Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 017138
JUGEMENT DU 04/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/03/2026
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges:
Monsieur Patrice LEMERCIER
Monsieur Olivier GELIS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/05/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Madame [C] [M] [Adresse 1]
Madame [C] [W] [Adresse 2]
Comparant toutes les deux par Maître Joseph FALBO
demandeurs, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
PATRIFINANCE CONSEIL (SARL) [Adresse 3]
Comparant par Maître [U] [G]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, Madame [M] [C] et Madame [W] [C] :
l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 17/12/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 16/03/2026,
Vu pour le défendeur, PATRIFINANCE CONSEIL (SARL)
: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 16/03/2026,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mesdames [M] [C] et [W] [C] exercent la profession d'infirmières libérales.
Au cours de l'année 2023, elles ont entrepris un projet d'acquisition d'une patientèle sur la commune de [Localité 1].
Dans ce cadre, elles ont consulté une annonce diffusée sur un site internet spécialisé relative à la cession d'une patientèle et sont entrées en relation avec les cédantes, Mesdames [B] [A] et [T] [A].
Les cédantes leur ont indiqué que l'opération devait être réalisée par l'intermédiaire de Madame [J] [I].
Madame [I] exerce son activité notamment par le biais des sociétés AIX COURTAGE et Patrifinance Conseil, cette dernière étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence.
Dans ce contexte, Mesdames [C] ont été mises en relation avec ces structures dans le cadre de leur projet d'acquisition.
Un document intitulé « contrat de prestation de service » en date du 4 septembre 2023, portant sur une mission d'accompagnement dans l'acquisition d'une patientèle, est versé aux débats.
La société Patrifinance Conseil a émis plusieurs factures au nom de Mesdames [C] au titre de prestations de conseil et d'accompagnement dans le cadre de cette opération.
Ces factures ont été réglées à hauteur de :
10 100 euros par Madame [W] [C],
10 100 euros par Madame [M] [C],
soit un total de 20 200 euros versé à la société Patrifinance Conseil.
Des prélèvements d'un montant de 120 euros ont également été effectués sur leurs comptes bancaires respectifs.
Par actes en date du 12 janvier 2024, la cession de la patientèle entre les cédantes et Mesdames [C] est intervenue.
Par courrier en date du 19 mars 2024, puis par un second courrier en date du 26 juin 2024, le conseil de Mesdames [C] a adressé à la société Patrifinance Conseil des demandes de communication de documents et de remboursement des sommes versées.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, Mesdames [C] ont assigné la société Patrifinance Conseil devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
C'est dans ces conditions que cette affaire s'est présentée devant le tribunal le 16 mars 2026 pour être plaidée.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 mai 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Madame [W] [C] et Madame [M] [C], par leurs dernières conclusions et leurs déclarations à la barre, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1128 et suivant du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER qu'aucun contrat ne lie Mme [W] [C] et Mme [M] [C] avec la société Patrifinance Conseil,
Par conséquent,
Condamner la société Patrifinance Conseil à payer :
la somme de 10 100 € Mme [W] [C] en remboursement des sommes indûment perçues,
la somme de 10 100 € Mme [M] [C] en remboursement des sommes indûment perçues,
CONDAMNER la société Patrifinance Conseil à payer à Mme [W] [C] et Mme [M] [C] la somme de 4 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société Patrifinance Conseil aux entiers dépens.
A l'appui de leurs demandes, Madame [W] [C] et Madame [M] [C] soutiennent que :
Elles n'ont signé aucun contrat avec la société Patrifinance Conseil et n'ont jamais donné leur consentement à une mission de prestation de services ; aucun lien contractuel ne peut dès lors être retenu entre les parties.
Aucune prestation effective n'a été réalisée à leur profit, aucun document ni élément ne venant justifier d'une mission de conseil ou d'accompagnement ; les factures produites ne suffisent pas à démontrer la réalité des diligences invoquées.
Elles ont versé la somme totale de 20 200 euros sans contrepartie réelle ni fondement contractuel ; ces paiements étant dépourvus de cause, elles en sollicitent la restitution.
À titre subsidiaire, la société Patrifinance Conseil a manqué à ses obligations en n'apportant aucune information claire ni justification sur ses interventions ; ces manquements justifient en tout état de cause la restitution des sommes versées.
La société Patrifinance Conseil, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Madame [M] [C] et Madame [W] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner solidairement Madame [M] [C] et Madame [W] [C] à payer à la Société Patrifinance Conseil la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, la société Patrifinance Conseil soutient que :
Un contrat de prestation de services a été conclu avec Mesdames [C] dans le cadre de leur projet d'acquisition de patientèle ; ce contrat formalise une mission de conseil et d'accompagnement qu'elle a exécuté.
Les prestations convenues ont été effectivement réalisées, notamment en lien avec l'accompagnement de l'opération et le montage du dossier ; les diligences accomplies justifient les factures émises.
Les sommes versées par Mesdames [C] correspondent à la rémunération des prestations réalisées ; ces paiements traduisent leur acceptation de la mission et de ses conditions.
Les demanderesses ont bénéficié de l'intervention de la société dans la réalisation de leur projet d'acquisition ; leurs demandes tendent ainsi à remettre en cause une prestation exécutée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'existence d'une relation contractuelle
Mesdames [W] [C] et [M] [C] soutiennent n'avoir jamais conclu de contrat avec la société Patrifinance Conseil.
Il résulte toutefois des pièces versées aux débats qu'un document intitulé « contrat de prestation de service » en date du 4 septembre 2023 a été établi dans le cadre du projet d'acquisition de la patientèle, ce document précisant l'objet de la mission ainsi que les modalités de rémunération du prestataire.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un contrat de prestation de service en date du 4 septembre 2023, lequel précise l'objet de la mission ainsi que les modalités de rémunération du prestataire.
Ce contrat, signé par les demanderesses, établit l'existence d'une relation contractuelle entre les parties.
En l'espèce, il est constant que la société Patrifinance Conseil a émis des factures correspondant à la mission définie, lesquelles ont été intégralement réglées par les demanderesses sans protestation contemporaine à leur émission ni à leur paiement.
Ces règlements, intervenus dans le cadre de l'opération projetée, caractérisent l'acceptation des prestations et des conditions financières qui y étaient attachées.
Il ressort en outre des pièces produites que l'opération d'acquisition de la patientèle a été réalisée le 12 janvier 2024, soit à l'issue du processus dans lequel s'inscrivait la mission confiée.
L'ensemble de ces éléments établit l'existence d'une relation contractuelle exécutée entre les parties.
Le moyen tiré de l'absence de contrat sera en conséquence écarté.
Sur la réalité des prestations
Les demanderesses soutiennent qu'aucune prestation effective n'aurait été réalisée à leur profit.
Il appartient aux demanderesses de démontrer l'absence de cause des paiements qu'elles invoquent.
En l'espèce, la défenderesse verse aux débats, outre le document contractuel précité, les actes de cession de la patientèle en date du 12 janvier 2024 ainsi que des éléments relatifs au montage du financement, notamment des propositions de financement signées par les demanderesses.
Ces éléments établissent que l'intervention de la société Patrifinance Conseil s'est inscrite dans le processus ayant conduit à la réalisation de l'opération d'acquisition.
Dans ces conditions, et alors que les demanderesses ont bénéficié de la réalisation effective de l'opération projetée, elles ne peuvent utilement soutenir qu'aucune prestation n'aurait été exécutée.
Le moyen tiré de l'absence de diligences sera dès lors écarté.
Sur la demande en restitution des sommes versées
Les demanderesses sollicitent la restitution de la somme totale de 20 200 euros, soutenant que les paiements effectués seraient dépourvus de cause.
Toutefois, il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'une relation contractuelle existait entre les parties, et, d'autre part, que des prestations ont été réalisées dans le cadre de cette relation.
Les sommes litigieuses correspondent aux factures émises en exécution de cette mission et ont été réglées sans réserve par les demanderesses.
Dès lors, les paiements en cause ne peuvent être regardés comme indus, faute pour les demanderesses de démontrer l'absence de dette ou l'inexistence de toute contrepartie.
La demande en restitution sera en conséquence rejetée.
Sur les manquements allégués
À titre subsidiaire, les demanderesses invoquent des manquements de la société Patrifinance Conseil à ses obligations.
Il convient toutefois de relever que les factures litigieuses ont été émises dans le cours de l'opération et réglées sans contestation immédiate, ce qui exclut toute remise en cause a posteriori des prestations et de leurs conditions.
Par ailleurs, l'opération d'acquisition de la patientèle a été effectivement réalisée, ce qui confirme que les prestations s'inscrivaient dans un processus ayant abouti.
Les demanderesses ne produisent aucun élément de nature à caractériser un manquement suffisamment établi de la société Patrifinance Conseil.
Ce moyen sera en conséquence également rejeté.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu, en conséquence, de débouter Mesdames [W] [C] et [M] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Pour faire reconnaître ses droits, la société Patrifinance Conseil (SARL) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner solidairement Madame [W] [C] et Madame [M] [C], à lui payer la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Madame [W] [C] et Madame [M] [C], qui succombent, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
Déboute Madame [W] [C] et Madame [M] [C], de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne solidairement Madame [W] [C] et Madame [M] [C] à payer à La société Patrifinance Conseil (SARL) la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne solidairement Madame [W] [C] et Madame [M] [C] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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