Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/12418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54ST
N° MINUTE :
13
Assignation du :
01er Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 27 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Alice MONTASTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC420
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076
Madame la Procureure de la République
Décision du 27 Mai 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/12241 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 1er octobre 2024 par M. [I] [X] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de cette assignation, M. [X] demande au tribunal de ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de :
- 22.400,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- 36.291,85 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier ;
- 1.800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens ;
- maintenir l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
L'Agent judiciaire de l'État n'a pas conclu.
Par message du 15 avril 2015, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 05 janvier 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 15 février 2010, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 mars 2010 puis à l'audience de jugement du 20 septembre 2010. L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi aux audiences de jugement des 20 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 16 mai 2011, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le 19 septembre 2011, le conseil de prud'hommes s'est placé en partage de voix. Les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 11 janvier 2013, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Par avis à avocat du 20 novembre 2013, les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 10 janvier 2014 pour reprise intégrale des débats, renvoyée à l'audience du 18 avril 2014, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement de départage a été rendu le 20 juin 2014.
Le 03 juillet 2014, M. [X] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel d'Amiens, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 11 octobre 2016. La cour d'appel a rendu son arrêt le 13 décembre 2016.
M. [X] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle a rendu son arrêt le 20 juin 2018.
Le 20 novembre 2018, M. [X] a saisi la cour d'appel de renvoi de Douai, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 24 novembre 2020. La cour d'appel a rendu son arrêt le 29 janvier 2021.
A l'aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que, s'agissant de la procédure de première instance, sont excessifs les délais entre le procès-verbal de partage de voix et la première audience de départage et entre la première et la deuxième audience de départage.
Les autres délais de la procédure sont raisonnables.
S'agissant de la procédure devant la cour d'appel d'Amiens, M. [X], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l'affaire de telle sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel et l'audience de plaidoirie, étant relevé par ailleurs que le délai séparant l'audience de plaidoirie de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
M. [X] ne critique pas les délais devant la Cour de cassation.
S'agissant de la procédure devant la cour d'appel de renvoi de Douai, M. [X], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte encore aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l'affaire de telle sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de l'audience de plaidoirie, étant relevé par ailleurs que le délai séparant l'audience de plaidoirie de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour le seul délai excessif ci-dessus retenu.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [X] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [X] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.550,00 €.
Sur le préjudice financier allégué, bien qu'un déni de justice soit caractérisé, il ressort des pièces versées aux débats que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 08 janvier 2014.
Or, compte tenu de l'appel formé par M. [X] contre le jugement du conseil de prud'hommes le 03 juillet 2014, celui-ci ne démontre pas qu'il aurait pu bénéficier d'une décision devenue définitive avant la mise en liquidation judiciaire de la société et n'établit donc pas de perte de chance réelle et sérieuse d'obtenir l'intégralité des montants qui lui étaient dus.
Partant, la demande formée au titre d'un préjudice financier est rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et à payer à M. [X] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de la maintenir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [I] [X] la somme de 2.550,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [I] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [I] [X] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Mai 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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