Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10982 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSG7
Décision déférée à la Cour :
Sure requête en déféré d'une ordonance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS, Pôle 4 chambre 2- le 18 juin 225 sous le numéro RG 24/18277
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :
S.A.S. LE TERROIR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 562 024 893, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 substitué par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :
Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 450 327 374, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0178
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 4] représenté par son syndic, la société LAROZE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°831 592 894, sise [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Bruno ALLAIL de l'AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU Présidente de chambre Madame Marie CHABROLLE,, Conseillère
Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Christine MOREAU Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par déclaration remise au greffe le 24 octobre 2024, la société le Terroir a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 6 septembre 2024 à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à Paris 14è et de la société européenne Chubb European Group dans le litige qui l'oppose à ceux-ci et à Mme [A].
Le conseiller de la mise en état a été saisi d'incidents formés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] et par la société Chubb European Group.
Par ordonnance du 18 juin 2025 rendue sous le numéro RG 24/18277, le conseiller de la mise en état magistrat de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les demandes de la société le Terroir visant à l'infirmation du jugement du 6 septembre 2024 en ce qu'il a :
condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 8], son assureur la société Chubb European Group et la société le Terroir à payer à Mme [A] la somme de 18 052,50 euros, en indemnisation de son trouble de jouissance,
condamné in solidum la société le Terroir et la société Chubb European Group au paiement des dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Watchel de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision,
condamné in solidum la société Le Terroir et la société Chubb European Group à payer à Mme [A] la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, et les déboutés en conséquence de leurs demandes respectives à ce titre,
- dit recevable l'appel de la société le Terroir en ce qu'il est dirigé contre la société Chubb European Group SE,
- ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire introduite par la société le Terroir suivant déclaration d'appel du 24 octobre 2024 contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 septembre 2024,
- condamné la société le Terroir aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 8] et la somme de 400 euros à la société Chubb European Group SE par application de l'article 700 du même code en cause d'appel,
- rejeté toute autre demande.
Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2025, la société le Terroir a formé un déféré contre cette décision.
Par conclusions notifiées le 17 juillet 2025, la société le Terroir a sollicité la reprise d'instance.
Par courrier transmis par voie électronique le 29 juillet 2025, le président de la chambre a demandé aux parties de faire connaître leurs observations sur les conclusions de reprise d'instance.
Par conclusions notifiées les 11 août 2026 et 26 août 2026, les parties intimées se sont opposées à la demande de reprise d'instance formée par la société le Terroir.
Le déféré a été appelé à l'audience de plaidoirie du 10 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant requête en déféré du 1er juillet 2025, la société le Terroir, demande à la cour, au visa des articles 526 et 916 du code de procédure civile de :
- recevoir le cabinet le Terroir en sa requête en déféré,
- l'y déclaré bien fondé,
Y faisant droit :
- annuler l'ordonnance du conseiller de la mise en état près le pôle 4-chambre 2 de la cour d'appel de Paris (RG de rôle : 24/18277, n° Portalis 35L7-V-B71-CK15S) en date du 18 juin 2025 en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du cabinet le Terroir,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et son assureur à payer au cabinet Le Terroir, chacun, la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 8], demande à la cour, au visa des articles 122, 524, 537, 546, 547, 695 et suivants, 700 et 913-5 du code de procédure civile, de :
à titre principal,
- déclarer irrecevable la requête en déféré déposée par la société Le Terroir et la débouter de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire,
- confirmer l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 en toutes ses dispositions et débouter la société Le Terroir de ses demandes,
en tout état de cause,
- condamner la société Le Terroir à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident.
Par conclusions notifiées le 3 juin 2026, la société Chubb European Group, demande à la cour, au visa des articles 524, 537 et 913-5 du code de procédure civile, de :
- la déclarer recevable en ses demandes,
- déclarer irrecevable la requête en déféré déposée par la société Le Terroir et la débouter de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire,
- confirmer l'ordonnance rendue le 18 juin 2025 en toutes ses dispositions,
- débouter la société Le Terroir de ses demandes,
en tout état de cause,
- condamner la société Le Terroir à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de l'incident.
SUR CE,
Moyens des parties :
La société le Terroir soutient que c'est à tort que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel au motif qu'il n'aurait pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Paris.
Il soutient notamment que la compagnie Chubb a reçu paiement des condamnations et laisse perdurer devant la cour de fausses informations. Il relève avoir réglé sur le compte CARPA de Mme [A] la somme de 31 943 euros au mois de décembre 2024 avant l'appel de sorte que l'ordonnance constatant la caducité de la déclaration d'appel devra être rapportée et l'affaire réinscrite au rôle de la cour.
La compagnie Chubb réplique que :
- la décision de radiation n'est susceptible d'appel qu'en cas d'excès de pouvoir, soit :
lorsque le jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire,
lorsque la radiation a été ordonnée alors que le jugement n'a pas été notifié,
lorsque la radiation méconnaît l'étendue des pouvoirs du conseiller ;
- aucun excès de pouvoir ne peut être reproché au conseiller de la mise en état qui a agi dans la limite de ses pouvoirs pour une décision notifiée assortie de l'exécution provisoire,
- sa décision est insusceptible de recours et la requête en déféré est irrecevable,
- à titre subsidiaire, la société le Terroir n'a pas exécuté le jugement puisqu'elle ne justifie pas de l'exécution des condamnations mises à sa charge à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] observe que :
- le déféré est irrecevable dès lors qu'il vise une décision insusceptible de recours sauf excès de pouvoir non invoqué,
- le conseiller de la mise en état n'a pas ordonné la caducité de l'appel mais bien sa radiation,
- à titre subsidiaire, si la société le Terroir a réglé les condamnations mises à sa charge au profit de Mme [A], il n'a pas réglé les condamnations mises à sa charge au profit du syndicat des copropriétaires représentant la somme globale de 13 163, 89 euros,
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 913-8 du code de procédure civile, applicable à la procédure, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent une extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° une exception de procédure relative à l'appel,
2° la recevabilité de l'appel ou des interventions en appel,
3° la recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1,
4° un incident mettant fin à l'instance d'appel,
5° la caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Selon l'article 537 du même code, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Toutefois, constitue une mesure d'administration judiciaire susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir la décision de radiation du rôle de l'affaire (Civ 2è, 23 mars 2023, n° 21-13.093, publié).
Il doit être observé que le conseiller de la mise en état n'a pas prononcé la caducité de l'appel pour défaut d'exécution, par la société le Terroir, des condamnations mises à sa charge mais la radiation de l'appel.
La cour est donc bien saisie, comme les parties intimées l'entendent également, d'un déféré contre cette décision de radiation.
Il est constant que la déclaration d'appel remise par la société le Terroir ne vise en qualité d'intimés que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] et la compagnie Chubb European Group.
Il est tout aussi constant que le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, a notamment:
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur Chubb European Group à payer à Mme [A] la somme de 5 890,50 euros, en indemnisation de son préjudice matériel ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires, son assureur Chubb European Group et la SAS Le Terroir à payer à Mme [F] [A] la somme de 18 052,50 euros, en indemnisation de son trouble de jouissance,
- débouté la SAS le Terroir de son appel en garantie à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
- condamné in solidum la SAS Le Terroir et la société Chubb European Group au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée à Me [Localité 9] Wachtel de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision;
- condamné in solidum la SAS Le Terroir et la société Chubb European Group à payer à Mme [F],[A] la somme de 8 000,00 euros au titre des frais irrépétibles, et les déboute en conséquence de leurs demandes respectives à ce titre ;
- condamné in solidum la SAS le Terroir et la société Chubb European Group à payer à Mme [F] [A] la somme de 6 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la société Chubb European Group à garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations prononcées à son encontre, à l'exception de celle concernant le préjudice matériel subi par Mme [F] [A], et dans la limite de la somme de 7830,00 euros ;
- condamné la SAS le Terroir à garantir le syndicat des copropriétaires et la société Chubb European Group de toute condamnation prononcée à leur encontre.
Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a dit qu'il fallait lire dans le jugement « condamne in solidum la SAS le Terroir et la société Chubb European Group à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6000 euros au titre des frais irrépétibles » au lieu de « condamne in solidum la SAS le Terroir et la société Chubb European Group à payer à Mme [F] [A] la somme de 6 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ».
Pour ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société le Terroir, le conseiller de la mise en état a relevé que « le syndicat des copropriétaires expose que les causes du jugement, soit 13163, 89 euros n'ont pas été payés par la société le Terroir malgré une demande officielle par le RPVA. (') le syndicat justifie de la communication officielle qu'il invoque la société Le Terroir, qui n'a pas conclu, ne prétend ni ne justifie avoir payé les causes du jugement. »
La société le Terroir, qui admet n'avoir exécuté les condamnations mises à sa charge qu'en ce qui concerne les sommes allouées à Mme [A], non attraite à l'instance d'appel, n'invoque aucun excès de pouvoir susceptible d'être reproché au conseiller de la mise en état ayant prononcé la radiation de son appel.
Il s'ensuit que son recours est irrecevable.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Partie perdante, la société le Terroir est condamnée aux dépens de l'instance de déféré et à verser les sommes suivantes en application de l'article 700 du code de procédure civile :
- 1000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7],
- 800 euros à la compagnie Chubb European Group.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande formée par la société le Terroir au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,:
Déclare irrecevable le déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2025 en ce qu'il ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire introduite par la société le Terroir suivant déclaration d'appel du 24 octobre 2024 contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 septembre 2024 (RG cour d'appel 24/18277),
Y ajoutant :
Condamne la société le Terroir aux dépens de l'instance de déféré,
Condamne la société le Terroir à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] et à la société Chubb European Group respectivement les sommes de 1000 euros et 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE