Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 25/00471

N° minute : 26/00026 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3DR du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me CHARTIER Copies à avocats et parties non comparantes, service des expertises le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composition : Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : S.D.C. RÉSIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, substitué par Me Anaïs MENET, avocate au barreau de PAU Madame [R] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, substitué par Me Anaïs MENET, avocate au barreau de PAU ET : Mme [W] [A] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante M. [V] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant A l’audience du 16 Décembre 2025 Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Madame [R] [L] est copropriétaire dans la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 1] à [Localité 1], cadastrée BW[Cadastre 1] (anciennement BW [Cadastre 2]) Par ordonnance du 26 novembre 2024 (n° RG 24/265), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne : -a reçu l’intervention volontaire de Mme [R] [L] -débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d’autorisation d’accès à la parcelle de Mme [F] [J] pour la réalisation des travaux -ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [M] [Q] pour y procéder. Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] et Madame [R] [L] ont fait assigner Madame [W] [A] époouse [Z] et Monsieur [V] [Z] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de  leur déclarer communes les opérations d’expertise ordonnées le 26 novembre 2024. Ils expliquent que : -Madame [R] [L], copropriétaire au rez-de-chaussée, subit des infiltration dans son appartement des travaux de ravalement et d'étanchéité au niveau des façades ont été votés aux termes d'une assemblée générale du 23 juin 2023 mais les travaux qui doivent être réalisés de manière urgente, nécessitent un accès à la parcelle voisine, cadastrée BW[Cadastre 3], propriété de Madame [F] [J] qui en refuse l'accès  -l’expert constate , au niveau du garage en sous-sol, la présence d’un box fermé au niveau de l’appartement de Madame [R] [L] , auquel il a besoin d’accéder pour observer la paroi du sous-sol au droit des infiltrations, lors des inspections ou tests, puis de dégager les terres contre le mur enterré pour tenter de déterminer quelle malfaçon ou quel évènement a conduit aux infiltrations récurrentes  -le box fermé en question appartient à Monsieur [V] [Z] et Madame [W] [A] épouse [Z]. Cités à domicile Monsieur [V] [Z] et Madame [W] [A] épouse [Z] n’ont pas constitué avocat pour l’audience du 16 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 331 du Code de Procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ; En l’espèce, il est justifié par le service de publicité foncière que M. et Mme [Z] sont propriétaires depuis le 23/11/2001, du garage constituant le lot n° 115 de la résidence [Etablissement 1] ; le compte rendu d’accédit n°1 en date du 28/04/25 de M. [M] [Q] indique que l’immeuble est construit sur un garage souterrain occupant la parcelle [Cadastre 1] or l’un des appartements de la résidence (celui de Mme [R] [L]) surplombe le box fermé ce qui empêche d’observer la paroi séparative sous les zones affectées d’infiltrations ; Il en résulte que l’intérêt à attraire les défendeurs est établi ; En conséquence, il convient de déclarer les opérations d’expertises ordonnées le 26/11/24 dans la procédure RG n° 24/265, communes à Monsieur [V] [Z] et Madame [W] [A] épouse [Z] ; PAR CES MOTIFS : Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort DECLARONS les opérations d'expertise, ordonnées le 26/11/24 dans la procédure RG n° 24/265, communes à Monsieur [V] [Z] et Madame [W] [A] épouse [Z] ; LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] et de Madame [R] [L] . La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE