Texte intégral
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
54G
N° RG 25/03596
N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
AFFAIRE :
SA HLM CLAIRSIENNE devenue la SA DOMOFRANCE
C/
SMA SA
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MMA IARD
MIC INSURANCE COMPAGNY SARL BONNEAU
SMABTP
SAS ENERGIE DES BASSINS
SAS IDEX ENERGIES
SARL BT-GO CONSTRUCTION SARL VOLT ELEC
ASL BASSINS A FLOTS ILOT B3 LOT 4
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES
SARL LE TOIT DU PERIGORD
SA ALLIANZ IARD
SA AXA FRANCE IARD
SCI FRADIN GRAND SUD
SELARL [C] [W]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SA AXA FRANCE IARD
SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN
MMA IARD
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
SA MMA IARD
SARL FABIEN MAZENC
SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO)
SAS APAVE SUD EUROPE
SA BPCE IARD
SARL BUREAU D’ETUDE VIVIEN
SMABTP
[U] [M]
SARL HOME INCLUSIV
LLOYD’S INSURANCE COMPANY
SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
Décision nativement numérique à :
SARL ARCAMES AVOCATS
SELARL AVOCAGIR
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Thomas BELLEVILLE
Me Delphine BRON
Me Christelle CAZENAVE
SELARL DGD AVOCATS
SELARL GALY & ASSOCIÉS
AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
SARL KLEMA AVOCATS
SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
SCP MAATEIS
Me Gary MARTY
SELARL RACINE
SELARL RACINE BORDEAUX
Me Marin RIVIERE
SCP RODESSE AVOCATS
SCP TMV AVOCATS
Me Selim VALLIES
Me Elodie VERDEUN
1 copie à Monsieur [Y] [G], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.
DEBATS :
à l’audience publique du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au
06 Octobre 2026, délibéré prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SA HLM CLAIRSIENNE devenue la SA DOMOFRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
SMA SA en qualité d’assureur de BTGO CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société HOME INCLUSIVE
[Adresse 5]
[Localité 19]
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD en qualité d’assureur de la société HOME INCLUSIV
[Adresse 5]
[Localité 19]
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
MIC INSURANCE COMPAGNY venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY, en qualité d’assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Gary MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BONNEAU (précédent exploitant Monsieur [R] [T])
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en qualité d’assureur RC et RCD de la SARL [T] (dorénavant exploitée par la SARL BONNEAU)
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS ENERGIE DES BASSINS
[Adresse 8]
[Localité 3]
défaillante
SAS IDEX ENERGIES
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
SARL BT-GO CONSTRUCTION
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL VOLT ELEC
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
ASL BASSINS A FLOTS ILOT B3 LOT 4 représentée par son syndic la SARL AQUIGESTION
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en qualité d’assureur CNR et dommage ouvrage et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU CAB33 venant aux droits de la SARL LE TOIT DU PERIGORD
[Adresse 14]
[Localité 15]
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS IDEX ENERGIES
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la DG INGENIERIE SOUD-OUEST (DGSO) et de la BT-GO CONSTRUCTION
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
SCI FRADIN GRAND SUD
[Adresse 16]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL [C] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST
[Adresse 17]
[Localité 3]
défaillante
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de l’EURL SIMA
[Adresse 18]
[Localité 19]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société VOLT ELEC
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN
[Adresse 19]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD en qualité d’assureur de l’EURL SIMA
[Adresse 18]
[Localité 19]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
MAF en qualité d’assureur de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACONSIN MARION ARCHITECTES et de l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE
[Adresse 20]
[Localité 20]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD en qualité d’assureur de la société LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE et la société EPM
[Adresse 18]
[Localité 19]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
SARLU FABIEN MAZENC
[Adresse 21]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société APAVE et représenté pour les opérations en France par son mandataire général la SASU LLOYD’S FRANCE
[Adresse 22]
[Localité 7]
représentée par Maître Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant.
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE et la société EPM
[Adresse 18]
[Localité 19]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO)
[Adresse 23]
[Localité 22]
représentée par Maître Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU APAVE SUD EUROPE
[Adresse 24]
[Localité 23]
représentée par Maître Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant.
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.
SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS
[Adresse 25]
[Localité 24]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP RODESSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN
[Adresse 26]
[Localité 25]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en qualité d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [U] [M], entrepreneur individuel
né le 05 Janvier 1955 à [Localité 26] (GIRONDE)
[Adresse 27]
[Localité 27]
représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL HOME INCLUSIV
[Adresse 28]
[Localité 28]
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, pris en son établissement en France et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [V]
[Adresse 22]
[Localité 7]
représentée par Maître Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant.
SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE
[Adresse 30]
[Localité 30]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
représentée par Maître Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant.
La SCI FRADIN GRAND SUD a fait construire en qualité de constructeur non-réalisateur un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments A et B d’habitat et commerciaux ainsi qu'un parc de stationnement dans l’emprise du lot foncier n°4 de l’îlot B3 du Plan d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à Flots, sis [Adresse 31] et [Adresse 32].
Suivant acte du 29 décembre 2015, elle a vendu en l’état futur d’achèvement à la SA d'HLM CLAIRSIENNE devenue la SA DOMOFRANCE le bâtiment A comportant 50 logements destinés à la location sociale et un parc de stationnement.
La SCI FRADIN GRAND SUD a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE.
La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 16 novembre 2015.
Sont notamment intervenues à l’opération de construction :
- la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, suivant contrat d'architecte de conception ;
- la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO), assurée auprès de la SA AXA ASSURANCES IARD, maître d'œuvre, au titre de l’exécution et de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination des travaux, suivant contrat du 20 octobre 2015 ;
- la SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN en qualité de bureau d’études thermiques ;
- M. [U] [M], entrepreneur individuel, en qualité de bureau d’études structures ;
- la SARL BT-GO CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD puis auprès de la SA SMA SA, au titre du lot gros œuvre, selon marché de travaux du 20 novembre 2015 ;
- l’EURL SIMA, sous-traitant de BT-GO CONSTRUCTION assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- la SARL [T], désormais dénommée BONNEAU, assurée auprès de la société d’assurance mutuelles SMABTP, au titre du lot plomberie, ventilation mécanique contrôlée et chauffage, suivant contrat du 20 novembre 2015 ;
- la SARL HOME INCLUSIV, assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de sous-traitant de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION pour la rédaction du cahier des clauses techniques et particulières des travaux de plomberie et en qualité de sous-traitant de la SARL [T] pour les études d’exécution des travaux de plomberie, chauffage, ventilation et climatisation ;
- la SARL VOLT ELEC, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, au titre du lot électricité, selon marché de travaux du 20 novembre 2015 ;
- la SARL LE TOIT DU PERIGORD désormais SAS CABS 33, assurée auprès de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre des lots charpente, couverture, bardage, isolation, eaux pluviales, menuiseries extérieures ;
- la société AQUITAINE CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA BPCE IARD puis de la SMABTP, au titre du lot peinture ;
- la société [Y] [B], assurée auprès de la société COVEA RISK aux droits de laquelle viennent aujourd’hui la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre du lot menuiseries extérieures ;
- la société SAYE SERGE, assurée auprès de la société COVEA RISK aux droits de laquelle viennent aujourd’hui la société MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre du lot sols ;
- la société EPM, assurée auprès de la société COVEA RISK aux droits de laquelle viennent aujourd’hui la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre du lot menuiseries intérieures ;
- M. [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC, assuré auprès de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD aux droits de laquelle vient la SA MIC INSURANCE COMPANY, au titre du lot 6 étanchéité toiture terrasse bâtiment B et A ;
- la SAS APAVE SUDEUROPE, assurée auprès de la société de droit étranger LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, en qualité de contrôleur technique.
La réception des parties privatives et communes du bâtiment A est intervenue entre la société SCI FRADIN GRAND SUD et les différentes entreprises selon procès-verbaux de réception par lots séparés le 23 mars 2018, avec réserves.
Un procès-verbal de « réception de la sous-station » est intervenu le 16 mai 2018.
La livraison à la SAS d'HLM CLAIRSIENNE est intervenue le 14 mai 2018, avec réserves.
La SAS IDEX ENERGIE, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, a été chargée de la maintenance de la sous-station de chauffage, gérée par l’association syndicale libre (ASL) BASSINS A FLOTS ÎLOT B3 LOT 4, dont l’énergie est fournie par la SAS ENERGIE DES BASSINS.
Le 1er juin 2018, la SAS d'HLM a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SCI FRADIN GRAND SUD se plaignant de l'absence de levée de réserves à la livraison. Le 15 juin 2018, elle lui a adressé un courrier lui rappelant que des vices et défauts de conformité n’étaient toujours pas réglés et en dénonçant de nouveaux.
Elle a fait procéder à un constat d'huissier de justice les 10, 15 et 21 mai 2019.
Faute de solution satisfaisante, la SA d'HLM CLAIRSIENNE a fait, par acte en date du 14 juin 2019, assigner en référé la SCI FRADIN GRAND SUD aux fins de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 02 décembre 2019, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [Y] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Les opérations d’expertise ont été étendues à de nouveaux désordres et rendues opposables à certains constructeurs et à leurs assureurs par ordonnances des 21 septembre 2020 et 24 janvier 2022.
Selon actes extrajudiciaires en date des 30 novembre et 1er décembre 2020, la SA d'HLM CLAIRSIENNE a fait délivrer une assignation au fond à l’encontre de la société SCI FRADIN GRAND SUD, de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES « assureur CNR et responsabilité civile » de la SCI FRANDIN GRAND SUD, de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN, de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, de la SARL BONNEAU (anciennement [T]), de la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU, de la SARL LE TOIT DU PERIGORD, de la SARL BT-GO CONSTRUCTION, de la SARL DGSO, de la SAS APAVE SUDEUROPE, de la SAS IDEX ENERGIES, de la SARL HOME INCLUSIV, de la SARL BUREAU D’ETUDES VIVIEN, de M. [U] [M], de la SARL VOLT ELEC, de l’ASL BASSINS A FLOTS ÎLOT B3 Lot 4 et de la SAS ENERGIE DES BASSINS aux fins d'indemnisation.
Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en qualité d'assureur CNR de la SCI FRADIN GRAND SUD a, par actes en date des 10 et 16 septembre 2021, fait assigner au fond la SA ALLIANZ IARD assureur de la société IDEX ENERGIES, la MAF assureur de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et de l'EURL FABIEN MAZENC, les souscripteurs du LLOYDS de LONDRES assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTULLES assureur de la SARL HOME INCLUSIV.
Par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge de la mise en état a constaté l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ès qualités d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE, a ordonné la mise hors de cause de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G].
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES a fait réinscrire l’affaire au rôle par conclusions notifiées le 15 mai 2025.
Par acte en date du 09 juin 2022, la SARL DGSO a appelé en garantie la SA AXA ASSURANCES IARD son assureur.
Par ordonnance du 07 janvier 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G].
Par acte en date du 23 juin 2022, la SAS LE TOITS DU PERIGORD (LTP) a appelé en garantie devant ce tribunal ses assureurs, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par ordonnance du 03 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Monsieur [Y] [G] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 06 août 2024.
Les affaires ont été remises au rôle.
Par actes en date des 07, 09 et 12 mai 2025, la SA d'HLM CLAIRSIENNE a fait assigner au fond la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES assureur de la SARL DGSO, de la SARL BT-GO CONSTRUCTION et de la SARL VOLT ELEC, la SMABTP et la BPCE IARD assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, la MAF assureur de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN, la MIC INSURANCE COMPANY assureur de Monsieur [S] (EUROBAC), la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de la SARL HOME INCLUSIV, de la SARL LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE et de la société EPM.
Suivant acte en date du 07 novembre 2025, la SARL BT-GO CONSTRUCTION a fait assigner devant le tribunal judiciaire les assureurs de son sous-traitant, l’EURL SIMA, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par acte en date du 28 novembre 2025, la SASU CABS 33 venant aux droits de la SARL LES TOITS DU PERIGORD, a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SMA SA assureur de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN, l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la MAF assureur des deux, et la SARL DGSO.
Par acte en date du 14 janvier 2026, la société DOMOFRANCE a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SMA SA assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION.
Par jugement rendu le 21 janvier 2026 publié au BODACC le 31 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement à l'encontre de la SARL DGSO et a désigné la SELARL [C] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte en date du 03 avril 2026, la société DOMOFRANCE a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SELARL [C] [W] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société DGSO, puis, la société DGSO ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, elle a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DG INGENIERIE SUD OUEST par acte en date du 29 avril 2026, en fixation au passif d'une créance.
Les affaires ont été jointes
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société DOMOFRANCE venant aux droits de la SA D’HLM CLAIRSIENNE a demandé au juge de la mise en état de rejeter la demande en paiement formée par la SCI FRADIN GRAND SUD à son encontre au titre du solde de prix de la vente pour cause de prescription.
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 04 juin 2026, la SCI FRADIN GRAND SUD a demandé au juge de la mise en état de juger irrecevables les sociétés CABS 33 (ex LE TOIT DU PERIGORD LTP), BONNEAU et BTGO en leurs demandes de paiement dirigées à son encontre pour cause de prescription.
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, la société HOME INCLUSIV, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables, le recours en garantie dirigé par la SCI FRADIN GRAND SUD, le recours en garantie dirigé par la société AXA France IARD assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST, le recours en garantie dirigé par la société AXA France IARD assureur de la société BT GO CONSTRUCTION, à leur encontre pour cause de prescription.
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, la SARL BONNEAU a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de la SCI FRADIN GRAND SUD à son encontre pour cause de prescription., et de déclarer irrecevables les demandes de la MAF à son encontre pour cause de prescription.
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, la SARL BT-GO CONSTRUCTION a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable les demandes en relevé indemne de la SCI FRADIN GRAND SUD à son encontre et de déclarer irrecevables les demandes de la MAF à son encontre pour cause de prescription.
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, les MMA assureurs de la société LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE, de l’EURL SIMA et de la société EPM ont demandé au juge de la mise en état de juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la SCI FRADIN GRAND SUD, juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie AXA assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST, juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie AXA assureur de la société BT-GO CONSTRUCTION, juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie AXA assureur dommages-ouvrage, CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur de la société SIMA pour cause de prescription, juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie SMABTP assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie MAF assureur des société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et BOURIETTE ET VACONSIN à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur des sociétés [Y] [B] pour cause de prescription, de juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie MIC assureur de Monsieur [A] [S], enseigne EUROBAC à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur de la société LTP pour cause de prescription.
Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SAS venant aux droits de l'APAVE SUD EUROPE et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES demandent au juge de la mise en état de juger irrecevables les demandes de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de juger irrecevables les demandes de la MAF à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour acquisition de la prescription quinquennale.
L'examen des fins de non-recevoir a été renvoyé devant le juge du fond.
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société DOMOFRANCE venant aux droits de la SA D’HLM CLAIRSIENNE demande au Tribunal de :
Vu l’article L622-22 du Code de Commerce , Vu les dispositions des articles 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, Vu l’article 1240 du code Civil (anciennement 1382 du Code civil), Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu les articles 2239 et 2241 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu les articles L.241-1 et L.242-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société DOMOFRANCE,
S’AGISSANT DES DESORDRES RELATIFS AU SYSTEME DE CHAUFFAGE /ECS
PRONONCER le caractère décennal de ce désordre au visa de l’article 1792 du Code civil,
PRONONCER la mobilisation de la garantie Dommage-ouvrage souscrite auprès de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ainsi que des garanties facultatives,
CONDAMNER in solidum la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF et la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 649 243,9 € TTC au titre des travaux réparatoires permettant de remédier à ce désordre,
Si par extraordinaire, le Tribunal ne retenait pas la nature décennale des désordres litigieux, CONDAMNER in solidum en application de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 1240 du Code civil, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF et la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 649 243,9 € TTC au titre des travaux réparatoires permettant de remédier à ce désordre,
JUGER que pour ce désordre, le chiffrage sera réactualisé en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction à compter de la date à laquelle les devis de reprise retenus par l’expert judiciaire ont été établis ou, à défaut, à compter de la date du rapport de l’expert judiciaire jusqu’à la date du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
S’AGISSANT DES AUTRES RECLAMATIONS CONCERNANT LES RESERVES A LIVRAISON AINSI QUE LES DESORDRES CONSTATES POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON,
PRONONCER le caractère décennal des désordres au visa de l’article 1792 du Code civil,
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
Si par extraordinaire, le Tribunal ne retenait pas la nature décennale des désordres litigieux, FAIRE APPLICATION de l’article 1642-1 du Code civil s’agissant de la société SCI FRADIN GRAND SUD et, en application de l’article 1231-1 du code civil, s’agissant des autres intervenants à l’acte de construire,
S’agissant des réclamations logement 32 repère 3, logement 48, repère 5, communs repères 3, 10, 11, 17, 18, 22, 26, 28, 32, 68, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, (Pièce n°115) CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 131 414,19 € HT soit 144 555, 61 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 45 repère 5, communs repère 33 (Pièce n°115), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA, la société BONNEAU ([T]) et son assureur la société SMABTP à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 2 105,28 € HT soit 2 315,81 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 50 repère 7, communs repère 54 (Pièce n°115) CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SAYE à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 1 086,43 € HT soit 1 195,07 € au titre des travaux réparatoires,
S’agissant de la réclamation logement 4 repère 1 défaut d’isolation (Pièce n°116 et pièce 71), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 28 578 € HT soit 31 435,80 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 1 repère 6, logement 3 repère 9, logement 11, repère 5, logement 13 repères 5 et 6, logement 18 repère 2, logement26, repères 5,8 et 9, logements 29, repère 4, logement 31 repère 4, logement 32 repères 4 et 8, logement 34 repère 4, logement 41 repère 4, logement 42, repère 4 et 5, logement 43 repère 4, logement 47 repère 3, communs repère 31 (Pièce n°117), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 13 656,88 € HT soit 15 022,57 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant de la réclamation logement 2 repère 6 (Pièce n°117), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 327,53 € HT soit 393,28 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant de la réclamation logement 5 repère 5 (Pièce n°117), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 84,45 € HT soit 92,46 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 5 repère 4, repères 6 et 7, logement 7 repère 3, logement 9 repère 5, logement 16 repère 6, logement 22 repère 2, logement 24 repères 4, 5,6 et 8, logement 27 repère 9, logement 30 repère 4, logement 31 repère 6, logement 37 repères 1 et 3, logement 38 repère 5, logement 45 repère 2, logement 47 repères 4 et 7, logement 48 repère 1, logement 50, repère 1, communs repères 4, 5, 9, 13, 14, 16, 27, 30, 39, 44, 48, 57 (Pièce n°118), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IAR MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société CABS 33 (LTP) et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 25 437,29 € HT soit 27 981,02 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 5 repère 3, logement 39 repère 7, logement 40 repère 2 (Pièce n°118), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société CAB33 (LTP) et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la société EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 2 244,05 € HT soit 2 469,46 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 39 repère 11, communs repères 6, 12, 15 (Pièce n°119), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la société EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 7 507,27 € HT soit 8 258 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 1 repères 1 et 2, logement 2, repères 2, 5, 6, logement 4, repères 3, 4, logement 6 repère 2, logement 7 repères 1 et 5, logement 9 repères 1, 2 et 4, logement 10 repères 1 et 2, logement 11 repère 6, logement 13 repères 1 et 4, logement 14 repère 2, logement 17 repères 2, 3, logement 19 repère 6, logement 20 repères 1, 2 et 3, logement 23 repère 1, logement 26 repères 1 et 2, logement 27 repères 2, 3, 5, 6, logement 28 repères 1, 2, 3, 7, logement 32 repère 1, logement 33 repères 2, 3, 4, logement 35 repère 1, logement 36 repère 1 et 7, logement 37, repères 2 et 4, logement 38 repères 1, 2 et 4, logement 39 repère 2, 3 et 6, logement 40 repère 3, logement 41, repères 1, 2, logement 45 repère 12, logement 48 repères 2 et 3, logement 49 repères 1, 2 et 9, logement 50 repères 3, 6, 12, 13, communs repères 29,34, 35, 36, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 55 (Pièce n°120), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 58 003,24 € HT soit 63 803,56 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations 4 repère 5, logement 30 repère 3, communs repères 23, 24 et 37 (Pièce n°121), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 1 848,45 € HT soit 2 033,30 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant de la réclamation communs repère 42 (Pièces n°121 et 122), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, la société APAVE SUD EUROPE et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 3 323,95 € HT soit 3 656,35 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 2 repère 3, logement 36 repère 8, logement 41 repère 6, logement 42 repère 1, logement 45 repère 9, logement 48 repère 4, communs repère 45 (Pièce n°123), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, les sociétés MMA IARD,ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société EPM à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 4 013,06 € HT soit 4 414,37 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 1 repères 4 et 5, logement 2 repère 4, logement 3 repère 8, logement 9 repère 3, logement 10 repère 4, logement 13 repère 10, logement 13 repère 10, logement 18 repère 1, logement 19 repères 4 et 7, logement 21 repère 1, logement 25 repère 1, logement 27 repères 4 et 8, logement 28 repères 4 et 6, logement 29 repères 1 et 2, logement 31 repère 1, logement 33 repère 1, logement 34 repères 1 et 3, logement 35 repère 2, logement 37 repère 5, logement 38 repères 2 et 6, logement 40 repères 1 et 6, logement 42 repères 2 et 6, logement 43 repères 1, 2, 3, 5, logement 44 repère 1, logement 45 repères 6, 7, 8, logement 46 repère 1, logement 50 repères 5, 8, communs repères 41 et 56 (Pièce n°124), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société [Y] [B] à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 13 767,23 € HT soit 15 043,85 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant de la réclamation logement 50 repère 10 (Pièce n°124), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société [Y] [B], la société SMABTP ès qualité d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS, à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 389,15 € HT soit 428,07 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant de la réclamation logement 5 repère 10 (Pièce n°125), CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SAYE, à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 100,53 € HT soit 110,58 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des réclamations logement 42 repère et logement 45 repère 11, communs 19, 21 ,25 Pièce n°126) CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 2 941,27 € HT soit 3 235,40 € TTC au titre des travaux réparatoires,
S’agissant des deux postes généraux de travaux prévus dans le devis de la société STRUCTURE A3, poste frais de gestion des dossiers et poste protection des abords (sols, mobilier) nettoyage en fin d’opération, CONDAMNER in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société [Y] [B], les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SAYE SERGE, les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société EPM, et la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 2 942, 91 € + 14 622,12 € = 17 565,03 €HT soit 19 321,53 € TTC,
JUGER que, pour toutes ces réclamations, le chiffrage sera réactualisé en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction à compter de la date à laquelle les devis de reprise retenus par l’expert judiciaire ont été établis ou, à défaut, à compter de la date du rapport de l’expert judiciaire jusqu’à la date du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
S’AGISSANT DES PREJUDICES CONSECUTIFS
CONDAMNER in solidum la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur a société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF et la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 729 475,62 € TTC, somme à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux de reprise, au titre des préjudices financiers subis par la société DOMOFRANCE décomposés comme suit :
- 95 096,19 € € au titre des remises de loyers, à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 460 695,09 € au titre des pertes de loyers (logements + parkings vacants / gelés), de 2020 à septembre 2025 à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 66 356,66 € au titre des charges de chauffage – énergie alimentation chaufferie déduction faite de l’avoir à la suite du bouclier tarifaire à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 68 013,25 € au titre des charges ASL RSU à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 26 592,20 € au titre du remboursement des factures d’énergie à la suite de la surconsommation du chauffage pour les années 2020 à 2025 à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 12 722,23 € au titre de l’achat des radiateurs d’appoint /pose de d’un nouveau cumulus. CONDAMNER in solidum la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société [Y] [B], les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SAYE SERGE, les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société EPM, et la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 100 000 € TTC au titre du préjudice d’image subi,
CONDAMNER in solidum la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société [Y] [B], les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SAYE SERGE, les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société EPM, et la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 30 000 € TTC au titre du préjudice de jouissance subi,
CONDAMNER in solidum la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF et la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, a société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société [Y] [B], les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SAYE SERGE, les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société EPM, et la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 12 794,40 € TTC ,au titre du préjudice lié au temps passé par les équipes de la société DOMOFRANCE, somme à parfaire,
SUR LA FIXATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE DOMOFRANCE AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SOCIETE DGSO FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société DGSO INGENIERIE la créance que la société DOMOFRANCE détient à son encontre, soit 2 098 085,15 € TTC décomposé comme suit :
- la somme de 584 204,71 € TTC au titre des travaux réparatoires permettant de remédier aux désordres relatifs au système de chauffage / ECS, outre l’actualisation en fonction de l’indice BT01 et de la capitalisation des intérêts,
- la somme de 433 350,53 € TTC au titre des travaux réparatoires permettant de remédier aux autres réclamations concernant les réserves à livraison ainsi que les désordres constatés postérieurement à la livraison, outre l’actualisation en fonction de l’indice BT01 et de la capitalisation des intérêts,
- la somme de 834 710,96 € TTC au titre des préjudices financiers subis par la société DOMOFRANCE,
- la somme de 100 000 € TTC au titre du préjudice d’image subi par la société DOMOFRANCE,
- la somme de 30 000 € TTC au titre du préjudice de jouissance subi par la société DOMOFRANCE,
- la somme de 12 794,40 € TTC, au titre du préjudice lié au temps passé par les équipes de la société DOMOFRANCE,
- la somme de 40 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Emilie FRIEDE de la SELARL ARCAMES AVOCATS en ce compris le coût des honoraires et frais d’expertise judiciaire d’un montant de 55 716,40 € TTC,
- Outre les dépens des instances de référé,
- outre la somme de 7 308,18 € TTC au titre des frais d’huissiers et des frais de l’audit technique CVC.
SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE LA SCI FRADIN GRAND SUD A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE DOMOFRANCE
REJETER la demande en paiement formée par la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de la société DOMOFRANCE au titre du solde de prix de la VEFA ou sa demande en compensation, sa demande étant prescrite,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER Monsieur [U] [M], la société IDEX ENERGIES et la société ALLIANZ IARD, la société BPCE IARD, la société SMABTP, et plus généralement l’ensemble des parties défenderesses de leurs développements et demandes en ce qu’ils sont dirigés à l’encontre de la société DOMOFRANCE,
ALLOUER les condamnations prononcées au bénéfice de la société DOMOFRANCE en TTC, toutes taxes comprises,
CONDAMNER in solidum la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur MAF, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SIMA, la société BPCE IARD et la société SMABTP ès qualité d’assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société VOLTELEC, les société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société [Y] [B], les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SAYE SERGE, les sociétés MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société EPM, et la société MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC ainsi que toute partie succombante à payer à la société DOMOFRANCE :
− la somme de 40 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
− outre les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Emilie FRIEDE de la SELARL ARCAMES AVOCATS en ce compris le coût des honoraires et frais d’expertise judiciaire d’un montant de 55 716,40 € TTC,
− outre les dépens des instances de référé,
− outre la somme de 7 308,18 € TTC au titre des frais d’huissiers et des frais de l’audit technique CVC.
NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la SCI FRADIN GRAND SUD demande au Tribunal de :
DEBOUTER la société DOMOFRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Vu les polices d’assurance RC et CNR,
CONDAMNER AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, prise en qualité d’assureur CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du code civil s’agissant de HOME INCLUSIV ;
CONDAMNER, in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST et son assureur AXA IARD, la SAS APAVE SUD EUROPE et ses assureurs, la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD toutes condamnations au titre des dommages matériels et immatériels qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres de chauffage et eau chaude sanitaire affectant l’immeuble CLAIRSIENNE, des préjudices consécutifs (remises de loyers, pertes de loyers, charges ASL, remboursement des factures d’énergie à la suite d’une surconsommation, frais d’achat de radiateurs), des préjudices annexes (préjudice de jouissance, préjudice moral, pertes indirectes) ;
RAMENER à de plus juste proportion les préjudices consécutifs et les préjudices annexes demandés par CLAIRSIENNE ;
RAMENER, le devis de changement des plaques de faux plafond des coursives à la somme de 11.550 € ;
DIMINUER, le devis de l’entreprise STRUCTURE A3 de la somme de 126.935 € ;
JUGER la société FRADIN GRAND SUD recevable en sa demande contre la société HOME INCLUSIV et tous locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, notamment l’APAVE et la compagnie d’Assurances Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la SA MMA IARD, toutes deux ès qualités d’assureurs de la société LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE, de l’EURL SIMA, de la société HOME INCLUSIVE et de la société EPM, et d’AXA es qualités d’assureur de DGSO ;
CONDAMNER in solidum la société DGSO et son assureur AXA IARD les Compagnies SMABTP et BCPE prises en qualité d’assureurs de la Société AQUI CONSTRUCTION à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves afférant à des problématiques de fissures ;
CONDAMNER in solidum la Société DGSO et son assureur AXA IARD, la Société CABS 33 (LTP) et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU et son assureur, la SMABTP, la Société [Y] [B] et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Compagnie MIC INSURANCE prise en qualité d’assureur de la Société EUROBAC, à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives aux problèmes d’infiltrations au droit des menuiseries des balcons, CONDAMNER in solidum la Société DGSO et son assureur AXA, la Société CABS 33 (LTP) et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir et relever SCI FRADIN GRAND SUD des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives aux problèmes de boîte à eau ;
CONDAMNER in solidum la société DGSO et son assureur AXA IARD, la Société BONNEAU et son assureur, la SMABTP, la Société HOME INCLUSIV et ses assureurs, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir et relever la SCI FRADIN des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives à la problématique d’implantation des bacs à douche ;
CONDAMNER in solidum la Société DGSO et son assureur AXA IARD, la Société CABS 33 (LTP) et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société VOLTETEC à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relevant des problématiques d’électricité ;
CONDAMNER in solidum la Société DGSO et son assureur AXA IARD, la société CABS 33 (LTP) et son assureur, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BT-GO CONSTRUCTION, la Société [Y] [B] et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société VOLTETEC, la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY prise en qualité d’assureur de la Société EUROBAC, la Société APAVE SUDEUROPE et son assureur, les LLOYD’S INSURANCE COMPANY, les Compagnies SMABTP et BCPE prises en qualité d’assureur de la Société AQUI CONSTRUCTION, la société CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION et son assureur la MAF à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives aux parties privatives et communes de la Résidence CLAIRSIENNE ;
CONDAMNER in solidum la Société DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO) et son assureur AXA IARD, la Société CABS 33 (LTP) et son assureur, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Société BT-GO CONSTRUCTION à garantir et relever indemne la SCI FRADIN des condamnations prononcées à son encontre au titre des réserves non levées relatives aux problématiques de contre-pente ;
CONDAMNER la société DOMOFRANCE à payer à la SCI FRADIN GRAND SUD la somme de 33.997,96 euros, ce paiement intervenant par compensation et à due concurrence, en application de l’article 1347 du Code civil, avec toute condamnation qui serait prononcée contre la SCI FRADIN GRAND SUD au profit de la société DOMOFRANCE ;
DEBOUTER les sociétés BONNEAU, LTP et BTGO de leurs demandes, comme étant irrecevables et mal fondées, de condamnation de la SCI FRADIN GRAND SUD ;
CONDAMNER la société BONNEAU à payer à la SCI FRADIN GRAND SUD la somme de 154.068,10 euros ;
CONDAMNER la société LTP à payer à la SCI FRADIN GRAND SUD la somme de 48.899,32 euros ;
CONDAMNER la société BTGO à payer à la SCI FRADIN GRAND SUD la somme de 70.178,25 euros ;
ORDONNNER la compensation de toutes créances de condamnation réciproques ;
CONDAMNER toute partie succombante à payer la SCI FRADIN GRAND SUD la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à venir.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2026, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L242-1, L121-12 et L 124-3 du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
- DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD,
A titre subsidiaire,
- JUGER que les condamnations prononcées au bénéfice de la Société CLAIRSIENNE devront être prononcées selon des montants hors taxes,
- LIMITER le quantum des demandes formulées au titre des travaux de reprises du système de chauffage et ECS à la somme globale de 506.382,02 € HT,
- LIMITER le quantum des demandes formulées au titre des travaux de reprises des réserves à la somme globale de 393.955,03 € HT,
- DEBOUTER la Société CLAIRSIENNE de ses demandes au titre des préjudices consécutifs comme étant injustifiées,
- DEBOUTER la Société CLAIRSIENNE de ses demandes au titre des préjudices annexes comme étant injustifiées et ne relevant pas des dommages immatériels garantis par la Compagnie AXA,
- CONDAMNER in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et leur assureur la Compagnie MAF, l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE et son assureur la MAF, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SAS APAVE SUDEUROPE et ses assureurs, la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et RC de toutes condamnations au titre des dommages matériels et immatériels qui seraient prononcées à son encontre au titre :
o des désordres de chauffage et eau chaude sanitaire affectant l’immeuble CLAIRSIENNE
odes préjudices consécutifs (remises de loyers, pertes de loyers, charges ASL, remboursement des factures d’énergie à la suite d’une surconsommation, frais d’achat de radiateurs),
o des préjudices annexes (préjudice de jouissance, préjudice moral, pertes indirectes)
- CONDAMNER in solidum les Compagnies SMABTP et BCPE prises en qualité d’assureurs de la Société AQUI CONSTRUCTION à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves afférant à des problématiques de fissures,
- CONDAMNER in solidum la Société DGSO, la Société LTP aux droits de laquelle vient la Société CAB33 et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société [T] et son assureur, la SMABTP, la Société [Y] [B] et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Compagnie MIC INSURANCE prise en qualité d’assureur de la Société EUROBAC, à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SCI FRADIN des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives aux problèmes d’infiltrations au droit des menuiseries des balcons,
- CONDAMNER in solidum la Société DGSO, la Société LTP aux droits de laquelle vient la Société CAB33 et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir et relever indemne la Compagne AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SCI FRADIN des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives aux problèmes de boîte à eau,
- CONDAMNER in solidum la DGSO, la Société [T] et son assureur, la SMABTP, la Société HOME INCLUSIV’ et ses assureurs, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SCI FRADIN des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives à la problématique d’implantation des bacs à douche,
- CONDAMNER in solidum la Société DGSO, la Société LTP aux droits de laquelle vient la Société CAB33 et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société VOLTETEC à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SCI FRADIN des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relevant des problématiques d’électricité,
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
- CONDAMNER in solidum la Société DGSO, la Société LTP aux droits de laquelle vient la Société CAB33 et son assureur, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BT-GO CONSTRUCTION, les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la Société SIMA, la Société [Y] [B] et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société VOLTETEC, la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY prise en qualité d’assureur de la Société EUROBAC, la Société APAVE SUDEUROPE et son assureur, les LLOYD’S INSURANCE COMPANY, les Compagnies SMABTP et BCPE prises en qualité d’assureur de la Société AQUI CONSTRUCTION, les Sociétés CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSI et FABIEN MAZENC ARCHITECTE et leurs assureurs la MAF, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la Société SAYE, à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la SCI FRADIN des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réserves relatives aux parties communes de la Résidence CLAIRSIENNE,
- CONDAMNER in solidum la Société DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO), la Société LTP aux droits de laquelle vient la Société CAB33 et son assureur, les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BT-GO CONSTRUCTION et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la Société SIMA, à garantir et relever indemne la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en qualité d’assureur de la SCI FRADIN des condamnations prononcées à son encontre au titre des réserves non levées relatives aux problématiques de contre-pente,
- AUTORISER la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR à opposer ses franchises contractuelles :
o à son Assuré le montant de sa franchise contractuelle en matière de garantie obligatoire d’un montant de 1 000 € à indexer,
o à toutes parties y compris aux bénéficiaires de l’indemnité le montant de ses franchises contractuelle en matière de garanties facultatives, soit :
• Dommages immatériels consécutifs à la garantie décennale : 1.000 € à indexer,
• Dommages immatériels survenus après réception (volet DO) : 1.000 euros à indexer.
- AUTORISER la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage à faire application du plafond de sa garantie des dommages immatériels survenus après réception (volet DO) limitée à 246.499,30 €,
- AUTORISER la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage à faire application du plafond de sa garantie des dommages immatériels survenus après réception (volet CNR) limitée à 492.998,60 €,
- AUTORISER la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur RC à opposer sa franchise contractuelle d’un montant de 1.500 euros à réindexer,
- LIMITER toutes condamnations prononcées à l’encontre de la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES prise en qualité d’assureur RC de la SCI à la somme maximale de 770.000 euros correspondant à son plafond de garantie,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et leur assureur la Compagnie MAF, l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE et son assureur la MAF, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SAS APAVE SUDEUROPE et ses assureurs, la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la Société SIMA, in solidum, à verser à la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
- CONDAMNER in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et leur assureur la Compagnie MAF, l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE et son assureur la MAF, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SAS APAVE SUDEUROPE et ses assureurs, la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la Société SIMA, aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE & VACONSIN MARION, l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE et la MAF demandent au Tribunal de :
A titre principal :
Ecarter l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la Société BOURIETTE & VACONSIN, de la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et de la MAF.
A titre subsidiaire :
Ecarter l’ensemble des fins de non-recevoir opposées aux demandes formées par les concluants.
Ecarter les demandes formées à l’encontre de la Société BOURIETTE & VACONSIN de la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et de MAF, en ce qu’elles portent sur des préjudices sans lien avec des désordres de nature à relever de la garantie décennale des architectes ou de leur responsabilité contractuelle pour faute.
Ecarter les demandes de condamnations in solidum formées à l’encontre de la Société BOURIETTE & VACONSIN de la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et de la MAF, en l’absence d’un dommage unique.
Ecarter les demandes de condamnations formées à l’encontre de la Société BOURIETTE & VACONSIN, la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et de la MAF, en ce qu’elles excèdent les seuls préjudices susceptibles de leur être imputés.
Ecarter les demandes de condamnations formées à l’encontre de la Société BOURIETTE & VACONSIN de la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et de la MAF, en ce qu’elles excèdent la stricte réparation de préjudices effectivement subis par la Société DOMOFRANCE, établis tant dans leur principe que dans leur quantum, résultant de faits engageant la responsabilité des architectes.
Juger que la MAF est, s’agissant des préjudices non couverts par les garanties obligatoires d’assurance prévues aux articles L 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, fondée à opposer à la Société DOMOFRANCE et toutes autres parties à la procédure les franchises et plafond de garantie contenus dans les polices d’assurance souscrites par la Société BOURRIETTE ET VACONSIN et par la Société FABIEN MAZENC, et ne peut être condamnée que dans les limites de ces garanties.
Fixer les parts de responsabilité imputables à chacun des constructeurs, la part de responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre des architectes étant marginale sinon nulle.
Condamner la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur, la Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la Société HOME INCLUSIV et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la Société DGSO prise en la personne de son liquidateur et son assureur la Société AXA FRANCE IARD, la Société BONNEAU et son assureur, la SMABTP, de la Société LTP, de la Société BT-GO, la SMABTP et la Société BPCE, assureurs de la Société AQUITAINE CONSTRUCTION, la Société [Y] [B] et son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MIC INSURANCE assureur de la Société EUROBAC, la Société AXA FRANCE IARD assureur de la Société VOLT ELEC, à garantir et relever indemne la Société BOURIETTE & VACONSIN, la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et la MAF de l’intégralité, et défaut, de la grande majorité des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, en principal, frais et dépens.
Juger que si l’un des intervenants à l’acte de construire venait à se révéler insolvable, sa part devrait être répartie par contribution entre les autres débiteurs tenus in solidum à la réparation des préjudices, en fonction de leurs parts de responsabilité respectives.
Condamner toute partie succombante à régler à la Société BOURIETTE ET VACONSIN la Société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et la MAF une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des entiers dépens.
Ecarter et à défaut réduire les demandes formées au même titre à l’encontre des concluants.
Ecarter l’exécution provisoire s’agissant des éventuelles condamnations à l’encontre des architectes.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société HOME INCLUSIV, la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demande au Tribunal de :
- DECLARER irrecevable le recours en garantie dirigé par la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de la société HOME INCLUSIV et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour cause de prescription.
- DECLARER irrecevable le recours en garantie dirigé par la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST, à l’encontre de la société HOME INCLUSIV et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour cause de prescription.
- DECLARER irrecevable le recours en garantie dirigé par la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société BT GO CONSTRUCTION, à l’encontre de la société HOME INCLUSIV et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour cause de prescription.
Par conséquent,
- REJETER, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant dirigés par la SCI FRADIN GRAND SUD d’une part, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST, d’autre part, et la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société BT GO CONSTRUCTION, de troisième part, à l’encontre de la société HOME INCLUSIV et de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société HOME INCLUSIV, comme étant mal fondées.
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE et toutes les parties défenderesses de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en qualité d’assureur de la société HOME INCLUSIV, sur le fondement de la garantie obligatoire responsabilité civile décennale ou sur le fondement de la garantie responsabilité civile professionnelle, incluant la garantie des dommages intermédiaires.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- REDUIRE le quantum des dommages et intérêts qui seront alloués à la société DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE au titre des travaux réparatoires concernant le système de chauffage / ECS, et en toute hypothèse.
- DIRE que seul le montant HT desdits travaux pourra être retenu.
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE de l’intégralité de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices financiers qu’elle allègue.
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE de l’intégralité de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices d’image, de jouissance et lié au temps passé par ses équipes, qu’elle allègue.
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE de toutes demandes plus amples.
- CONDAMNER in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, la société BONNEAU (anciennement [T]) et son assureur la SMABTP, la société DG INGENIERIE SUD OUEST, représentée par son liquidateur judiciaire, et son assureur la société AXA France IARD, et les architectes, savoir la société CHRISTOPHE BOURIETTE & MARION VACONSIN et la société FABIEN MAZENC ainsi que leur assureur, la MAF, à garantir et relever indemnes la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en qualité d’assureurs de la société HOME INCLUSIV, de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens.
- Et en cas de partage de responsabilité entre les sociétés HOME INCLUSIV, FRADIN GRAND SUD, BONNEAU (anciennement [T]), DGSO, et les architectes.
- CONDAMNER in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, la société BONNEAU (anciennement [T]) et son assureur la SMABTP, la société DG INGENIERIE SUD OUEST, représentée par son liquidateur judiciaire, et son assureur la société AXA France IARD, et les architectes, savoir la société CHRISTOPHE BOURIETTE & MARION VACONSIN et la société FABIEN MAZENC ainsi que leur assureur, la MAF, à garantir et relever indemnes la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en qualité d’assureurs de la société HOME INCLUSIV, de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, et ce dans la proportion du partage de responsabilité qui sera ordonné dans leurs rapports entre eux.
Vu le placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société DG INGENIERIE SUD OUEST en cours d’instance.
- FIXER la créance de la société HOME INCLUSIV au passif de la société DG INGENIERIE SUD OUEST à hauteur des condamnations qui seront prononcées à son encontre.
- FIXER la créance des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au passif de la société DG INGENIERIE SUD OUEST à hauteur des condamnations qui seront prononcées à leur encontre.
EN TOUTE HYPOTHESE :
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE et les parties défenderesses de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en qualité d’assureurs de la société HOME INCLUSIV, au titre de la garantie obligatoire responsabilité civile décennale ainsi qu’au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle, et également au titre des réclamations concernant les réserves à la livraison et les désordres constatés postérieurement à la livraison et préjudices consécutifs afférents.
- DECLARER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchées en qualité d’assureur de la société HOME INCLUSIV, recevables et bien fondées à opposer, erga omnes, les franchises et les plafonds de garantie prévus au contrat d’assurance, savoir :
• Au titre de la garantie du sous-traitant pour dommage de nature décennale : la franchise contractuelle de 1 600 euros par sinistre, et la limitation de cette garantie au seul coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage, comprenant également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires ;
• Au titre de la garantie dommages immatériels consécutifs : la franchise contractuelle de 1 600 euros et le plafond de garantie par sinistre d’un montant de 505 000 euros.
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE, demanderesse, et les autres parties défenderesses de toutes demandes plus amples ou contraires.
- CONDAMNER in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD, la société AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST, et la société AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la société BT-GO CONSTRUCTION, à payer à la société HOME INCLUSIV et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ensemble, une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
- ECARTER l’exécution provisoire de droit.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
SUR LES DESORDRES ALLEGUES RELATIFS AU SYSTEME DE CHAUFFAGE/ECS :
A titre principal :
- JUGER que les garanties souscrites par la Société DG INGENIERIE SUD OUEST auprès de la Compagnie AXA FRANCE IARD à effet du 11 août 2018 ne sont pas mobilisables au titre des désordres allégués relatifs au système de chauffage/ECS.
En conséquence,
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE, ainsi que plus largement toute partie, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre des désordres allégués relatifs au système de chauffage/ECS, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur à la réclamation de la Société DG INEGENIERIE SUD OUEST.
A titre subsidiaire :
- JUGER que la Société DG INGENIERIE SUD OUEST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un pourcentage supérieur à 15 % au titre des désordres allégués relatifs au système de chauffage/ECS et, en conséquence, LIMITER à hauteur de cette part de responsabilité la mobilisation à ce titre des garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur à la réclamation de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST.
- CONDAMNER in solidum la Société FRADIN GRAND SUD, la Société BOURIETTE & VACONSIN et son assureur la MAF, la Société HOME INCLUSIV et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU (anciennement [T]) et son assureur la SMABTP, la Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur les LLYOD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres allégués relatifs au système de chauffage/ECS.
A titre très subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum la Société FRADIN GRAND SUD, la Société BOURIETTE & VACONSIN et son assureur la MAF, la Société HOME INCLUSIV et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU (anciennement [T]) et son assureur la SMABTP, la Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur les LLYOD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres allégués relatifs au système de chauffage/ECS à hauteur de 85 %.
SUR LES RECLAMATIONS CONCERNANT LES RESERVES A LIVRAISON ET LES DESORDRES CONSTATES POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON :
A titre principal :
- JUGER que les garanties souscrites par la Société DG INGENIERIE SUD OUEST auprès de la Compagnie AXA FRANCE IARD à effet du 11 août 2018 ne sont pas mobilisables au titre des réclamations concernant les réserves à livraison et les désordres constatés postérieurement à la livraison.
En conséquence,
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE, ainsi que plus largement toute partie, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre des réclamations concernant les réserves à livraison et les désordres constatés postérieurement à la livraison, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur à la réclamation de la Société DG INEGENIERIE SUD OUEST.
A titre subsidiaire :
- JUGER que la Société DG INGENIERIE SUD OUEST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un pourcentage supérieur à 15 % au titre des réclamations concernant les réserves à livraison et les désordres constatés postérieurement à la livraison et, en conséquence, LIMITER à hauteur de cette part de responsabilité la mobilisation à ce titre des garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur à la réclamation de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST.
- CONDAMNER in solidum la Société FRADIN GRAND SUD, la Société BOURIETTE & VACONSIN et son assureur la MAF, la Société HOME INCLUSIV et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU et son assureur la SMABTP, la Société VOLTELEC et son assureur AXA FRANCE IARD, la Société LE TOIT DU PERIGORD et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société AQUITAINE CONSTRUCTION et ses assureurs BPCE IARD et SMABTP, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs des Sociétés [Y] [B], SERGE SAYE et EPM, et MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la Société EUROBAC à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réclamations concernant les réserves à livraison et les désordres constatés postérieurement à la livraison.
A titre très subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum la Société FRADIN GRAND SUD, la Société BOURIETTE & VACONSIN et son assureur la MAF, la Société HOME INCLUSIV et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU et son assureur la SMABTP, la Société VOLTELEC et son assureur AXA FRANCE IARD, la Société LE TOIT DU PERIGORD et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société AQUITAINE CONSTRUCTION et ses assureurs BPCE IARD et SMABTP, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs des Sociétés [Y] [B], SERGE SAYE et EPM, et MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la Société EUROBAC à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à hauteur de 85 % au titre des réclamations concernant les réserves à livraison et les désordres constatés postérieurement à la livraison.
SUR LES PREJUDICES EVOQUES :
A titre principal :
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE, et plus largement toute partie, de ses demandes indemnitaires en ce qu’elles sont formées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur à la réclamation de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST.
A titre subsidiaire :
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE, et plus largement toute partie, de ses demandes formées au titre d’un préjudice d’image, d’un préjudice de jouissance ou d’un préjudice lié aux pertes indirectes des équipes de la Société CLAIRSIENNE, ces derniers n’étant pas des préjudices pécuniaires indemnisables en application de la police d’assurance souscrite par la Société DG INGENIERIE SUD OUEST auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
- RAMENER les prétentions indemnitaires de la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE à de plus justes proportions.
- LIMITER l’application des garanties de la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, à hauteur de la part de responsabilité de son assuré.
- CONDAMNER in solidum la Société FRADIN GRAND SUD, la Société BOURIETTE & VACONSIN et son assureur la MAF, la Société HOME INCLUSIV et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU et son assureur la SMABTP, la Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur les LLYOD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des demandes indemnitaires de la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE.
- JUGER que la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, est fondée à opposer les franchises et plafonds de garantie prévus au contrat d’assurance, erga omnes.
A titre infiniment subsidiaire :
- RAMENER les sommes sollicitées par la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE au titre du préjudice d’image, du préjudice de jouissance ou du préjudice lié aux pertes indirectes des équipes de la Société CLAIRSIENNE à de plus justes proportions.
SUR LES FRAIS ANNEXES ET L’EXECUTION PROVISOIRE :
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, à tout le moins, RAMENER la somme sollicitée à de plus justes proportions.
- CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
- ECARTER l’exécution provisoire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, la SARL BT-GO CONSTRUCTION, demande au Tribunal de :
Vu l’article 122 du CPC, Vu les articles 2224,2239 et 2241 du code civil,
DECLARER irrecevables les demandes en relevé indemne de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de la SARL BTGO-CONSTRUCTION pour cause de prescription.
DECLARER irrecevables les demandes de la MAF à l’encontre de la SARL BTGO-CONSTRUCTION pour cause de prescription.
Vu les articles 1792 & suivants du Code Civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil et désormais 1103,1104 et 1231-1 du code civil, Vu l’ancien article 1 382 et désormais 1 240 du code civil Vu l’article L241-1 du code des assurances.
Débouter la société DOMOFRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
Constater que la SARL SIMA était sous-traitante de la SARL BT-GO CONSTRUCTION.
Constater que la SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étaient l’assureur de la SARL SIMA.
Juger que la SA AXA France IARD et la SMA SA doivent leur garantie à BT-GO CONSTRUCTION.
Et en conséquence,
Condamner in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, AXA France IARD assureur de la SARL DGSO, SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de SIMA, AXA France IARD et la SMA SA à relever indemne la SARL BTGO CONSTRUCTION de toute condamnation prononcée à son encontre.
A titre reconventionnel,
Condamner la SCI FRADIN GRAND SUD à s’acquitter au titre du solde du marché, au bénéfice de la SARL BT-GO CONSTRUCTION de la somme de 137.144,44 € TTC avec indexation sur l’indice BT 01 à compter de la réception.
En toute Hypothèse,
Juger que les condamnations prononcées au bénéfice de la société CLAIRSIENNE devront être prononcées hors taxes.
Juger n’y avoir lieu à condamnation in solidum. Juger que l’indemnisation ne saurait excéder 56.511,70 € HT.
Débouter toute partie qui formule des demandes à l’encontre de BT-GO CONSTRUCTION.
Condamner, in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, AXA France IARD assureur de la SARL DGSO, SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD et la SMA SA au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Rejeter l’exécution provisoire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que les garanties souscrites par la Société BT-GO CONSTRUCTION auprès de la Compagnie AXA FRANCE IARD résiliées au 1er janvier 2018 ne sont pas mobilisables.
En conséquence,
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE, ainsi que plus largement toute partie, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- CONDAMNER in solidum la Société BONNEAU (anciennement [T]) et son assureur la SMABTP à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réclamations logement n°45 (repère 5) et parties communes (repère 33).
- CONDAMNER in solidum les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la Société SERGE SAYE à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des réclamations logement n°50 (repère 7) et parties communes (repère 54).
- CONDAMNER in solidum les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la Société SIMA à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE, ainsi que plus largement toute partie, de l’ensemble de ses demandes au titre des préjudices immatériels formées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION.
- JUGER la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION, bien fondée à opposer les franchises et plafonds de garantie prévus au contrat d’assurance, erga omnes.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
- RAMENER à de plus justes proportions les demandes formées par la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE au titre du préjudice d’image, du préjudice de jouissance et du préjudice lié aux pertes indirectes des équipes de la Société CLAIRSIENNE.
- LIMITER l’application des garanties de la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société DG INGENIERIE SUD OUEST, à hauteur de la part de responsabilité de son assuré.
- CONDAMNER in solidum la Société BOURIETTE & VACONSIN et son assureur la MAF, la Société HOME INCLUSIV et son assureur les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société BONNEAU et son assureur la SMABTP, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureurs de la Société SIMA, à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DEBOUTER la Société DOMOFRANCE venant aux droits de la Société CLAIRSIENNE de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, à tout le moins, RAMENER la somme sollicitée à de plus justes proportions.
- CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société BT-GO CONSTRUCTION la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
- ECARTER l’exécution provisoire.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, la SARL BONNEAU demande au Tribunal de :
Vu l'ordonnance de référé rendue par le TGI de Bordeaux du 2 décembre 2019, Vu l’ordonnance en date du 10 décembre 2019, Vu l'assignation au fond délivrée les 30 novembre et 1er décembre 2020, Vu l’article 122 du CPC Vu l’article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil,
DECLARER irrecevables toutes les demandes de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de la SARL BONNEAU pour cause de prescription.
DECLARER irrecevables toutes les demandes de la MAF à l’encontre de la SARL BONNEAU pour cause de prescription.
Vu les articles 1792 & suivants du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil et désormais 1103,1104 et 1231-1 du code civil,
Juger que le pourcentage de responsabilité imputable à la SARL BONNEAU, ex-[T] ne saurait excéder 15 %.
Débouter la société DOMOFRANCE de ses demandes à l’encontre de la SARL BONNEAU, ex-[T] Au titre :
- Des réserves à la livraison ainsi que les désordres constatés postérieurement à la livraison pour la somme de 433 350,53 € TTC.
- des remises de loyers pour la somme de 70 969,60 € TTC et au titre de la vacance de loyer pour la somme de 244 633,34 € TTC.
- Au titre des charges de chauffage – énergie alimentation chaufferie pour la somme de 62.467,34 € TTC.
- Au titre des charges de l’ASL pour la somme de 57 458,36 € TTC.
- Au titre du remboursement des factures d’énergie pour surconsommation du chauffage pour la somme de 21 743,62 € TTC.
- Au titre de l’achat des radiateurs d’appoint et pose d’un nouveau cumulus pour 12 722,23 € TTC.
- Au titre du préjudice d’image pour la somme de 100 000 € TTC.
- Au titre du préjudice de jouissance pour la somme de 30 000 € TTC.
- Au titre du préjudice lié au temps passé par les équipes de la société CLAISIENNE pour 12 794,40 euros TTC.
- Au titre de l’article 700 du CPC pour 40 000 € TTC.
Débouter la société DOMOFRANCE de ses demandes formulées toutes taxes comprises.
Débouter toute partie de toute demande formulée à l’encontre de la SARL de la SARL BONNEAU, ex-[T].
Condamner la SMABTP, assureur, la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES, la Société BOURIETTE et VACONSIN et son assureur la MAF, HOME INCLUSIV et son assureur MMA IARD MUTUELLES, AXA FRANCE IARD assureur de la SARL DGSO, l’APAVE et son assureur la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES à relever indemne et garantir la SARL BONNEAU ex-[T] des condamnations prononcées à son encontre.
Condamner la SCI FRADIN GRAND SUD à s’acquitter de la somme de 16.784,51 € au profit de la SARL BONNEAU ex-[T].
Condamner la SMABTP, assureur de la SARL BONNEAU ex-[T], la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES, La Société BOURIETTE et VACONSIN et son assureur la MAF, la société HOME INCLUSIV et son assureur MMA IARD MUTUELLES, AXA FRANCE IARD assureur de la SARL DGSO, l’APAVE et son assureur la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES à verser à la SARL BONNEAU ex-[T] une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens de référé, l’expertise judiciaire et de la présente instance.
Rejeter l’exécution provisoire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SMABTP, es qualité d’assureur de la SARL BONNEAU demande au Tribunal de :
Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil,
- Déclarer irrecevables toutes les demandes de la MAF à l’encontre de la SMABTP pour cause de prescription.
- Débouter la société DOMOFRANCE de ses demandes à l’encontre de la SMABTP au titre des réserves à la livraison ainsi que les désordres constatés postérieurement à la livraison pour la somme de 433 350,53 € TTC.
- Débouter la société DOMOFRANCE à l’encontre de la SMABTP concernant la somme de 729 475,62 € TTC, somme à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux de reprise, au titre des préjudices financiers subis par la société DOMOFRANCE décomposés comme suit :
- 95 096,19 € € au titre des remises de loyers, à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 460 695,09 € au titre des pertes de loyers (logements + parkings vacants / gelés), de 2020 à septembre 2025 à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,- 66 356,66 € au titre des charges de chauffage – énergie alimentation chaufferie déduction faite de l’avoir à la suite du bouclier tarifaire à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 68 013,25 € au titre des charges ASL RSU à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,
- 26 592,20 € au titre du remboursement des factures d’énergie à la suite de la surconsommation du chauffage pour les années 2020 à 2025 à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux.
- 12 722,23 € au titre de l’achat des radiateurs d’appoint/pose de d’un nouveau cumulus
- Débouter la société DOMOFRANCE à l’encontre de la SMABTP concernant la somme de :
• 88 249,19 € au titre des travaux réparatoires du faux plafonds parties communes.
• 15 022,57 € TTC au titre des travaux réparatoires pour les réclamations logement 1 repère 6, logement 3 repère 9, logement 11, repère 5, logement 13 repères 5 et 6, logement 18 repère 2, logement26, repères 5,8 et 9, logements 29, repère 4, logement 31 repère 4, logement 32 repères 4 et 8, logement 34 repère 4, logement 41 repère 4, logement 42, repère 4 et 5, logement 43 repère 4, logement 47 repère 3, communs repère 31.
• 393,28 € TTC au titre des travaux réparatoires de la réclamation logement 2 repère 6.
• 92,46 € TTC au titre des travaux réparatoires pour la réclamation logement 5 repère 5.
• 19 321,53 € TTC pour deux postes généraux de travaux prévus dans le devis.
de la société STRUCTURE A3, poste frais de gestion des dossiers et poste protection des abords (sols, mobilier) nettoyage en fin d’opération.
- Débouter la société DOMOFRANCE à l’encontre de la SMABTP de ses demandes formulées toutes taxes comprises.
- Débouter la société DOMOFRANCE à l’encontre de la SMABTP de sa demande de condamnation relative au préjudice lié au temps passé par les équipes de la société CLAIRSIENNE, somme à parfaire et de la somme de 7 308,18 € TTC au titre des frais d’huissiers et des frais de l’audit technique CVC.
- Juger que la SMABTP est fondée à opposer sa franchise erga omnès d’un montant de et sa franchise à l’égard de la société [T] d’un montant de 1.146 €.
- Débouter la société DOMOFRANCE à l’encontre de la SMABTP de ses demandes formulées au titre des préjudices de jouissance et d’image.
- Débouter la société DOMOFRANCE à l’encontre de la SMABTP de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC.
- Limiter la condamnation de la société SMABTP à hauteur de 15 % du montant des travaux de reprise.
N° RG 25/03596 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQX
- Condamner les sociétés BOURIETTE ET VACONSIN, S.C.I. FRADIN GRAND SUD, DG INGENIERIE SUD OUEST, HOME INCLUSIV, EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES (assureur de la société S.C.I. FRADIN GRAND SUD), MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société HOME INCLUSIV), MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (assureur de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VASCONSIN MARION ARCHITECTES et de l’EURL FABIEN MAZENC), AXA FRANCE IARD (assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST) à relever et garantir la société SMABTP des condamnations prononcées à son encontre.
- Condamner les sociétés BOURIETTE ET VACONSIN, S.C.I. FRADIN GRAND SUD, DG INGENIERIE SUD OUEST, HOME INCLUSIV, EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES (assureur de la société S.C.I. FRADIN GRAND SUD), MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureurs de la société HOME INCLUSIV), MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (assureur de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VASCONSIN MARION ARCHITECTES et de l’EURL FABIEN MAZENC), AXA FRANCE IARD (assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST) à verser à la SMABTP une somme de 9500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de référé, d’expertise judiciaire et de la présente instance.
- Rejeter l’exécution provisoire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la SMABTP, es qualité d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION demande au Tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription, soulevée par les compagnies MMA, à l’égard de la SMABTP.
Juger que la demanderesse ne précise pas quels désordres sont susceptibles d’engager la responsabilité de la société AQUITAINE CONSTRUCTION.
Juger que les conditions nécessaires au prononcé d’une condamnation in solidum ne sont pas réunies.
Juger que la garantie de la SMABTP ne sont pas mobilisables s’agissant des désordres réservés à la réception ou non réservés mais apparents à la réception.
Juger que les préjudices de jouissance d’image et de perte de temps ne sont pas caractérisés.
En conséquence,
Débouter la société CLAIRSIENNE de toutes ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SMABTP.
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre de la SMABTP.
A titre subsidiaire,
Ecarter toute solidarité entre les parties.
Donner acte à la SMABTP de l’opposabilité de se franchise d’un montant de 2.563 €, doublée pour les dommages apparus dans l’année suivant la réception.
à titre infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum la société DGSO et son assureur AXA, la société BOURIETTE ET VASCONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU, la société TLP et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, BTGO CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD, la société VOLTELEC et son assureur AXA France IARD, la société [Y] [B] et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SERGE SAYE et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société EPM et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MURUELLES, Monsieur [A] [S] et son assureur MIC INSURANCE COMPANY.
A titre reconventionnel,
Condamner la société CLAIRSIENNE ou toute partie succombant à régler à la SMABTP, assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
En tout état de cause, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la compagnie d’Assurances Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, assureurs de la société LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE, de l’EURL SIMA et de la société EPM, demandent au Tribunal de :
Vu les articles 122 et 789 du CPC Vu l’article L110-4 du code de commerce Vu les articles 1231-1, 1240 et s., 1792, 2224, 2239 et 2241 du code civil, Vu les articles L112-6 du code des assurances
Vu les pièces versées au débat,
- Recevoir la SA MMA IARD et à la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans leurs prétentions.
In limine litis :
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la SCI FRADIN GRAND SUD des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société LES TOITS DU PERIGORD, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE, de l’EURL SIMA et de la société EPM pour cause de prescription. - En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant.
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie AXA, es qualité d’assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST à l’encontre des compagnies MMA ès qualité d’assureurs des sociétés LTP, [Y] [B], SERGE SAYE et EPM pour cause de prescription.
- En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant.
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie AXA, es qualité d’assureur de la société BT-GO CONSTRUCTION à l’encontre des compagnies MMA ès qualité d’assureurs es qualité d’assureur des sociétés SIMA et SERGE FAYE pour cause de prescription.
- En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant.
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie AXA, es qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur de la société SIMA pour cause de prescription.
- En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant .
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie SMABTP, es qualité d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur des sociétés LTP, [Y] [B], EPM et SERGE SAYE pour cause de prescription.
- En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant.
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie MAF, en qualité d’assureur des société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et BOURIETTE ET VACONSIN à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur des sociétés [Y] [B] pour cause de prescription .
- En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant.
- Juger irrecevable le recours en garantie dirigé par la compagnie MAF, en qualité d’assureur des société la compagnie MIC, es qualité d’assureur de Monsieur [A] [S], enseigne EUROBAC à l’encontre des compagnies MMA es qualité d’assureur de la société LTP pour cause de prescription.
- En conséquence, Rejeter, sans examen au fond, les recours en garantie et demandes s’y rapportant.
A titre principal :
- Juger que la demanderesse ne précise pas quels désordres sont susceptibles d’engager la responsabilité des sociétaires de la SA MMA IARD et à la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- Juger que les conditions nécessaires au prononcé d’une condamnation in solidum ne sont pas réunies.
- Juger que les garanties de la SA MMA IARD et à la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne sont pas mobilisables s’agissant des désordres réservés à la réception ou non réservés mais apparents ou connu à la réception.
- Juger que les préjudices de jouissance, d’image et de perte de temps ne sont pas caractérisés et, à titre subsidiaire, ne sont pas garantis.
En conséquence,
- Débouter la société DOMOFRANCE ou tout autre partie de toutes ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SA MMA IARD et à la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA TOITS DU PERIGORD C/ DOMOFRANCE BASSINS A FLOT N°20122LC.
Subsidiairement,
- Condamner in solidum la société HOME INCLUSIVE, la société BOURIETTE ET VASCONSIN, SARL L’HOUMEAU, devenue BONNEAU et son assureur, la SMABTP, la société DGSO, la société AQUI CONSTRUCTION et ses assureurs BPCE et la SMABTP, la société EUROBAC et son assureur MIC, la société BTGO et son assureur AXA France IARD, la société APAVE et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société VOLT ELEC et son assureur la compagnie AXA, Le BUREAU D’ETUDES VIVIEN à relever et garantir entièrement indemne la SA MMA IARD et à la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute demande à leur encontre.
- Faire application et déduire des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la SA MMA IARD et de la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les franchises suivantes :
o Pour la société LTP : Une franchise de 20 % minimum avec un minimum à 4.551€ et un maximum à 42.325 €,
o Pour la société [Y] [B] : une franchise de 20 %, avec un minimum de 7.410€ et un maximum de 18.796 €,
o Pour la société SERGE FAYE : en matière de RCD, une franchise de 10 % avec un minimum de 1.512€ minimum et un maximum de 6.050 €,
o Pour la société EPM : Une franchise de 10 % avec un minimum de 393 € et un maximum de 1.303 €,
o Pour l’EURL SIMA : Une franchise de 1.600 €.
En tout état de cause : Condamner la société DOMOFRANCE ainsi que toute partie succombante à verser à la SA MMA IARD et à la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir de toutes les condamnations prononcées par le jugement, en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l'article 700 du CPC ainsi que pour les dépens, nonobstant appel ou opposition, et sans caution.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société CABS 33 anciennement LE TOIT DU PERIGORD LTP demande au Tribunal de :
Vu les articles, 1104, 1231 et 1240 du Code civil,
Débouter la société DOMOFRANCE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société CABS 33 venant aux droits de la société LTP.
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SCI FRADIN GRAND SUD, son assureur AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, L’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE & VACONSIN MARION, leur assureur MAF, AXA France IARD, assureur de la société DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO) à garantir la société CABS 33 venant aux droits de la société LE TOIT DU PERIGORD LTP de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de la société CLARSIENNE, de la société FRADIN GRAND SUD et de toutes autres parties.
Inscrire la créance de la société CABS 33 correspondant au montant total des condamnations dont elle ferait l’objet au passif de la Liquidation judiciaire de la société DGSO.
A titre reconventionnel,
Condamner la SCI FRADIN GRAND SUD à verser à la société CABS 33 la somme de 98.014,70 € TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation.
Rejeter la fin de non-recevoir de la SCI FRADIN GRAND SUD.
Condamner la société DOMOFRANCE et toutes parties succombantes à verser à la société CABS 33 une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ecarter l’exécution provisoire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2026, la SA AXA France IARD, assureur de VOLT ELEC, demande au Tribunal de :
DEBOUTER DOMOFRANCE et toute partie de toute demande présentée contre la compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC,
A titre extrêmement subsidiaire, en cas de condamnation :
ECARTER toute solidarité avec les autres parties,
LIMITER l’éventuelle condamnation de la compagnie AXA France IARD es qualité d’assureur de la société VOLT ELEC à la somme de 3.729,60 € HT,
CONDAMNER in solidum la société HOME INCLUSIVE, son assureur, MMA IARD, la SARL L’HOUMEAU, devenue BONNEAU et son assureur, la SMABTP et la société DGSO, la société AQUI CONSTRUCTION et son assureur BPCE, LTP, EUROBAC et son assureur MIC, BTGO & APAVE et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la compagnie AXA France IARD, es qualité d’assureur de VOLT ELEC, de toute condamnation prononcée à son encontre
FAIRE APPLICATION et DEDUIRE des condamnations éventuellement prononcées les franchises de la compagnie AXA France IARD :
- Garanties complémentaires après réception : 1 250 €,
- Dommages immatériels consécutifs : 1 250 €,
En tout état de cause :
DEBOUTER toute partie de toute demande au titre des frais irrépétibles éventuellement dirigée contre la compagnie AXA France IARD, es qualité d’assureur de VOLT ELEC, CONDAMNER toute partie succombante à verser la somme de 2.000 € à la compagnie AXA France IARD, ès-qualité d’assureur de VOLT ELEC au titre des frais irrépétibles, avec distraction au profit de Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE, outre les dépens de l’instance,
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2026, la MIC INSURANCE COMPANY assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l'enseigne EUROBAC demande au Tribunal de :
Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1792 du code civil,
Vu l’article L. 241-1 du code des assurances,
A titre principal :
- DEBOUTER la société DOMOFRANCE et toutes autres parties de l’ensemble des demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY à défaut de mobilisation de ses garanties.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum :
o La SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DG SO),
o La SARL BT GO CONSTRUCTION,
o La SARL LE TOIT DU PERIGORD (LTP),
o La société AXA FRANCE IARD, en sa double qualité d’assureur de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST et de la SARL BT GO CONSTRUCTION,
o Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la SARL LE TOIT DU PERIGORD, à relever et garantie indemne la société MIC INSURANCE COMPANY de l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, 1240 du code civil et L. 241-1 du code des assurances.
- DEDUIRE des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY au titre des dommages immatériels la franchise de 3.000 € prévue aux conditions particulières de la police.
- LIMITER les condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY au titre des dommages immatériels à la somme de 80.000 € correspondant au plafond de garantie prévu aux conditions particulières de la police.
A titre très subsidiaire :
- REJETER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formée à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY.
- LIMITER toute éventuelle condamnation de la société MIC INSURANCE COMPANY à une somme ne pouvant excéder 5.578,56 € HT.
En tout état de cause :
- ECARTER les préjudices immatériels réclamés par la société DOMOFRANCE ou à tout le moins, les réduire à de plus justes proportions.
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- CONDAMNER in solidum la société DOMOFRANCE et tout autre succombant à payer à la société MIC INSURANCE COMPANY la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER in solidum la société DOMOFRANCE et tout autre succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gary MARTY, avocat aux offres de droit.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l'APAVE SUD EUROPE LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES demandent au Tribunal de :
Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NF P 03 100, Vu l’article L125-2 du Code de l’habitation, u l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances,
- METTRE hors de cause les Souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES et donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire en lieu et place.
- JUGER irrecevables les demandes en relevé indemne de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour cause de prescription.
- JUGER irrecevables les demandes de la MAF à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour cause de prescription.
- JUGER que l’intervention de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE en qualité de contrôleur technique est distincte de son intervention au titre des missions hors contrôle technique et notamment de la mission Attestation RT 2012.
- JUGER que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE est assurée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité de contrôleur technique.
- JUGER que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE est assurée par la société AXA FRANCE IARD au titre de la mission attestation RT 2012.
En conséquence,
- JUGER que les garanties de LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne sont mobilisables qu’au titre de la mission de contrôle technique et uniquement en cas de condamnation à l’encontre d’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE en qualité de contrôleur technique.
- JUGER irrecevable la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES de ses demandes en l’absence de subrogation.
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France en sa qualité de contrôleur technique et de son assureur les LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
En conséquence,
- PRONONCER la mise hors de cause de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE.
- REJETER toutes les demandes, fins et prétentions formées à l’encontre des sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, en sa qualité de contrôleur technique et de son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France au titre de la mission attestation RT 2012.
En conséquence,
- REJETER toutes les demandes, fins et prétentions formées à l’encontre des sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, au titre de la mission attestation RT 2012.
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France au titre de la mission attestation RT 2012.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée contre la société l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de L’apave SUDEUROPE, le contrôleur technique et de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY et d’Apave SUD EUROPE au titre de la mission attestation RT 2012.
- CONDAMNER les sociétés suivantes à garantir l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France en sa qualité de contrôleur technique ainsi que son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des assurances :
o La société SCI FRADIN GRAND SUD.
o La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur CNR de cette société.
o La société HOME INCLUSIV et son assureur la compagnie MMA IARD.
o Le bureau d’études VIVIEN.
o La société DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO), en qualité de maître d'œuvre d’exécution et OPC, et ses assureurs les compagnies AXA France IARD et ALPHA INSURANCE, représentée par son mandataire la société SECURITIES ET FINANCIAL SOLUTIONS et la SMA SA.
o La société BONNEAU venant aux droits de la société [T] et son assureur la société SMABTP.
o La société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF.
o La société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et son assureur la MAF.
o La société VOLTEC et son assureur AXA France IARD.
- CONDAMNER les sociétés suivantes à garantir l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France au titre de la mission attestation RT 2012, sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des assurances :
o La société SCI FRADIN GRAND SUD.
o La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur CNR de cette société.
o La société HOME INCLUSIV et son assureur la compagnie MMA IARD.
o Le bureau d’études VIVIEN.
o La société DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO), en qualité de maître d'œuvre d’exécution et OPC, et ses assureurs les compagnies AXA France IARD et ALPHA INSURANCE, représentée par son mandataire la société SECURITIES ET FINANCIAL SOLUTIONS et la SMA SA.
o La société BONNEAU venant aux droits de la société [T] et son assureur la société SMABTP.
o La société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF.
o La société FABIEN MAZENC ARCHITECTE et son assureur la MAF.
- JUGER que l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ne peut prendre en charge la part des défaillants.
- JUGER que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être que subsidiaire et limitée.
- REJETER l’exécution provisoire.
A TITRE RECONVENTIONNEL
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires ou qui mieux devra à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER la société CLAIRSIENNE ou tout autre succombant aux entiers dépens de l’article 699 du Code de Procédure civile, dont distraction au profit de Maître VALLIES, avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société IDEX ENERGIES et la SA ALLIANZ IARD assureur de la société IDEX ENERGIES demandent au Tribunal de :
Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 2140 et 1792 du Code civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée par l’une quelconque des parties à l’encontre des sociétés IDEX ENERGIES et ALLIANZ IARD assureur de IDEX ENERGIES,
- JUGER en tout état de cause que la responsabilité de la société IDEX ENERGIES n’est pas susceptible d’être engagée,
Ce faisant,
- ORDONNER la mise hors de cause de la société IDEX ENERGIES et de son assureur la société ALLIANZ IARD,
- CONDAMNER la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société DOMOFRANCE ou tout succombant, et au besoin in solidum, à verser la somme de 3.000 euros chacune respectivement à la société IDEX ENERGIES et à la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de IDEX ENERGIES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2026, Monsieur [U] [M] demande au Tribunal de :
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile
PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [M].
DEBOUTER toute partie qui formulerait des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [M].
CONDAMNER, in solidum la société DOMOFRANCE venant aux droits de la SA CLAIRSIENNE ainsi que toute partie succombant à payer à Monsieur [M] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure faisant masse de ces derniers.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le , la SARL BET VIVIEN demande au Tribunal de :
CONSTATER l’absence de demande présentée contre le BET VIVIEN par CLAIRSIENNE et PRONONCER sa mise hors de cause,
DEBOUTER toute partie de toute demande présentée contre le BET VIVIEN,
A titre extrêmement subsidiaire :
CONDAMNER in solidum la société HOME INCLUSIVE, son assureur, MMA IARD, la SARL L’HOUMEAU, devenue BONNEAU et son assureur, la SMABTP et la société DGSO à garantir et relever indemne le BET VIVIEN de toute condamnation prononcée à son encontre,
En tout état de cause :
DEBOUTER toute partie de toute demande au titre des frais irrépétibles éventuellement dirigée contre la société BET VIVIEN,
CONDAMNER toute partie succombante à verser la somme de 5.000 € au BET VIVIEN au titre des frais irrépétibles, avec distraction au profit de Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE, outre les dépens de l’instance.
La SARL VOLT ELEC, la SARL DGSO et l’ASL BASSIN A FLOTS ILOTS B3 LOT 4 n’ont pas conclu au fond.
La SAS ENERGIE DES BASSINS et la SELARL [C] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DGSO n’ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le jour des plaidoiries le 16 juin 2026.
Le 16 juin 2026, le conseil de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur dommages-ouvrage a communiqué une note en délibéré pour s’opposer à la fin de non-recevoir soulevée à son encontre le même jour par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUD EUROPE, et son assureur, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
Il convient de se reporter aux conclusions écrites des parties pour un plus ample développement des faits, moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de mises hors de cause et d’intervention volontaire :
Le tribunal observe qu’en l’espèce, aucune demande n’est dirigée contre la SAS IDEX ENERGIE et son assureur la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [U] [M] et la SARL BET VIVIEN. Ces parties seront en conséquence mises hors de cause, conformément à leur demande.
Au titre de l'équité, la SA DOMOFRANCE et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, seront condamnées pour la première à verser la somme de 500 euros à la société IDEX ENERGIES et pour la seconde à verser la somme de 500 euros à la SA ALLIANZ IARD assureur de IDEX ENERGIES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
La demande de la SARL BET VIVIEN au titre des fais irrépétibles étant formulée contre toute partie succombante alors que seule la SA DOMOFRANCE l'a ssignée, elle sera rejetée.
Au titre de l'équité, la SA DOMOFRANCE sera condamnée à payer la somme de 500 euros à Monsieur [U] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de constater l'intervention volontaire à titre principal de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, assureur de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, par application des articles 325 et 329 du code de procédure civile, et de mettre hors de cause les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
Sur les fins de non recevoir :
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL BONNEAU et par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY :
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que, tenues, à peine d’irrecevabilité, de soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.
En l’espèce, la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL BONNEAU a soulevé pour la première fois une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’appel en garantie de la MAF ès qualités d’assureur de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE à son encontre dans ses conclusions au fond notifiées le 16 juin 2026.
La SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ont soulevé à l'encontre de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES une fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt et de qualité à agir en garantie effectué aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2025, pour la première fois dans leurs conclusions au fond notifiées le 16 juin 2026 et non dans leurs conclusions incidentes notifiée le 09 juin de la même année.
L'irrecevabilité de ces fins de non recevoir a été soulevée à l'audience puis relevée pour la dernière par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur dommages-ouvrage aux termes d'une note en délibéré.
Ces fins de non-recevoir, qui relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état, qui n'ont pas été soulevées devant celui-ci et n'ont pas fait l'objet du renvoi d 'un examen au fond seront par conséquent déclarées irrecevables.
Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription de certains appels en garantie :
1) S’agissant des appels en garantie effectués par la SCI FRADIN GRAND SUD :
Condamné au profit de l'acquéreur le constructeur non réalisateur , dispose, d'une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage auxquels les désordres sont imputables car si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Il retrouve la qualité de maître d'ouvrage dans l'exercice de ses propres recours (3e Civ., 20 avril 1982, pourvoi n° 81-10.026, Bull. 1982, 3e Civ., 9 février 2010, pourvoi n° 08-18.970, 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376 ). Il peut donc agir contre les vrais constructeurs et leurs assureurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil en cas de dommage décennal, sur celui de l'article 1231-1 en cas de dommage de nature contractuelle à charge de démontrer un manquement et de l'article 1240 du code civil contre les sous-traitants.
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs à la fin de non-recevoir, le délai applicable n'est pas le délai de 5 ans prévu à l'article 1224 du code civil mais le délai décennal.
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Le délai est en réalité un délai de forclusion (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-16.837).
En application de l'article 2241 alinéa 1er du code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'article 2239 du code civil selon lequel la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès n'est pas applicable au délai de forclusion.
En l’espèce, la SCI FRADIN GRAND SUD a exercé un recours à l’encontre de la SARL HOME INCLUSIV et de ses assureurs,
la SARL BT-GO CONSTRUCTION,
la SARL BONNEAU,
la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ainsi que la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la SARL LTP, désormais devenue la SAS CABS 33,
et la société [Y] [B] par conclusions notifiées le 03 avril 2026.
Or, la réception des parties privatives et communes du bâtiment A est intervenue le 23 mars 2018 et celle de la sous-station le 16 mai 2018.
Dès lors, son action a été exercée à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs dans le délai décennal et elle n'est pas forclose.
Ainsi ses demandes à l'encontre de la SARL HOME INCLUSIV, de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD, de la SARL BONNEAU, de la SARL BTGO-CONSTRUCTION, des MMA assureurs notamment de la société LES TOITS DU PERIGORD et de la société [Y] [B] et de la SAS APAVE SUD EUROPE aux droits de laquelle vient la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES sont recevables.
2 ) Sur les autres appel en garantie :
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Civ. 3e, 16 janv. 2020, n°18-25.915).
Par ailleurs, le point de départ des recours entre coobligés réside dans la demande tendant à la reconnaissance d’un droit de sorte que l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-21.305). L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable (3e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-20.555).
S’agissant des appels en garantie effectués par la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL DGSO :
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL DGSO a été assignée par la SA d’HLM CLAIRSIENNE en indemnisation suivant acte délivré le 12 mai 2025 et a exercé son appel en garantie à l’encontre de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que à l'encontre de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la SARL LTP désormais devenue la SAS CABS 33, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE et de la société EPM par conclusions notifiées le 16 avril 2026 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après cette date, n’est pas prescrite et les fins de non-recevoir seront rejetées.
S’agissant des appels en garantie effectués par la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION :
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION a été assignée par son assuré en garantie suivant acte délivré le 09 juin 2022. Elle a été assignée par la SA d’HLM CLAIRSIENNE en indemnisation suivant acte délivré le 12 mai 2025. Elle a exercé son appel en garantie à l’encontre de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi qu'à l'encontre de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société SERGE SAYE et de l’EURL SIMA par conclusions notifiées le 16 avril 2026 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après, n’est pas prescrite et les fins de non-recevoir seront rejetées.
S’agissant des appels en garantie effectués par la MAF ès qualités d'assureur la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE :
En l’espèce, la MAF ès qualités de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE a été assignée par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur CNR de la SCI FRADIN en garantie suivant acte délivré le 16 septembre 2021, demande tendant à la reconnaissance d’un droit faisant ainsi courir la prescription de son action tendant à être garantie de cette condamnation (3e Civ., 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.701).
La MAF ès qualités de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE a exercée un recours à l’encontre de la SARL BT-GO CONSTRUCTION, de la SARL BONNEAU, ainsi que la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société [Y] [B] par conclusions notifiées le 29 mai 2026 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après cette date, n’est pas prescrite et les fins de non-recevoir seront rejetées, étant précisé qu'elle ne formule pas de recours contre la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE.
S’agissant de l’appel en garantie effectué par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de l’EURL SIMA :
En l’espèce, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD a été assignée par la SA d’HLM CLAIRSIENNE en indemnisation suivant acte délivré le 1er décembre 2020. Elle a été assignée en qualité d'assureur dommages-ouvrage par la SA d’HLM CLAIRSIENNE en indemnisation suivant acte délivré le 12 mai 2025.
Elle a exercé, tant en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et RC, son appel en garantie à l’encontre de SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de l’EURL SIMA par conclusions notifiées le 05 juin 2026 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après cette date, n’est pas prescrite seulement en tant qu'elle est exercée par l'assureur dommages-ouvrage et prescrite en tant qu'elle est exercée comme assureur CNR et RC.
S’agissant de l’appel en garantie effectués par la SMABTP ès qualités d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION :
En l’espèce, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION a été assignée par la SA HLM CLAIRSIENNE suivant acte délivré le 09 mai 2025 en indemnisation, étant précisé que la société AQUITAINE CONSTRUCTION n'avait pas été assignée en 2020 par la SA HLM CLAIRSIENNE, et a exercé son appel en garantie à l’encontre de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société SERGE SAYE, de la SARL LTP, désormais devenue la SAS CABS 33, de la société [Y] [B] et de la société EPM par conclusions notifiées le 07 novembre 2025 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après cette date, n’est pas prescrite et la fin de non-recevoir sera rejetée.
S’agissant de l’appel en garantie effectué par la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualités d’assureur de M. [A] [S] :
En l’espèce, la SA MIC INSURANCE COMPANY ès qualités d’assureur de M. [A] [S] a été assignée par la SA HLM CLAIRSIENNE suivant acte délivré le 09 mai 2025 en indemnisation, étant précisé que Monsieur [S], n'avait pas été assignée en 2020 par la SA HLM CLAIRSIENNE, et a exercé son appel en garantie à l’encontre de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la SARL LTP, désormais devenue la SAS CABS 33, par conclusions notifiées le 08 octobre 2025 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après cette date, n’est pas prescrite et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement de la SCI FRADIN GRAND SUD à l’encontre de la SA DOMOFRANCE :
L’action en recouvrement du vendeur d’immeuble à construire à l’égard de l’acquéreur est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En application des articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur d’un immeuble en état futur d’achèvement est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux, selon l’échéancier prévu au contrat et dans les limites de l’échelonnement réglementaire. Il en résulte que la prescription de l’action en paiement du prix de vente court à l’égard de chacune des fractions du prix à compter de la date d’exigibilité prévue au contrat (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.488).
En l’espèce, la SCI FRADIN GRAND SUD demande notamment, aux termes de ses dernières conclusions au fond, au tribunal de condamner la SA DOMOFRANCE à lui payer la somme de 33.997,96 euros en soutenant que cette somme doit venir en déduction des sommes réclamées par elle au titre des coûts de levée des réserves.
Aux termes de l’acte du 29 décembre 2015, les parties ont convenu, au titre des modalités de paiement du surplus du prix de vente, que le paiement litigieux des derniers 2 % du prix serait exigible « à la fourniture DOE, RFCT, formulaire H1/H2, ou production d’une caution bancaire garantissant ces obligations » et non à la levée totale des désordres.
Il résulte de la lecture des pièces que l’ensemble du dossier des ouvrages exécutés a été fourni à la SA HLM CLAIRSIENNE entre le 08 janvier et le 30 décembre 2020, ce que ne conteste pas la SCI FRADIN GRAND SUD.
La dernière fraction du prix était donc exigible à compter du 30 décembre 2020 et la SCI FRADIN GRAND SUD qui a, pour la première fois, par conclusions notifiées le 03 avril 2026, soit plus de cinq ans après, demandé le paiement à la SA DOMOFRANCE de la somme de 33.997,96 euros sera déclarée irrecevable à ce titre pour cause de prescription.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des actions en paiement de la SARL BONNEAU, de la SARL LE TOIT DU PERIGORD devenue la SAS CABS 33 et de la SARL BT-GO CONSTRUCTION à l’encontre de la SCI FRADIN GRAND SUD :
Selon l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.036, publié au Bulletin ; 1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520, publié au Bulletin).
Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, il y a donc lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
En outre, selon les articles 2239 et 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, jusqu’au jour où la mesure a été exécutée.
Il en résulte que lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, celle-ci ne joue qu'à son profit (Civ. 2e, 31 janv. 2019, n°18-10.011).
En l’espèce, la réception des lots de la SARL [T] devenue la SARL BONNEAU, de la SARL LTP devenue la SAS CABS 33 et celle du lot de la SARL BT-GO CONSTRUCTION est intervenue le 23 mars 2018. Un second procès-verbal de réception concernant le seul lot gros-œuvre de la société BTGO signé le 26 novembre 2018 est produit par celle-ci.
Concernant la SARL LTP devenue la SAS CABS 33, la facture la plus ancienne dont il est demandé le paiement est du mois de décembre 2017 et le DGD entre les parties du 30 avril 2019.
Le juge des référés, aux termes de son ordonnance rendue en date du 21 septembre 2020, a notamment dit que l’expert devra proposer un apurement des comptes entre les parties.
Or, au cours de l’instance en référé ayant donné lieu à cette ordonnance et dont les parties se prévalent pour conclure que le cours de la prescription de leur demande en paiement des marchés a été interrompu puis suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, il convient de relever que seule la SARL LTP devenue la SAS CABS 33 a sollicité reconventionnellement le versement d’une provision à valoir sur le solde de ses marchés et, subsidiairement, de confier à l’expert une mission d’apurement des comptes entre les parties.
La SARL BONNEAU et la SARL BT-GO CONSTRUCTION n’ayant formé aucune demande reconventionnelle au cours de cette instance introduite par la SCI FRADIN GRAND SUD en extension des opérations d’expertise l’interruption et la suspension de la prescription ne peuvent jouer à leur profit.
S’agissant d’abord de la SAS CABS 33, le délai de prescription a été interrompu par le dépôt de ses conclusions en extension de la mission de l’expert à l’apurement des comptes entre les parties, dont la date n’est pas communiquée, jusqu’au 21 septembre 2020, date de l’ordonnance ayant fait droit à cette demande. Le nouveau délai quinquennal a ensuite été suspendu à cette date pour recommencer à courir le 12 août 2024, date du dépôt du rapport de l’expert.
Ainsi, au 16 avril 2026, date de la notification de ses conclusions au fond aux termes desquelles la SAS CABS 33 demande le paiement du solde des marchés, le délai de l’article 2224 du code civil n’était pas échu.
Par suite, l’action de la SAS CABS 33 à l’encontre de la SCI FRADIN GRAND SUD en paiement de la somme de 98.014,70 euros n’est pas prescrite et sera déclarée recevable.
S’agissant ensuite de la SARL BONNEAU et de la SARL BT-GO CONSTRUCTION, ayant formé pour la première fois respectivement les 03 et 04 juillet 2025 leur demande en paiement du solde de leur marché, et ne justifiant d'aucun autre point de départ de la prescription et d'aucune autre cause d'interruption de la prescription, il convient de considérer que le délai de prescription quinquennal a échu les 23 mars et 26 novembre 2023 et leurs actions seront déclarées prescrites et leurs demandes irrecevables à ce titre, étant précisé que la SARL BT-GO CONSTRUCTION ne peut pas se prévaloir de conclusions qu’elle a notifiées le 09 juin 2023 dans le cadre d’une autre instance.
La demande de la SARL BT-GO CONSTRUCTION sera ainsi déclarée irrecevable dans cette instance pour cause de prescription et il n'y a alors pas lieu d'examiner la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée la concernant.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SCI FRADIN GRAND SUD à l'encontre de la SARL BONNEAU :
Alors que l’ensemble du dossier des ouvrages exécutés a été fourni à la SA HLM CLAIRSIENNE entre le 08 janvier et le 30 décembre 2020, que l'immeuble a été livré en mai 2018 et que la SCI FRADIN GRAND SUD ne justifie pas avoir formulé une demande de paiement à l'encontre de la société BONNEAU dans le cadre de la procédure de référé, la SCI FRADIN GRAND SUD qui a, pour la première fois, par conclusions notifiées le 03 avril 2026, soit plus de cinq ans après la connaissance du fait lui permettant de solliciter ce paiement, sa demande de paiement à l'encontre de la SARL BONNEAU sera déclarée irrecevable, son action à son encontre étant prescrite.
Sur le fond
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
L'article 1646-1 du code civil précise que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 1er février 2016 applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien causal.
S'agissant du contrôleur technique, dans sa version applicable à la date du contrat de contrôle technique, l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil. En application des articles L. 111-23 et L. 111-25 du même code, le contrôleur technique, qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, intervient à la demande du maître de l’ouvrage et lui donne son avis sur les problèmes d’ordre technique dans le cadre du contrat qui les lie, cette activité étant toutefois incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Par application des articles 2.8, 4.1.5 et 4.1.7 de la norme NF P 03-100, sa mission est limitée aux ouvrages et aléas techniques déterminés aux termes du contrat et s’exerce par l’émission d’avis à l’attention du maître d’ouvrage qui décide de la suite à leur donner, le contrôleur technique ne pouvant ni donner d’instructions ni se substituer aux constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l’élaboration des documents techniques, des calculs justificatifs, à la direction, l’exécution, la surveillance et la réception des travaux.
Le maître d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci. L'entrepreneur principal est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.
L’article L. 242-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».
L’assurance de dommages obligatoire a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Sur les désordres
Sur le désordre affectant le chauffage et l’eau chaude sanitaire (ECS) :
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE fait valoir que les travaux relatifs à la sous-station n'ont pas l'objet d'une réception en ce que le procès-verbal de réception du 16 mai 2018 n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage et que la prise de possession de l'ouvrage ne vaut pas réception tacite.
Il résulte des conclusions de la SARL BONNEAU, anciennement dénommée [T], qu'elle ne conteste pas avoir réalisé la sous-station. Or, les travaux de la société [T] concernant le lot n° 16 portant sur les travaux de plomberie, ventilation mécanique contrôlée et chauffage ont fait l'objet de l'un des procès-verbaux de réception du 23 mars 2018 signé du maître de l'ouvrage, avec des réserves étrangères à la sous-station. Le procès-verbal de réception du 16 mai 2018, établi le même jour qu'un procès-verbal de mise à disposition et de mise en service, apparaît en réalité relatif à la mise en service de la sous-station entre la société ENERGIE DES BASSINS et la société DGSO pour le promoteur.
Il en résulte que les travaux de la sous-station de production d’eau chaude ont été réceptionnés par la SCI FRADIN GRAND SUD le 23 mars 2018, ce avec des réserves étrangères au désordre.
L'expert judiciaire a précisé (p110) que les travaux comprenaient la réalisation d'une sous-station raccordée sur les attentes du réseau de chaleur, la réalisation d'une distribution collective à partir de réseaux empruntant les sous-sols de parking, coursives et gaines techniques verticales, la distribution unitaire « à » chaque appartement à partir de ces gaines techniques et la réalisation d'un module thermique d'un chaque appartement (MTA), la réalisation des réseaux AEP/ECS/bouclage à partir de la sous-station avec réalisation d'une distribution collective et distribution unitaire à chaque appartement outre la création d'un réseau de VMC. Il a également précisé que certains réseaux avaient été positionnés dans les chapes.
Par leur ampleur, leur technicité, leur immobilité et leur intégration, ces travaux sont en eux-même constitutifs d'un ouvrage.
L’expert judiciaire a constaté, concernant le bâtiment A de l’ensemble immobilier, que le dysfonctionnement des réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire de distribution collective portait sur la totalité des réseaux de distribution commune et 31 % des réseaux intérieurs, soit 12 appartements, 31 % des logements sondés ne pouvant « assurer les températures contractuelles » (19°) et présentant des problèmes avérés de chauffage et en particulier lorsque la température extérieure était inférieure à 5°, ce après avoir effectué une campagne de mesures durant le mois de février 2021.
Il a indiqué (p73) que la diffusion et le déplacement des boues dans les réseaux de chauffage s'effectuaient de manière aléatoire, que rapidement les réseaux de chauffage avaient été emboués (p113), que cet embouage provenait des vitesses de circulation et des pertes de charge des réseaux et que l'échangeur de chauffage ECS était totalement entartré en décembre 2019. Il a précisé (page 140) que les installations telles que conçus et réalisées entraînaient une sur consommation d'énergie liée au passage des réseaux pratiquement en totalité dans des zones non chauffées, 1600 mètres pour les réseaux chauffage et 1500 mètres pour l'ECS et le bouclage et qu'il en résultait un surcoût lié au manque d'isolation des réseaux pour la saison de chauffe du chauffage et la totalité de l'année pour la production ECS.
L’expert judiciaire a indiqué que les désordres étaient la conséquence de causes multiples qui entraînaient des surconsommations dues à l'isolation des parkings et au passage des réseaux dans les zones non chauffées et donc une augmentation des charges, ainsi que la mise en œuvre de chauffages d'appoints dans les logements entraînant des surconsommation d'électricité. Il a également relevé l'existence de fuites qui avaient une conséquence « catastrophique au niveau de l'embouage permanent des réseaux entraînant un fonctionnement non pérenne de installations (p73). Il a précisé qu'au regard de la conception des réseaux, une usure prématurée du matériel rendait l'installation actuellement impropre à son usage (P 114).
Contrairement à ce que soutient la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur dommages ouvrages qui affirme qu’aucun désordre n’a été constaté sur le réseau de distribution d’eau chaude sanitaire, l’expert a mis en exergue que les installations telles que conçues et réalisées pour le chauffage mais également pour l’eau chaude sanitaire entraînent une surconsommation importante d’énergie liée au passage des réseaux pratiquement en totalité dans des zones non chauffées sans isolation suffisante et dont le dimensionnement également insuffisant des réseaux entraînera une usure prématurée.
Il est donc ainsi établi que le désordre affecte également le réseau eau chaude sanitaire.
L’expert judiciaire a conclu que les désordres étaient graves et entraînaient une impropriété à destination.
Le désordre, qui ne permet pas d'atteindre des températures de chauffage acceptables pour plusieurs appartements dans un ensemble immobilier à usage d'habitation, quand bien même tous les appartements ne sont pas concernés, et qui entraîne une sur consommation d'énergie et une usure prématuré de la sous-station, rend impropre cet ouvrage à sa destination de chauffer des habitations et de production d'eau chaude sanitaire.
Le désordre est apparu postérieurement à la réception.
En conséquence, il s'agit d’un dommage de nature décennale dont les constructeurs sont tenus à garantie de plein droit en application de l'article 1792 du code civil et le vendeur de l'immeuble en état d'achèvement en application de l'article 1646-1 du code civil.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur dommages-ouvrages doit ainsi sa garantie en application de l’article L. 242-1 du code des assurances, alors qu'il n'est pas démontré que le dommage résulterait de modifications ultérieurement apportées à la sous-station, la pose et le remplacement de pompes ainsi que le désembouage réalisés par la société CEME, ces interventions n'ayant pas modifié l'ouvrage en lui-même dans sa globalité tel que décrite ci-dessus outre que l'expert judiciaire n'a retenu aucun lien entre ces modifications et le dommage qui était déjà apparu, celui-ci ayant simplement relevé que les réparations ont été inefficaces (p113). De même, contrairement à ses affirmations, il résulte de l'expertise judiciaire qu'un entretien a été réalisé relativement aux installations de distribution commune, seuls les modules thermiques d'appartement n'ayant pas fait l'objet d'un entretien spécifique (aucune entreprise n'ayant souhaité s'engager au vu des désordres suivant les explication de l'expert judiciaire) outre que celui-ci n'a retenu également aucun lien de causalité entre un défaut d'entretien et le dommage.
La responsabilité de la SCI FRADIN GRAND SUD est engagée de plein droit.
S'agissant de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION architecte de « conception », si son contrat indique qu'elle était en charge de la réalisation de la description des lots architecturaux (CCTP) et que les CCTP techniques devaient être établis par des BET désignés par le maître de l'ouvrage, il résulte des développements de l'expert judiciaire et de la facture de la société HOME INCLUSIV du 29 avril 2024 que c'est elle qui a confié à ce sous-traitant la réalisation du CCTP Plomberie, outre qu'elle était en charge de la coordination générale des études de conception en liaison avec les bureaux d’études techniques. Ainsi, alors qu'elle répond de son sous-traitant vis à vis du maître de l'ouvrage et que les travaux siège des désordres sont en lien avec sa sphère d'intervention, sa responsabilité de plein droit est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
La responsabilité de la SARL DGSO en charge d'une mission de maîtrise d’oeuvre d'exécution et d'ordonnancement, pilotage et coordination des travaux est également engagée de plein droit, de même que celle de la SARL [T], devenue SARL BONNEAU, qui a réalisé les travaux et qui répond également de son sous traitant la société HOME INCLUSIV à laquelle elle a sous traité une mission d'études d'exécution concernant ces travaux.
La convention de contrôle technique conclue le 15 juillet 2013 avec la SAS APAVE SUDEUROPE comprend notamment les missions de Th – Isolation thermique et économies d’énergie et PV-recollement des essais. Il résulte du rapport initial de la société APAVE SUDEUROPE du 24 février 2014 que dans le cadre de la « mission Recollement procès-verbaux fonctionnement des équipements (Mission PV) », elle a examiné le CCTP relatif au lot chauffage et a indiqué que dans la cadre de cette mission toutes les installations techniques étaient soumises aux essais de bon fonctionnement et émis un avis favorable. Le rapport final en date du 04 juillet 2019 (le rapport final produit par la SAS APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE concernant une autre résidence mais l'assureur dommages-ouvrage versant aux débats le rapport concernant le présent litige) mentionne concernant ces deux missions Th – Isolation thermique et économies d’énergie et PV- Récolement procès-verbaux de fonctionnement des équipements « sans observation ». Il ne peut être soutenu que la mission TH qui concerne les économies d'énergie ne présente aucun lien avec le chauffage outre que selon les propres écritures de la défenderesse « le propre de la mission PV est de recueillir selon conditions spéciales de la mission « les PV d’essais et vérifications techniques que doivent effectuer les entreprises sur les installations citées au § 2 ci-dessous et de donner un avis sur les résultats de ces procès-verbaux. La mission PV vient en complément de la mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables et de la mission S (sous la forme SEI, SH ou STI) relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments achevés. L’article 2 OBJET précise que la prestation porte sur les ouvrages et éléments d’équipement neufs suivants :« Ascenseurs, ascenseurs de charge, (…), chauffage, réseaux d'alimentation en eau (…) dans la mesure où ils font partie des marchés des travaux communiqués à Apave ». Il en résulte que le contrôle technique des travaux litigieux entrait dans le périmètre de sa mission et qu'elle est alors présumée responsable de plein droit du dommage de nature décennale, quand bien même la mission F ne lui a pas été confiée. Elle ne produit aucun élément permettant de renverser cette présomption. Dès lors, sa responsabilité de plein droit est engagée sur le fondement des articles L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation et 1792 du code civil. .
La SA DOMOFRANCE recherche la responsabilité de la SARL HOME INCLUSIV sous traitant sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Dès lors, il y a lieu d'examiner la faute de celle-ci à ce stade.
L’expert judiciaire a indiqué que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot rédigé par la SARL HOME INCLUSIV était généraliste, n’indiquant pas les puissances minimales à mettre en œuvre, les régimes de fonctionnement et les bases de calcul de dimensionnements minimales. Il a ajouté que les calculs et les plans d’exécution effectués par la SARL HOME INCLUSIV ne permettaient pas à la SARL [T] de réaliser une mise en service professionnelle et que l’analyse des DOE (dossier d'exécution des ouvrages) démontrait que le débit de circulation du réseau de chauffage était identique aux deux bâtiments pour lesquels la sous-station était commune sans détail pièce par pièce (Clairsienne et Astrolabe) alors que les puissances y sont différentes, que le débit annoncé ne correspondait pas à la réalité sur site, que la perte de charge était exagérée, que le tableau de dimensionnement des corps de chauffe n’avait pas été fourni en raison de l'absence de calcul pièce par pièce. Il a noté en page 104 qu'il ne s'agissait que de tracés « de principe » sans renseignements techniques, ni puissance des pièces, ni diamètres des réseaux, ni position des modules; Son analyse des plans révélait que le volume d’installation calculé était faux et que la mise en service avec si peu de renseignement n'avait pu être réalisée de manière professionnelle. L'expert judiciaire, mentionnant une définition des installations « imprécise » (p 73), a conclu que les calculs et plans d'exécution ne permettaient pas à la SARL [T] de réaliser une prestation de qualité. Il en résulte que la SARL HOME INCLUSIV a commis des fautes tant dans la réalisation de sa prestation de sous-traitance pour le compte du maître d'œuvre de conception que dans celle pour le compte de la société [T], fautes qui ont contribué à la réalisation du dommage et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SA DOMOFRANCE.
S'agissant d'un désordre de nature décennale, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur CNR de la SCI FRADIN, la MAF assureur de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION à la date de l'ouverture du chantier, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE contrôleur technique à la date de l'ouverture du chantier, la SMABTP assureur de la SARL BONNEAU à la date de l'ouverture du chantier devront leur garantie en application des articles L. 241-1 du code des assurances.
La SA AXA FRANCE IARD n'était pas l'assureur de la SARL DGSO à la date d’ouverture du chantier. En conséquence, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande en réparation du préjudice matériel à son encontre.
La SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SARL HOME INCLUSIV ne contestent pas que leur garantie facultative s'agissant d'un dommage de nature décennal relevant de travaux réalisés en sous-traitance est mobilisable.
S'agissant de la réparation du dommage, l'expert judiciaire a indiqué que seule une profonde refonte des réseaux et équipements de l'installation rendrait celle-ci pérenne.
Il a inclus dans le coût de la réparation les études nécessaires préalables, la refonte de la sous station, la reprise des réseaux, la révision des modules thermiques d'appartement, la révision de la VMC et divers travaux, pour un coût total à l'origine de de 593.089,80 euros HT. Puis il a retenu une proposition d’honoraires techniques à hauteur de 18.135 euros HT, le coût de travaux chauffage ECS/raccordement réseaux à hauteur de 21.100 euros HT et le coût de travaux de travaux chauffage ECS/AEP (réseaux d'eaux enterrés dont la reprise est nécessaire pour la remise en état de la sous-station ) à hauteur de 483.731.05 euros HT. Il sera observé que les devis relatifs à ces travaux ne mentionnent aucune prestation relative à la VMC pour laquelle effectivement aucun désordre n'a été caractérisé.
La demanderesse ne réclame pas le montant de 21.100.00 euros HT concernant les travaux de chauffage ECS/raccordement réseaux qui relèvent de la compétence de l'ASL BASSINS A FLOTS ILOT B3 Lot4.
La dépose et la repose des faux plafonds avait effectivement été retenue par l'expert judiciaire comme travaux nécessaires mais pour un montant de 18.000 euros HT, le devis d'un montant de 88.249,19 euros TTC demandé par la SA DOMOFRANCE n'ayant pas été validé par l'expert judiciaire au titre de la réparation du désordre affectant la sous-station.
L'expert judiciaire a en outre retenu le coût d'une mission de maîtrise d'œuvre SPS à hauteur de 2.036 euros HT et d'une maîtrise d'œuvre à hauteur de 2.250 euros HT, ce que rien ne remet en cause.
Il convient en outre de retenir le coût d'une assurance dommage ouvrage suivant le devis produit à hauteur de 3.545,85 euros TTC (3.192,62 euros HT), montant que rien ne remet également en cause.
Il appartient à celui qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont.
En l'espèce, il résulte de l'attestation de la responsable du pôle comptabilité générale et fiscalité de la SA DOMOFRANCE que la TVA concernant les travaux réparatoires n'est pas déductible. Dès lors, il convient d'accorder un coût de travaux réparatoires TVA incluse tel que demandé, soit à hauteur de 10 % ou à hauteur de 20 % concernant les prestations de maîtrise d'oeuvre, l’indemnité allouée ne portant pas en tout état de cause à des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation mais sur la réparation d’un dommage constructif.
Ainsi il sera accordé à la SA DOMOFRANCE la somme de 580.794,71 euros au titre des travaux réparatoires du désordre (18.135 euros HT avec TVA à 10 %, 483.731.05 euros HT avec TVA à 10 %, 18.000 euros HT avec TVA à 10 %, 2.036 euros HT et 2.250 euros HT avec TVA à 20 %, 3.545, 85 euros TTC).
Il n'y a pas lieu de déduire une somme qui resterait due par la SA DOMOFRANCE à la SCI FRADIN alors que rien n'établit contrairement à ce qu'affirment la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF qu'une retenue sur le prix de vente a été effectuée pour la levée des réserves, la SA DOMOFRANCE contestant rester redevable d'une telle somme (outre la prescription de la demande en paiement) et la seule attestation due l'expert comptable de la SCI FRADIN GRAND SUD étant insuffisante à établir qu'une telle somme est toujours retenue.
En conséquence, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION, la SAS APAVE SUDEUROPE, la SARL BONNEAU et la SARL HOME INCLUSIV ayant toutes concouru à la réalisation d'un même dommage, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, la SARL BONNEAU, la SARL HOME INCLUSIV et leur assureur respectif, la MAF, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SMABTP, la SA MMA IARD et de la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnés à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 580.794,71 euros en réparation du désordre affectant le chauffage et l’ECS, ce avec indexation à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 06 août 2024 et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision s'agissant de dommages et intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil, puis avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
La SA DOMOFRANCE a régulièrement déclaré le 31 mars 2026 auprès du mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL DGSO une créance au passif de la société à hauteur de 2.098.085,15 euros et a mis en cause ce mandataire. Il convient ainsi de fixer une créance à hauteur de 580.794,71 euros au passif de la liquidation judiciaire en faveur de la demanderesse au titre des travaux réparatoires du désordre affectant la sous station, la société DGSO étant tenue in solidum à leur réparation.
La SA DOMOFRANCE sera déboutée du surplus de sa demande.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR sera condamnée à garantir et relever indemne son assurée la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation. Elle sera autorisée en qualité d’assureur CNR à opposer sa franchise contractuelle à son assurée d'un montant non contesté de 1.000 euros, à indexer suivant les stipulations du contrat.
Aucun franchise ne pourra être opposée par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur dommages-ouvrage en application de l’article L. 242-1 du code des assurances.
La SMABTP sera condamnée à garantir et relever indemne son assurée la SARL BONNEAU de cette condamnation et ne sera autorisée à opposer sa franchise d’un montant non contesté de 1.146 euros qu'à son assurée, par application de l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances
La SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la société HOME INCLUSIV seront autorisées à opposer à tous leurs franchise contractuelle d'un montant non contesté de 1.600 euros et leur plafond de garantie s'agissant d 'une garantie facultative du sous traitant.
Sur les recours
Sur le recours de l’assureur dommages ouvrage :
L’assureur dommages ouvrage peut rechercher la garantie des constructeurs sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sera déboutée de sa demande de garantie et relevé indemne à l'encontre de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE qui n'est pas intervenue dans les travaux.
La demande de relevé indemne de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de la société DGSO est irrecevable faute de déclaration de créance à la procédure collective de celle-ci.
Il n'y a alors pas lieu d'examiner la responsabilité de celle-ci à ce stade, alors que son assureur ne garantit pas le dommage matériel.
Les fautes de la SARL HOME INCLUSIV ont été démontrées ci-dessus.
L'expert judiciaire a conclu qu'il y avait eu malfaçon dans l'exécution, vice de conception et insuffisance dans la direction et le contrôle et la surveillance du chantier. Il a indiqué que les désordres étaient la conséquence de plusieurs manquements en phase de conception des travaux et durant leur exécution, que le manque de conception aboutie, la réalisation sommaire non professionnelle de la totalité des travaux avaient entraîné les désordres, que ceux-ci étaient liés au non-respect des indications des calculs de RT 2012, à la mauvaise conception de l'installation (calculs globaux, mauvaise détermination des débits par la société HOME INCLUSIV) à la mauvaise réalisation (réalisation sommaire, non-respect des calorifuge, contre-pentes, manque d'accessoires de réglage) par la SARL [T], et à un manque de suivi dans la vérification des travaux par la société DGSO malgré les alertes et les rappels de celle-ci, rappels non suivis d'effet par les constructeurs. Il a ajouté que le CCTP du lot n'avait fait l'objet d'aucune fourniture de plan en phase DCE pour l'entreprise et qu'il était impossible à cette dernière d'établir un bordereau de prix à partir de ce type de document sans plan concernant les tracés et les réseaux. Comme déjà exposé ci-dessus, l'expert judiciaire a conclu qu'il avait manqué un lien de synthèse en phase conception entre les architectes et un BET fluide concernant “la thermique” (évaluation des puissances et des besoins), et en phase d'exécution, qu'il avait manquée un BET fluide au niveau du strict respect de la RT, et que le CCTP généraliste, le manque de plan en phase DCE, le manque de professionnalisme à de nombreux niveaux et le manque de mise en service professionnelle avait entraîné les désordres.
Si certes le contrat d’architecte de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION est un contrat de « conception » ne comprenant pas la réalisation des CCTP techniques, celle-ci a cependant accepté de faire réaliser celui relatif au lot litigieux en le sous-traitant et doit ainsi endosser une part de responsabilité quant aux insuffisances du CCTP retenu. En outre, elle était en charge de la mission DCE (dossier de consultation des entreprises) alors que l'expert judiciaire a relevé l'absence de fournitures de plans en phase DCE qui ne permettait pas à l'entreprise intervenante d'établir un bordereau de prix en cette absence. Enfin, elle devait au stade de la conception travailler avec les BET désignés par le maître de l'ouvrage et en réalisant cette conception en l'absence de désignation d'un BET fluide, a participé à la réalisation du dommage. Elle a ainsi commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de l'assureur dommages ouvrage.
En acceptant d'exécuter une prestation à partir d'un CCTP trop sommaire et avec des plans insuffisants décrits par l'expert judiciaire comme “de principe”, outre en réalisant un ouvrage affecté de malfaçons (réalisation sommaire, non-respect des calorifuge, contre-pentes, manque d'accessoires de réglage), la SARL [T] a également commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de l'assureur dommages ouvrage.
La SAS APAVE SUDEUROPE en charge notamment des missions de Th – Isolation thermique et économies d’énergie et PV- recollement des essais qui dans son rapport initial du 24 février 2014 que dans le cadre de la « mission Recollement procès-verbaux fonctionnement des équipements (Mission PV) », a examiné le CCTP relatif au lot chauffage et a émis un avis favorable sans relever son insuffisance a également commi une faute dans le cadre de sa mission spécifique de contrôleur technique qui engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de l'assureur dommages ouvrage.
En conséquence, la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE seront condamés in solidum à garantir et relever indemne la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage.
Sur le recours de la SCI FRADIN GRAND SUD et de son assureur CNR :
La SCI FRADIN GRAND SUD sollicite au vu visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1240 et suivants du code civil s’agissant de HOME INCLUSIV la condamnation in solidum de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST et son assureur AXA France IARD, de la SAS APAVE SUD EUROPE et ses assureurs la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, de la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à la garantir et relever indemne de toute condamnation au titre des désordres de chauffage et eau chaude sanitaire.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR formule les mêmes recours sauf à l'encontre de la SA AXA France IARD et outre à l'encontre de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE.
Comme rappelé précédemment, le constructeur non réalisateur à l'encontre duquel n'est invoquée aucune circonstance ni fait exonératoire dispose, d'une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage auxquels les désordres sont imputables car si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, notamment lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble. Il peut donc agir contre les vrais constructeurs et leurs assureurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil en cas de dommage décennal et de l'article 1240 du code civil contre les sous-traitants.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sera déboutée de sa demande de garantie et relevé indemne à l'encontre de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE qui n'est pas intervenue dans les travaux.
La SCI FRADIN GRAND SUD sera déboutée de sa demande de garantie et relevé indemne à l'encontre de la SA AXA France Iard assureur de la SARL DGSO qui ne garantit pas le dommage.
La SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR ne justifient d'aucune déclaration de créance à la procédure collective de la société DGSO. Par conséquence, en application des articles L622-21, L622-22 et L 641-3 du code de commerce, leur demande de relevé indemne à son encontre est irrecevable.
La société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY formulent un recours contre la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur.
Le fait du maître d’ouvrage peut être retenu s'il est démontré une immixtion fautive dans la conception ou la réalisation des travaux dans le cas où la preuve est apportée que le maître d’ouvrage a une compétence notoire, précise, de la technique du bâtiment, ou, si le maître de l'ouvrage n’est pas notoirement compétent, il faut qu’il ait accepté consciemment un risque ce qui suppose une information de la part des locateurs d’ouvrage.
L’expert judiciaire a indiqué qu'il avait manqué dans l'organisation mise en place un lien de synthèse en phase conception entre les architectes et un BET fluides au niveau de la thermique (évaluation des puissances et des besoins) et, en phase d’exécution, un BET fluides au niveau du strict respect de la RT (p 118 ). Il a ajouté que la maîtrise d'ouvrage la SCI FRADIN s'était entourée d'une équipe de conception où il apparaissait que le bureau d'étude missionné pour “la thermique” (le BET VIVIEN) avait fourni 3 calculs thermiques (2013, 2014 et 2015) aux architectes et que la société HOME INCLUSIV avait fourni un CCTP généraliste sans plan DCE. Il a précisé qu'il “apparaissait là” un manque crucial d'un BET fluide en phase conception et suivi de chantier/réception qui aurait permis d'obtenir le strict respect de la RT 2012 permettant d’approcher de manière plus aboutie les puissances précises à mettre en œuvre (p 119) et qu'un BET fluides n'aurait pas autorisé une telle qualité de prestations (sous-dimensionnement des réseaux, détermination de matériel, calorifuge inexistant, non-respect de la RT 2012, qualité de prestations insuffisantes).
Tel que le font valoir notamment la MAF et l'architecte de conception, son contrat de maîtrise d'oeuvre indique que les CCTP techniques devaient être établis par des BET désignés par le maître de l'ouvrage. Or, malgré un devis qui lui a été adressé par le BET VIVIEN le 06 janvier 2014 pour la réalisation du CCTP des lots plomberie chauffage ventilation et les plans de principe des réseaux afférents, la SCI FRADIN GRAND SUD n'a pas donné suite et c'est au final la société BOURIETTE ET VACONSIN qui a sous traité le CCTP à la société HOME INCLUSIV, qui selon ses propres termes portaint sur un document “général succinct et limité” pour un montant de 1.500 euros. Dès lors, il sera retenu une responsabilité du maître de l'ouvrage, qui avait reçu l'information nécessaire et a pris le risque de se passer de l'étude du BET VIVIEN, dans la survenue du préjudice à hauteur de 4 %.
En conséquence, la SCI FRADIN GRAND SUD maître d’ouvrage partiellement responsable du dommage et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR sont fondées à solliciter sur le fondement de l’article 1792 du code civil la condamnation in solidum de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, de la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à les garantir et relever indemne de la condamnation à hauteur de 96 %.
Sur les recours entre constructeurs :
S'agissant des recours entre constructeurs co-obligés, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à l'encontre des autres condamnés.
Les recours contre la SA AXA France IARD assureur de DGSO qui ne garantit pas le dommage seront rejetées de même que les recours de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, de la SARL BONNEAU et de son assureur la SMABTP, de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY contre DGSO faute de déclaration de créance à la procédure collective de celle-ci.
La SARL DGSO maître d'oeuvre d'exécution en charge d'une mission ordonnancement pilotage et coordination et dont la mission incluait l'analyse des plans et pièces écrites, l'établissement des marchés es différentes entreprises outre le suivi des travaux, a commis des fautes en ne relevant pas l'insuffisance de ces documents écrits, en ne démontrant pas avoir rempli son obligation de moyen quand au suivi de l'exécution des travaux affectés de malfaçons et en ne relevant pas avant réception ces malfaçons d'exécution.
Eu égard à ces manquements respectifs et aux fautes et manquements décrits ci-dessus , la part de responsabilité de chacun dans la survenue du désordre sera fixée de la manière suivante :
- la SCI FRADIN GRAND SUD : 4 % ;
- la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN : 5 % ;
- la SARL DGSO : 10 % ;
- la SARL HOME INCLUSIV : 33 % ;
- la SARL [T] : 45 % ;
- la SARL APAVE : 3%.
En conséquence, eu égard aux recours formulés :
- la SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY et son assureur à hauteur de 4 % de la condamnation ;
- la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 5 % de la condamnation ;
- une créance sera fixée au passif de la SARL DGSO en faveur de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à hauteur de 10 % de la condamnation ;.
- la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP à hauteur de 35 % de la condamnation ; la SARL HOME INCLUSIV et son assureur la SA MMA IARD seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 33 % de la condamnation ;
- la SARL [T] et la SMABTP seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, a SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 45 % de la condamnation ;
- la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SARL [T] et la SMABTP à hauteur de 3 % de la condamnation, étant précisé que la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF ne formulent pas de recours contre la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur,
ce sur le fondement délictuel pour les sociétés non liées contractuellement et de l'article 1147 du code civil pour les sociétés contractuellement liées.
Le surplus des recours qui concerne des sociétés pour lesquelles aucun manquement ou aucune faute n'est démontrée dans la réalisation du préjudice et/ou à l'encontre de leurs leurs assureurs sera rejeté.
Sur les demandes de la SA DOMOFRANCE concernant les « autres désordres »
Outre les textes et principes ci-dessus exposés, l'article 1642-1 du code civil prévoit que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d’être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à des vérifications élémentaires (3 e Civ., 2 mars 2005, pourvoi n°03-19.208 ; 3 e Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n°09-66.521) .
Doit être considéré comme un désordre apparent tout vice ou défaut de conformité apparu avant le plus tardif des deux événements que sont :
- Soit la réception des travaux effectuée avec ou sans réserve ;
- Soit l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession de l'immeuble par l'acquéreur.
En application de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an pour agir à compter du plus tardif des deux événements visés à l'article 1642-1 du code civil, à savoir l'expiration du délai d'un mois suivant la prise de possession ou la réception si elle est postérieure. (3 e Civ., 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-19.612).
Sur la demande concernant « les réclamations logement 32 repère 3, logement 48, repère 5, communs repères 3, 10, 11, 17, 18, 22, 26, 28, 32, 68, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, (Pièce n°115) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA et des MMA assureurs de la société SIMA à payer la somme de 131.414, 19 euros HT soit 144.555, 61 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Il convient de préciser que l'expert judiciaire a décrit de manière générale en page 112 les désordres relevant de « réserves » en retenant : les problèmes de peinture sur les fissurations, les problèmes d’étanchéité des menuiseries au niveau des balcons, les problèmes sur les boites à eau, les problèmes d’implantation des bacs à douche, les problématiques d'électricité, « les parties communes » et les problèmes de contre pente et revêtement de sol au niveau des coursives. Il a également dressé un tableau en annexe 2 dans lequel il a listé des désordres par appartements puis concernant les parties communes en numérotant chaque désordre mais sans regrouper entre eux les désordres de même nature et sans rattacher les différents points numérotés aux désordres décrits en page 112. Il n'a pas non plus chiffré un coût de réparation type de désordre par type de désordre, le devis de la société STRUCTURE A3 qu'il a validé concernant les travaux de reprises reprenant la présentation des désordres numéro par numéro suivant la même numérotation que celle au tableau sans qu'ils soit possible de regrouper entre eux les désordres de même nature.
La SA DOMOFRANCE n'a pas non plus regroupé ses demandes suivant la nature des désordres mais semble-t'il suivant les responsables auxquels elle les impute tout en sollicitant systématiquement la condamnation in solidum du promoteur, de son assureur et des maîtres d'œuvre sur un fondement principal décennal et sur le fondement subsidiaire d l’article 1642-1 du code civil s’agissant de la SCI FRADIN GRAND SUD et contractuel s’agissant des autres intervenants à l’acte de construire.
Il sera en outre précisé que les procès-verbaux de réception ne sont produits par la SA DOMOFRANCE et la SCI FRADIN GRAND SUD que pour les parties communes et pour les logements 1 à 21.
Les points repère 3 logement 32 eau stagnante sur le palier, logement 48 repère 5 eau stagnante sur le palier et les repères concernant les communs 3, 10, 11, 18, 32 concernent tous des stagnations d'eau qui n'ont pas été réservées à la livraison.
L'expert judiciaire n'a pas distingué les désordres réservés à la réception et aucune correspondance ne peut être trouvée entre ces désordres et les réserves à la réception.
Aucune impropriété à destination n'est caractérisée malgré la mention « IAD » parfois indiquée en face de certains repères par l'expert judiciaire, aucun élément ne permettant de déterminer cette impropriété à destination ni d'atteinte à solidité et de caractériser un dommage de nature décennale.
Si certaines retenues d'eau ont été dénoncées par la SA DOMOFRANCE dans le constat huissier du 10 mai 2019, elles n'ont pas été signalées dans ces courriers des 1er et 15 juin 2018 et rien n'établit qu'il s'agit de désordres qui sont apparus dans le délai d'un mois après la livraison et qu'ils relèvent alors de la garantie des vices apparents.
L'expert judiciaire a indiqué que les « réserves » (appellation qu'il a utilisée pour l'ensemble des points qu'il a repris dans son tableau en annexe 2) relevaient de travaux mal exécutés, de vices de conception et d'un défaut/insuffisance dans le contrôle et la surveillance du chantier. Il a ajouté que le chantier avait été livré avec de nombreuses réserves malgré les alertes et les rappels de la société DGSO maître d'œuvre d'exécution non suivies d'effet. Il n'a pas analysé les manquements des différents intervenants à la construction type de désordres par types de désordre, se contentant de cette conclusion générale (sauf pour la pose de receveur sans la relier néanmoins à sa liste en annexe 2).
La SA DOMOFRANCE ne démontre pas non plus les manquements des constructeurs à l'origine de ces désordres.
En outre, alors que la société SIMA apparaît être intervenue en sous-traitance de la société BT-GO, aucune responsabilité de nature délictuelle n'est recherchée par la SA DOMOFRANCE de telle sorte qu'elle sera déboutée de sa demande à l'encontre de ses assureurs les MMA.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle.
La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande concernant ces points.
Les points des communs 17, 22, 26 et 28 concernent pour le 17 les « raccords disgracieux d'une rampe », 22, 26 et 28 des défauts de découpes et finition au niveau des coursives. Il n'est pas permis de trouver une correspondance entre ces points et les réserves à la livraison ni à la réception. Aucune analyse de ces points 17, 22, 26 et 28 n'est effectuée ni par l'expert judiciaire ni par la demanderesse et le Tribunal est dans l'incapacité de déterminer la nature des désordres allégués, leur caractère apparent ou pas dans le délai de un mois après livraison, leur dénonciation dans le délai de 1 an plus un mois de celle-ci, l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité qui en résulterait outre les différents manquements ayant participé à leur réalisation ainsi que de les attribuer à tel ou tel constructeur.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle.
La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande concernent ces points.
S'agissant des points 68, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, la demanderesse se réfère au tableau qu'elle produit en pièce 115. Néanmoins, l'expert judiciaire n'a relevé aucun de ces points, le tableau de celui-ci s'arrêtant au point 57. Aucune démonstration n'est de plus effectuée de la nature des désordres allégués, ni de leurs conséquence et de leurs causes.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle et la SA DOMOFRANCE sera également déboutée de sa demande concernant ces points.
Sur la demande «s’agissant des réclamations logement 45 repère 5, communs repère 33 (Pièce n°115) de condamnation in solidum de la SCI SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la SMA SA, des MMA assureurs de la société SIMA, de la société BONNEAU ([T]) et son assureur la société SMABTP à payer la somme de 2.105,28 euros HT soit 2.315,81 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Il résulte du tableau en annexe 2 de l'expert judiciaire que le repère 5 du logement 45 concerne « mauvaise pente dans la SDB l'eau s'écoule vers le salon ». L'expert judiciaire a indiqué dans son tableau «impropriété à destination », qu'il n'y avait pas eu de réserve à la livraison et que le désordre avait été dénoncé « pièce 28 » de la demanderesse correspondant à un tableau actualisé des « réserves et vices et défauts de conformité apparents » produit en cours d'expertise mais dont le Tribunal ignore de quel tableau il s'agit.
Ce désordre n'a pas été réservé à la livraison, rien ne démontre qu'il a été réservé à la réception.
En l'absence de plus de précision, aucune impropriété à destination et aucun atteinte à la solidité ne sont caractérisées.
En tout état de cause, le désordre apparent pour le profane dans le délai de 1 mois à la livraison n'a pas été dénoncé dans l'assignation en référé du 14 juin 2019.
Dès lors, il ne peut relever de la garantie des vices apparents.
En outre, apparent à la réception et non réservé, il se trouve purgé de telle sorte que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut être recherchée, outre que la société SIMA étant intervenue en sous traitance de la société BT-GO, seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée.
Ainsi ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis et la SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande concernant ces points.
Le repère 33 de communs correspond au point « les vannes d'arrêt situées au fond de la coursive sont visibles et non protégées ». L 'expert judiciaire a indiqué, qu'il n'y avait pas eu de réserve à la livraison et que le désordre avait été dénoncé « pièce 28 » de la demanderesse correspondant à tableau actualisé des « réserves et vices et défauts de conformité apparents » produit en cours d'expertise mais dont le Tribunal ignore de quel tableau il s'agit. L'expert judiciaire n'a pas retenu une impropriété à destination et ajouté que « ce désordre sera solutionné avec les travaux réparatoires » sans préciser de quels travaux il s'agissait.
Ce point n'a pas été réservé à la livraison mais a été dénoncé dans l'assignation en référé du 14 juin 2019.
Aucune correspondance ne peut être trouvé entre ces désordres et les réserves à la réception pour les communs.
Ce désordre par nature apparent à la livraison s'agissant d'un manque d'ouvrage a été dénoncé dans le délai d'un an un mois suivant la prise de possession, la SCI FRADIN en doit alors réparation en application de l'article 1642-1 du code civil et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, le désordre apparent ne relevant pas de la garantie décennale.
Si la SCI FRADIN affirme qu'elle a fait lever la réserve, la seule mention « fait » ajoutée à la liste des « réserves »relevées par l'expert judiciaire est insuffisante à le démontrer, aucun procès-verbal de levée de réserves n'étant produit le concernant.
Elle sera dès lors condamnée à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 240,62 euros HT, soit 264, 68 euros après application d'un taux de TVA de 10 % tel que prévu au devis, correspondant au coût de la réparation prévue au devis de la société STRUCTURE A3 tel que validé par l'expert judiciaire, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Il résulte des conditions générales de la garantie CNR souscrite auprès de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE que celle-ci ne garantit pas les dommages résultant de l'absence de travaux ( point 3.2.2, ni par ailleurs les conséquences des réclamations relatives à des dommages relevant de la responsabilité « personnelle » » des constructeurs point 3.2.1). La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur CNR.
Apparent à la réception et non réservé, le désordre se trouve purgé de telle sorte que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut être recherchée, outre que la société SIMA étant intervenue en sous traitance de la société BT-GO, seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée.
En conséquence, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre des constructeurs et/ou de leurs assureurs concernant ce point et la SCI FRADIN de son recours.
Sur la demande « s’agissant des réclamations logement 50 repère 7 et communs repère 54 (Pièce n°115) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la SMA SA, des MMA assureur de la société SIMA et des MMA assureur de la société SAYE à payer la somme de 1.086, 43 euros HT soit 1.195,07 euros au titre des travaux réparatoires.
Le repère 7, logement 50 concerne suivant le tableau de l'expert judiciaire un défaut de planéité d'une loggia, qui n'a pas été réservé à la livraison ni dénoncé dans l'assignation en référé, et le repère 54 au niveau des communs « derrière la porte du SAS desservant les appartements 11 et 12, la dalle souffre de 2 fissurations parallèles et présence de traces de coulures sur la hauteur du mur, p 66 à 68 » non réservé à la livraison. Aucune réserve à la réception n'est démontré concernant ces points. Outre qu'ils ne semblent pas avoir de rapports entre eux et que les pages 66 à 68 de l'expertise ne permettent pas d'éclairer le dernier point, en l'absence d'analyse par l'expert judiciaire et par la demanderesse de la nature, des conséquences, des causes de ces désordres invoqués, le juge est dans l'incapacité de déterminer la nature des désordres allégués, leur caractère apparent ou pas dans le délai de un mois après livraison, leur dénonciation dans le délai de 1 an plus un mois de celle-ci, une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité, outre les différents manquements ayant participé à leur réalisation ainsi que de les attribuer à tel ou tel constructeur.
Ainsi ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis, outre que la société SIMA étant intervenue en sous traitance de la société BT-GO, seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée.
La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande à l'encontre de la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA et des MMA assureurs de la société SAYE.
Sur la demande « s’agissant de la réclamation logement 4 repère 1 défaut d’isolation (Pièce n°116 et pièce 71) » de condamnation in solidum de la SCI SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF à payer la somme de 28.578 euros HT soit 31.435,80 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
L'expert judiciaire n'a pas relevé ce désordre dans son tableau en annexe 2 et n'a pas non plus évoqué de désordre d'isolation dans sa synthèse des désordres liés aux « réserves » en page 112 de l'expertise. Les pièces auxquelles renvoient la demanderesse sont un tableau établi par ces soins et un simple devis, de telle sorte que ce désordre n'est pas démontré et elle sera déboutée de cette demande.
Sur la demande s’agissant des « réclamations logement 1repère 6, logement 3 repère 9, logement 11 repère 5, logement 13 repères 5 et 6, logement 18 repère 2, logement 2 repères 5, 8 et 9, logements 29 repère 4, logement 31 repère 4, logement 32 repères 4 et 8, logement 34 repère 4, logement 41 repère 4, logement 42 repère 4 et 5, logement 43 repère 4, logement 47 repère 3, communs repère 31 (Pièce n°117) de condamnation in solidum la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la SMABTP » à payer la somme de 13.656,88 euros HT soit 15.022,57 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Les points suivants : logement 18 repère 2 et logement 2 repères 5, 8 et 9 ne figurent pas dans le tableau de l'expert judiciaire ni même dans le tableau de la demanderesse en pièce 117 visée. Le point logement 47 repère 3 et le point communs repère 31 ne figurent pas dans le tableau de l'expert judiciaire mais dans le tableau de la demanderesse en pièce 117. En tout état de cause, aucun élément ne permet de caractériser un désordre les concernant et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à ce titre.
Le point logement 13 repère 6 souplesse du receveur dans la salle de bain a été réservé à la livraison mais pas à la réception. Faute de plus de précision, aucun élément ne permet cependant de caractériser en quoi ce point est constitutif d'un désordre. La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande le concernant.
Les points logement 11 repère 5 et logement 32 repère 4 qui concernent pour les deux une mauvaise pente du bac à douche n'ont pas fait l'objet de réserves à la livraison ni à la réception. Pour les motifs exposés précédemment s'agissant du logement 45 repère 5 qui concerne un désordre de même nature, la SA DOMOFRANCE sera également déboutée de cette demande.
Les points : logement 31 repère 6 problème évier et meuble lavabo, logement 3 repère 9 tâches sous le radiateur, logement 13 repère 5 auréoles à l'angle d'un mur, logements 29 repère 4 auréoles au plafond, logement 31 repère 4 moisissures sol sdb, logement 32 repère 8 auréoles, logement 41 repère 4 eau des toilettes coule sans remplir le réservoir, logement 34 repère 4 infiltrations sur le balcon, logement 42 repère 4 et 5 tirette de bonde ne fonctionne pas et dégradation d'un miroir, logement 43 repère 4 éclat dans le bac à douche, constatés par l'expert judiciaire dans son tableau, n'ont pas fait l'objet de réserves à la livraison. Les procès-verbaux de réception versés aux débats par la SA DOMOFRANCE et la SCI FRADIN GRAND SUD ne comportent pas de réserves pour ces points.
Les pièces versées au débat ne permettent pas de connaître la date à laquelle ces désordres sont apparus ou étaient apparents et notamment si cela a été le cas dans le délai d'un mois après la livraison quand bien même certains ont été dénoncés dans l'assignation du 14 juin 2019 ni de caractériser une éventuelle impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN, de la société BT-GO CONSTRUCTION et de la SARL [T] qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
La SA DOMOFRANCE sera alors déboutée des demandes à ce titre.
Sur la demande s’agissant de la réclamation logement 2 repère 6 (Pièce n°117) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP, la société BPCE IARD et la société SMABTP assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS à payer la somme de 327,53 euros HT soit 393,28 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
L'expert judiciaire n'a pas relevé ce désordre dans son tableau en annexe 2 et n'a pas non plus évoqué ce désordre concernant le tablier de la baignoire cassée. La pièce à laquelle renvoie la demanderesse est le tableau établi par ses soins en pièce 117 de telle sorte que le désordre n'est pas démontré quand bien même l'expert judiciaire aurait validé le montant global du devis comprenant sa réparation et elle sera déboutée de cette demande.
Sur la demande « s’agissant de la réclamation logement 5 repère 5 (Pièce n°117) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la SMABTP, la société CABS 33 (LTP) et ses assureurs les MMA à payer la somme de 84,45 euros HT soit 92,46 euros TTC au titre des travaux réparatoires » :
Le point logement 5 repère 5 concerne l'absence d'une grille extérieure d'entrée d'air au niveau de la loggia qui a été réservé à la livraison et à la réception. Ce point n'a cependant pas été repris dans l'assignation du 14 juin 2019 de sorte que la SA DOMOFRANCE ne peut plus rechercher la garantie des vices apparents de la SCI FRADIN GRAND SUD.
Pour le surplus, le désordre apparent à la réception ne peut relever de la garantie décennale. S'agissant de la responsabilité contractuelle des constructeurs, ni les conclusions de l'expert judiciaire ni les développements de la demanderesse ne permettent de déterminer quel est le constructeur responsable e l'absence d'ouvrage ni de démontrer un manquement des maîtres d'œuvre à l'origine du désordre.
Ainsi, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de cette demande sur l'ensemble de ses fondements.
Sur la demande s’agissant des réclamations logement 5 repère 4, repères 6 et 7, logement 7 repère 3, logement 9 repère 5, logement 16 repère 6, logement 22 repère 2, logement 24 repères 4, 5, 6 et 8, logement 27 repère 9, logement 30 repère 4, logement 31 repère 6, logement 37 repères 1 et 3, logement 38 repère 5, logement 45 repère 2, logement 47 repères 4 et7, logement 48 repère 1, logement 50, repère 1, communs repères 4, 5, 9, 13, 14, 16, 27, 30, 39, 44, 48, 57 (Pièce n°118) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société CABS 33(LTP) et ses assureurs les MMA à payer la somme de 25.437,29 euros HT soit 27.981,02 euros TTC au titre des travaux réparatoires
Les points logement 27 repère 9, logement 38 repère 5 et logement 45 repère 2 n'ont pas été mentionnés par l'expert judiciaire dans son tableau en annexe 2. La pièce à laquelle renvoie la demanderesse est le tableau établi par ses soins en pièce 118 de telle sorte que le désordres ne sont pas démontrés quand bien même l'expert judiciaire aurait validé le montant global du devis comprenant sa réparation et elle sera déboutée de cette demande.
Le point 39 « vérifier étanchéité à l'eau de la gaine ascenseur » relevé par l'expert judiciaire ne permet pas de caractériser un désordre.
Les points logement 5 repère 7 finition bardage extérieur (tête de vis) à parfaire (réservé à la livraison et à la réception), logement 7 repère 3 finition bardage extérieur à parfaire (tête de vis, réservé à la réception), logement 9 repère 5 fixation des tôles de remplissage non terminée (réservé à la livraison et à la réception), logement 22 repère 2 loggia poser cornière en partie haute et basse bardage (non réservé à la livraison), logement 30 repère 4 loggia poser cornière en partie haute et basse bardage (non réservé à la livraison), logement 31 repère 6 loggia poser cornière en partie haute et basse bardage (non réservé à la livraison), logement 37 repère 3 loggia bardage métallique souffre de défaut de fixation (non réservé à la livraison), en l'absence de plus de précision, n'entraînent aucune impropriété à destination et aucune atteinte à la solidité démontrées.
Quand bien même certains points ont été réservés à la livraison et/ou à la réception et étaient donc alors apparents, ils n'ont pas été repris dans l'assignation du 14 juin 2019 dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, de sorte que la SA DOMOFRANCE ne peut plus rechercher la garantie des vices apparents de la SCI FRADIN GRAND SUD les concernant.
S'agissant de la responsabilité contractuelle des constructeurs, plusieurs réserves concernent la fixation des tôles aux procès-verbaux de réception des travaux des sociétés BTGO, LTP et EUROBAC. Cependant, faute de plus de précisions, (sauf à indiquer que le marché de travaux de Monsieur [S] appelé EUROBAC concerne l'étanchéité de la toiture terrasse et paraît extérieur au bardage) et alors que l'expert judiciaire n'a consacré aucun développement à un désordre affectant le bardage, il n'est pas possible d'établir une correspondance entre ces réserves et les désordres allégués ni d'imputer et de démontrer des manquements à l'encontre de l'un ou l'autre alors que la demanderesse ne démontre pas de manquements permettent d'engager la responsabilité contractuelle des défendeurs dont elle sollicite la condamnation à ce titre.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
Pour le surplus des points visés logement 5 repère 6 rebouchage EP (réservé à la livraison et réception), logement l6 repère 6 traces d'humidité dans le salon (non réservé à la livraison), logement 24 repères 5 finitions au droit du siphon à reprendre loggia (réservé à la livraison) et repère 6 tuyau d'évacuation des eaux pluviales souillé (non réservé à la livraison, logement 37 repère 3 loggia bardage métallique souffre de défaut de fixation (non réservé à la livraison) et repère 1 infiltration plafond cuisine et chambre ( non réservé à la livraison), logement 47 repère 7 tôle bouge par temps venteux (non réservé à la livraison), pour les communs 9 le mur au pied de la descente des eaux pluviales souffre de traces verdâtres réservé à la réception, 48 traces de corrosion au-dessus de la boîte d'eau, 57 installation électrique partie basse pas grillagée, 27 le linteau de la porte devant logements 35 et 36 souffre de gros défauts de finition ainsi que la plaque métallique de la coursive, 30 boîte à eau légèrement désemboîtée de la descente de pluviales et 4 nettoyage du mur du logement pour les communs (points non réservés à la livraison), n'ont pas été dénoncés dans l'assignation du 14 mai 2019.
Aucune éventuelle impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité ne sont caractérisées.
La demanderesse ne démontre pas qu'elle les a dénoncés dans le délai légal et ne peut donc plus rechercher la garantie des vices apparents de la SCI FRADIN.
Les points logement 24 repères 4 inondations du balcon en provenance de la jonction entre la canalisation et la surface du balcon et repère 8 plinthe de la chambre au pied du mur du balcon boursouflée (non réservés à la livraison), logement 47 repère 4 infiltrations en provenance du plafond dans le séjour 5 (non réservé à la livraison), logement 50, repère 1 auréole au-dessus de l'évier (non réservé à la livraison) dont la SA DOMOFRANCE ne démontre pas qu'ils ont été réservés à la réception, certes ont dénoncés dans l'assignation du 14 mai 2019 mais la demanderesse ne démontre pas qu'ils sont apparus dans le délai de 1 mois après la livraison. Elle ne peut donc pas rechercher la garantie des vices apparents de la SCI FRADIN les concernant.
En l'absence de plus de précision, aucune impropriété à destination et aucune atteinte à la solidité ne sont caractérisées.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
Le point logement 48 repère 1 loggia la couvertine métallique présente un petit jeu a été réservé à la livraison et dénoncé dans l'assignation du 14 mai 2019.
Les points concernant le logement 5 repère 4 la descente des eaux pluviales n'est pas raccordée à l'exutoire (non réservé à la livraison et non réservé à la réception) et les communs repères 4 évacuation non raccordée et 5 les cours des jardins n'ont pas d'évacuation, 13 et 16 la descente des eaux pluviales n'est pas encastrée dans l'exutoire, 14 la descente des eaux pluviales s'évacue dans l'espace vert, 44 des eaux pluviales se déversent sur le sol ont été dénoncés de manière générale dans le courrier du 15 juin 2018 « les évacuations des eaux pluviales ne sont pas reliées et se déversent directement dans le sol » et de même dans l'assignation du 14 mai 2019.
Il est ainsi acquis qu'ils sont apparus dans le délai de 1 mois après la livraison et ont été dénoncés dans le délai légal et relèvent de la garantie des vices apparents. La SCI FRADIN en sera donc tenue à indemnisation. Celle-ci ne justifie que d'une intervention s'agissant du raccordement de la descente d'eaux pluviales du logement 3 (point communs repère 13) dont le montant de la réparation prévu au devis ne sera donc pas pris en compte.
Eu égard aux montants réparatoires validés par l'expert judiciaire suivant le devis de la société STRUCTURE A3, la SCI FRADIN qui ne démontre pas avoir levé les réserves pour le surplus sera condamnée à payer à la SA DOMOFRANCE les sommes de 129,72 euros HT soit 142,69 euros TTC pour le point logement 48 repère 1 loggia la couvertine métallique présente un petit jeu et 6.597,63 euros HT soit 7.257,39 euros TTC en réparation du désordre d'évacuation des eaux pluviales en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Les dommages n'étant pas de nature décennale, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de ses demandes à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage.
Il résulte des conditions générales de la garantie CNR souscrite auprès de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE que telle qu'elle le fait valoir, celle-ci ne garantit pas les dommages résultant des travaux réparatoires et de finition (hors dommage décennal) car sont exclus de la garantie les conséquences des réclamations relatives à des dommages relevant de la responsabilité « personnelle » des constructeurs (point 3.2.1) et les dommages « autres que ceux survenus après livraison ou réception des travaux et ne résultant pas d'une atteinte à l'environnement accidentelle » (point3.2.6) soit notamment les dommages apparents à la livraison. La SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur CNR.
Le procès-verbal de réception des travaux de la SARL LTP mentionne une finition entre EP et façade à terminer au niveau du logement 30 et une prolongation de la descente EP entre les logements 1 et 2, il n'est cependant pas retrouvé aux procès-verbaux de réception de réserves correspondant aux points susvisés.
Le rapport d'expertise judiciaire ne permet pas de connaître précisément les marchés des constructeurs ni d'établir un manquement particulier de tel ou tel constructeur à l'origine des désordres allégués alors notamment qu'aucun désordre d'évacuation des eaux pluviales n'a été analysé tel que le fait notamment valoir la société LTP qui ajoute que de nombreux points n'ont pas été réservés à son procès-verbal de réception.
Ni la SA DOMOFRANCE ni la SCI FRADIN GRAND SUD ne démontrent non plus les manquements des constructeurs à l'origine de ces désordres. La première sera ainsi déboutée du surplus de sa demande et la seconde de son recours.
Sur la demande «s'agissant des réclamations logement 5 repère 3, logement 39 repère 7, logement 40 repère 2 (Pièce n°118) » de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la société CAB33 (LTP) et ses assureurs les MMA et de la MIC INSURANCE COMPANY assureur de la société EUROBAC à payer la somme de 2.244,05 euros HT soit 2.469,46 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Les points logement 5 repère 3 humidité et tâches verdâtres à hauteur d'une descente d'eau pluviale, logement 39 repère 7 pluviales ruissellent en cascade sur balcon, logement 40 repère 2 balcon inondé exutoire légèrement surélevé, n'ont pas fait l'objet de réserves à la livraison et le seul procès-verbal de livraison produit pour le logement 5 ne mentionne pas de réserve à la réception afférente.
Seuls les points concernant l'appartement 5 et 40 ont été dénoncés dans l'assignation en référé du 14 mai 2019.
La demanderesse ne démontre pas soit qu'elles a dénoncés les désordres dans le délai légal soit qu'ils étaient apparents et/ou apparus dans le délai de 1 mois après la livraison. Elle ne peut donc plus rechercher la garantie des vices apparents de la SCI FRADIN.
Aucune éventuelle impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité n'est caractérisée.
Pour ces motifs précédemment énoncés, aucun manquement des constructeurs n'est caractérisé.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
S’agissant des réclamations logement 39 repère 11, communs repères 6, 12, 15 (Pièce n°119) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la MIC INSURANCE COMPANY assureur de la société EUROBAC à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 7.507,27 euros HT soit 8.258 eurosTTC au titre des travaux réparatoires :
Les points logement 39 repère 11 infiltration chambre, communs repères 6 emplacements vélo eau stagnante, 12 plaque métallique cintrée, 15 finitions d'étanchéité grossière n'ont pas fait l'objet de réserves à la livraison pour lesquelles une correspondance a pu être trouvée et, pour les procès-verbaux de réception produits, ni de réserve à la réception .
Aucune éventuelle impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité n'est caractérisée
La SA DOMOFRANCE ne démontre pas que ces vices et/désordres sont apparus dans le délai d'un mois suivant la livraison. Quand bien même l'infiltration dans la chambre du logement 39 a été dénoncée dans l'assignation du 14 juin 2019, elle ne peut donc pas rechercher la garantie des vices apparents de la SCI FRADIN.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée du surplus de sa demande à l'encontre de l'assureur DO et CNR et à l'encontre des constructeurs et/ou à l'encontre de leurs assureurs.
S’agissant des réclamations logement 1 repères 1 et 2, logement 2, repères 2, 5, 6, logement 4, repères 3, 4, logement 6 repère 2, logement 7 repères 1 et 5, logement 9 repères 1, 2 et 4, logement 10 repères 1 et 2, logement 11 repère 6, logement 13 repères 1 et 4, logement 14 repère 2, logement 17 repères 2, 3, logement 19 repère 6, logement 20 repères 1, 2 et 3, logement 23 repère 1, logement 26 repères 1 et 2, logement 27 repères 2, 3, 5, 6, logement 28 repères 1, 2, 3, 7, logement 32 repère 1, logement 33 repères 2, 3, 4, logement 35 repère 1, logement 36 repère 1 et 7, logement 37, repères 2 et 4, logement 38 repères 1, 2 et 4, logement 39 repère 2, 3 et 6, logement 40 repère 3, logement 41, repères 1, 2, logement 45 repère 12, logement 48 repères 2 et 3, logement 49 repères 1, 2 et 9, logement 50 repères 3, 6, 12, 13, communs repères 29,34, 35, 36, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 55 (Pièce n°120) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BPCE IARD et la SMABTP assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION à payer la somme de 58.003,24 euros HT soit 63.803,56 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Les points logement 2 repères 2, 5, 6, logement 6 repère 2, logement 10 repères 1 et 2, logement 27 repères 2, 3, 5, 6, logement 39 repère 2, logement 48 repère 3, logement 49 repères 1, logement 50 repères 3 n'ont pas été mentionnés par l'expert judiciaire dans son tableau en annexe 2. La pièce à laquelle renvoie la demanderesse est le tableau établi par ses soins en pièce 120 de telle sorte que le désordres ne sont pas démontrés quand bien même l'expert judiciaire aurait validé le montant global du devis comprenant la réparation et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
Les points logement 1 repères 1 et 2, logement 7 repères 1 et 5, logement 9 repères 1, 2 et 4, logement 11 repère 6, logement 13 repères 1 et 4, logement 14 repère 2, logement 17 repères 2, logement 19 repère 6 , logement 20 repères 1, 2 et 3, logement 23 repère 1, logement 26 repères 1 et 2, logement 28 repères 1, 2, 3, 7, logement 32 repère 1, logement 33 repères 2, 3, 4 , logement 35 repère 1, logement 36 repère 7, logement 37 repères 2 et 4, logement 38 repères 1, 2 et 4, logement 39, 3 auréole et 6 micro fissure, logement 40 repère 3, logement 41 repères 1 et, 2, logement 45 repère 12 logement 50 repères 12 et 13 concernent des micro fissures et fissures et dans une moindre mesure des auréoles ou un craquellement du crépi pour lesquelles aucune correspondance ne ressort avec les réserves la livraison et pour lesquelles aucune réserve à la réception n'ont été formulées.
Aucune éventuelle impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité n'est caractérisée.
Quand bien même ces fissures, microfissures et auréoles et/ou craquèlements auraient été dénoncées dans l'assignation du 14 mai 2019 alors qu'elles ne l'ont pas été dans les courriers des 1er juin et 15 juin 2018, rien ne permet d'établir qu'elle sont apparues dans le délai d'un mois après la livraison et qu'elles relèvent de la garantie des vices apparents.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société FRADIN, de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et de la société AQUITAINE CONSTRUCTION qui auraient contribué à la réalisation des dommages et elle sera déboutée des demandes à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs.
Les points logement 40 repère 3 peinture sol balcon écaillée, logement 49 repère 2 refaire sol et relevé d'acrotère loggia et logement 50 repères 6 peinture du sol loggia s'écaille ont été réservés à la livraison. Le point logement 48 repères 2 garde corps non peint relève d'un vice apparent. Ces défauts apparus alors dans le délai et qui ne relèvent pas de la garantie décennale ont été dénoncés dans l'assignation du 14 mai 2019 sauf pour l'appartement 49. Dès lors la SCI FRADIN GRAND SUD, qui ne justifie pas de reprises afférentes, devra sa garantie des vices apparents sauf pour ce point et sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.275, 24 euros HT soit 1.402,76 euros TTC suivant le devis validé par l'expert judiciaire en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur CNR.
S'agissant des communs, les points repères 29, 34, 35, 36, 46, 47, 49, 50, 53 et 55 concernent des trous, coulures, boursouflures, jonction grossière, reprises grossières et fissurations qui renvoient aux réserves suivantes sur le procès-verbal de livraison : nettoyage des traces et coulures sur les façades, révision générale des finitions peintures à faire. Le procès-verbal de réception de la SARL MR ENDUITS fait état des réserves « nettoyage des traces, coulures et tâches sur les façades et de nettoyage d'enduits ». Le procès-verbal de réception de la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION mentionne au niveau des communs une révision générale de finitions des peintures à faire.
Ces défauts réservés et apparents à la livraison, qui ne relèvent pas de la garantie décennale, ont été dénoncés dans l'assignation du 14 mai 2019 qui renvoie aux réserves du procès-verbal de livraison concernant les parties communes. Dès lors, la SCI FRADIN GRAND SUD devra sa garantie des vices apparents pour ces points qu'elle ne justifie pas avoir repris. Elle sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3.656,12 euros HT soit 4.021,43 euros TTC en réparation suivant le devis validé par l'expert judiciaire en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur CNR.
S'agissant de la responsabilité contractuelle des constructeurs, ni les réserves à la réception mentionnées ci-dessus ni les conclusions de l'expert judiciaire qui n'a pas consacré de développement à un désordre affectant la peinture des sols des loggias/balcons ni aux revêtements peintures/enduits extérieurs des parties communes ne permettent d'imputer les désordres à tel ou tel constructeur faute de connaître précisément les travaux qu'il a réalisé et de démontrer des manquements à l'encontre de l'un ou l'autre. La demanderesse ne démontre pas également de manquements permettent d'engager la responsabilité contractuelle des défendeurs dont elle sollicite la condamnation à ce titre.
La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de sa demande à l'encontre des constructeurs et/ou de leurs assureurs pour l'ensemble de ces points et la SCI FRADIN GRAND SUD sera déboutée de son recours.
S’agissant des réclamations logement 4 repère 5, logement 30 repère 3, communs repères 23, 24 et 37 (Pièce n°121) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société VOLT ELEC à payer la somme de 1.848,45 euros HT soit 2.033,30 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Le point 37 n'a pas été mentionné par l'expert judiciaire dans son tableau en annexe 2. La pièce à laquelle renvoie la demanderesse est le tableau établi par ses soins en pièce 121 de telle sorte que le désordre n'est pas démontré quand bien même l'expert judiciaire aurait validé le montant global du devis comprenant la réparation et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ce point.
Les autres points sont les suivants : logement 4 repère 5 prise internet chambre 3 ne fonctionne pas (non réservé livraison ni réception), logement 30 repère 3 interphone ne sonne pas dans le bon logement (non réservé à la livraison contrairement à ce que soutient la SA AXA France IARD assureur de VOLT ELEC), communs repère 23 dans local technique face appartement 30 4 câbles ne sont pas raccordés, 24 communs repère câbles ne sont pas raccordés.
Une réserve générale à la livraison « équipements électriques à terminer » concerne les parties communes. Le procès-verbal de réception de la société VOLT ELEC mentionne notamment également cette réserve générale «équipements électriques à terminer (luminaires, radars, BAES) ».
Dans son courrier du15 juin 2018, la demanderesse a dénoncé « les équipements électriques ne sont pas terminés notamment la pose des BEAS (bloc autonome d'éclairage de sécurité) ainsi que les luminaires extérieurs dont les gaines sont apparentes et les fils dénudés ».
Aucun désordre de nature décennale n'est caractérisé.
La SA DOMOFRANCE ne démontre pas que les points logement 4 repère 5 prise internet chambre 3 ne fonctionne pas et logement 30 repère 3 interphone ne sonne pas dans le bon logement sont apparus dans le délai de 1 mois à compter de la livraison. Dès lors, la garantie des vices apparents n'est pas due pour ces points.
L'absence de raccordement des câbles dans les communs qui relève d'équipements électriques à terminer a été réservée. Ces défauts apparents à la livraison qui ne relèvent pas de la garantie décennale ont été dénoncés dans l'assignation du 14 mai 2019 qui renvoie aux réserves du procès-verbal de livraison concernant les parties communes. Dès lors la SCI FRADIN GRAND SUD devra sa garantie des vices apparents pour ces points communs repère 23 et 24qu'elle ne justifie pas avoir fait reprendre.
Elle sera ainsi condamnée à payer à la demanderesse la somme de 583,72 euros HT soit 642,09 euros TTC en réparation suivant le devis validé par l'expert judiciaire en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur CNR.
Il résulte du marché de travaux du 20 novembre 2015 et des devis annexés que l'ensemble des travaux d'électricité a été confiés à la SARL VOLT ELEC, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En réalisant des travaux inachevés, la SARL VOLT ELEC a engagé sa responsabilité contractuelle vis à vis de la SA DOMOFRANCE.
La SA AXA FRANCE IARD, son assureur, fait valoir que le désordre concernant les câbles non-raccordés dans les parties communes apparent est « purgé » faute de réserves à la réception. Néanmoins, tel qu'exposé ci-dessus, ce désordre a fait l'objet au procès-verbal de réception de la société VOLT ELEC de la réserve générale « équipements électriques à terminer ». Elle se prévaut en outre d'une exclusion de garantie concernant sa garantie responsabilité civile après réception concernant 3.5.15 : « Les dommages affectant les travaux de l’assuré, réalisés en propre ou donnés en sous-traitance ». Dès lors, cette exclusion de garantie formelle et limitée et qui ne vide pas la garantie de sa substance doit recevoir application et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société VOLT ELEC de même que la SCI FRADIN GRAND SUD sera déboutée de son recours à son encontre.
La SCI FRADIN sera déboutée de son recours à l'encontre de la SARL VOLT ELEC, celle-ci ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 07 juin 2023 converti en liquidation judiciaire le 24 janvier 2024, faute de tout justificatif de déclaration de créance et de mise en cause du mandataire judiciaire.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO et de la société BOURIETTE ET VACONSIN qui auraient contribué à la réalisation des dommages et elle sera déboutée des demandes à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs.
Pour les mêmes motifs, la SCI FRADIN sera déboutée du surplus de ses recours.
S’agissant de la réclamation communs repère 42 (Pièces n°121 et 122) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, de la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, de la société APAVE SUD EUROPE et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer la somme de 3.323,95 euros HT soit 3.656,35 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Le point 42 est le suivant : « il manque des blocs de sécurité à la sortie des coursives et des cages d’escalier ». Ce point n'a pas fait l'objet de réserve à la livraison. Ce défaut apparent à la livraison qui ne relève pas de la garantie décennale n'a pas été dénoncé dans l'assignation du 14 mai 2019 dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil. Dès lors, la SA DOMOFRANCE ne peut plus rechercher la garantie des vices apparents le concernant.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN, de la société VOLT ELEC et de la société APAVE SUD EUROPE qui auraient contribué à la réalisation des dommages, outre qu'aucune réserve correspondante n'a été mentionnée aux procès-verbaux de réception, et la SA DOMOFRANCE sera déboutée des demandes à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs.
S’agissant des réclamations logement 2 repère 3, logement 36 repère 8, logement 41 repère 6, logement 42 repère 1, logement 45 repère 9, logement 48 repère 4, communs repère 45 (pièce n°123) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, des MMA assureurs de la société EPM à payer la somme de 4.013,06 euros HT soit 4.414,37 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Le point logement 2 repère 3 n'a pas été mentionné par l'expert judiciaire dans son tableau en annexe 2. La pièce à laquelle renvoie la demanderesse est un tableau établi par ses soins de telle sorte que le désordre n'est pas démontré quand bien même l'expert judiciaire aurait validé le montant global du devis comprenant la réparation et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ce point.
Les points logement 41 repère 6 entrée manque deux cache paumelle (réservé à la livraison), logement 42 repère 1 absence de la porte séparative de distribution couloir/séjour (non réservé la livraison, enlevée pour remplacer une autre porte défectueuse à une date inconnue suivant le procès-verbal d'huissier), communs repère 45 coffre technique sur mur de parking inaccessible et/ou ne s'ouvrant pas correctement (non réservé à livraison) n'ont pas été dénoncés dans le délai d'un mois après celle-ci. Aucune correspondance n'est établie avec des réserves à la réception Dès lors il n'est pas permis de savoir à quelle date ils sont apparus et notamment s'ils sont d'origine et s'ils relèvent de la garantie des vices apparents.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et de la société EPM qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
Ainsi, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
Les points logement 36 repère 8 dans le couloir absence de coffrage devant les nourrices, logement 45 repère 9 espacement en partie haute entre le cadre de la porte et la porte (non réservé à livraison), logement 48 repère 4 absence de volets roulants au-dessus de la fenêtre, volets posés mais avec un défaut (non réservé livraison) n'ont pas fait l'objet de réserves correspondantes à la livraison mais étaient par nature apparents lors de celle-ci. Ils ont été dénoncés dans l'assignation du 14 juin 2019.
Dès lors, la SCI FRADIN devra sa garantie pour ces défauts apparents, qui ne relèvent pas de la garantie décennale, dénoncés dans le délai légal et qu'elle ne justifie pas avoir fait reprendre.
Elle sera ainsi condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.565,44 euros HT soit 2.821, 62 euros TTC en réparation suivant le devis validé par l'expert judiciaire, en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur DO et CNR.
Pour le surplus, outre qu'apparents, ni la SA DOMOFRANCE ni la SCI FRADIN ne démontrent que les désordres ont fait l'objet de réserves à la réception, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et de la société EPM qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
Ainsi, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs et la SCI FRADIN de son recours.
S’agissant des réclamations logement 1 repères 4 et 5, logement 2 repère 4, logement 3 repère 8, logement 9 repère 3, logement 10 repère 4, logement 13 repère 10, logement 13 repère 10, logement 18 repère 1, logement 19 repères 4 et 7, logement 21 repère 1, logement 25 repère 1, logement 27 repères 4 et 8, logement 28 repères 4 et 6, logement 29 repères 1 et 2, logement 31 repère 1, logement 33 repère 1, logement 34 repères 1 et 3, logement 35 repère 2, logement 37 repère 5, logement 38 repères 2 et 6, logement 40 repères 1 et 6, logement 42 repères 2 et 6, logement 43 repères 1, 2, 3, 5, logement 44 repère 1, logement 45 repères 6, 7, 8, logement 46 repère 1, logement 50 repères 5, 8, communs repères 41 et 56 (Pièce n°124) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF et des MMA assureur de la société [Y] [B] à payer la somme de 13.767,23 euros HT soit 15.043,85 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Les points logement 2 repère 4, logement 10 repère 4, logement 27 repères 4 et 8, logement 28 repères 4 et 6 n'ont pas été mentionnés par l'expert judiciaire dans son tableau en annexe 2. La pièce à laquelle renvoie la demanderesse est un tableau établi par ses soins de telle sorte que le désordre n'est pas démontré quand bien même l'expert judiciaire aurait validé le montant global du devis comprenant la réparation et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ce point.
Les points logement 1 repères 4 difficultés à fermer la porte fenêtre et 5 la béquille de la poignée ne se verrouille pas complètement (pas de réserve à la livraison correspondante), logement 3 repère 8 présence d'une vis disgracieuse (pas de réserve à la livraison ), logement 13 repère 10 joint de la porte fenêtre un peu arraché (pas de réserve à la livraison ), logement 25 repère 1 présence d'écailles de peinture (pas de réserve à la livraison ), logement 29 repères 1 joint d'une vitre à remplacer (pas de réserve à la livraison ) et 2 défaut d'étanchéité d'une fenêtre (pas de réserve à la livraison ), logement 31 repère 1 absence de deux caches sur le gond de fenêtre (pas de réserve à la livraison), logement 33 repère 1 absence d'un cache sur le gond de fenêtre (pas de réserve à la livraison ), et logement 34 repère vitrage brisé (pas de réserve à la livraison) , logement 37 repère 5 défaut de fixation entre la baie vitrée et le mur (pas de réserve à la livraison), logement 38 repère 6 gond fenêtre (pas de réserve à la livraison ), logement 40 repères 1 vitrage brisé (pas de réserve à la livraison ) et 6 absences de caissons de façade du volet roulant (pas de réserve à la livraison), logement 43 repères 1 vis disgracieuse (pas de réserve à la livraison), 5 manque cache sur le caisson (pas de réserve à la livraison ), logement 44 repère 1 manque cache sur un gond (pas de réserve à la livraison ), logement 45 repères 6 manque cache sur un gond (pas de réserve à la livraison ), 7 infiltration par fenêtre (pas de réserve à la livraison), 8 manques une longueur de joint (pas de réserve à la livraison ), logement 46 repère 1 défaut d'étanchéité du balcon (pas de réserve à la livraison), logement 50 repères 5 absence de cache (pas de réserve à la livraison ) et 8 fissures au seuil de la baie vitrée (pas de réserve à la livraison), communs repère 56 porte d'accès à l'escalier bloquée tant elle frotte (pas de réserve à la livraison ) n'ont pas fait l'objet de réserves à la livraison et quand bien même certains points concernant des manques notamment de caches, il n'est pas possible de savoir quand les défauts qui n'ont pas été signalés dans les courrier des 1er et 15 juin sont apparus. Dès lors, il n'est pas établi qu'il sont apparus dans le délai de un mois après la livraison et qu'ils relèvent de vices apparents.
Les points logement 19 repère 7 cache d'un gond de fenêtres manquant et logement 21 repère 1 cache paumelle fenêtre à poser réservés à la livraison et le point logement 18 repère 1 cache paumelle fenêtre à poser réservé à la réception, n'ont pas étés dénoncés dans l'assignation du 14 mai 2019 soit dans le délai légal et la SA DOMOFRANCE ne peut plus rechercher la garantie des vices apparents les concernant.
Nulle impropriété à destination ni atteinte à la solidité n'est démontrée.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements, de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et de la société [Y] [B], dont les parties s'accordent à dire qu'elle était en charge des menuiseries extérieures outre que le procès-verbal de réception de ses opérations concerne effectivement le lot menuiseries extérieures, les menuiseries intérieures ayant été confiées à une autre entreprise, qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
Ainsi ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
Les points logement 9 repère 3 volet roulant de la chambre ne fonctionne pas (réserve à la livraison), logement 38 repères 2 défaut de réglage d'un gond (réserve à la livraison), logement 35 repère 2 porte fenêtre s'ouvrant difficilement (réserve à la livraison), logement 34 repère 1 absence de deux caches sur les gonds (réserve à la livraison), logement 42 repère 6 manques deux caches paumelles (réserve à la livraison et repère 2 difficultés de fermeture de la porte fenêtre (réserve à la livraison), logement 43 repère 2 volet reste bloqué dans le caisson (réserve à la livraison) et repère 3 manque cache sur le caisson ( réserve à la livraison) et logement 19 repère 4 baie vitrée fêlée (pas de réserve à la livraison, réservé à la réception ) ont été dénoncé dans l'assignation du 14 mai 2019.
Ainsi, la SCI FRADIN doit sa garantie pour ces défauts apparents qui ne peuvent relever de la garantie décennale pour avoir été réservés à la livraison, et ont été dénoncés dans le délai légal.
Elle justifie par un procès-verbal de levée de réserves du 1er avril 2021 que le volet roulant de l'appartement 9 a été repris. Le montant de la réparation afférente ne sera donc pas inclus.
Elle sera ainsi condamnée à payer à la demanderesse la somme de 3.370,99 euros HT soit 3.708, 89 euros TTC en réparation suivant le devis validé par l'expert judiciaire, en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur DO et CNR.
Pour les motifs ci-dessus exposés, il n'est pas permis de connaître précisément les dommages dont la SARL [Y] [B] serait à l'origine parmi ces points. Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO et de la société BOURIETTE ET VACONSIN de manquements qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
Ainsi, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs et la SCI FRADIN de son recours, étant précisé que la SARL [Y] [B] n'a pas été assignée.
Le dysfonctionnement des porte coupe feu, point communs repères 41 les portes coupe-feu ne fonctionnent pas correctement, a été dénoncé dans le courrier du 15 juin 2018. Ce dysfonctionnement n'a pas fait l'objet de réserves à la réception et n'a pu se révéler qu'à l'usage.
En conséquence, apparu postérieurement à la réception et engendrant un risque pour la sécurité des personnes, il s'agit d’un dommage de nature décennale dont les constructeurs sont tenus à garantie de plein droit en application de l'article 1792 du code civil et le vendeur de l'immeuble en état d'achèvement en application de l'article 1646-1 du code civil.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur dommages-ouvrages doit alors sa garantie en application de l’article L. 242-1 du code des assurances.
La responsabilité de la SCI FRADIN GRAND SUD est engagée de plein droit de même que celle de la société DGSO maître d'oeuvre d'exécution.
Les portes coupe feu se situant à l'intérieur elles ne paraissent pas relever des travaux de la SARL [Y] [B]. La SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION architecte de « conception » était en charge de la réalisation de la description des lots architecturaux et le dysfonctionnement des porte coupe-feu est sans lien avec sa prestation. En conséquence, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs.
S'agissant d'un désordre de nature décennale, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur CNR de la SCI FRADIN doit sa garantie en application des articles L. 241-1 du code des assurances.
La SA AXA FRANCE IARD n'était pas l'assureur de la SARL DGSO à la date d’ouverture du chantier. En conséquence, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande en réparation du préjudice matériel à son encontre.
La SCI FRADIN GRAND SUD ne justifie d'une intervention que sur une porte coupe feu par une facture et ne démontre pas avoir réparé le désordre qui affecte l'ensemble de ces portes.
En conséquence, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR seront condamnées in solidum à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 1.971,67 euros HT soit 2.168,83 euros TTC en réparation du désordre affectant les portes coupe feu, ce avec indexation à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 06 août 2024 et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision s'agissant de dommages et intérêts en application de l'article 1231-7 du code civil, puis avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
La SA DOMOFRANCE a régulièrement déclaré le 31 mars 2026 auprès du mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL DGSO une créance au passif de la société à hauteur de 2.098.085,15 euros et a mis en cause ce mandataire. Il convient ainsi de fixer une créance à hauteur de 2.168,83 euros euros au passif de la liquidation judiciaire en faveur de la demanderesse au titre des travaux réparatoires de ce désordre, la société DGSO étant tenue in solidum à leur réparation.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR sera condamnée à garantir et relever indemne son assurée la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation. Elle sera autorisée en qualité d’assureur CNR à opposer sa franchise contractuelle à son assurée d'un montant non contesté de 1.000 euros, à indexer suivant les stipulations du contrat.
Aucun franchise ne pourra être opposée par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur dommages-ouvrage en application de l’article L. 242-1 du code des assurances.
Les demandes de relevé indemne de la SCI FRADIN GRAND SUD et de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur dommages-ouvrage et CNR à l'encontre de la société DGSO est irrecevable faute de déclaration de créance à la procédure collective de celle-ci.
La SCI FRADIN GRAND SUD sera déboutée du surplus de son recours et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE tant assureur DO et CNR de leurs recours faute de démonstration d'une imputabilité du désordre aux travaux des autres constructeurs ou d'un manquement de ceux-ci à l'origine du désordre.
S’agissant de la réclamation logement 50 repère 10 (Pièce n°124) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, des MMA assureurs de la société [Y] [B] et de la SMABTP assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS, à payer la somme de 389,15 euros HT soit 428,07 euros TTC au titre des travaux réparatoires
Le point “logement 50 repère 10” concerne le “chant du garde corps n'est pas peint et infiltrations par la baie vitrée : p 23 à 29 constat”, ce qui n'a pas été réservé à la livraison ni dénoncé dans les courriers des 1er et 15 juin 2018. L'absence de peinture sur le garde corps n'a pas été dénoncée dans l'assignation du 14 juin 2019. La date d'apparition des infiltrations n'est pas connue. Dès lors, ces points ne relèvent pas de la garantie des vices apparents.
Nulle impropriété à destination ni atteinte à la solidité n'est démontrée.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN, de la société [Y] [B] et de la société AQUITAINE CONSTRUCTIONS qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
Ainsi, ni le caractère de vice apparent dénoncé dans le délai n'est établi, ni le caractère décennal des désordres invoqués ni l'engagement d'une responsabilité contractuelle ne sont établis et la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ces points.
S’agissant de la réclamation logement 5 repère 10 (Pièce n°125) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF et des MMA assureurs de la société SAYE à payer la somme de 100,53 euros HT soit 110,58 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
Le point “logement 5 repère 10” est le suivant “joint faïence sur trappe accès siphon baignoire à terminer”. Il n'a pas été réservé à la livraison ni à la réception. Il n'a pas été dénoncée dans l'assignation du 14 juin 2019. Dès lors, alors que ce manque de finition était par nature apparent à la livraison, la SA DOMOFRANCE ne peut rechercher la garantie des vices apparents le concernant
Apparent également à la réception, il ne peut relever de la garantie décennale et pour le surplus se trouve purgé faute de réserve à la réception.
La SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande concernant ce point.
S’agissant des réclamations logement 42 repère et logement 45 repère 11, communs 19, 21, 25 Pièce n°126) de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, de la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO et de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF à payer la somme de 2.941,27 euros HT soit 3.235,40 euros TTC au titre des travaux réparatoires :
La demande concernant le logement 42 ne porte pas de numéro de repère de sorte que le Tribunal ne se trouve saisi d'aucune demande particulière à ce titre.
Le point logement 45 repère 11 loggia calfeutrer vides importants au droit des plafonds réservé livraison n'a pas été dénoncé dans l'assignation du 14 juin 2019.
Les points communs 19 manque de plaques dans la sous-face de la coursive, 21 jour entre le coffrage et la sous-face de la coursive, 25 manque de plaques dans la sous-face de la coursive n'ont pas fait l'objet de réserves correspondantes à la livraison mais étaient par nature apparents lors de celle-ci. Ils ont été dénoncés dans l'assignation du 14 juin 2019. Dès lors, la SCI FRADIN devra sa garantie pour ces défauts apparents qui ne peuvent relever de la garantie décennale pour avoir été réservés à la livraison, et ont été dénoncés dans le délai légal.
Elle sera ainsi condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.952,20 euros HT soit 2.147,42 euros TTC en réparation suivant le devis validé par l'expert judiciaire, en application de l'article 1642-1 du code civil, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
Pour les motifs précédemment énoncés, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de l'assureur DO et CNR.
Pour le surplus, aucune démonstration n'est effectuée par l'expert judiciaire ni par la demanderesse des manquements de la société DGSO et de la société BOURIETTE ET VACONSIN qui auraient contribué à la réalisation des dommages.
Ainsi, la SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à leur encontre et/ou à l'encontre de leurs assureurs et la SCI FRADIN de son recours.
Sur la demande « s’agissant des deux postes généraux de travaux prévus dans le devis de la société STRUCTURE A3, poste frais de gestion des dossiers et poste protection des abords (sols, mobilier) nettoyage en fin d’opération », de condamnation in solidum de la SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de la société BOURIETTE ET VACONSIN et son assureur la MAF, la société BONNEAU et son assureur la SMABTP, de la société CABS 33 (LTP) et son assureur les MMA, de la société BT-GO CONSTRUCTION et ses assureurs la AXA FRANCE IARD et la société SMA SA, des MMA assureurs de la société SIMA, de la société BPCE IARD et la SMABTP assureurs de la société AQUITAINE CONSTRUCTION, de la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société VOLT ELEC, des MMA assureur de la société [Y] [B], des MMA assureurs de la société SAYE SERGE, des MMA assureurs de la société EPM, et de la MIC INSURANCE COMPANY assureur de Monsieur [A] [S] exerçant sous l’enseigne EUROBAC à payer la somme de 2.942, 91 € + 14.622,12 € = 17.565,03 euros HT soit 19.321,53 euros TTC :
Il n'est pas justifié que ces frais sont nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des vices apparents pour lesquels la SCI FRADIN GRAND SUD doit sa garantie et à la réalisation des travaux de reprise des portes coupe feu ni pour le surplus tel que développé ci dessus de dommages de nature décennale et/ou pour lesquels la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée.
La SA DOMOFRANCE sera ainsi déboutée de cette demande
Sur les demandes de la SA DOMOFRANCE au titre des préjudices immatériels :
CONDAMNER in solidum,
la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage, la société SCI FRADIN GRAND SUD et son assureur la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES,
la société BOURIETTE ET VACONSI et son assureur MAF,
la société HOME INCLUSIV et son assureur les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
la société BONNEAU et son assureur la société SMABTP,
la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DGSO,
la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France et son assureur, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Sur les remises de loyer :
La SA DOMOFRANCE soutient que suite aux dysfonctionnement affectant le chauffage, elle a dû consentir des remises de loyer.
L'expert judiciaire a indiqué qu'il était « évident » que la société CLAIRSIENNE avait subi un préjudice important lié à ces désordres qui avaient impacté l'utilisation des logements et des équipements.
Les défauts affectant le chauffage qui ne peut « assurer les températures contractuelles » (19°), entraînent des désordres de manière aléatoires dans les appartement et des problèmes avérés de chauffage en particulier lorsque la température extérieure est inférieure à 5°, outre la déperdition d'énergie constatée et les difficultés sur la distribution d'eau chaude sanitaire, ont conduit le bailleur social à consentir des remises de loyer, tel que cela est notamment acté dans son courrier du 23 décembre 2019.
Le commissaire aux comptes de la SA DOMOFRANCE a attesté dans deux documents des 14 février 2024 et 04 juin 2016 de la concordance entre les informations transmises par celle-ci concernant les pertes financières consécutives à des remises de loyers avec sa comptabilité et a vérifié par sondage que les remises de loyer avaient été correctement déterminées et imputées sur les comptes des locataires, ce pour le montant de 70.969,60 euros de 2020 à 2021 et de 24.126,59 euros de 2022 à 2025.
Dès lors, malgré les contestations de certains défendeurs, il est démontré l'existence d'un préjudice lié à des remises de loyer en lien avec le désordre à cette hauteur.
La SCI FRADIN GRAND SUD responsable de plein droit du dommage, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION, la SARL DGSO, la SAS APAVE SUDEUROPE, la SARL BONNEAU et la SARL HOME INCLUSIV qui ont toutes contribué à la réalisation du dommage seront ainsi tenues d'en indemniser la demanderesse.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE invoque une exclusion découlant de l’article 4.4 des conditions générales de sa police stipulant que sont exclus des garanties complémentaires “les dommages résultant d’un défaut ou d’une insuffisance de performance par rapport aux spécifications techniques définies aux marchés lors que cette insuffisance ou ce défaut découle d’une insuffisance des moyens humains et techniques mis en œuvre pour remplir les engagements, de l’absence totale ou partielle d’exécution des prestations, de l’impossibilité d’atteindre la performance ou le rendement promis en raison de l’état des connaissances techniques et scientifiques acquises lors de la signature du marché par l’assuré, et enfin donnant l’atteinte d’objectifs à caractère financier”.
Elle souligne que la garantie n’aura pas vocation à être mobilisée au titre de l’ensemble des dommages immatériels invoqués qui résultent d’une insuffisance de performance du système de chauffage.
Cependant, cette clause ne concerne que l’assurance dommages ouvrage et ne se retrouve pas aux conditions générales de la police responsabilité des constructeurs non réalisateurs. Dans le cadre de cette dernière assurance la garantie pour les dommages immatériels survenus après réception consécutif à un dommage garanti au titre de l’assurance responsabilité décennale obligatoire étant souscrite, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur CNR est tenue à garantie pour ce préjudice immatériel de nature pécuniaire.
La SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO à la date de la réclamation fait valoir que sa garantie ne serait pas due en ce qu'elle ne prend en charge que les dommage immatériels résultant directement d'un dommage garanti. Elle se prévaut de la clause suivante : « L’assureur s’engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré en raison de dommages immatériels, subis soit par le maître de l’ouvrage, soit par le propriétaire ou l’occupant de l’ouvrage ou de l’existant, et résultant directement d’un dommage garanti en application des articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, ou 2.7. » renvoyant notamment au dommage garanti de nature décennale. Cette clause n'exclut pas clairement le dommage décennal qu'elle ne garantirait pas faute d'être l'assureur à l'ouverture du chantier. Ainsi, le dommage étant de nature décennale et garanti, elle doit sa garantie pour le dommage immatériel consécutif.
La MAF, la SMABTP assureur de la SARL [T], les MMA assureurs de la SARL HOME INCLUSIV et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne contestent pas garantir ce préjudice.
En conséquence, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 95.096,19 euros au titre des remises de loyers, sans qu'il y ait lieu de parfaire cette somme jusqu’à la réalisation des travaux en l'absence de la démonstration des remises accordées jusqu'à ce jour et en présence pour le surplus d'un préjudice futur incertain.
La SA DOMOFRANCE a régulièrement déclaré le 31 mars 2026 auprès du mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL DGSO une créance au passif de la société à hauteur de 2.098.085,15 euros et a mis en cause ce mandataire. Il convient ainsi de fixer une créance à hauteur de 95.096,19 euros au passif de la liquidation judiciaire à ce titre.
La SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR sera condamnée à garantir et relever indemne son assurée la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation. Elle sera autorisée en qualité d’assureur CNR à opposer à tous sa franchise contractuelle d'un montant non contesté de 1.000 euros, à indexer suivant les stipulations du contrat.
La SMABTP sera condamnée à garantir et relever indemne son assurée la SARL BONNEAU de cette condamnation.
La SCI FRADIN GRAND SUD sollicite au vu visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1240 et suivants du code civil s’agissant de HOME INCLUSIV la condamnation in solidum de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST et son assureur AXA France IARD, de la SAS APAVE SUD EUROPE et ses assureurs la SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, de la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MM IARD ASSURANCES MUTUELLE à la garantir et relever indemne de toute condamnation au titre des désordres de chauffage et eau chaude sanitaire et des préjudices consécutifs.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR formule les mêmes recours sauf à l'encontre de la SA AXA France IARD et outre à l'encontre de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sera déboutée de sa demande de garantie et relevé indemne à l'encontre de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE qui n'est pas intervenue dans les travaux.
La SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR ne justifient d'aucune déclaration de créance à la procédure collective de la société DGSO. Par conséquence, en application des articles L622-21, L622-22 et L 641-3 du code de commerce, leur demande de relevé indemne à son encontre est irrecevable.
Eu égard à la part de responsabilité retenue à la charge de la SCI FRADIN GRAND SUD, celle-ci maître de l’ouvrage partiellement responsable du dommage sera garantie et relevée indemne par la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY in solidum, à hauteur de 96 %.
La SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR sera garantie et relevée indemne par la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY in solidum, à hauteur de 96 %.
Les recours de SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, de la SARL BONNEAU et de son assureur la SMABTP, de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY contre DGSO seront rejetés faute de déclaration de créance à la procédure collective de celle-ci.
Eu égard aux parts de responsabilité précédemment fixées et aux recours formulés :
- la SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY et son assureur à hauteur de 4 % de la condamnation ;
- la SCI FRADIN GRAND SUD sera condamnée à garantir et relever indemne la SA AXA France IARD assureur de DGSO à hauteur de 4 % de la condamnation.
- la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 5 % de la condamnation ;
- la SA AXA France IARD assureur de DGSO sera condamnée à garantir et relever indemnes la société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 10 % de la condamnation ;
- une créance sera fixée au passif de la SARL DGSO en faveur de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à hauteur de 10 % de la condamnation ;
- la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP à hauteur de 33 % de la condamnation ; la SARL HOME INCLUSIV et son assureur la SA MMA IARD seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 33 % de la condamnation ;
- la SARL [T] et la SMABTP seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 45 % de la condamnation ;
- la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SARL [T] et la SMABTP à hauteur de 3 % de la condamnation, étant précisé que la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF ne formulent pas de recours contre elles, ce sur le fondement délictuel pour les sociétés non liées contractuellement et de l'article 1147 du code civil pour les sociétés contractuellement liées.
Le surplus des recours qui concerne des sociétés pour lesquelles aucun manquement ou aucune faute n'est démontré dans la réalisation du préjudice et/ou leurs assureurs sera rejeté.
La SA AXA France IARD assureur de DGSO sera autorisée à opposer à tous sa franchise contractuelle et son plafond de garantie, s'agissant d 'une garantie facultative.
La SMABTP sera autorisée à opposer sa franchise d’un montant non contesté de 1.146 euros à tous.
La SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la société HOME INCLUSIV seront autorisées à opposer à tous leurs franchise contractuelle d'un montant non contesté de 1.600 euros et leur plafonds de garantie s'agissant d 'une garantie facultative.
La MAF est fondée à opposer à tous sa franchise contractuelle et son plafond de garantie.
Sur les pertes de loyer :
De même que précédemment, le commissaire aux comptes de la SA DOMOFRANCE a attesté dans deux documents des 14 février 2024 et 04 juin 2016 de la concordance entre les informations transmises par celle-ci concernant les pertes de loyers consécutives à la vacation des logements avec sa comptabilité et a vérifié par sondage que les loyers non encaissés avaient été correctement déterminées, ce pour le montant de 153.22,13 euros entre 2019 et 2022 (année 2023 non comptée contrairement à ce qui est allégué dans le rapport du commissaire au compte versé aux débats par la MAF et son assurée) et de 307.472,96 euros de 2022 à 2025.
Il sera relevé que si la vacance s'est arrêté pour certains logements, ces périodes de non vacances ne sont pas réclamées, outre que la SA DOMOFRANCE justifie de ce qu'elle a mis à disposition certains des appartements par l'intermédiaire de l'association France Terre d'Asile et de l'Etat et du Diaconat pour l'accueil de réfugiés et donc dans une situation très particulière qui ne remet pas en cause que certains logements sont demeurés vacants en raison du désordre.
La SA DOMOFRANCE ne prétend en outre pas à l'impossibilité de louer les logements mais au fait que certains sont demeurés vacants suite au désordre une fois que les locataires les ont quittés. Cette vacance de logements sociaux ne peut être imputable à une autre cause qu'à celle du désordre.
Le préjudice qui en découle est alors suffisamment établi par les conclusions de l'expert judiciaire et les attestations du commissaire aux comptes. Sera seulement déduit de celui-ci les pertes financières invoquées concernant l'absence de location des parking alors que tel que le fait valoir la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, il n'y a pas toujours de corrélation entre les logements vacants et les places de parking vacantes, ce qui signifient que les places de parking peuvent être louée ou non indépendamment des logements, alors que celles-ci ne sont pas affectées de désordres.
Il sera ainsi accordé les sommes de 132.904,11 euros pour les années 2020, 2021 et 2022 (28 752,57 € + 49 631,77 € + 54 519,77 €), 78.990,08 euros pour l’année 2023, 99.487,52 euros pour l’année 2024 et 89.743,17 euros de janvier 2025 à septembre 2025, soit 401.124,98 euros, sans qu'il y ait lieu de procéder à un abattement pour « vacance normale et impayés ».
Dès lors, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 401.124, 98 euros au titre des pertes de loyers, sans qu'il y ait lieu de parfaire cette somme jusqu’à la réalisation des travaux en l'absence de la démonstration des remises accordées jusqu'à ce jour et en présence pour le surplus d'un préjudice futur incertain.
La SA DOMOFRANCE a régulièrement déclaré le 31 mars 2026 auprès du mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL DGSO une créance au passif de la société à hauteur de 2.098.085,15 euros et a mis en cause ce mandataire. Il convient ainsi de fixer une créance à hauteur de 401.124, 98 euros au passif de la liquidation judiciaire à ce titre.
La SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Les recours suivront le même sort que pour les remises de loyers pour les motifs exposés ci-dessus.
Sur la demande au titre des charges de chauffage, des charges de l'ASL, du surcoût de la consommation électrique, de l’achat des radiateurs d’appoint et de la pose de d’un nouveau cumulus :
Contrairement à l'avis du commissaire au compte versé aux débats par la MAF et son assureur, la SA DOMOFRANCE justifie suffisamment par sa pièce 74 concernant des avis de régularisation des charges, que les charges de chauffage ne sont pas incluses dans les charges de loyers qu'elle fait payer aux locataires .
Cependant, des charges de chauffage sont normalement dues en contrepartie de l'occupation des logements et la SA DOMOFRANCE ne distingue pas ce qui relève de charges anormales liées au désordre, des charges normales de chauffage.
Si l'expert judiciaire a évalué à 2,8 fois plus la consommation en matière de chauffage relativement à une consommation normale, la SA DOMOFRANCE demande également à être indemnisée du surcoût de la consommation électrique lié aux chauffages d'appoint qu'elle a remboursée aux locataires.
Ainsi, le seul surcoût établi est celui lié à cette consommation électrique alors que pour le surplus les conditions concrètes d'utilisation du chauffage collectif déficient ne sont pas connues.
Concernant les charges de l'ASL, la SA DOMOFRANCE fait valoir qu'elle les a prises à sa charge et produit à l'appui des relevés du Syndic sur lesquels apparaissent les charges de « réseau chaleur urbain » outre un tableau établi par ses soins. Cependant, ces documents sont insuffisants à établir en quoi ces charges consistent et sont distinctes des charges de chauffage outre à démontrer que c'est la SA DOMOFRANCE qui s'en serait acquittée. Dès lors, celle-ci sera déboutée de sa demande « au titre des charges ASL RSU ».
La SA DOMOFRANCE justifie de ce qu'elle a fourni à ses locataires des radiateurs électriques d'appoint et de ce qu'elle leur a remboursé la surconsommation électrique résultant de cette utilisation, à la fois par les courriers adressés à ces locataires, par les attestations du commissaire aux comptes des 14 février 2024 et 05 juin 2026 relevant la concordance entre les informations transmises avec sa comptabilité et une vérification par sondage que les remises de surconsommation électrique ont été imputées sur les comptes des locataires et leur ont été remboursées, ce pour un montant de 21.628,20 euros de 2020 à 2023 et de 4.848,58 euros pour les années suivantes.
Il lui sera ainsi accordée la somme de 26.476,78 euros au titre du remboursement de ces factures d’énergie à la suite de la surconsommation du chauffage de 2020 à 2025, sans qu'il y ait lieu de parfaire cette somme jusqu’à la réalisation des travaux en l'absence de la démonstration des remboursements accordés ensuite jusqu'à ce jour et en présence pour le surplus d'un préjudice futur incertain.
Enfin, s'agissant de la somme demandée au titre de l’achat des radiateurs d’appoint, celle-ci est suffisamment justifiée par les factures d'achat sans qu'il soit besoin d'exiger de bons de livraison. Il sera ainsi accordée la somme de 11.294,43 euros au titre de l’achat des radiateurs d’appoint.
Enfin, il sera également accordée la somme de 1.427,80 euros au titre du coût de la pose de d’un nouveau cumulus dont il est justifié et que l'expert judiciaire a retenu comme conséquence du dommage.
La SA DOMOFRANCE sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre.
Ainsi, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 26.476,78 euros au titre du remboursement de ces factures d’énergie à la suite de la surconsommation du chauffage de 2020 à 2025, la somme de 11.294,43 euros au titre de l’achat des radiateurs d’appoint et la somme de 1.427,80 euros au titre du coût de la pose de d’un nouveau cumulus.
Des créances de 26 476,78 euros au titre du remboursement de ces factures d’énergie à la suite de la surconsommation du chauffage de 2020 à 2025, la somme de 11.294,43 euros au titre de l’achat des radiateurs d’appoint et la somme de 1.427,80 euros au titre du coût de la pose de d’un nouveau cumulus seront fixées à son profit au passif de la SARL DGSO, tenue in solidum à leur paiement.
La SA DOMOFRANCE sera déboutée de sa demande à l'encontre de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Les recours suivront le même sort que ci-dessus pour les mêmes motifs.
Sur les demandes au titre du préjudice d'image et de jouissance :
A l'appui de sa demande, la SA DOMOFRANCE fait valoir que son image de bailleur social investi d'une mission d'intérêt général a été mise à mal notamment suite à la parution d'un article de presse qu'elle produit, outre par les plaintes de ses locataires.
Cependant, ces éléments sont insuffisants à caractériser un préjudice d'image pour un bailleur social et elle sera débouté e de sa demande à ce titre.
S'agissant du préjudice de jouissance, tel que le font valoir la SARL HOME INCLUSIV et les MMA, la SARL BONNEAU et la SMABTP son assureur, la SA DOMOFRANCE n'est pas occupante de l'immeuble qui n'est pas un immeuble en copropriété et n'agit donc pas comme un syndicat des copropriétaires qui a intérêt et qualité à agir en réparation du trouble de jouissance subi pas l'ensemble des copropriétaires. Dès lors, elle ne justifie d'aucun préjudice personnel de jouissance et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande d'indemnisation au titre du temps passé :
La SA DOMOFRANCE fait valoir qu'elle doit être indemnisée du préjudice financier constitué par le temps passé par ses « équipes » pour la gestion du dossier, dont elle ne peut justifier autrement que par la production d'un tableau établi par ses soins.
Néanmoins, d'une part, cette gestion relève de son activité professionnelle et d'autre part, ce poste de dépense s'apparente le cas échéant à des frais irrépétibles exposés pour sa défense. Elle sera ainsi déboutée de sa demande en indemnisation d'un préjudice à ce titre.
Sur la demande en paiement de la SAS CABS 33 à l’encontre de la SCI FRADIN GRAND SUD et la demande en paiement de la SCI FRADIN GRAND SUD à son encontre :.
La SAS CABS 33 anciennement dénommée LE TOIT DU PERIGORD (LTP) fait valoir que la SCI FRADIN GRAND SUD lui reste redevable de la somme de 98.014,70 euros se décomposant de la manière suivante.
La SCI FRADIN GRAND SUD justifie par une attestation de son expert comptable de ce qu'elle a payé la somme de 1.270.271,81 euros à la société LTP pour l'ensemble de ses marchés concernant cette opération.
La SAS CABS 33 se prévaut de ses propres factures qu'elle produit aux débats.
Elle s'est vue confier les lots n°4 charpente bois, n°5 couverture, bardage, isolation et EP, et n°7 menuiserie extérieure et il convient d'examiner les sommes dues lot pat lot.
Concernant le lot charpente :
La SAS CABS 33 réclame un solde de 16.967, 07 euros sur la base d'une facture de 7.116,81 euros de mars 2018 et d'une facture de 9.850,26 euros du 13 novembre 2018.
Ce lot était initialement d'un montant de 315.234 euros HT soit 378.280,80 euros TTC.
La SCI FRADIN GRAND SUD fait valoir que pour ce lot le DGD fait apparaître un solde négatif de 1.390 euros.
Le DGD versée aux débats en date du 30 avril 2019 signé du maître d'oeuvre DGSO concernant ce lot présente effectivement ce solde négatif.
La SAS CABS 33 a contesté ce DGD le 23 mai 2019. La suite donnée à cette contestation n'est pas connue mais il n'apparaît alors pas définitif.
Relativement à ce DGD signé du maître d'oeuvre, les seules factures de la société LTP n'ont pas une force suffisamment probante.
Monsieur [ON] [IF] s'est vu confier par ordonnance de référé du 04 novembre 2019 une mission notamment d'apurement des comptes entre les parties dans le cadre de la procédure qui intéresse le syndicat des copropriétaires mais qui est relative à la même opération de construction.
L'expert judiciaire a confirmé le montant total des travaux suivant ce lot et a indiqué que la SCI FRADIN GRAND SUD s'était acquittée de 355.639,53 euros.
Une moins-value de 11.469,60 HT soit 13.717,64 euros TTC est portée au DGD pour « avenant numéro 1 ». La SCI FRADIN GRAND SUD soutient que cette moins value est justifiée car LTP n’a pas réalisé les travaux correspondants, ce que LTP a contesté au cours de l'expertise.
L'expert judiciaire a ajouté qu'il existait un avenant numéro 1 au marché d'un montant de 84.573,50 euros HT soit 101.488,20 euros TTC qui portait la signature de DGSO et renvoyait à trois devis et que cet avenant n'avait pas été intégré dans le DGD, ce qui est exact le montant du marché indiqué au DGD étant seulement le montant initial de 378.280,80 euros tout en mentionnant l'existence de cet avenant numéro 1. En réalité, cet avenant numéro 1, produit par la société LTP qui concerne le lot charpente bois, a été intégré dans le DGD du lot couverture/bardage/isolation/EP qui sera étudié ci-dessous. (l'expert judiciaire l'ayant lui intégré dans le DGD du lot charpente pour le soustraire ensuite du lot bardage).
Sans comprendre pourquoi la moins value a été déduite sur le lot charpente et non sur le lot où est mentionné l'avenant, la société LTP ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'analyse du maître d'oeuvre présent sur le chantier qui a déduit la somme de 11.469,60 euros HT au motif expliqué par l'expert judiciaire que les solivettes et habillage bois des plafonds n'avaient pas été réalisés dans les circulation intérieures. (pas de faux plafonds dans les circulations intérieures).
Dès lors, cette moins value apparaît suffisamment justifiée, ce qui porte à 303.764,40 euros HT le montant dû une fois cette moins value réintégrée, soit 364.517,28 euros TTC.
L'expert judiciaire mentionne ensuite l'existence d'une facture de travaux supplémentaires « maçon » d'un montant de 38.876,10 euros HT soit 46.651,32 euros TTC refusée par DGSO dont a été déduite une moins value de 20.758, 30 euros pour « les bardages de cage d'escalier ». Cette facture ayant été refusée par le maître d'oeuvre outre qu'elle n'apparaît pas dans les factures produites par la société LTP à l'appui de sa demande en paiement concernant le lot charpente ni dans ce DGD et que la société ne s'explique pas dessus concernant ce lot, il n'en sera pas tenu compte.
Apparaissent ensuite des pénalités de retard pour un montant de 1.200 euros qui n'a pas été discuté en expertise, puis une somme de 3.600 euros TTC à titre de « retenue pour finition ». L'expert judiciaire a indiqué que cette retenue n'avait pas été justifiée par le maître d'oeuvre qui n'avait pas communiqué le tableau avec les réserves non levées. Il a rappelé en page 15 de son expertise que le CCAP prévoyait une retenue de garantie de 5 % avec « pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie ». Il est aussi prévu que la retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande. L'expert judiciaire a ajouté que CCAP prévoyait que le décompte général et définitif pouvait mentionner l'exécution des travaux de réserves aux frais de l'entreprise sauf si ces imperfections n'étaient pas de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, dans ce cas le maître de l'ouvrage pouvant renoncer à ordonner la réfection des ouvrages défectueux et proposer à l'entrepreneur par ordre de service une réfaction sur le prix. Il a précisé qu'aucune des réserves au procès-verbal de réception des travaux de la société LTP n'entrait dans cette catégorie. En conséquence, la retenue pour finition de 3.600 euros au DGD n'est pas justifiée, d'autant plus qu'il résulte des pièces versées aux débats par la société que la SCI FRADIN GRAND SUD a sollicité auprès de la BTP BANQUE par deux courriers du 19 avril 2019 la mise en jeu de la caution à hauteur de 18.914,04 euros et de 3.013,64 euros, la somme de 18.914,04 euros étant mentionnée sur le DGD de ce lot.
Pour le surplus, le DGD déduit 4.556,47 euros HT pour le compte prorata. L'expert judiciaire précisé que le pourcentage à appliquer pour le compte prorata doit être de 1,5 % sur le montant du marché suivant les documents contractuels, soit au final le même montant indiqué de 4.556,47 euros (1,5 % x 303.764, 40).
Ainsi, une fois réintégrée la retenue de 3.600 euros TTC, la somme de 355.639,53 euros ayant été payée, le montant restant dû pour ce lot est de 8.877,75 euros TTC, dont il convient de déduire les 4.556,47 euros du compte pro prorata = 4.321,28 euros et les 1.200 euros de pénalités, soit un solde restant dû de 3.121, 28 euros par la SCI FRADIN GRAND SUD.
Sur le lot n°5 couverture, bardage, isolation et EP :
La SAS CABS 33 réclame pour ce lot un solde de 39.607,52 euros sur la base d'une facture de 12 342, 50 euros du 20 mars 2018 (bâtiment A), d'une facture de 7.434,21 euros du 20 mars 2018 (bâtiment B), d'une facture de 17.479,58 euros du 13 novembre 2018 et d'une facture de 2.351,22 euros du 13 novembre 2018.
Le lot était initialement d'un montant de 836.720 euros (697.266 euros HT).
Le DGD versée aux débats en date du 30 avril 2019 signé du maître d'oeuvre DGSO de ce lot présente un solde négatif de - 33.275,37 euros.
Ce DGD intègre le montant de l'avenant n°1 susvisé de 84.573,50 euros HT soit 101.488,20 euros TTC, soit un montant total du marché de 938.208,20 euros TTC (781.339,50 euros HT).
L'expert judiciaire a indiqué qu'une somme de 861.308,85 euros avait été payée pour ce « lot ».
La SAS CABS 33 a contesté ce DGD le 23 mai 2019. La suite donnée à cette contestation n'est pas connue mais il n'apparaît alors pas définitif.
Relativement à ce DGD signé du maître d'oeuvre, les seules factures de la société LTP n'ont pas une force suffisamment probante.
Le DGD déduit ensuite en moins value un avenant n°2 de 44.293,13 euros HT soit 53.151,76 euros qui correspond selon l'expert judiciaire suivant les indications du maître d'oeuvre à la moins-value « bardage sur cage d'escalier d'accès aux coursives ». L'expert judiciaire n'a retenu cette moins value qu'à hauteur des 20.758,30 euros susvisés. Seule cette moins value sera ainsi retenue, ce qui porte à 760.581,20 euros HT le montant du marché (étant précisé que l'expert a fait une erreur dans son calcul en page 62 puis qu'il a compté deux fois le marché de 84 573,50 euros qui était déjà inclus dans la somme de 737.546, 37 euros HT en page 62).
Pour le surplus, le DGD déduit 14.382,15 euros pour le compte pro rata. L'expert judiciaire précisé que le pourcentage à appliquer pour le compte prorata doit être de 1,5 % sur le montant du marché suivant les documents contractuels et non de 1,95 % tel que retenu au DGD, soit un compte prorata à déduire alors de 11.408,71 euros HT à déduire (1,5 % x 760.581,20 = 11.408,71).
Ce qui porte à 749.172,499 euros HT le montant total dû, soit 899.006,98 euros TTC.
L'expert judiciaire n'a pas validé la somme de 17.600,94 euros HT déduite au titre du compte inter entreprise. Cette somme ne sera donc pas déduite
Le DGD déduit ensuite une retenue de garantie pour 2.014,02 euros et une retenue pour finition de 10.000 euros. Tel que l'a expliqué l'expert judiciaire, ces retenues ne sont pas justifiées, alors en outre que dans un courrier 19 avril 2019, la BTP BANQUE EN a écrit à la société BTP que la SCI FRADIN GRAND SUD avait demandé le paiement d'une somme de 41.836 euros au titre de l'engagement de caution pour le lot cinq couverture bardage isolation.
Ainsi, une fois déduit le montant du paiement retenu par l'expert judiciaire à hauteur de 861.308,85 euros, le solde restant du au titre de ce lot par la SCI FRADIN GRAND SUD est de 37.698, 13 euros.
Sur le lot 7 menuiseries extérieures :
La SAS CABS 33 réclame un solde 2.968,43 euros sur la base d'une facture du 13 novembre 2018 facture N°279 : pièce 10.5).
Le marché concernant ce lot était initialement d'un montant de 50.227,28 euros HT soit 60.272,74 euros TTC.
Le DGD versée aux débats en date du 30 avril 2019 signé du maître d'oeuvre DGSO concernant ce lot présente un solde positif de 6.532,98 euros.
L'expert judiciaire a indiqué que la SCI FRADIN GRAND SUD s'était acquittée de 49.550,80 euros concernant ce lot )
La retenue du compte prorata à déduire de 1,5 % est de 753,40 euros HT (1,5% x 50.227,28 euros HT, et non de 979,43 euros sur la base de 1,95 % au DGD).
soit un solde de 49.473,88 euros HT soit 59.368,88 euros TTC dû.
Comme précédemment, il n'y a pas lieu de déduire la retenue de garantie indiquée au DGD de 2.511,36 euros.
Ainsi, après déduction des 49.550,80 euros payés, 9.818,08 euros apparaissent dûs.
Dès lors, il sera fait droit à la demande en paiement de 2.968,43 euros pour ce lot.
Sur les travaux supplémentaires :
La SAS CABS 33 réclame en outre le paiement de travaux supplémentaires :
- 7.788,36 euros au titre de la fabrication et de la pose d'un mur OB en façade de l'immeuble suivant une facture du 08 décembre 2017 adressée à la SCI FRADIN ;
- 24.683,33 euros au titre de « travaux supplémentaires avenant N°1 supplément maçon : 3.506,19 euros » renvoyant à l'une des factures susvisées du 13 novembre 2018 (10.6) qui ne fait pas état d'un supplément maçon ni de ces sommes ;
- 848,96 euros au titre d'une facture du 13 novembre 2018 ;
- 20.328,17 euros au titre d'une moins value sur une facture de travaux complémentaires du 13 novembre 2018 euros.
Elle ne démontre cependant pas que ces travaux complémentaires ou supplémentaires ont été acceptés par le maître de l'ouvrage et sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre..
Sur les pénalités de retard :
Il n'y a pas lieu enfin de réintégrer des pénalités de retard à hauteur de 6.000 euros, seules des pénalités à hauteur de 1.200 euros ayant été déduites de manière justifiée comme vu ci-dessus.
La SCI FRADIN GRAND SUD sera condamnée à verser à la société CABS 33 la somme de 43.788,39 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026, date de la demande reconventionnelle en paiement et capitalisation des intérêts.
Sur la demande « en paiement » de la SCI FRADIN GRAND SUD à l'encontre de la SARL BTGO :
Il sera observé que la SCI FRADIN GRAND SUD qui fait valoir que la SARL BTGO est débitrice à son encontre d 'une somme de 70.178, 25 euros ne produit pas le DGD concernant celle-ci mais des attestation de son expert comptable attestant de factures et/ou mises en demeures de la société DGSO à son encontre.
L'expert judiciaire Monsieur [IF] a indiqué que le DGD produit concernant BTGO faisait état d'un solde négatif de 151.409,85 euros. Il a conclu que les retenues et les pénalités de retard mentionnées au DGD n'étaient pas justifiées pour retenir qu'au final BTGO était créancière de la SCI FRADIN.
Dès lors, la SCI FRADIN GRAND SUD ne démontre pas que la SARL BTGO lui est redevable d'une somme d'argent et que cette dernière aurait bénéficié d'un trop payé. Dès lors, la SCI FRADIN GRAND SUD et celle-ci sera déboutée de cette demande.
Sur les demandes annexes :
La SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur DO et CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, parties perdantes, seront tenue aux dépens en ce compris ceux du référé et le coût de l'expertise judiciaire, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au titre de l'équité, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur DO et CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer spécifiquement les frais de constat de commissaire de justice, ni les frais d'un l’audit technique CVC, la somme relevant des frais irrépétibles étant fixée sur le fondement de l'équité.
Une créance de ce montant sera fixée en faveur de la SA DOMOFRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DGSO.
La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée à hauteur de 9,54 % par la SCI FRADIN GRAND SUD dont 3,85 % in solidum avec la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, de 4,77 % in solidum par la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, de 9,42 % par la SARL DGSO dont 4,52 % in solidum avec la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de 42, 40 % in solidum par la SARL BONNEAU et la SMABTP, de 31, 05 % par la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de 2,82 % par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Au titre de l'équité, le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejeté.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu e l'écarter, celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
MET HORS DE CAUSE la SAS IDEX ENERGIE, son assureur la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [U] [M] et la SARL BET VIVIEN.
CONDAMNE la SA DOMOFRANCE à payer la somme de 500 euros à la SAS IDEX ENERGIES sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES à payer la somme de 500 euros la SA ALLIANZ IARD assureur de IDEX ENERGIES sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SA DOMOFRANCE à payer la somme de 500 euros à Monsieur [U] [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONSTATE l'intervention volontaire à titre principal de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE vebnant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE et met hors de cause les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
DECLARE irrecevable la fin de non recevoir soulevée par la SMABTP ès qualités d’assureur de la SARL BONNEAU tirée de la prescription de l’appel en garantie de la MAF assureur de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et de l'EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE à son encontre dans ses conclusions au fond notifiées le 16 juin 2026.
DECLARE irrecevable la fin de non recevoir soulevée par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à l'encontre de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES tirée de son défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leurs conclusions au fond notifiées le 16 juin 2026.
DECLARE recevables les demandes de la SCI FRADIN à l'encontre de la SARL HOME INCLUSIV, de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD, de la SARL BONNEAU, de la SARL BTGO-CONSTRUCTION, des MMA assureurs notamment de la société LES TOITS DU PERIGORD et de la société [Y] [B], et de la SAS APAVE SUD EUROPE (aux droits de laquelle vient la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE) et de son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
DECLARE recevables les demandes formulées par la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL DGSO au titre d'appels en garantie à l'encontre de la SARL HOME INCLUSIV et de ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que à l'encontre de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL LTP désormais devenue la SAS CABS 33, de la société [Y] [B], de la société SERGE SAYE et de la société EPM.
DECLARE recevables les demandes formulées par la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION au titre d'appels en garantie à l'encontre de la SARL HOME INCLUSIV et de ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que à l'encontre de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SERGE SAYE et de la société SIMA.
DECLARE recevables les demandes formulées par la MAF ès qualités de la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE à l’encontre de la SARL BT-GO CONSTRUCTION, de la SARL BONNEAU, ainsi que de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société [Y] [B] par conclusions notifiées le 29 mai 2026 de sorte que son action, formée moins de cinq ans après cette date, n’est pas prescrite et les fins de non-recevoir seront rejetées.
DECLARE recevables les demandes formulées par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur dommages-ouvrage à l'encontre de SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de l’EURL SIMA.
DECLARE irrecevables les demandes formulées par la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ès qualités d’assureur CNR et RC de la SCI FRADIN GRAND SUD à l'encontre de SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de l’EURL SIMA.
DECLARE recevables les demandes formulées par la SMABTP assureur de la société AQUITAINE CONSTRUCTION en garantie à l’encontre de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société SERGE SAYE, de la SARL LTP devenue la SAS CABS 33, de la société [Y] [B] et de la société EPM.
DECLARE recevables les demandes formulées par la SA MIC INSURANCE COMPANY assureur de Monsieur [A] [S] en garantie à l’encontre de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la SARL LTP désormais SAS CABS 33.
DECLARE irrecevable la demande de la SCI FRADIN à l'encontre de la SA DOMOFRANCE en paiement de la somme de 33.997,96 euros.
DECLARE recevable la demande de la SAS CABS 33 ex SARL LTP à l’encontre de la SCI FRADIN GRAND SUD en paiement de la somme de 98.014,70 euros.
DECLARE irrecevable la demande de la SARL BONNEAU en paiement à l'encontre de la SCI FRADIN GRAND SUD.
DECLARE irrecevable la demande de la SARL BT-GO CONSTRUCTION en paiement à l'encontre de la SCI FRADIN GRAND SUD.
DECLARE irrecevable la demande de la SCI FRADIN GRAND SUD en paiement à l'encontre de la SARL BONNEAU.
CONDAMNE in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 580.794,71 euros en réparation du désordre affectant le système de chauffage et d’ECS, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
FIXE à la somme de 580.794,71 euros la créance de la SA DOMOFRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DGSO, tenue in solidum à la réparation du désordre.
CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur CNR à garantir et relever indemne son assurée la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation et l'autorise à lui opposer sa franchise contractuelle d'un montant de 1.000 euros, à indexer suivant les stipulations du contrat.
CONDAMNE la SMABTP à garantir et relever indemne son assurée la SARL BONNEAU de cette condamnation.
DECLARE irrecevables les recours de la SCI FRADIN GRAND SUD, de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, de la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, de la SARL BONNEAU et de son assureur la SMABTP, de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY contre DGSO faute de déclaration de créance à la procédure collective de celle-ci.
CONDAMNE in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à garantir et relever indemne la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage de cette condamnation.
FIXE ainsi qu'il suit les parts de responsabilité dans la survenue du désordre :
- la SCI FRADIN GRAND SUD : 4% ;
- la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN : 5% ;
- la SARL DGSO : 10 % ;
- la SARL HOME INCLUSIV : 33 % ;
- la SARL [T] : 45 % ;
- la SARL APAVE : 3%.
CONDAMNE in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à garantir et relever indemnes la SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, en qualité d'assureur CNR, de la condamnation à hauteur de 96 %.
CONDAMNE in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR à garantir et relever indemnes la société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 4 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF à garantir et relever indemnes la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 5 % de la condamnation.
FIXE au passif de la SARL DGSO en faveur de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE une créance à hauteur de 10 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à garantir et relever indemnes la SAR CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP à hauteur de 33 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL HOME INCLUSIV et son assureur la SA MMA IARD à garantir et relever indemnes la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 33 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL [T] et la SMABTP à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 45 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY seront condamnées in solidum à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SARL [T] et la SMABTP à hauteur de 3 % de la condamanation.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 264,68 euros en réparation de la visibilité et de l'absence de protection des vannes d'arrêt situées au fond de la coursive sont visibles et non protégées » (repère 33 communs), ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 142,69 euros en réparation du désordre logement 48 repère 1 loggia la couvertine métallique présente un petit jeu, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 7.257,39 euros en réparation du désordre d'évacuation des eaux pluviales, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 1.402,76 euros en réparation des désordres concernant les points logement 40 repère 3 peinture sol balcon écaillée, logement 50 repères 6 peinture du sol loggia s'écaille, logement 48 repères 2 garde corps non peint, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 4.021,43 euros en réparation des désordres affectant les communs de peinture et d'enduit (communs, les points repères 29, 34, 35, 36, 46, 47, 49, 50, 53 et 55), ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 642,09 euros en réparation de l'absence de raccordement des câbles dans les parties communes (repère 23 et repère 24).
DECLARE irrecevable le recours de la SCI FRADIN à l'encontre de la SARL VOLT ELEC faute de tout justificatif de déclaration de créance et de mise en cause du mandataire judiciaire.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme 2.821,62 euros en réparation des points logement 36 repère 8 absence de coffrage devant les nourrices, logement 45 repère 9 espacement en partie haute entre le cadre de la porte et la porte, logement 48 repère 4 absence de volets roulants au-dessus de la fenêtre, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 3.708,89 euros en réparation des désordres concernant les points logement 38 repères 2 défaut de réglage d'un gond, logement 35 repère 2 porte fenêtre s'ouvrant difficilement, logement 34 repère 1 absence de deux caches sur les gonds, logement 42 repère 6 manques deux caches paumelles et repère 2 difficultés de fermeture de la porte fenêtre, logement 43 repère 2 volet reste bloqué dans le caisson et repère 3 manque cache sur le caisson et logement 19 repère 4 baie vitrée fêlée, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
CONDAMNE in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 2.168,83 euros en réparation du désordre affectant les portes coupe feu, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, puis avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du même code.
FIXE à la somme de 2.168,83 euros euros la créance de la SA DOMOFRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DGSO au titre de la réparation du désordre affectant les portes coupe feu, tenue in solidum à la réparation du désordre.
CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur CNR à garantir et relever indemne son assurée la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation et l'autorise à lui opposer sa franchise contractuelle d'un montant de 1.000 euros, à indexer suivant les stipulations du contrat.
CONDAMNE la SCI FRADIN à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 2.147,42 euros TTC en réparation des manques de plaques et jour dans la sous-face de la coursive, ce avec indexation à compter du 06 août 2024 sur l'indice BT01 du coût de la construction et jusqu'au présent jugement puis avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts.
CONDAMNE in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 95.096,19 euros au titre des remises de loyers, la somme de 401.124,98 euros au titre des pertes de loyers, la somme de 26.476,78 euros au titre de la surconsommation du chauffage de 2020 à 2025, la somme de 11.294,43 euros au titre de l’achat des radiateurs d’appoint et la somme de 1.427,80 euros au titre du coût de la pose de d’un nouveau cumulus.
FIXE à la somme de 95.096,19 euros la créance de la SA DOMOFRANCE au titre des remises de loyers, à la somme de 401.124,98 euros la créance de la SA DOMOFRANCE au titre des pertes de loyers, à la somme de 26.476,78 euros la créance de la SA DOMOFRANCE au titre de surconsommation du chauffage de 2020 à 2025, à la somme de 11.294,43 euros la créance de la SA DOMOFRANCE au titre de l’achat des radiateurs d’appoint et à la somme de 1.427,80 euros la créance de la SA DOMOFRANCE au titre du coût de la pose de d’un nouveau cumulus, au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DGSO, tenue in solidum au paiement.
CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur CNR à garantir et relever indemne son assurée la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation et l'autorise à opposer à tous sa franchise contractuelle d'un montant de 1.000 euros, à indexer suivant les stipulations du contrat.
CONDAMNE la SMABTP à garantir et relever indemne son assurée la SARL BONNEAU de cette condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la SCI FRADIN GRAND SUD de cette condamnation à hauteur de 96 %.
CONDAMNE in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et son assureur la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR de cette condamnation à hauteur de 96 %.
CONDAMNE in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR à garantir et relever indemnes la société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la société HOME INCLUSIV et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 4 % de cette condamnation.
CONDAMNE la SCI FRADIN GRAND SUD à garantir et relever indemne la SA AXA France IARD assureur de DGSO à hauteur de 4 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF à garantir et relever indemnes la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 5 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SA AXA France IARD assureur de DGSO à garantir et relever indemnes la société BOURIETTE & VACONSIN et la MAF, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 10 % de la condamnation.
FIXE au passif de la SARL DGSO en faveur de la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE une créance à hauteur de 10 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL BONNEAU et son assureur la SMABTP à hauteur de 33 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL HOME INCLUSIV et son assureur la SA MMA IARD à garantir et relever indemnes la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 33 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SARL [T] et la SMABTP à garantir et relever indemnes la SARL CHRISTOPHE BOURIETTE ET MARION VACONSIN et la MAF, la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 45 % de la condamnation.
CONDAMNE in solidum la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemnes la SA AXA France IARD assureur de DGSO, la SARL HOME INCLUSIV et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la SARL [T] et la SMABTP à hauteur de 3 % de la condamnation.
AUTORISE la SA AXA France IARD assureur de DGSO à opposer à tous sa franchise contractuelle et son plafond de de garantie.
AUTORISE la SMABTP à opposer sa franchise d’un montant non contesté de 1.146 euros à tous.
AUTORISE la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de la société HOME INCLUSIV à opposer à tous leurs franchise contractuelle d'un montant de 1.600 euros et leur plafonds de garantie.
AUTORISE la MAF à opposer à tous sa franchise contractuelle et son plafond de garantie.
DEBOUTE la SA DOMOFRANCE du surplus de ses demandes indemnitaires.
CONDAMNE la SCI FRADIN GRAND SUD à payer à la SAS CABS 33 la somme de 43.788,39 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 puis capitalisation des intérêts.
CONDAMNE in solidum la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur DO et CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
FIXE à la somme de 10.000 euros euros la créance de la SA DOMOFRANCE au titre des frais irrépétibles au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DGSO, tenue in solidum au paiement.
DEBOUTE l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes.
La SCI FRADIN GRAND SUD, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur DO et CNR, la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, la SARL DGSO, la SARL BONNEAU et la SMABTP, la SARL HOME INCLUSIV et la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, parties perdantes, seront tenue aux dépens en ce compris ceux du référé et le coût de l'expertise judiciaire, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
FIXE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DGSO, tenue in solidum au paiement.
DIT que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée à hauteur de La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera supportée à hauteur de 9,54 % par la SCI FRADIN GRAND SUD dont 3,85 % in solidum avec la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d'assureur CNR, de 4,77 % in solidum par la SARL BOURIETTE CHRISTOPHE ET VACOUSIN MARION et la MAF, de 9,42 % par la SARL DGSO dont 4,52 % in solidum avec la SA AXA FRANCE IARD assureur de la société DGSO, de 42, 40 % in solidum par la SARL BONNEAU et la SMABTP, de 31, 05 % par la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de 2,82 % par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.