Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 07/09/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Eric MENTA, M. Didier VALLET, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
ENTRE
ET
DEFENDEURS
(S) :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,46 € HT, 11,10 € TVA (20%), 66,57 € TTC
Le tribunal de commerce de Bayonne a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit entre :
Mme [D] [W] [Adresse 2] et [Localité 1] (SARL) [Adresse 3]
Le tribunal :
Par acte en date du 28/07/2026, Mme [D] [W] a assigné : [Localité 1] (SARL) devant ce tribunal pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire
A la date du 31/08/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SARL)
En conséquence, il convient de renvoyer Mme [D] [W] à produire sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement avant dire droit et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Renvoie Mme [D] [W] à produire sa créance entre les mains du mandataire liquidateur,
Dit que les dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,57 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse qui pourra les produire entre les mains du mandataire liquidateur.
Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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