Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03600 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTIY
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Septembre 2026
S.C.I. LES JARDINS DE SEYSSES, représentée par M. [C], poursuites et diligences de son représentant légal
C/
[O] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me [Localité 2]
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 15 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 12 août 2026, prorogé au 15 septembre 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES JARDINS DE SEYSSES, représentée par M. [C], poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [O] [V], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Par acte sous-seing privé du 15/10/2020, la SCI LES JARDINS DE SEYSSES a donné à bail à Monsieur [O] [V] un logement A06 – [Adresse 6].
Monsieur [O] [V] est tombe en arréragés de loyers.
Par assignation du 02/07/2025 , la SCI LES JARDINS DE SEYSSES a demandé :
PRONONCER la résiliation de votre bail pour défaut de paiement de loyers et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire,
DIRE que vous êtes occupant sans droit ni titre,
D’ORDONNER votre expulsion de corps et de biens et de tous occupants de votre chef au besoin avec l’assistance de la force publique du logement sis,
VOUS CONDAMNER au paiement de la somme de 2 580,62€ avec intérêts de droit et à une indemnité d’occupation égale au montant du loyers, charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance,
VOUS CONDAMNER à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du code civil au paiement de la somme de 500€,
VOUS CONDAMNER au titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu d l’article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 800€,
VOUS CONDAMNER au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail,
VOUS CONDAMNER en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût du commandement d et celui de l’assignation en vertu de l’article 696 du code de procédure civile,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions la SCI LES JARDINS DE SEYSSES a demandé :
Vu les dispositions des articles 7 et 24 de lo loi du 6 juillet 1989
Vu l'article 1224 du Code Civil
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail liant les parties, aux torts exclusifs de Monsieur [O] [V]
Et pour fruit,
ORDONNER l'expulsion immédiate de Monsieur [O] [V] des locaux qu'il occupe situés [Adresse 7] appartenant à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES ainsi que de toute personne trouvée de son chef dans les lieux comme de leurs meubles et effets personnels, le tout avec le concours de la force publique, si besoin est.
CONDAMNER Monsieur [O] [V] à payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES la somme de 8.260,07€ représentant le montant des loyers et charges et indemnité d'occupation restant dû au mois de juin 2026, mois de juin inclus.
Le CONDAMNER à payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'à libération effective des lieux loués.
DEBOUTER Monsieur [O] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
CONDAMNER Monsieur [O] [E] payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au entiers dépens, ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
En réplique Monsieur [O] [V] a demandé reconventionnellement :
DEBOUTER la SCI LES JARDINS DE SEYSSES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
]UGER que Monsieur [O] [V] est débiteur d'une dette locative,
ACCORDER à Monsieur [O] [V] des délais de paiement de sa dette locative sur une durée de 36 mois,
ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail pendant le cours du délai ainsi accordé,
CONSTATER le manquement de la SCI LES JARDINS DE SEYSSES à son obligation de délivrance d'un logement décent,
CONDAMNER la SCI LES JARDINS DE SEYSSES à payer å Monsieur [O] [V] la somme de 5319,6 euros au titre du préjudice de jouissance,
FIXER à compter du mois de décembre 2025, le loyer dû par Monsieur [O] [V] à la somme de 362,88 euros hors charges,
JUGER qu'il sera effectué une compensation entre les sommes dues par chacune des parties,
A litre subsidiaire,
ACCORDER à Monsieur [O] [V] un délai d'un an pour quitter les lieux objets du litige,
En tout état de cause,
JUGER que l'exécution provisoire sera écartée,
JUGER que chaque partie conservera les frais et dépens exposés pour les besoins de la cause.
A l'audience du 15/12/2025 ,l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16/03/2026 et enfin à celle du 04/06/2026 où la SCI LES JARDINS DE SEYSSES représentée par avocat et Monsieur [O] [V] représenté par avocat ont maintenu leurs dernières demandes et prétentions.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
L'affaire a été mise en délibéré au 12/08/2026, prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties,
Concernant la demande de résiliation et d'expulsion :
L'article 24 I. alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer rester infructueux.
Par acte d'huissier du 23/04/2025, la SCI LES JARDINS DE SEYSSES a fait délivrer à Monsieur [O] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX en date du 25/04/2025.
Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.
L'assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 03/07/2025; accusé de réception électronique joint.
Monsieur [O] [V] n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues visées dans ce commandement dans les deux mois de cet acte.
Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit depuis le 23/06/2025 par acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [O] [V] des locaux qu’il occupe situés [Adresse 7] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure d'exécution.
Concernant la dette locative :
Le locataire est obligé :
- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Sur la base des justificatifs produits, Monsieur [O] [V] sera condamné à payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES la somme de 8.260,07€ représentant le montant des loyers et charges et indemnité d'occupation restant dû au mois de juin 2026, mois de juin inclus
Monsieur [O] [V] sollicite des délais de paiement :
L'article 24 \/ dispose que :
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, a la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » .
En l'espèce, Monsieur [V] reconnait en page 3 de ses écritures que :
« Ses revenus fluctuants ne lui permettent pas d'assumer actuellement l'ensemble des charges de sa famille ››, en ce compris le loyer.
Il apparaît que Monsieur [V] ne payer plus le loyer depuis de nombreux mois et n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant.
Dès lors, pour l'ensemble de ces raisons, Monsieur [O] [V] sera débouté de sa demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement.
Monsieur [O] [V] sera condamné à payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'à libération effective des lieux loués .
Concernant la demande de Monsieur [O] [V] au titre de son préjudice de jouissance :
Monsieur [O] [V] soutient que son logement était insalubre du fait d’humidité de ventilation et de moisissures au sein de son logement ainsi que des problèmes d’électricité risquant de mettre en cause la sécurité des locataires.
Monsieur [O] [V] soutient avoir informé son bailleur des problèmes qu’il aurait rencontrés.
Or le tribunal relève que Monsieur [O] [V] n’en rapporte pas la preuve.
Concernant les problèmes liés à l’humidité :
Le tribunal relève d’une part que l’appartement occupé par Monsieur [O] [V] a fait l’objet de travaux de réfection et d’autre part que l’apparition de moisissures est liée à une coupure volontaire du système VMC ; en outre le rapport établi par POLYEXPERT CONSTRUCTION et les déclarations de l’assureur GROUPAMA qu’il a fallu procéder à la remise en service de la VMC pour effectuer les travaux de remise en peinture de la salle de bains en date du 29/10/2024.
Monsieur [O] [V] ne conteste pas avoir procédé à une coupure de la VMC.
Les services d’hygiène qui sont intervenu, n’ont imposé au bailleur aucune action coercitive.
En tout état de cause le bâtiment n’est pas déclaré impropre à sa destination.
Concernant les problèmes d’électricité :
Le tribunal relève que l’état des lieux d’entrée ne mentionne aucune anomalie électrique. Le seul désordre signalé concerne la présence de fils électriques apparent dans le placard de la cuisine ; désordre qui a été résolu par l’intervention de la société COMMINGES ELECTRICITE des lors que la bailleresse en n’a été informée.
En outre, il convient de souligner que Monsieur [O] [V] s’est opposé à l’intervention de la société MAGNE ET PALMER, laquelle était missionnée par la bailleresse pour effectuer une intervention dans tous les logements pour régler les éventuels dysfonctionnements de VMC.
En l'espèce, il ressort de la motivation précédemment développée que l'ensemble des prétentions de Monsieur [O] [V] n'ont été formées que par suite de la demande de régularisation des loyers et charges impayés.
Monsieur [O] [V] n'a produit aucune pièce à l'appui de ses diverses prétentions, lesquelles se sont avérées, à l'évidence, sans aucun fondement de fait ou de droit.
Sa demande de 4 110,60 € au titre du préjudice de jouissance sera écartée.
Monsieur [O] [V] sera débouté de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu'elle a dû exposer et non compris dans les dépens.
L’équité commande de faire une application modérée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Partie perdante Monsieur [O] [V] sera condamné au paiement de la somme de 400€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Monsieur [O] [V] devra supporter la charge des dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.
L'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail liant les parties, aux torts exclusifs de Monsieur [O] [V].
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [O] [V] des locaux qu'il occupe situés [Adresse 7] appartenant à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES ainsi que de toute personne trouvée de son chef dans les lieux comme de leurs meubles et effets personnels avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure d'exécution.
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES la somme de 8.260,07€ représentant le montant des loyers et charges et indemnité d'occupation restant dû au mois de juin 2026, mois de juin inclus.
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'à libération effective des lieux loués
DEBOUTE Monsieur [O] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
CONDAMNE Monsieur [O] [E] payer à la SCI LES JARDINS DE SEYSSES la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au entiers dépens, ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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