Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01144 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W64M
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 15 septembre 2026
CCC délivrées le
à :
M. [O] [I]
MSA DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 septembre 2026
Demandeur :
Monsieur [O] [I]
18 allée des Lilas - Bât. 07 - Appt 714
33600 PESSAC
comparant en personne
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
13 rue Ferrère
CS51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [Z] [J], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 26/08/2022
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)
CRA du 04/05/2022
MP du 08/03/2021
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Greffière:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience, le 15/09/2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 15/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par le défendeur,
DÉCLARE ce désistement parfait,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
N° RG 22/01144 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W64M
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 15 septembre 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier..
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