Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 15/10/2026
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Minute électronique
N° RG 23/02367 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5G5
Jugement (N° 21/00375)
rendu le 4 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANTS
Monsieur [B] [M]
né le 19 mars 1956 à [Localité 1] (Inde)
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SELARL [C] [T] et [S] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. [B] [M]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
intervenant volontaire
représentés par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [A] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre Noël, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Selon devis en date du 13 avril 2018, M. [B] [M] a confié à M. [A] [F], entrepreneur individuel, la réalisation de travaux au sein de la maison d'hôtes qu'il exploite au [Adresse 1] à Douai (Nord), sous l'enseigne « Les chambres d'hôtes du Palais » pour un montant de 44 272,35 euros TTC.
Le 5 mai 2019, M. [F] a émis à l'encontre de M. [M] et de son épouse, Mme [D] [G], une facture d'un montant de 13 419,04 euros au titre du solde du prix du marché de travaux.
Soutenant ne pas avoir obtenu le règlement de cette facture et après avoir vainement mis en demeure de payer M. et Mme [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2020, M. [F] a obtenu, le 1er décembre 2020, du président du tribunal judiciaire de Douai, une ordonnance leur enjoignant de lui payer la somme en principal de 13 419 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2019, ordonnance signifiée aux intéressés le 3 février 2021.
Sur l'opposition, le 8 février 2021, de M. et Mme [M] à ladite ordonnance, le tribunal judiciaire de Douai, par jugement contradictoire du 4 mai 2023, a :
- déclaré irrecevables les deux fins de non-recevoir soulevées par M. [F], tirées du défaut d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai prévu par l'article 1416 du code de procédure civile et du défaut de qualité à agir de Mme [G] épouse [M] ;
- déclaré irrecevable la nullité de fond soulevée par M. et Mme [M], tirée du défaut d'habilitation de la personne ayant formalisé la requête en injonction de payer ;
- débouté M. [F] de sa demande de condamnation de Mme [G] épouse [M] en paiement du solde du chantier ;
- débouté le même de sa demande de condamnation de M. et Mme [M] pour résistance abusive ;
- condamné M. [M] à payer à M. [F] la somme de 13 419,04 euros TTC correspondant au solde du chantier, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2020 ;
- condamné le même aux dépens ainsi qu'à payer à M. [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- jugé n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit.
M. [M] a interjeté appel partiel de ce jugement le 23 mai 2023.
Par ordonnance du 18 avril 2024, le magistrat de cette cour, chargé de la mise en état, a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, présentée par M. [F] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs demandes réciproques fondées sur l'article 700 du même code et a dit que les dépens de l'incident suivraient le sort des dépens de l'instance principale.
M. [M] ayant été placé en redressement judiciaire par jugement du 12 novembre 2024 du tribunal de commerce de Douai, la société [C] [T] et [S] [V], nommée mandataire judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juillet 2025, M. [M] et la société [C] [T] et [S] [V] demandent à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [M] dans les limites de la déclaration d'appel ;
- déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire en cause d'appel de la société [C] [T] et [S] [V], agissant ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [M], et ordonner la poursuite de l'instance enregistrée sous le n°23/02367 dans 1'état dans lequel elle se trouvait auparavant ;
- infirmer le jugement entrepris dans les limites de la déclaration d'appel ;
- débouter M. [F] de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de M. [M], compte tenu des règlements intervenus en 2018 et 2019 pour la somme totale de 43 988,53 euros ;
- ordonner la consignation du solde restant dû d'un montant de 283,82 euros entre les mains de la Carpa jusqu'à la réalisation des menus travaux de reprise et de finitions à exécuter par M. [F] au domicile de M. [M], sis [Adresse 1] à [Localité 5], sous astreinte de 30 euros par jour de retard une fois expiré le délai de quinze jours après la signification de l'arrêt à intervenir ;
- débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
- le condamner à payer à la société [C] [T] et [S] [V], ès qualités, les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de 4 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Guy Foutry, avocat, sur ses offres de droit en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises le 25 octobre 2023, M. [F] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné M. [M] à lui payer la somme de 13 419,04 euros TTC correspondant au solde du prix du chantier, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2020 et celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et au rejet de toutes les demandes, fins et prétentions de M. [M].
Formant appel incident du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de M. [M] pour résistance abusive, il demande à la cour, statuant à nouveau de ce chef, de condamner l'intéressé à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre.
Il réclame enfin, en tout état de cause, l'allocation, à la charge de M. [M], d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, la cour, constatant l'ouverture, par le jugement du tribunal de commerce de Douai du 12 novembre 2024, d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [M], a invité M. [A] [F] à justifier, avant le 10 octobre 2026, de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de M. [X] [M] et, la société [C] [T] et [S] [V], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [X] [M], à justifier, dans le même délai, de la suite réservée à la procédure collective ouverte au bénéfice de ce dernier.
La société [C] [T] et [S] [V], ès qualités, a remis le 9 octobre 2026 ses observations, qu'elle a complétées par une nouvelle note le 12 octobre suivant. M. [F] n'a quant à lui pas fait diligence dans le délai requis.
MOTIFS
L'article L. 622-21, I, du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22, alinéa 1er, de ce code rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'action de M. [F], en ce qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, est soumise à ces dispositions.
Or l'intéressé ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de sa créance.
Il suit que les conditions de la reprise de l'instance en cours en vue de la constatation de la créance de M. [F] et de la fixation de son montant ne sont pas réunies.
Il échet, partant, de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation du dossier du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'instance a été interrompue par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [M] et que les diligences requises pour sa reprise n'ont pas été accomplies ;
Ordonne la radiation du dossier du rôle des affaires en cours ;
Dit que l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut à entraîné la radiation.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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