Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03222 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NGCZ
AFFAIRE : S.A.S.U. P.S / S.A.S. LEASECOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Lisa FURET,
Me Lise TRUPHEME
le 05.11.2026
Notifié aux parties
le 05.11.2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. P.S
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 823 801 428
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée à l’audience par Me Lisa FURET, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S. LEASECOM
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 331 554 071
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Lise TRUPHEME, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l'audience par Me Violaine CREZE, avocate au barreau de MARSEILLE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 05 Novembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 04 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a, notamment quant aux condamnations pécuniaires prononcées, condamné la S.A.S P.S à payer à la S.A.S LEASECOM la somme de 1.219,05 euros, majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 06 novembre 2024, date de la résiliation, et condamné la société P.S à payer à la société LEASECOM la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 de TVA.
Le 12 juin 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société LEASECOM, par la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice associés à [Localité 3], entre les mains de la société Banque Lyonnaise de Banque agence à [Localité 1], sur les comptes détenus par elle au nom de la SASU P.S, pour paiement en principal de la somme de 1.219,05 euros outre article 700, intérêts et frais, soit une somme totale de 2.678,03 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 8.062,23 euros. Dénonce en a été faite par acte du 16 juin 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 06 juillet 2026, la S.A.S.U P.S a fait assigner la société LEASECOM devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 01er octobre 2026, aux fins de mainlevée de la mesure de saisie pratiquée le 12 juin 2026 à son encontre.
Mainlevée de la mesure de saisie-attribution a été faite le 07 juillet 2026 à la demande de la société LEASECOM.
Le dossier a été retenu lors de l’audience du 1er octobre 2026.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société P.S, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 12 juin 2026 par la société LEASECOM entre les mains de la CIC Lyonnaise de Banque et portant sur la somme de 2.678,03 euros au titre de l’exécution du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 04 février 2026,
-condamner la société LEASECOM à verser à la société P.S une somme de 1.000 euros en dédommagement de son préjudice consécutif à l’abus de saisie,
-débouter la société LEASECOM de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner la société LEASECOM à verser à la société P.S la somme de 1.940 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société LEASECOM aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que malgré un règlement intervenu conformément à la demande de l’avocat de la société LEASECOM, cette dernière a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sans prendre en considération le versement effectué.
Elle relève que malgré deux correspondances sans retour probant quant à une mainlevée de la mesure entreprise, elle a été dans l’obligation d’attraire la société LEASECOM devant le juge de l’exécution.
Elle fait valoir que la société LEASECOM a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sans disposer d’une créance liquide et exigible et, a eu une attitude taisante face à la demande de mainlevée.
Elle estime qu’il y a lieu que la société LEASECOM rembourse les frais correspondant au forfait pris en charge par son assurance protection juridique, outre des dommages et intérêts.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société LEASECOM, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-débouter la société P.S de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-déclarer sans objet la demande de mainlevée de la saisie-attribution de la société P.S la mainlevée ayant été ordonnée le 07 juillet 2026,
-condamner la société P.S à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société P.S aux entiers dépens de la procédure.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la mainlevée a été faite lorsque la société LEASECOM a été avisée par le conseil de la société P.S de ce que cette dernière avait déjà procédé à l’exécution du jugement et que pour autant, sans attendre un retour de sa part, la société P.S a fait délivrer une assignation devant la présente juridiction.
Elle relève qu’elle n’a pas refusé de procéder à la mainlevée.
Elle ajoute que la société P.S ne démontre pas de faute, d’un préjudice indemnisable et d’un lien de causalité.
Elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance, qui n’a perduré que de la seule volonté de la société P.S.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de la société P.S,
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 08 juillet 2026 par la requérante, les demandes de la société P.S sont recevables.
Sur la recevabilité de l’action en contestation de la société P.S,
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. [...]”
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 12 juin 2026 a été dénoncé le 16 juin 2026. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 06 juillet 2026 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de la société P.S sera déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution et la demande de dommages et intérêts,
Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent [...]”.
Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,
“le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
Il est constant qu’il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d’une mesure d’exécution, d’établir qu’elle excédait ce qui se révélait nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
En l’espèce, il n’est pas contesté et pas contestable que la société LEASECOM justifie avoir procédé à la mainlevée de la mesure de saisie-attribution litigieuse le 07 juillet 2026, de sorte que la demande de mainlevée formulée par la société P.S sera déclarée sans objet.
Il résulte des éléments versés aux débats que par courrier officiel du 10 février 2026, l’avocat de la société LEASECOM a indiqué à l’avocat de la société P.S qu’il était dû la somme de 1.219,05 euros, 500 euros ainsi que les dépens et la restitution du matériel loué, mais que le cabinet n’était pas mandaté pour l’exécution de la décision, de sorte qu’il convenait de prendre attache directement auprès de la cliente pour toute proposition d’exécution amiable. Il était joint le RIB de la cliente.
C’est dans ces conditions que la société P.S justifie s’être acquittée par virement en date du 25 mars 2026 de la somme de 1719,05 euros auprès de la société LEASECOM.
Aucun courrier n’est cependant versé aux fins d’aviser la société dudit versement ou de s’assurer de la bonne réception du paiement.
C’est dans ces conditions que la mesure de saisie-attribution litigieuse a été pratiquée le 12 juin 2026, soit deux mois et demie après, pour le principal dû, la condamnation pécuniaire due au titre de l’article 700 ainsi que des intérêts et les dépens.
La société LEASECOM ne justifie aucunement de la signification préalable de la décision fondant les poursuites permettant une exécution forcée, d’une demande préalable au titre des dépens envers la société P.S, d’un certificat de vérification des dépens aux fins de recouvrement forcé de ces derniers, ni d’avoir procédé aux vérifications minimum requises quant à l’absence de paiement par la société P.S ou avoir fait une demande préalable sur ce point restée sans réponse.
Néanmoins, la société P.S échoue à rapporter la preuve d’un préjudice causé par ladite mesure d’exécution forcée, à l’exception des frais engagés dans la présente procédure.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société LEASECOM, partie perdante, supportera les entiers dépens.
La société P.S justifie avoir interrogé la société LEASECOM par l’intermédiaire de son avocat, par courriel du 15 juin 2026, quant à ladite saisie litigieuse en justifiant du versement effectué conformément au courrier officiel reçu en février 2026, puis avoir relancé ce dernier par courriel du 30 juin 2026 en l’absence de réponse, ce alors même que l’avocat de la société LEASECOM avait indiqué par mail du 15 juin 2026 à 12h22 “je me rapproche immédiatement de ma cliente et fais le nécessaire.”
Il n’est justifié d’aucune réponse à ce mail par la société LEASECOM avant la date à laquelle l’assignation a été délivrée, de sorte qu’il ne saurait être reproché à la société P.S d’avoir engagé des frais aux fins de contester ladite mesure d’exécution forcée.
La société LEASECOM sera condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société LEASECOM sera déboutée de ses demandes de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2026, par acte du 07 juillet 2026 à la demande de la société LEASECOM,
DECLARE recevables les demandes de la société P.S, compte tenu du paiement de la contribution à l’aide juridique ;
DECLARE recevable l’action en contestation de la société P.S ;
DECLARE sans objet la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 12 juin 2026 par la société LEASECOM entre les mains de la CIC Lyonnaise de Banque et portant sur la somme de 2.678,03 euros au titre de l’exécution du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 04 février 2026 ;
DEBOUTE la société P.S de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société LEASECOM aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société LEASECOM à verser à la société P.S la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 05 novembre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION