Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°
ENTRE
2025F1079
Procédure
2025RJ160
ENTRE
* PROCEDURE D'OFFICEЕТ
* SARL ELIANNA
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [B] [M]
[Adresse 4] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Madame [L] [G] [Adresse 5]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ELIANNA et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 10/09/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [B] [M] pris en la personne de Maître [B] [M], Madame [L] [G] représentant la SARL ELIANNA n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [B] [M] pris en la personne de Maître [B] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, suite à la vente du fonds de commerce, une requête en répartition du prix de vente va être déposé et le prix de vente distribué. Par ailleurs le passif postérieur à fait l'objet d'un dépôt le 19/08/2026 et le délai d'opposition expire le 19/09/2026.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [B] [M] pris en la personne de Maître [B] [M], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ELIANNA,
exerçant une activité de bar, débit de boissons restauration sur place, l'achat vente prise à bail location gerance, participation directe ou indirecte à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou a créer, ayant le même objet ou à tout autre objet similaire ou connexe
à PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
ET ALLÉE FRÉDÉRIC MISTRAL
[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 822 905 782 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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