Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 04/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 février 2026
La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
assistés de : - Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
2026J993
[Adresse 1]
[Localité 1]
9EMANDEUR - représenté(e) par
Madame, monsieur Société PIVOINE AVOCATS - Maître Ghislaine BETTON, avocat à Lyon
[Adresse 2]
ET - [O] [J] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) :, 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Société PIVOINE AVOCATS - Maître Ghislaine BETTON, avocat à Lyon
FAITS ET PROCEDURE
La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée LOCAM, est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Le 27 juin 2025, elle a ainsi conclu avec monsieur [J] [O] un contrat de location portant sur un site Web (www.nicopaysaqe.fr) élaboré et mis à disposition par la société YOULEAD.
Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 18 juillet 2025.
Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 226,80 € TTC chacun sur la période du 10 août 2025 au 10 juillet 2029, suivant facture unique de loyers émise le 23 juillet 2025.
Par la suite, monsieur [O] n'a pas réglé les échéances de loyers des mois d'août, septembre et novembre 2025.
En conséquence, le 3 décembre 2025, après plusieurs relances restées vaines, la requérante lui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 994,58 €.
Ledit courrier informait par ailleurs monsieur [O] du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 11 722,22 €.
Monsieur [O] n'a cependant pas donné suite à ce courrier.
En conséquence, la société LOCAM a assigné monsieur [O] devant le tribunal de commerce de Quimper, par acte de commissaire de justice, régulièrement délivré le 4 février 2026.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM soutient principalement que :
Le contrat de location prévoit :
Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés (article 9 de l'annexe I du contrat),
une clause résolutoire permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours, de prononcer sa résiliation et de solliciter
(articles 15)
,
une
somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard,
une
somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % desdits loyers,
une
clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales dans lesquelles figurent les articles précités.
Monsieur [O] n'a pas réglé l'ensemble des échéances dues. Il n'a pas non plus régularisé la situation, suite à la réception de la mise en demeure adressée par LOCAM le 3
décembre 2025, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.
La société LOCAM a donc valablement pu prononcer la résiliation du contrat.
Par suite, la société LOCAM est bien fondée à demander la condamnation de monsieur [O] à lui verser la somme totale de 11 722,22 €, outre intérêts de retard contractuels depuis le 3 décembre 2025, décomposée comme suit :
* 994,58 au titre de l'arriéré de loyers,
* 9 752,40 € au titre des loyers restant à échoir,
* 975,24 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au tribunal de : . condamner monsieur [O] à payer à la société LOCAM la somme de 11 722,22 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure de payer,
* condamner monsieur [O] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [O] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que monsieur [O] a dûment signé et paraphé le 27 juin 2025 un document d'information précontractuel, un descriptif des conditions particulières de licence, un document décrivant les conditions générales applicables au contrat, et a signé le 18 juillet 2025 un procès-verbal de réception où il reconnaît avoir vérifié la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins ;
Attendu que monsieur [O] a été destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 3 décembre 2025, le mettant en demeure de payer les sommes et loyers impayés, faute de quoi le contrat serait résilié et la créance associée à la déchéance du terme serait immédiatement exigible, qu'il a bien été avisé de cette lettre mais ne l'a pas réclamée ;
Attendu que monsieur [O] a été assigné le 4 février 2026 à comparaître, un avis de passage étant laissé à son domicile en son absence, mais n'a donné aucune suite à cet avis et cette assignation ;
Attendu donc que le tribunal condamnera monsieur [O] à verser à la société LOCAM la somme totale de 11 722,22 € décomposée comme suit au 3 décembre 2025 :
994,58 au titre de l'arriéré de loyers ;
9 752,40 € au titre des loyers restant à échoir ;
975,24 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %
[…]
Et que le tribunal condamnera monsieur [O] à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne monsieur [J] [O] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES la somme de 11 722,22 € décomposée comme suit au 3 décembre 2025 :
994,58 au titre de l'arriéré de loyers,
9 752,40 € au titre des loyers restant à échoir,
975,24 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %,
ainsi que les intérêts de retard à compter du 3 décembre 2025 jusqu'à date de parfait paiement, soit des intérêts calculés au taux d'escompte de la banque de France majoré de 5 points plus taxe, et appliqués à l'ensemble des loyers en retard soit à 10 659,60 € ;
Condamne monsieur [J] [O] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprennent les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Déboute la demanderesse du surplus de ses demandes ;
Retenu à l'audience du 29 mai 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé le 4 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 29 mai 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, monsieur Patrick de LEFFE et monsieur Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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