Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01063 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMOG
S.A.S. GL [S]
C/
S.C.I. STILL'IMMO
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 25 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00045
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. GL [S]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.C.I. STILL'IMMO
[Adresse 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. MICHEL,Conseiller
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, Greffier
ARRÊT :
Rendu par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 26 septembre 2024, la SAS GL [S] a fait assigner la SCI Still'Immo devant le tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 6.647.85 euros et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2025, le tribunal a débouté la SAS GL [S] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 6 juin 2025, la SAS GL [S] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 22 juin 2026, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de condamner la SCI Still'Immo à lui payer à la somme de 6.647,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la débouter de ses demandes et la condamner aux entiers dépens et à lui payer à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose avoir conclu oralement un contrat d'entreprise avec l'intimée pour la pose d'une climatisation pour un montant de 6.647,85 euros, qu'aucun devis n'a été établi du fait des relations commerciales établies avec le gérant de la société, qu'elle a posé la climatisation conformément à l'accord des parties, que les travaux ont été réalisés au vu du certificat d'installation et de mise sous gaz délivré le 6 septembre 2023 et réceptionnés par le gérant de la SCI, qu'il n'y a eu aucune contestation à la réception de sa facture et que la preuve du contrat d'entreprise est rapportée par l'exécution de ses obligations.
Par acte du 23 septembre 2025 remis à domicile, la SAS GL [S] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SCI Still'Immo qui n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. Il a en effet exactement relevé que l'appelante ne rapportait pas la preuve de relations commerciales habituelles avec l'intimée ou son gérant de nature à la dispenser de faire signer un devis, qu'il n'est pas plus démontré l'existence d'un contrat d'entreprise, que la fiche d'intervention qui ne comporte aucun cachet ni signature est insuffisamment probante et que la seule émission d'une facture est également insuffisante à établir la réalité d'un contrat conclu entre les parties. En conséquence le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
L'appelante est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE la SAS GL [S] aux dépens d'appel ;
DEBOUTE la SAS GL [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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