Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Juin 2026
N° RG 24/00024 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOJN
N° minute 26/00218
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame CHANIEAU, Assesseur employeur
Madame LE MAGE, Assesseur salarié
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 21 mai 2026, prorogé au 18 juin 2026.
ENTRE :
Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
CARSAT BRETAGNE, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [U] [F], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [A] [P], CARSAT BRETAGNE
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant courrier du 15 janvier 2024, Monsieur [P] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d'un recours contre la décision de rejet de la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT BRETAGNE en date du 14 décembre 2023 confirmant le calcul de sa retraite complémentaire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mars 2025.
Par jugement du 28 août 2025 le tribunal a statué en ces termes :
"DÉCLARE le recours de Monsieur [P] recevable ;
DIT que Monsieur [P] [A] rapporte la preuve d'un emploi salarié au sein de la société [1] au titre de l'année 1996;
AVANT dire droit;
INVITE l'AGIRC ARRCO auquel une copie de ce jugement et du relevé en pièce 4 du dossier de la CARSAT Bretagne seront envoyés par le greffe, à adresser au Tribunal dans le délai au plus de 40 jours à compter de la réception du jugement:
-une attestation permettant de déterminer si l'indication de la période de 1996 sur le relevé de points AGIRC ARRCO de Monsieur [P] [A] numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 1]résulte du versement de cotisation qui avaient été faite par l'employeur et dans cette hypothèse en indiquant sur quelle base de salaires et pour quelle période de l'année 1996, ou de la présentation par Monsieur [P] d'une attestation;
DIT que cette attestation de l'AGIRC ARRCO sera communiquée aux parties par le greffe dès réception et que l'affaire sera reconvoquée en audience par le greffe, la réouverture des débats étant ordonnée à l'issue de la production de cette pièce; ".
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 mars 2026 après réception le 16 décembre 2025 d'un relevé de points adressé par l'AGIRC ARRCO en exécution du jugement.
Monsieur [P] a maintenu sa demande aux fins de régularisation de sa carrière au titre de l'année 1996.
La CARSAT Bretagne a été autorisée à adresser une note en délibéré.
Au terme de sa note en délibéré du 21 mai 2026, elle demande au tribunal d'écarter les prétentions de Monsieur [P] en l'absence de preuve de paiement de cotisations sociales, aucun report de salaire ou de trimestre ne pouvant être ordonné.
Dans l'hypothèse extraordinaire ou le tribunal considérerait que la preuve d'un précompte est suffisante il observe que les cotisations AGIRC [2] sont fondées sur un salaire supérieur au salaire plafond qui était de 13 330 francs mensuels pour la période du 1er janvier 1996 au 1er juillet 1996 puis de 13 540 francs mensuels du 1er juillet 96 au 31 décembre 96.
Dans une telle hypothèse elle fait valoir que le tribunal ne pourrait ordonner la validation que sur l'assiette de cotisations de 147 680 francs .
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Monsieur [P] demande au tribunal de régulariser le décompte de sa carrière en prenant en compte son activité en 1996.
Le recours de Monsieur [P] a été déclaré recevable selon jugement mixte du 28 août 2025 définitif sur ce point.
Monsieur [P] demande à la CARSAT la validation de quatre trimestres pour l'année 1996.
Il faut admettre que Monsieur [P] rapporte la preuve d'un emploi auprès de la société [1] par la production des éléments suivants caractérisant un faisceau de présomption suffisant :
- attestation de Monsieur [M] [N] ex employeur en date du 1er juin 2011 au terme de laquelle il déclare que Monsieur [P] a bien travaillé à la société [1] et que les cotisations ont été versées au régime général, et que l'entreprise a déposé le bilan.
- avis d'imposition sur le revenus 1996 pour des revenus imposables pour cette année 1996 de 131 389 francs.
- relevé AGIRC et ARRCO retenant 121,40 points pour l'année 1996 au titre du travail de Monsieur [P] pour la SARL [1] entre le 1er janvier et le 11 décembre 1996.
En application de l'article L 351-2 du Code de la sécurité sociale "les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes."
En considération de ce texte le salarié doit donc non seulement rapporter la preuve de la réalité de l'emploi, preuve que le tribunal considère administrée en l'espèce, mais également celle du versement d'un minimum de cotisations.
Il résulte a contrario de la jurisprudence de la Cour de cassation, (arrêt N° 91-17.662 de la chambre sociale du 13 janvier 1994) que la "preuve par présomption du paiement ou du précompte des cotisations" est admissible.
Dans cette espèce la Cour de cassation avait cassé la décision de la Cour d'appel de Grenoble et rejeté la demande de l'assuré notamment au motif que la décision de l'organisme de retraite complémentaire ayant validé les services sur "présentation d'une simple attestation" n'avait pas de valeur probante.
En l'espèce le relevé AGIRC et ARRCO produit en pièce 4 du dossier de la CARSAT ne permettant pas de déterminer si l'indication de cette période de 1996 sur le relevé de points de Monsieur [P] résulte du versement de cotisations qui avait été fait par l'employeur ou de la présentation par Monsieur [P] d'une attestation, par jugement avant dire droit du 25 août 2025 l'AGIRC ARRCO a été invité à adresser au Tribunal, une attestation permettant de déterminer si l'indication de la période de 1996 sur le relevé de points AGIRC ARRCO de Monsieur [P] [A] numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 1]résulte du versement de cotisation qui avaient été faite par l'employeur et dans cette hypothèse en indiquant sur quelle base de salaires et pour quelle période de l'année 1996.
En exécution du jugement du 28 août 2025 l'AGIRC ARRCO a adressé un extrait de carrière de Monsieur [P] intitulé "retraite complémentaire des salariés du secteur privé" qui permet de prouver que l'indication de la période de 1996 jusqu'au 11 décembre 1996 sur ce relevé de points résulte du versement de cotisations qui avait été fait par l'employeur.
En effet ce courrier rapporte que lors de son activité chez la SARL [1] du 1er janvier 1996 au 11 décembre 1996 Monsieur [P] a acquis 113,05 et 8,35 points ARRCO, les salaires déclarés par l'employeur la SARL [1] ayant été les suivants : 1996 : 163482 francs.
En conséquence, la preuve du versement effectif de cotisations à la caisse complémentaire permet de rapporter la preuve par présomption comme la jurisprudence le permet du paiement des cotisations auprès du régime général, il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [P] et la CARSAT sera condamnée à régulariser les cotisations pour la période du 1er janvier 1996 au 11 décembre 1996 et à rectifier le document récapitulatif du déroulé de carrière, en prenant toutefois une assiette de cotisations de 147 680 francs la CARSAT Bretagne étant fondée à opposer le plafond de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
DIT que Monsieur [P] [A] rapporte la preuve d'un emploi salarié au sein de la société SARL [1] du 1er janvier 1996 au 11 décembre 1996 ;
CONDAMNE la CARSAT [Localité 1] à régulariser les cotisations pour la période du 1er janvier 1996 au 11 décembre 1996 et à régulariser les droits à retraite de Monsieur [P] [A] en prenant en compte une assiette de cotisations de 147 680 francs ;
CONDAMNE la CARSAT Bretagne aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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