Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2505954 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2026 et le 4 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Saïd Soilihi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 avril 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4e) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation ;
- l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait quant aux conditions de son entrée en France ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il a la nationalité française par filiation paternelle en application de l'article 18 du code civil et ne peut donc pas faire l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français.
La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... relève appel du jugement du 18 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 avril 2025 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Si M. B... A... soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ou d'appréciation des faits, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif, ne sont pas de nature à affecter la régularité de ce jugement. Ils doivent, par suite, être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
4. Pour justifier de sa nationalité française, par filiation paternelle comme il le soutient, et de l'inapplicabilité de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa situation, M. B... A..., né aux Comores en 1983, produit devant la cour un acte de mariage délivré le 27 décembre 2019 par le centre d'état civil d'Iconi-Bambao (Comores) suivant jugement déclaratif du tribunal de première instance de Moroni du 6 juin 2018 mentionnant qu'un dénommé B... A... a contracté mariage avec une dénommée C... le 15 mars 1978, l'acte de naissance du dénommé B... A... délivré le 9 février 2026 par un officier de l'état civil français et la copie de la première page du passeport français délivré à ce même dénommé B... A... le 11 février 2026. Le requérant ne produit cependant aucune pièce permettant d'établir de filiation avec ce dernier, ni non plus avec Mme C..., de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'antériorité du mariage de ces deux individus par rapport à sa date de naissance en 1983 permettrait d'établir une présomption de filiation légitime à l'égard de celui qu'il allègue être son père. Au regard de ces éléments, M. B... A... ne saurait-être regardé comme justifiant de sa nationalité française. Par suite, le moyen tiré de l'exception de nationalité française, qui ne présente pas de difficulté sérieuse, doit être écarté.
5. Ainsi que l'ont, à bon droit, retenu les premiers juges, la circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône ait mentionné que M. B... A... déclare être entré en France en 2023 dans des conditions indéterminées alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il justifie d'une entrée régulière en France le 31 juillet 2022 sous couvert d'un visa de type " C " valable du 27 juillet au 5 septembre 2022, ne permet pas de regarder le préfet comme ayant entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. M. B... A... n'établit pas, ainsi qu'il le soutient, qu'il résiderait, même habituellement, en France depuis juillet 2022. S'il soutient qu'il entretient une vie commune depuis lors avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable de 2021 à 2031, avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 28 avril 2023, et qu'il a, avec elle, deux enfants nés en 2012 et 2015, et, s'il produit les avis d'imposition commune avec elle ainsi que les factures d'électricité et d'eau, établies à leurs deux noms postérieurement à août 2024, ces pièces ne permettent toutefois pas d'établir la réalité, la stabilité et l'ancienneté de leur vie commune. Le requérant n'établit pas non plus la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses deux enfants en se bornant à produire des certificats de scolarité, les documents de circulation pour étranger mineur, ainsi que quelques attestations établies par le directeur et des enseignants de leur école, le directeur du centre d'animation fréquenté par les enfants et leur médecin. Si le requérant soutient jouer auprès de la fille de sa compagne de nationalité française et née le 14 décembre 2017 le rôle de père en participant à son éducation et à son entretien, il ne l'établit pas en se bornant à produire deux attestations émanant d'une part d'une enseignante de son école et de son médecin traitant. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales aux Comores et il n'établit aucune insertion sociale ou professionnelle en France en se bornant à produire une promesse d'embauche datée du 12 janvier 2026, postérieure à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne porte au droit de M. B... A... au respect de sa vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle du requérant.
8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
9. Compte tenu des éléments exposés au point 7 du présent arrêt, la situation de M. B... A... ne peut pas être regardée comme étant caractérisée par des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
11. Comme cela résulte des éléments exposés au point 7, le requérant ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des liens qu'il soutient entretenir avec ses enfants, ni davantage de la situation au regard de la fille de sa compagne. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige violerait les stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur les conclusions accessoires :
13. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. B... A... à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... A..., à Me Saïd Soihili et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ;
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller ;
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.
N° 26MA002442
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