Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM4L
Minute N° 2026/27
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [I]
22 Rue des marchands - LA CARNEILLE
61100 ATHIS VAL DE ROUVRE
- représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [P]
3 rue de l’Eglise
50200 COURCY
- représenté par Me Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 05 Mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant devis en date du 25 novembre 2024, Monsieur [Q] [I] a confié à Monsieur [B] [P], entrepreneur individuel de la société MCZR, le soin de réaliser les travaux de couverture d’un ancien bâtiment artisanal nouvellement acquis sis 22 rue des marchands à la CARNEILLE, 61100, ATHIS VAL DE ROUVRE, dont il a entrepris la réhabilitation pour y établir sa résidence principale, pour un montant total de 7.100 euros.
Il a été procédé au versement de deux acomptes de 4.260 euros et 1.500 euros en date des 27 novembre et 11 décembre 2024.
Les travaux ont été achevés le 4 février 2025 et ont donné lieu à facturation, sans qu’aucun acte de réception des travaux n’ait été conclu entre les parties ; la facture finale faisant apparaître un solde restant dû de 1.340 euros.
Par suite du constat de malfaçons sur la couverture du bien immobilier, l’empêchant notamment de procéder à la pose d’une fenêtre de toit, Monsieur [Q] [I] n’a pas payé la totalité du solde réclamé et a sollicité de Monsieur [B] [P], par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 25 juillet 2025, qu’il réalise les travaux de réfection.
Néanmoins, ladite lettre n’a jamais été réclamée par son destinataire.
Suite à la carence de Monsieur [B] [P], Monsieur [Q] [I] s’est rapproché d'un commissaire de justice qui a réalisé un procès-verbal de constat à son domicile le 1er octobre 2025, retenant notamment des défauts manifestes dans la pose de la couverture (portions pliées, écarts importants entre les panneaux d’isolants et manques, jours, ferme métallique et mousse expansive visibles, faîtage non rectiligne et sans finition, tôles rayées et/ou tordues, fissures et vis mal serrées entre autres) et un aspect inesthétique.
Le 17 décembre 2025, Monsieur [Q] [I] a fait assigner Monsieur [B] [P] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
- le dire recevable et bien-fondé en son action ;
- ordonner une expertise au visa des articles 145 et 263 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Il fait valoir l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tenant à l’existence de troubles de jouissance par suite des travaux de couverture réalisés sur l’ancien bâtiment artisanal qu’il a acquis aux fins d’y voir établir sa résidence principale.
Maître [U] [V] a déposé sa constitution d’avocat au soutien des intérêts de Monsieur [B] [P] le 3 mars 2026.
Par conclusions en date du 3 mars 2026, Monsieur [B] [P] demande au juge des référés de voir :
- lui donner acte de ce qu’il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande présentée ;
- réserver les dépens.
Il ne fait valoir aucun moyen au soutien de ses prétentions.
L’affaire fixée au 8 janvier 2026 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 mars 2026 pour permettre à Monsieur [B] [P] d’assurer sa défense et de constituer avocat.
A l’audience, Monsieur [Q] [I] a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [Q] [I], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, à savoir notamment les raisons de la mauvaise isolation de l’objet litigieux et des infiltrations, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que les parties sollicitent toutes deux de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond de sorte qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
Monsieur [Q] [I], demandeur, sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [Y] [T]
benoit.resta@orange.fr
34 avenue du Général Guérin d'Agon, BP 10
50230 AGON COUTAINVILLE
0679128006
0233172055
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner l’immeuble appartenant à Monsieur [Q] [I] sis 22 rue des marchands à LA CARNEILLE, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art ;déterminer les désordres et les vices, les décrire, en rechercher l’importance, la cause et l’origine ;
décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ;fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; déterminer les préjudices subis par Monsieur [Q] [I] ;déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
DIT que Monsieur [Q] [I], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de NEUF MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens .
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