Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.10
■
PS ctx technique
N° RG 24/04961 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHR
N° MINUTE :
26/7
Requête du :
02 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [H],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline BAFOIL-DEMONQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0745
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/8588 du 20/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 décembre 2023, M. [H], âgée de 31 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 9 janvier 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est est compris entre 50% et 79 %.
Le 19 février 2024, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 15 octobre 2024, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Par requête reçue au pôle social le 6 décembre 2024, M. [H] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 septembre 2026.
M. [N] [H] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) du fait de l’impossibilité de travailler, en raison de son état de santé ; il sollicite une expertise clinique.
La MDPH de [Localité 1] a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % ; elle conclut à l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 9 janvier 2024 et 15 octobre 2024, l’AAH lui a été refusé, du fait que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il a contesté ces décisions.
M. [H] a été opéré d'une hernie discale L5-S1 en 1998, puis d'une ligamentoplastie du genou droit en 2013. Il a été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2017, avec des lésions rachidiennes et du genou droit ; une arthrodèse T[Immatriculation 1] a été réalisée ainsi qu'une méniscectomie du genou droit, en raison des suites de l'accident du travail. A ce titre il perçoit une rente d'accident du travail avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10%.
Le certificat médical du 2 décembre 2022 mentionne des douleurs de l'ensemble du rachis et du genou droit, sous antalgiques simples. Il est décrit comme marchant sans aide technique, autonome dans les actes de la vie quotidienne, mais en difficulté pour les courses et le ménage. Le médecin traitant précise qu'il ne peut rester assis ou debout longtemps, du fait des douleurs, mais sans préciser la durée.
La MDPH précise qu'un dossier précédent faisait mention d'un syndrome dépressif réactionnel, sans suivi psychiatrique, mais avec des traitements psychotropes.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 23 décembre 2023 et que ne peut donc être pris en compte le certificat médical du centre de santé de [Localité 2] du 13 mars 2026, indiquant qu’actuellement il ne peut pas travailler (non contemporain de la demande).
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
Il présente donc, au sens du guide barème, des troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, nécessitant des aides ou efforts particuliers pour l'insertion ou le maintien d'une vie sociale ou professionnelle, dans les limites de la normale. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne. C'est pourquoi il relève d'un taux d'incapacité intermédiaire compris entre 50 et 79%.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, son taux d'incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 23 décembre 2023.
S'agissant de la RSDAE, M. [H] a obtenu un bac scientifique en 2011, avait obtenu un diplôme « systèmes et réseau » en 2020, puis travaillé comme ouvrier polyvalent en cuisine à partir de 2025.
Il a travaillé six mois comme technicien système de réseau, en 2020, puis comme technicien informatique en 2021.
À la date de la demande, il est en mesure de travailler au moins à mi-temps dans un poste sédentaire adapté, sans port de charge, ni manutention, station debout ou marche prolongée.
Ces limitations sont compatibles avec un poste de technicien informatique, domaine dans lequel il a obtenu un diplôme et travaillé jusqu'en 2021.
En outre, il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce qui est de nature à lui faciliter l’accès à l’emploi, dans un poste administratif aménagé, au moins à mi-temps.
C'est pourquoi il ne présente pas à la date de la demande de restrictions substantielles et durables d'accès à l'emploi.
Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 9 janvier 2024 et 15 octobre 2024 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.
Compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s'estime suffisamment informé, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction. Les demandes de M. [H] sont rejetées.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [H], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [H] à l'encontre des décisions des 9 janvier 2024 et 15 octobre 2024, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à expertise ;
Dit qu’à la date de la demande du 23 décembre 2023, M. [H] était atteint d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;
Dit qu’à la date de la demande du 23 décembre 2023, M. [H] n’était pas atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
Condamne M. [H] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/04961 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QHR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [N] [H]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment