Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/08615 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYWCF
N° PARQUET : 23-296
N° MINUTE :
Assignation du :
15 juin 2023
C. B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Algérie)
représentée par Me Bibia BENACHOUR CHEVALIER,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1761
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/08615
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Laure Giraud, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2022 par Mme [C] [Q] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] [Q] notifiées par la voie électronique le 18 avril 2025, et le bordereau de communication de pièces notifié le 23 avril 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [C] [Q], se disant née le 13 mai 1991 à [Localité 4], revendique la nationalité française par double droit du sol sur le fondement de l'article 19-3 du code civil. Elle fait valoir qu'elle est née en France de M. [U] [Q] et Mme [N] [F], nés respectivement le 21 octobre 1953 et le 1er mars 1957 en Algérie alors département français.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 31 octobre 2016 par le greffier en chef du pôle de la nationalité française de [Localité 1] (pièce n°5 de la demanderesse).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 5 février 2018 (pièce n°8 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 selon lequel « est Français l'enfant né en France lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né », étant précisé qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, modifié par la loi du 16 mars 1998, ces dispositions sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962.
Il appartient ainsi à Mme [C] [Q], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter, d'une part, la preuve de sa naissance en France, et, d'autre part, de la naissance de l'un de ses parents sur le territoire des départements français d'Algérie, et d’un lien de filiation établi à l'égard de ce dernier, au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil en effet, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, Mme [C] [Q] verse aux débats son acte de naissance, lequel mentionne qu'elle est née le 13 mai 1991 à [Localité 4], d'[U] [Q], né le 21 octobre 1953 à [Localité 5] (Algérie), et de [N] [F], née le 1er mars 1957 à [Localité 6] (Algérie) (pièce n°1 de la demanderesse).
La demanderesse justifie ainsi d'un état civil fiable et certain et de sa naissance en France, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le ministère public.
S'agissant de son père revendiqué, Mme [C] [Q] verse aux débats une photocopie certifiée conforme de la souche de l'acte de naissance de M. [U] [Q] (pièce n°9 de la demanderesse).
Le ministère public soutient que cet acte de naissance n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil, faute de comporter la signature de l’officier d'état civil ayant dressé l'acte, et ce en contrariété avec les dispositions de l'article 39 du code civil.
La demanderesse n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.
Aux termes des dispositions de l'article 39 du code civil applicable à la date d'établissement de l'acte, les actes d'état civil sont signés par l'officier d'état civil, par les comparants et les témoins.
L'acte de naissance de M. [U] [Q] n'ayant pas été signé par l'officier d'état civil l'ayant dressé, il n'a pas été établi conformément au droit applicable et il ne peut recevoir aucune force probante au regard de l'article 47 du code civil.
Partant, Mme [C] [Q] ne justifie pas d'état civil fiable et certain pour ce dernier, et ne peut donc se prévaloir de la naissance de celui-ci en Algérie alors département français, ni d'un lien de filiation à son égard.
S'agissant de sa mère revendiquée, Mme [C] [Q] verse aux débats la photocopie certifiée conforme de la souche de l'acte de naissance de Mme [N] [F] (pièce n°9 de la demanderesse).
Le ministère public soutient que cet acte de naissance n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil, faute de comporter le nom de l’officier d'état civil ayant dressé l'acte, et ce en contrariété avec les dispositions de l'article 34 du code civil.
La demanderesse n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.
Aux termes des dispositions de l'article 34 du code civil applicable à la date d'établissement de l'acte, les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l'officier d'état civil, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.
L'acte de naissance de Mme [N] [F] ne comportant pas les prénom et nom de l'officier d'état civil l'ayant dressé, n'a pas été établi conformément au droit applicable et ne peut se voir reconnaître aucune force probante au regard de l'article 47 du code civil.
Partant, Mme [C] [Q] ne justifie pas non plus d'un état civil fiable et certain pour cette dernière, et ne peut se prévaloir de la naissance de celle-ci en Algérie alors département français, ni d'un lien de filiation à son égard.
Mme [C] [Q] ne justifie donc pas qu'elle est française par double droit du sol pour être née en France de parents nés en Algérie alors département français.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code civil. En outre, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [C] [Q] de sa demande tendant à voir déclarer qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [C] [Q], née le 13 mai 1991 à [Localité 4], n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [C] [Q] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi
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