Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
14 Septembre 2026
N° RG 21/00671 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MHAX
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur
Date des débats : 01 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Géraldine EMONET, avocat au barreau de NANCY, substituée par Maître Gratiane KRESSMANN, avocate au barreau de PARIS ;
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [H] [Q], audiencier muni d’un pouvoir ;
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Faits et procédure
Le 04 novembre 2020, Monsieur [N] [O], employé en qualité de vendeur conseil en pièces automobiles, au sein de la SAS [1] depuis le 03 août 2020, adressait à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle consistant en un " canal carpien gauche ".
Le certificat médical initial du 27 octobre 2020 faisait état d'un " syndrome du canal carpien bilatéral prédominant à droite ".
Par courrier en date du 1er mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE notifiait la société [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de " la maladie Syndrome du canal carpien gauche inscrite dans le tableau n°57 : Affectations périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail est d'origine professionnelle ".
Par un second courrier du 1er mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE informait la société [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de " la maladie Syndrome du canal carpien doit inscrite dans le tableau n°57 : Affectations périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail est d'origine professionnelle ".
Par deux lettres recommandées avec accusé réception du 28 avril 2021, la société [1] saisissait, par l'intermédiaire de son conseil, la commission de recours amiable d'une demande tendant à ce qui lui soit déclaré inopposables les deux décisions de prise en charge d'une part du canal carpien droit et d'autre part du canal carpien gauche au titre de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par requête du 05 octobre 2021, la société [1] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE, aux fins de contestation de la décision de prise en charge du 01 mars 2021.
C'est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l'audience du 27 janvier 2026, puis à l'audience du 14 avril 2026suite à un renvoi à la demande de la société [1], puis à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle l'affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande
La société [1], représentée par son conseiL reprenant oralement ses conclusions écrites, demandait du tribunal de :
- juger que Monsieur [N] [O] n'était pas exposé au risque tel que décrit dans le tableau 57 des maladies professionnelles ;
- juger que lors de son enquête complémentaire de la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas ramené la preuve d'une exposition habituelle aux tâches visées par le tableau visé par le tableau 57 des maladies professionnelles ;
- juger que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas prendre en charge sans soumettre le dossier au CRRMP ;
- juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 01 mars 2021 de Monsieur [N] [O] lui était inopposable ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] concluait au non-respect des conditions médico-légales de prise en charge de la maladie professionnelle, notamment l'absence à l'exposition au risque. À l'appui de cette argumentation, elle faisait valoir qu'il incombait à la caisse primaire d'assurance maladie, qui a la charge de la preuve, de démontrer que les conditions du tableau 57C des maladies professionnelles étaient remplies. Elle soutenait que les fonctions occupées par Monsieur [N] [O] au sein de la société ne l'avaient jamais conduit à accomplir, de façon habituelle, les mouvements limitativement énumérés. Elle soulignait, qu'en sa qualité de vendeur conseil en pièces automobiles, les tâches qu'il accomplissait ne nécessitaient pas d'efforts physiques particuliers et ne l'exposaient donc pas à un risque pathologique affectant le poignet ou la main.
2. En défense
La caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE, représentée par son agent reprenant oralement ses observations écrites, concluait au débouté de l'ensemble des demandes et sollicitait le cas échéant la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans l'hypothèse où le tribunal estimait que les conditions du tableau 57 n'étaient pas remplies.
Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que les conditions de prise en charge du tableau 57 C sont remplies. Elle estimait que l'exposition aux risques est caractérisée au vu des travaux accomplis par Monsieur [N] [O], dans l'exercice de ses fonctions et notamment des positions que ce dernier décrit dans le questionnaire retourné à la caisse. Enfin, elle observait que l'employeur n'apportait pas d'arguments concrets sur les gestes effectués par le salarié.
Le tribunal retenait l'affaire et mettait son jugement en délibéré au 14 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d'assurance maladie sont indépendants des rapports entre l'employeur cet assuré et la caisse.
1. Sur la jonction des recours
En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ".
En l'espèce, la société [1] a introduit deux recours le 05 octobre 2021 aux fins de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE prenant en charge au titre de la législation professionnel d'autre part le canal carpien, ce premier recours étant enregistré sous le numéro RG n° 21/00671, et d'autre part le canal gauche, ce second recours étant enregistré sous le numéro RG n° 21/00673.
Ces deux procédures concernent la même société requérante, le même assuré Monsieur [N] [I], une pathologie bilatérale appliquant le même tableau 57 C des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires et soulèvent une question identique tenant au bienfondé de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE prenant en charge les lésions de canal carpien droit et de canal carpien au titre de la législation professionnelle.
Il existe ainsi entre ces deux instances un lien de connexité justifiant, dans un souci de bonne administration de la justice, qu'elles soient instruites et jugées ensembles.
En conséquence, il convient dès lors d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros RG n°21/00671 et RG n°21/00673 et d'enregistrer cette procédure sous le seul numéro RG n°21/00671.
2. Sur l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (…) ".
Par ailleurs, l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que " lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L461-1, le tribunal recueille l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ".
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies et en particulier que la pathologie décrite dans le certificat médical accompagnant la déclaration de maladie professionnelle mentionne la maladie telle qu'elle est désignée dans le tableau auquel le salarié entend la rattacher, ou que des éléments objectifs du dossier constitué au moment de l'instruction permettent de démontrer cette adéquation.
En l'espèce, il convient de relever que la désignation de la maladie " syndrome du canal carpien gauche " ou celle de " syndrome du canal carpien droit " ne sont pas contestées par les parties et que la condition tenant au délai de prise en charge de 30 jours n'est pas davantage discutée au regard des éléments du dossier.
Seule demeure litigieuse la condition tenant à l'exposition au risque.
Le tableau 57 C des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoqués par certains gestes et postures de travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit :
- C-Poignet-Main et doigt
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladie
Tendinite 7 jours
Ténosynovite.
7 jours
Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Syndrome du canal carpien.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de Guyon.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Cette exposition doit être recherchée et caractérisée objectivement par rapport au poste de travail de l'intéressé et à ses conditions d'exécution.
Sur la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie expose que Monsieur [N] [O] occupait les fonctions de vendeur conseil en pièces automobiles depuis le 03 août 2020 et que son activité l'amenait à effectuer quotidiennement différentes opérations impliquant l'utilisation de ses mains et de ses poignets.
Il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête administrative que Monsieur [N] [O] a indiqué que son activité de vendeur-conseil en pièces automobiles consistait notamment à rechercher des pièces automobiles sur un ordinateur, vendre au client des pièces demandées, manipuler des pièces automobiles, ranger des stocks, à hauteur de 39 heures.
Il a précisé réaliser des mouvements répétés de flexion et d'extension du poignet lors de la manipulation de pièces automobiles ainsi que de la saisie informatique ; des manipulations manuelles d'objets pendant plus de trois heures par jour, notamment lors du port de batteries et de disques de frein ; des pressions sur le talon de la main lors du rangement de cartons de bidons huiles et de pneus, ainsi que des appuis ponctuels du poignet lors du nettoyage des présentoirs du magasin.
Dans le cadre de cette enquête administrative, l'employeur a pour sa part indiqué que " nos vendeurs effectuent un travail varié tout au long de la journée, sans répétition des tâches. Dans notre organisation, le vendeur effectue l'ensemble des tâches liées à la vente. 60% de son temps est consacré à l'accueil, aux conseils et à la vente auprès des clients en magasin. Si les pièces sont disponibles, le vendeur conseil va les chercher dans les casiers de stockage et les donne aux clients, si non, il les commande. Les 40% de son temps restant est consacré aux renseignements, aux conseils et à la prise de commande des clients par téléphone. Pour mener à bien ses tâches, le vendeur conseil dispose d'un casque téléphonique, d'un ordinateur fixe et de chariots pour éventuellement transporter les pièces à donner aux clients ". Il a ajouté également que " le salarié peut être amené à apporter au client une pièce qu'il a vendu. La pièce se trouve dans un carton, son poids varie en fonction de la pièce, mais il ne s'agit presque exclusivement de pièces légères (intérieur à 05 kg). Le salarié dispose le cas échéant de chariots de transport ".
Il ressort des éléments versés aux débats que la caisse primaire d'assurance maladie ne s'est pas assurée des conditions concrètes dans lesquelles les tâches décrites étaient effectivement réalisées. Elle n'a notamment pas recherché si les mouvements invoqués étaient accomplis de façon habituelle au sens du tableau, ni précisé leur fréquence, leur répétitivité ou leur durée réelle dans l'exécution quotidienne du travail.
C'est à tort que l'enquête réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie a conclu que Monsieur [N] [O] effectuait habituellement des travaux correspondant à ceux limitativement énumérés par le tableau 57 C.
Par ailleurs, les déclarations de Monsieur [N] [O] demeurent imprécises quant à la répartition effective de ses différentes tâches au cours de la journée de travail. Si celui-ci évoque des manipulations de pièces (batteries, de disques de frein, le rangement de pneus) ou encore la saisie informatique, ces seules indications ne permettent pas d'établir que son activité comportait habituellement des mouvements répétées ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main, et ce d'autant plus qu'il ressort que la manutention des pièces est pour l'essentiel compensé par le chariot de transport.
En outre, le port de charge, le rangement des stocks ou la manipulation automobiles ne figurent pas dans la liste limitative des travaux du tableau 57 C. Le fait que ces tâches puissent nécessiter certaines manipulations ne suffit pas à démontrer qu'elles répondaient aux exigences particulières prévues par ce tableau.
En conséquence, la condition tenant aux tâches limitativement énumérées par le tableau 57 C n'étant pas remplie, il convient de déclarer les deux décisions du 1er mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle à la société [1].
2. Sur les dépens et sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou à une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance du VAL D'OISE succombant à l'instance, elle en supportera les dépens engagés.
Aux termes de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de la décision prise en charge et de conséquences financières sur le compte adhérent de la société [1], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Jugement rédigé avec l'aide de [X] [S], Attachée de justice ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026 :
DÉCLARE INOPPOSABLE à la société [1] la décision rendue le 1er mars 2021 par la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE le 27 octobre 2020 reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [N] [O] au titre d'un syndrome du canal gauche ;
DÉCLARE INOPPOSABLE à la société [1] la décision rendue le 1er mars 2021 par la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE le 27 octobre 2020 reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [N] [O] au titre d'un syndrome du canal droit ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance du VAL D'OISE aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Faouza CAULET
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