Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE
du 30 septembre 2026
N° RG: 2026R00074
DEMANDEUR
SAS COPIBAT [Adresse 1] comparant par Me Stéphane LOMBARD IMMEUBLE [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS KHOR IMMO [Adresse 4] comparant par LX PARIS [Localité 1] REIMS [Adresse 5] et par Me Thomas FERRANT [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en premier ressort.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS COPIBAT (RCS [Localité 2] n° 888 578 424) a assuré la maitrise d'œuvre d'exécution pour le compte de la SAS KHOR IMMO (RCS [Localité 1] n° 802 980 185) dans le cadre de deux opérations de promotion immobilière à [Localité 3] ; n'ayant pas été payée de la totalité de ses factures de prestation, la SAS COPIBAT a introduit la présente instance après mise en demeure restée vaine.
Par acte en date du 19 mars 2026, la SAS COPIBAT a fait donner assignation en référé à la SAS KHOR IMMO devant le président des activités économiques de [Localité 1] afin de comparaître le 15 avril 2026, lui demandant de :
Vu les articles 872 et 873 du code civil,
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1194, 1219, 1341 et suivants du code civil,
Vu l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Dire et juger que la SAS COPIBAT justifie de l'urgence ;
Condamner la SAS KHOR IMMO à payer 25988,32 euros à la SAS COPIBAT ;
Condamner la SAS KHOR IMMO à payer 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à la SAS COPIBAT ;
Condamner la SAS KHOR IMMO aux dépens ;
Condamner la SAS KHOR IMMO à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SAS COPIBAT ;
A titre subsidiaire dire et juger que la SAS COPIBAT justifie de l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 16 septembre 2026, la SAS KHOR IMMO nous demande de :
Vu l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile,
Vu les contestations sérieuses,
Débouter la SAS COPIBAT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SAS COPIBAT à verser à la SAS KHOR IMMO, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS COPIBAT aux entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de la SELARL LX PARIS-[Localité 1]-REIMS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 16 septembre 2026 ;
La SAS COPIBAT nous a demandé, à titre subsidiaire, si nous devions dire n'y avoir lieu à référé, d'autoriser une passerelle devant les juges du fond ;
A l'issue des plaidoiries, nous avons clôturé les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 445 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions respectives des parties, on se reportera à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties soutenus lors de l'audience du 16 septembre 2026 ;
Sur la demande principale
La SAS COPIBAT demande à la SAS KHOR IMMO de lui payer la somme de 25 988,32 € au titre des factures de prestation de maitrise d'œuvre sur les deux opérations de promotion immobilière ;
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Sur la demande de paiement, le juge des référés est le juge de l'évidence et de la constatation, en l'espèce :
La SAS COPIBAT produit les 2 contrats signés entre les parties les 18 juin 2025 pour l'opération [Q] et, sans date, pour l'opération [F], détaillant la prestation attendue et le principe de rémunération de maitrise d'œuvre ;
La SAS KHOR IMMO s'oppose au paiement en contestant l'interprétation faite par la SAS COPIBAT des conventions de paiement signées et remarque que les factures ont été établies sans libellé qui auraient pu permettre un rapprochement avec les différentes situations prévues dans lesdites conventions ;
Nonobstant le fait qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter les clauses contractuelles et constatant l'absence de précisions suffisantes dans les factures empêchant un rapprochement évident avec les conventions, nous jugerons que les éléments produits par la SAS KHOR IMMO constituent une contestation sérieuse et qu'ainsi les obligations de paiement de la SAS KHOR IMMO envers la SAS COPIBAT n'ayant pas le caractère évident requis, nous dirons n'y avoir lieu à référé ;
Sur la demande de passerelle, selon l'article 873-1 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond ; en l'espèce, l'urgence le justifie compte tenu du contexte financier évoqué par les parties ;
En conséquence, nous renverrons l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Versailles à l'audience du 28 octobre 2026 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond ;
Sur l'article 700 et les dépens
Nous réserverons les demandes des parties faites en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent,
Disons n'y avoir lieu à référé ;
Renvoyons l'affaire et les parties devant le tribunal des activités économiques de Versailles à l'audience du 28 octobre 2026 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond ;
* Réservons les demandes faites en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 €.
Le greffier,
Le président.
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