Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/10/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG 2025046308 10/10/2025
ENTRE :
SAS VANDERSCHOOTEN, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 815301221 Partie demanderesse : comparant par Me Renaud ROQUETTE Avocat au Barreau de
Partie demanderesse : comparant par Me Renaud ROQUETTE Avocat au Barreau de Laval
(Me Virginie TREHET Avocat - J119)
ET :
Société de droit étranger HIMATSINGKA AMERICA INC, dont le siège social est [Adresse 2] Etats-Unis Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 septembre 2025, signifiée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VANDERSCHOOTEN nous demande de :
Vu les articles 872 et suivant du code de procédure civile, Vu le contrat de distribution du 1 er mai 2019,
Condamner la Société HIMATSINGKA AMERICA INC à payer à la SAS VANDERSCHOOTEN la somme provisionnelle de 102.629,87 € au titre du solde des sommes restant dues. Condamner la Société HIMATSINGKA AMERICA INC à payer à la SAS VANDERSCHOOTEN la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamner la Société HIMATSINGKA AMERICA INC aux dépens.
A l'audience du 10 octobre 2025 :
La Société de droit étranger HIMATSINGKA AMERICA INC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Le conseil de la SAS VANDERSCHOOTEN se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Nous avons autorisé le conseil de la demanderesse à nous produire une note en délibéré pour le vendredi 17 octobre 2025.
Après avoir entendu le conseil de la SAS VANDERSCHOOTEN en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 31 octobre 2025 à 16h.
Sur ce,
Sur la recevabilité et la compétence
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS VANDERSCHOOTEN nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
Nous relevons également que la société défenderesse étant de droit d'un des Etats des Etats-Unis, nous devons vérifier notre compétence et le droit applicable.
Nous retenons que le litige résulte d'une convention convenue entre la défenderesse et INDUSTRIES TEXTILES COTONNIERES, ci-après ITC.
Si la demanderesse ne verse pas au débat l'acte de fusion évoqué dans les écritures, il s'infère des différentes pièces versées au débat, dont des échanges de mails et des preuves de paiement, que VANDERSCHOOTEN vient bien aux droits d'ITC.
Il en résulte que le contrat est bien conclu entre la société de droit américain HIMARSINGKA AMERICA INC et la SAS VANDERSCHOOTEN.
L'article XV du contrat stipule enfin que la loi applicable au contrat est la loi française, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents. Nous nos déclarerons en conséquence compétent.
Sur la demande principale
Nous relevons qu'en application du contrat de distribution, qu'en cas de résiliation, la défenderesse s'est engagée à racheter les produits figurant à l'inventaire.
Or nous relevons que la pièce n°2 démontre que la facture de 1548 32,53 euros émise à ce titre n'est pas contestée, et au contraire parfaitement reconnue (même si elle a été adressée à la filiale anglaise).
Dès lors, cette somme, déduction faite des paiements opérés, soit un virement de 40.000 euros et un virement de 20.000 euros, n'est pas sérieusement contestable.
Nous relevons également que la demanderesse verse au débat 4 factures au titre d'intérêts de retard de montants respectifs de 1.107,90 euros, 2.344,26 euros, 1.644,99 euros et 2.700,19 euros. Ces sommes n'apparaissent pas sérieusement contestables.
En conséquence de quoi, nous condamnerons par provision la défenderesse à payer à VANDERSCHOOTEN la somme de 102.629,87 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif du 3 septembre 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Nous déclarons compétent pour connaitre du litige,
Condamnons la Société de droit étranger HIMATSINGKA AMERICA INC à payer à la SAS VANDERSCHOOTEN, à titre de provision, la somme de 102.629,87 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025.
Condamnons la Société de droit étranger HIMATSINGKA AMERICA INC à payer à la SAS VANDERSCHOOTEN la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la Société de droit étranger HIMATSINGKA AMERICA INC aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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