Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O63X
MINUTE N° : 26/00987
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :Défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [K] [E] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène SOURMAIL, avocat au barreau de VAL D'OISE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er juin 2021, Madame [K] [E] épouse [P] a consenti à Monsieur [X] [A] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 650 € hors charges.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 29 juillet 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 800 € en principal, selon décompte comprenant les échéances impayées ou partiellement impayées de janvier à juin inclus.
Par exploit du 3 novembre 2025 délivré à étude, Madame [K] [E] épouse [P] a fait assigner Monsieur [X] [A] à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, afin d’obtenir :
- de voir déclarer sa demande recevable ;
- à titre principal :
* le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;
* l’expulsion de Monsieur [X] [A] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique ;
* la condamnation du locataire au paiement de la somme de 8 498 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte couvrant la période de mars 2024 à octobre 2025 inclus ;
* la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, soit 650 €, jusqu’au départ effectif des lieux avec remise des clefs ;
* la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens ;
- à titre subsidiaire :
* le prononcé de la résiliation du bail d’habitation pour violation des obligations du locataire quant au règlement régulier et permanent des loyers courants depuis le mois de mars 2024 ;
* l’expulsion de Monsieur [X] [A] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique ;
* la condamnation du locataire au paiement de la somme de 8 498 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte couvrant la période de mars 2024 à octobre 2025 inclus ;
* la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, soit 650 €, jusqu’au départ effectif des lieux avec remise des clefs ;
* la condamnation du locataire au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
* la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens ;
À l’audience du 5 janvier 2026, en l’absence de Monsieur [X] [A], Madame [K] [E] épouse [P], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.
La décision a été mise en délibéré au 3 mars 2026 puis prorogée au 26 mars 2026. Par requête reçue le 2 février 2026, Monsieur [X] [A] a sollicité la réouverture des débats et a justifié des motifs légitimes de son absence à l’audience du 5 janvier 2026. Par ordonnance avant dire droit du 26 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats.
À l’audience utile du 18 mai 2026, Madame [K] [E] épouse [P], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 13 608 €, arrêtée au 15 mai 2026, terme de mai inclus. Madame [K] [E] épouse [P] s’oppose aux délais de paiement en l’absence de tout règlement depuis octobre 2025.
Outre les moyens développés dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, son conseil fait notamment valoir que la bailleresse est une personne âgée qui dépend des loyers pour ses ressources et que la dette ne cesse d’augmenter.
En défense, Monsieur [X] [A], comparant en personne, reconnaît le principe et le montant de la dette ; il sollicite des délais de paiement à l’appréciation du tribunal.
Monsieur [X] [A] fait notamment valoir qu’il est sans emploi et perçoit le revenu de solidarité active ; qu’il va commencer une formation rémunérée en juillet ; qu’il n’a pas d’autre dette ni d’autre crédit.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation a été dénoncée le 4 novembre 2025 à la préfecture du Val-d’Oise, soit six semaines au moins avant l’audience du 5 janvier 2026.
Par conséquent la demande est recevable.
Sur les loyers et charges impayés :
Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ;
Madame [K] [E] épouse [P] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 15 mai 2026, terme de mai inclus, et l’assignation délivrée en vue de l’audience.
Le décompte mentionne précisément les sommes reçues par la bailleresse, soit de Monsieur [X] [A], soit de la caisse d’allocations familiales au titre de l’allocation de logement.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame [K] [E] épouse [P], et Monsieur [X] [A] sera condamné au paiement de la somme de 13 608 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 15 mai 2026, terme de mai inclus.
Sur la résiliation du bail d’habitation :
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable au présent litige, antérieures au 29 juillet 2023.
Par exploit du 29 juillet 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 800 €. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois. Il convient d’appliquer les règles de computation des délais en matière civile, et de proroger d’une journée le délai dès lors qu’il se terminait un dimanche.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 1er octobre 2024.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation :
Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Monsieur [X] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2024, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef.
L’occupation sans droit ni titre cause nécessairement un dommage qu’il convient de réparer. En conséquence, le locataire sera condamné à payer à Madame [K] [E] épouse [P], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Il est rappelé que la condamnation en paiement de l’arriéré locatif, susvisée, comprend d’ores et déjà les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 30 septembre 2024 au 15 mai 2026, terme de mai inclus.
Sur les délais de paiement :
L’article 24, V de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 permet au juge, même d’office, d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai.
Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.
En l’espèce, Monsieur [X] [A] ne justifie pas qu’il ait repris le versement des loyers courants, charges comprises. Il ressort au contraire du décompte fourni aux débats par la bailleresse qu’aucune somme n’a été versée directement par le locataire depuis octobre 2025 (50 €), étant précisé par ailleurs que l’aide personnalisée au logement est suspendue depuis l’échéance d’août 2025.
Dans ces conditions, la demande de délais de paiement ne peut aboutir et sera rejetée.
Sur les mesures accessoires au jugement :
Vu l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens, de sorte que Monsieur [X] [A] y sera condamné.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [X] [A] sera donc condamné au paiement d’une somme qui sera fixée à 400 €, compte tenu de ses ressources financières, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin et par application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la présente action ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à Madame [K] [E] épouse [P], en deniers ou quittances, la somme de 13 608 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 15 mai 2026, terme de mai inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation sont réunies au 1er octobre 2024 ;
DIT qu’à défaut par Monsieur [X] [A] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique le cas échéant ;
RAPPELLE qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à Madame [K] [E] épouse [P], en deniers ou quittances, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 650 €, à compter du 1er octobre 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DIT que la condamnation en paiement de l’arriéré locatif, susvisée, comprend d’ores et déjà les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er octobre 2024 au 15 mai 2026, terme de mai inclus ;
REJETTE la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à Madame [K] [E] épouse [P] la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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