Texte intégral
NUMERO D'INSCRIP
TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006107
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
DEDDES ENTRA NIT (a).
REF RESENTANT (S):
DEFENDEUR (s): SECURITEPROTECT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEDATE: A LIAUDIENCIE DU 02/12/2025
DEDAIS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CLITA LAP, Ioon, Claude
JUCES
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie, Agnès IOLY, procureur de la République adjoint
winder Ener oblic presentions des debats
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (PL) L 631 7 et L 631 15
* 0 mols maximum (10) - L031-7 0 L031-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SECURITE PROTECT (SARL) - [Adresse 1], toutes opérations d'installation de maintenance et de dépannage sur tous les systèmes électriques de sécurité incendie, de vidéosurveillance, de détection d'intrusion et de contrôle d'accès
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que SECURITE PROTECT (SARL), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Monsieur [O], collaborateur de Maître [V], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu'il a été procédé à un réalignement des charges salariales en corrélation avec le niveau d'activité, qu'à ce jour le carnet de commandes est bon et qu'au 1 er décembre 2025 la trésorerie est positive de 26 000 €.
Qu'enfin, les prévisions établies permettent de maintenir la période d'observation.
Attendu que le mandataire judiciaire précise que le passif de la société s'élève à la somme de 580 000 € et s'associe aux conclusions de l'administrateur judicaire, ci-dessus exposées.
Attendu que le dirigeant de la société SECURITE PROTECT, précise que l'effectif de son entreprise comporte cinq salariés productifs.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant suffisante pour permettre d'assurer le règlement des charges courantes.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le solde de trésorerie est positif et que le prévisionnel est en cours d'élaboration.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 21/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Constate la comparution de Monsieur [E], collaborateur de Maître [G] [V], administrateur judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d'un stagiaire.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SECURITE PROTECT (SARL) - [Adresse 1].
Toutes opérations d'installation de maintenance et de dépagnnage sur tous les systèmes électriques de sécurité incendie, de vidéosurveillance, de détection d'intrusion et de contrôle d'accès
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 21/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment