Texte intégral
2025J08994 - 2533900004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
PARTIES
Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1],
Représentée par
Maître CHASSAGNE Baptiste – (LYON- avocat plaidant Maître GUERINOT Antoine (LYON)- avocat postulant
Défendeur - THOMAS PAYSAGE [Adresse 2], RCS 910736263
Non comparant
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Baptiste LOMBARD
Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré,
Greffier : Madame Stéphanie GAYET
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/12/2025.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 1er septembre 2025, délivré par dépôt étude, la société LOCAL.FR a assigné la société THOMAS PAYSAGE, au titre de la commande et la livraison d'un site internet, aux fins de voir :
Condamner la société THOMAS PAYSAGE à lui payer la somme globale de 8 010,40 euros se décomposant comme suit :
6 642 euros (correspondant à la somme de 2 106 euros au titre des échéances échues + 3 726 euros au titre des échéances à échoir),
* 1 328,40 euros au titre de la pénalité contractuelle,
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
Condamner la société THOMAS PAYSAGE à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société THOMAS PAYSAGE aux entiers dépens de l'instance,
Débouter la société THOMAS PAYSAGE de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la société THOMAS PAYSAGE à une pénalité contractuelle de 20% des sommes restant dues, soit à la somme de 1 328,40 euros, qualifiée contractuellement de clause pénale aux termes de l'article 1.5.2 des conditions générales de services ;
Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ;
Qu'il y a lieu de réduire cette demande à l'euro symbolique, la demanderesse ne démontrant pas l'existence d'un quelconque préjudice ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société THOMAS PAYSAGE à payer à LA société LOCAL.FR la somme de globale de 6 682 euros se décomposant comme suit :
2 106 euros au titre des échéances échues
3 726 euros au titre des échéances à échoir,
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
Condamne la société THOMAS PAYSAGE à payer à la société LOCAL.FR 1 euro au titre de la pénalité contractuelle,
Condamne la société THOMAS PAYSAGE à payer à LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 9,54 euros).
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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