Texte intégral
*1DE/01/12/36/70*
2026008956 N° PC : 2026/1167 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sàrl IJK [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008956 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 2] partie demanderesse représentée par Maître [T] [B] -ET- la Sàrl IJK [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 10/04/2026, Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à la Sàrl IJK pour une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 515549 € depuis Novembre 2025 ;
Que par jugement du 08/06/2026, Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [C] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
".. En date du 08/06/2026, une procédure d'enquête a été ouverte à l'encontre de la SARL IJK.
La mission confiée à Madame le Juge-Commis porte sur la collecte de " tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SARL IJK (…) ".
Dans le cadre de la procédure, il n'a pas été possible de rencontrer le dirigeant.
Les courriers de convocation ont été retournés à l'exposant faute d'identification de la boite à lettres des destinataires.
La carence a été constatée.
Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l'origine des difficultés de la SARL IJK, ni d'information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne.
L'origine de la procédure résulte d'une assignation du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord faute d'obtenir le paiement de la somme de 511 549,00 €.
Les premiers impayés datent de février 2024
En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements.
La procédure d'enquête a permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 511 549,00 €
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl IJK ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord représentée par Maître [T] [B] a été
entendu;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl IJK ne peut faire face à son passif exigible (515 549 €) avec l'actif disponible (0 €) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Sàrl IJK [Adresse 1]
Activité :
Alimentation générale - Déstockage de matériels destinés aux travaux de bâtiments. RCS [Localité 1]-Métropole B 985266493 (2024B01291)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [C] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [D] [M] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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