Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05415 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3JI
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Ionnidou Aimilia du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ:
M. [B] [R]
né le 13 Juin 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Renel Petit Frère, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [J] [W] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026, à 11h08, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrecevabilité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 septembre 2026 à 17h47 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 septembre 2026, à 15h31, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [B] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [B] [R], né le 13 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 17 septembre 2026.
Le 20 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 septembre 2026 à 11 heures 08, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [B] [R] au motif que le registre du centre de rétention n'est pas actualisé, ne mentionnant nullement que l'intéressé a fait une demande d'asile à son arrivée en France le 3 septembre 2026, ne mentionnant pas non plus la prolongation le 10 septembre 2026 de son maintien en rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 17 heures 47, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Les seules pièces justificatives utiles pour la requête dont était saisi le premier juge étaient la nouvelle OQTF délivrée le 17 septembre 2026 et l'arrêté de placement en rétention pris le même jour, et non les décisions antérieures ;
Au surplus, l'intéressé a été signalé par les autorités italiennes en 2025 et les autorités espagnoles en 2019 pour des faits d'activité liés au terrorisme, il ne peut justifier être rentré régulièrement sur le territoire et ne dispose d'aucune garantie de représentation.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 15 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la production d'un registre actualisé antérieur à la notification de la nouvelle obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une pièce justificative utile susceptible d'affecter la recevabilité de la requête de prolongation.
MOTIVATION
Sur les pièces justificatives utiles et l'actualisation du registre de rétention
En application de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
A l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête à peine d'irrecevabilité.
Il doit être considéré que les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Si l'administration doit effectuer les diligences nécessaires pour permettre un maintien en centre de rétention administrative pour le temps strictement nécessaire, et qu'il appartient au juge de vérifier lesdites diligences, elle doit produire toute pièces justificatives utiles de nature à permettre ce contrôle.
En l'espèce, après son placement en zone d'attente le 3 septembre 2026, la rétention de l'intéressé a débuté dès le 7 septembre 2026 sur le fondement de l'article L 535-1 du CESEDA compte tenu de la demande d'asile, et a fait l'objet d'une prolongation par ordonnance du 10 septembre 2026.
La demande d'asile a fait l'objet d'un rejet prononcé par l'OFPRA le 11 septembre 2026.
Une obligation de quitter le territoire français a été délivré le 17 septembre 2026, avec placement de l'intéressé en rétention notifié le même jour à 19 h 40.
La copie du registre de rétention a été produite en deux parties, l'une comportant la premiere page, dont l'état civil, la mesure d'éloignement et l'arrêté de placment, l'autre comportant les pages 2 et 3, à savoir l'état civil de l'intéressé et sa nationalité marocaine, un émargement des droits du 20 septembre 2026 à 11 h 25, avec mention du recours à un interprète en langue arabe et du refus de signer de l'intéressé, et d'un recours à l'encontre de la mesure d'éloignement en date du 18 septembre 2026.
Ce registre de rétention ne concerne que la mesure de rétention prise le 17 septembre 2026 sur le fondement de la mesure d'éloignement prise le même jour et non les mesures prises à compter du 3 septembre précédant, ce qui est juridiquement fondé.
En outre, il mentionne à juste titre un recours à la date du 18 septembre 2026.
La présentation du registre en deux parties distinctes, si regrettable qu'elle soit, ne contredit pas le fait qu'il s'agit d'un document unique répondant à l'ensemble des prescriptions légales et jurisprudentielles.
En conséquence, le registre étant produit, la requête est recevable et l'ordonnance sera infirmée, aucun autre motif d'irrégularité n'étant soulevé.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevables les appels du procureur de la République et du préfet de police de [Localité 3],
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [B] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 3] 1 ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'intéressé L'interprète
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