Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01558 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O6X
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [D] / [E]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 01 Septembre 2026
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame HUBERT, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [J] [E] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Mehdi MEDJATI de la SELARL CABINET STATERAVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2011à [Localité 3] (Algérie);
Vu la requête conjointe reçue le 3 février 2026;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 23 octobre 2025 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
[J] [E]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] ( Algérie)
et
[P] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] ( Algérie)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin sur les registres de l'Etat-civil tenus à [Localité 4];
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 février 2026;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l'enfant commun:
- [Y] [D] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 5] (Bouches du Rhône);
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales,
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant.
FIXE la résidence habituelle de l'enfant en l’alternance au domicile de chaque parent;
DIT qu’à défaut de meilleur accord, l’enfant sera accueilli au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes:
> en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires ( hors celles de fin d’année) :
chez la mère les semaines paires soit à compter du dimanche précédant de la semaine impaire et chez chez le père les semaines impaires soit à compter du dimanche précédant de la semaine paire;
> durant les vacances de Noël:
chez la mère, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
chez le père, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires;
> durant les vacances d'été : suivant un fractionnement par période de quinze jours, soit:
chez la mère les années paires les 1ère et 3ème périodes et les 2ème et 4ème périodes les années impaires
chez le père les années paires les 2ème et 4ème périodes et les 1ère et 3ème périodes les années impaires
RAPPELLE que les périodes d’été sont séquencées en quatre périodes égales, la première débutant le lendemain de la fin des cours à 10 heures et la quatrième s’achevant la veille de la reprise des cours à 18 heures;
RAPPELLE que pour les petites vacances ;
>la première moitié des vacances s'entend du lendemain du dernier jour d'école à 10 heures, jusqu' au samedi de la semaine suivante à 10 heures
>la seconde moitié s'entend du second samedi des vacances scolaires 10 heures jusqu'à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ,
avec la précision que :
- le parent qui entame sa période d’accueil aura la charge d’aller chercher l’enfant au domicile de l’autre parent avec la faculté d’y substituer un digne de confiance
- la fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservée au parent chez l’enfant à la résidence habituelle,
- la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu’au lundi si celui-ci est férié et avancé au vendredi si celui-ci est férié
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,
- le jour de la fête des mères est réservée à la mère et celui de la fête des pères, au père et le droit fixé à défaut de meilleur accord de 10 heures à 18 heures;
-si le parent qui doit exercer son droit n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure en période scolaire ou dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;
CONSTATE l’absence de demande de fixation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
PRECISE que chaque parent assumera les frais courants liés au besoins de l'enfant durant la période où il exerce son droit d'accueil;
PRECISE que pour le surplus les parents partageront les dépenses relatives à l’enfant dont les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais scolaires, les frais d'activités extrascolaires;
RAPPELLE que dépenses liées aux activités extrascolaires doivent être préalablement convenues entre les parties, à défaut celui des parents qui aura engagé la dépense sans l'accord de l'autre tant sur le principe que sur le montant en supportera seul la charge;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que monsieur [P] [D] et madame [J] [E] supporteront les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 NOVEMBRE 2026 .
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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