Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 26/34995
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZO
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Julie CORNUAULT, avocat au barreau de SEINE- SAINT -DENIS, #BOB259
ET
Madame [I] [J] épouse [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Justine LANGLOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, #PB244
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans débats ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
VU la requête conjointe du 12 mai 2026 par laquelle les époux ont introduit l'action en divorce,
VU l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 12 mai 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
DIT que le juge français est compétent;
DIT que la loi française est applicable ;
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I], [M] [J],
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (Ukraine),
ET
Monsieur [U], [Z] [L],
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (Ukraine),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (Ukraine).
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 12 mai 2026 ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 12 mai 2026 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment