Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004429
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 19/01/2026
* DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître GAINCHE Avocate membre de la SELARL SHANNON AVOCATS à SAINT BRIEUC substituant Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT Avocate membre de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT (RENNES)
* DEFENDEUR(S) : Madame [D] [X] [U] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L'AUDIENCE
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société coopérative de banque populaire au capital de 5.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître GAINCHE Avocate membre de la SELARL SHANNON Avocvats à SAINT BRIEUC substituant Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT Avocate membre de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU BOUCHER BEUCHER-FLAMENT OUAIRY-JALLAIS _ [Adresse 3]. son mandataire verbal. DEMANDERESSE
ET :
Madame [D] [U], E.I. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS sous le numéro 795 299 676, née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité française, ayant pour adresse déclarée celle sise [Adresse 4] mais demeurant [Adresse 2], DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L'AUDIENCE
Par exploit de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date du QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS dont le siège social est sis [Adresse 1] a fait donner assignation à Madame [D] [U] ayant pour adresse déclarée celle sise [Adresse 4] mais demeurant [Adresse 2], à comparaître le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ devant le TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, 1343-2 et 1892 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ENTENDRE JUGER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
ENTENDRE CONDAMNER Madame [D] [U] au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, des sommes suivantes :
* 10.563,08 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,2 % majoré de 8 points à compter du :
* 29 avril 2024 sur 228,47 €,
* 29 mai 2024 sur 228,47 €,
* 29 juin 2024 sur 228,47 €,
* 29 juillet 2024 sur 228,47 €,
* 29 août 2024 sur 228,47 €,
* 25 septembre 2024, date de la déchéance du terme pour le solde, soit sur 9.420,73 €,
au titre du solde non remboursé du prêt n° n°08872476 du 29 juin 2023 ;
* 3.514,99 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,92 % à compter du 18 juillet 2024, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE DEBOUTER Madame [D] [U] de toutes demandes, prétentions, fins et conclusions ;
ENTENDRE CONDAMNER Madame [D] [U], au profit de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 15 DECEMBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
ATTENDU que Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT Avocate à RENNES représentant LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître GAINCHE Avocate à SAINT BRIEUC la substituant à l'audience en rappelle les termes :
I - Faits et procédure :
Madame [D] [U] exploitait précédemment le « [Etablissement 1] » sis [Adresse 4].
Sans que les formalités correspondantes n'aient toutefois été effectuées auprès du Registre du commerce et des Sociétés, Madame [D] aurait toutefois cessé cette activité et déménagé [Adresse 2].
Du temps de l'exploitation du Gite et pour les besoins de celle-ci, elle avait ouvert en les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, un compte bancaire professionnel n°[XXXXXXXXXX01] le 27 octobre 2020.
En 2023, le [Etablissement 1] a néanmoins été contraint de fermer temporairement pour raisons sanitaires, au regard de la présence de punaises de lit au sein de l'établissement.
Madame [D] [U] a en conséquence sollicité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, le bénéfice d'un crédit pour faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par cet imprévu.
C'est ainsi que le 29 juin 2023, Madame [D] [U] souscrivait auprès de la requérante, un contrat de crédit n°08872476, d'un montant de 12.000 €, remboursable sur 60 mois, au taux fixe de 4,2 %.
Les fonds correspondants ont été mis à disposition de Madame [D] [U] dès le 30 juin suivant. L'emprunteuse a honoré les échéances de remboursement jusqu'au 29 mars 2024 date passée laquelle elle a cessé tout règlement. En conséquence et le 18 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS l'a mise en demeure de procéder au paiement des échéances en souffrance (savoir celles d'avril à juin inclus) pour un montant total de 685,41 €, outre un découvert en compte non autorisé de 3.412,81 €. Puis faute pour Madame [U] de déférer à cette sommation, la requérante lui a notifié la déchéance du terme de son prêt le 25 septembre 2024.
A cette date, le capital restant dû s'élevait alors 10.563,08 € le solde du compte bancaire détenu par Madame [U] en les livres de la BANQUE POPULAIRE étant en outre débiteur de 3.514,99 €.Madame [U] ne s'est néanmoins pas davantage acquittée de sa dette ainsi devenue entièrement exigible. Bienveillante, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS lui a en conséquence adressé une ultime invitation à cet effet le 30 septembre 2025. La débitrice n'a toutefois pas daigné y donner suite.
Ainsi confrontée aux silence et carence persistants de son cocontractant, la requérante n'a dès lors aujourd'hui d'autre choix que de saisir le Tribunal des activités économiques de Céans, à l'effet qu'il la condamne au paiement des sommes dont elle est incontestablement redevable à son égard.
II – Discussions :
2.1. La condamnation de Madame [D] [U] au remboursement de ses dettes professionnelles à l'égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a respecté ses engagements vis-à-vis de Madame [D] [U], en :
* Faisant fonctionner le compte par elle ouvert en ses livres,
* Lui mettant à disposition les fonds par elle empruntés.
Tel n'a toutefois pas été le cas de son cocontractant, qui n'a pas honoré les échéances de remboursement contractuellement prévues jusqu'à leur terme, contraignant dès lors la requérante à prononcer la déchéance du prêt souscrit. L'article 1902 du Code civil dispose pourtant que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. ».
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS dispose à cet égard à l'égard de Madame [U] d'une créance totale en principal de 10.563,08 € au titre du prêt professionnel non remboursé, qu'il convient d'assortir de plein droit « des intérêts de retard au taux du crédit majoré de 8 points, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire », lesdits intérêts devant en outre être capitalisés.
Madame [U] est également redevable à son égard, d'une somme de 3314,99 € en principal, au titre du solde débiteur de son compte bancaire, qu'elle n'a pas davantage remboursé à la requérante.
Or, selon l'article 1217 du même code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. ».
C'est pourquoi le Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC condamnera Madame [D] [U] au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, des sommes suivantes :
* 10.563,08 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,2 % majoré de 8 points à compter du :
* 29 avril 2024 sur 228,47 €,
* 29 mai 2024 sur 228,47 €,
* 29 juin 2024 sur 228,47 €,
* 29 juillet 2024 sur 228,47 €,
* 29 août 2024 sur 228,47 €,
* 25 septembre 2024, date de la déchéance du terme pour le solde, soit sur 9.420,73 €,
au titre du solde non remboursé du prêt n° n°08872476 du 29 juin 2023 ;
* 3.514,99 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,92 % à compter du 18 juillet 2024, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01].
Madame [D] [U] sera en outre condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
2.2. La condamnation de Madame [D] [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
La défaillance contractuelle de Madame [D] [U] contraint la requérante à engager des frais pour préserver ses droits. Il serait inéquitable de les laisser en totalité à sa charge. La défenderesse sera en conséquence condamnée au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
POUR ETAYER SES DEMANDES, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS produit aux débats les pièces suivantes :
* l'extrait K-bis de Madame [D] [U] au 28 juin 2023 ;
* l'extrait INPI de Madame [D] [U] au 30 septembre 2025 ;
* les conditions particulières de la convention de compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] du 27 octobre 2020 et de la convention rythmeo y attachée et conditions générales ;
* les courriers de Madame [D] [U] à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en date des 23 et 26 juin 2023 ;
* le contrat de crédit n°08872476 du 29 juin 2023 et annexes ;
* l'historique du compte n°[XXXXXXXXXX01] du 31 octobre 2020 au 29 septembre 2023 ;
* les relevés de compte du 29 septembre 2023 au 30 août 2024 ;
* la mise en demeure en date du 18 juillet 2024 ;
* la notification de la déchéance du terme du prêt et mise en demeure en date du 25 septembre 2024 ;
* la mise en demeure en date du 30 septembre 2025 ;
* le décompte des sommes dues au 19 septembre 2025.
ATTENDU que MADAME [D] [U], DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Que l'assignation n'a pas été délivrée.
CECI ETANT EXPOSE :
ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel.
1. Sur la representation du defendeur l'instance :
EN DROIT :
L'article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »
En l'espece :
Madame [D] [U], DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut.
Elle n'est pas représentée à l'audience par un avocat en application de l'article susvisé et compte tenu du montant de la demande en principal supérieur à 10.000 €.
Elle ne fournit aucune contestation quant aux demandes de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DEMANDERESSE à l'instance.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Madame [D] [U], DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DEMANDERESSE à l'instance.
2. Sur la demande de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS. DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
En l'espece :
Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DEMANDERESSE à l'instance à savoir :
* l'extrait K-bis de Madame [D] [U] au 28 juin 2023 ;
* l'extrait INPI de Madame [D] [U] au 30 septembre 2025 ;
* les conditions particulières de la convention de compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] du 27 octobre 2020 et de la convention rythmeo y attachée et conditions générales ;
* les courriers de Madame [D] [U] à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en date des 23 et 26 juin 2023 ;
* le contrat de crédit n°08872476 du 29 juin 2023 et annexes ;
* l'historique du compte n°[XXXXXXXXXX01] du 31 octobre 2020 au 29 septembre 2023 ;
* les relevés de compte du 29 septembre 2023 au 30 août 2024 ;
* la mise en demeure en date du 18 juillet 2024 ;
* la notification de la déchéance du terme du prêt et mise en demeure en date du 25 septembre 2024 ;
* la mise en demeure en date du 30 septembre 2025 ;
* le décompte des sommes dues au 19 septembre 2025 ;
confirmant les dires de cette dernière ;
IL EN RESULTERA que le Tribunal :
JUGERA la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNERA Madame [D] [U] au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, des sommes suivantes :
* 10.563,08 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,2 % majoré de 8 points à compter du :
* 29 avril 2024 sur 228,47 €,
* 29 mai 2024 sur 228,47 €,
* 29 juin 2024 sur 228,47 €,
* 29 juillet 2024 sur 228,47 €,
* 29 août 2024 sur 228,47 €,
* 25 septembre 2024, date de la déchéance du terme pour le solde, soit sur 9.420,73 €,
au titre du solde non remboursé du prêt n° n°08872476 du 29 juin 2023 ;
* 3.514,99 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,92 % à compter du 18 juillet 2024, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
ORDONNERA la capitalisation des intérêts.
3. Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
Enl'espece :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a été dans l'obligation d'engager des frais pour recouvrer sa créance.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Madame [D] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4. SUR LES DEPENS :
Endroit :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
Madame [U] succombe pour l'essentiel dans la présente affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Madame [D] [U] aux entiers dépens.
5. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la non comparution et la non représentation de Madame [D] [U], DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, DEMANDERESSE à l'instance ;
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, 1343-2 et 1892 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat,
JUGE la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [U] au paiement, au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, des sommes suivantes :
* 10.563,08 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,2 % majoré de 8 points à compter du :
* 29 avril 2024 sur 228,47 €,
* 29 mai 2024 sur 228,47 €,
* 29 juin 2024 sur 228,47 €,
* 29 juillet 2024 sur 228,47 €,
* 29 août 2024 sur 228,47 €,
* 25 septembre 2024, date de la déchéance du terme pour le solde, soit sur 9.420,73 €,
au titre du solde non remboursé du prêt n° n°08872476 du 29 juin 2023 ;
* 3.514,99 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,92 % à compter du 18 juillet 2024, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Madame [D] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [D] [U] aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.