Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Marie-claire DENIS
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Marie DUROCHAT
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET A
AFFAIRE : [T] - [Y]
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26 / 454 A
N° RG 26/02444 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHF
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.
DEMANDEURS :
Madame [K] [V] [Q] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-claire DENIS, avocat au barreau de GRASSE,
ET
Monsieur [O] [Y]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ITALIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 08 Juin 2026 puis mise en délibéré au 14 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [O] [Y]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3] (Italie)
et
Madame [K] [V] [Q] [T]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Gard)
mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5] (Alpes-Maritimes)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire.
Autorise l’épouse à conserver l’usage du nom du mari, postérieurement au prononcé du divorce;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 mai 2026, date de la requête ;
Dit que les dépens seront assumés à hauteur de 50% par Madame [K] [T] et de 50% par Monsieur [O] [Y].
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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