Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 25/14715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4UZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Août 2025
Date de saisine : 09 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 28 Mai 2025
Appelante :
Madame [F] [G], représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130
Intimée :
S.A.R.L. [E], représentée par Me Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 - N° du dossier 2522612
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Laurence ARBELLOT, le conseiller de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu le jugement rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2025 dans l'instance opposant Mme [F] [G] à la société [E] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [G] en date du 21 août 2025 ;
Vu la constitution de Maître Frédéric Drouard, avocat, du 25 septembre 2025, dans l'intérêt de la société [E] ;
Vu les conclusions déposées électroniquement par Mme [G] le 20 mai 2026 par lesquelles elle se désiste de son appel et demande le retrait du rôle et le dessaisissement de la cour et de voir laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Vu les conclusions déposées électroniquement le 4 juin 2026 par la société [E] aux termes desquelles elle indique accepter le désistement, demande de voir constater le dessaisissement de la cour d'appel et de voir condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à l'ensemble des dépens de l'instance ;
Vu les observations du conseil de l'appelante à l'audience sur incident du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
Mme [G] se désiste de son appel, ce qui est accepté par la société intimée.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge Mme [G] mais l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurence Arbellot, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement d'appel de Mme [F] [G],
Le disons parfait,
Constatons le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens éventuels à la charge de Mme [F] [G],
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 06 Octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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