Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007161
TRIBUNAL D
CHAI ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT 04/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANT TD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): JP IMPO RTSERVICES (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBA ATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au co purs du redressement iudiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 09/09/2025, JP IMPORT SERVICES (SAS) - [Adresse 1], import export de produits non réglementés, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que JP IMPORT SERVICES (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [N] [B], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose que le représentant légal de la société débitrice a démarré l'activité sans fonds propres et explique qu'il a utilisé les acomptes des clients pour commander les marchandises mais n'a pas été livré et n'a donc pas restituer les acomptes, ajoutant que la marge a été mal calibrée et que dans ces conditions, un passif a été constitué pour un montant de 423.000 euros.
Que le solde bancaire est positif de 250 euros, qu'un prévisionnel a été établi par le dirigeant sur des perspectives incertaines et qu'il n'y a pas eu de charges pendant le redressement.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice souhaite réorienter l'activité vers le négoce de matériel de musique et créer un site internet.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence d'éléments concrets.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective, ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif de la société débitrice s'élève à la somme de 423.000 euros.
Attendu que le prévisionnel établi sans perspectives certaines, indique un résultat de 34.000 euros pour 2026.
Attendu que la société débitrice n'a pas d'actif récupérable et que seuls les acomptes clients permettent de financer le déficit et le besoin en fonds de roulement.
Attendu que la marge initiale de la société débitrice était insuffisante.
Attendu que la société débitrice rencontre des difficultés avec son service après vente.
Attendu que le rapport du mandataire judiciaire est réservé,
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de JP IMPORT SERVICES (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS ********
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de JP IMPORT SERVICES (SAS) - [Adresse 1], import export de produits non réglementés.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur BROSSIER Hervé en qualité de juge commissaire
Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [B] - [Adresse 2]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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