Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/01685 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5T2S
[G] [U], [K] [X] épouse [Y]
C/
[L] [J], [F] [Y]
- divorce -
le 07/08/2026
ccc & copie executoire à :
Me Catherine CORFMAT,
Me Gilles REGNIER
ENTRE :
Madame [G] [U], [K] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [L] [J], [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Mme ALLAIN lors des débats et Mme CHARRIER Julie lors de la mise à disposition
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 30 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 07 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*****
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 21 février 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [G] [U] [K] [X]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (29)
et
de Monsieur [L] [J] [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (67)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 5] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE Monsieur de sa demande d’attribution du domicile conjugal ;
DEBOUTE Monsieur de sa demande d’attribution du véhicule Skoda ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 7 juin 2024 ;
DIT que Madame devra verser à Monsieur, à titre de prestation compensatoire, un capital de 40 000 € ( quarante mille euros) net de droits d’enregistrement ;
Au besoin, la CONDAMNE à ce paiement ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;
CONDAMNE Madame aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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