Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00356 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSQS
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [V] [I]
Débiteur(s), trice(s) :
[Adresse 3]
000525002283
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
ORDONNANCE AUTORISANT LE DEBITEUR A FAIRE UN ACTE DE DISPOSITION du 21 septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
au nom du peuple français :
Nous, Florence SAUVE, Vice-Présidente chargée du surendettement auprès de la chambre des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christelle FLIS, greffier ;
Vu l'article L. 722-5 du Code de la consommation ;
La décision déclarant la recevabilité de la demande à la procédure de surendettement des particuliers emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Il en est de même lors de l'exécution du plan homologué.
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
Vu la décision de recevabilité du dossier de M. [V] [I] et le jugement du 10 août 2026 modifiant les mesures recommandées et établissant un nouveau plan de remboursement.
Par requête en date du 10 septembre 2026, M. [I] a saisi la présente juridiction d'une demande tendant à débloquer son plan épargne retraite populaire d’un montant de 2185,76 euros pour permettre de commencer à apurer le passif.
Cette demande apparaissant pertinente, il convient d'y faire droit en autorisant le déblocage du plan épargne retraite populaire [1] pour une somme de 2180 euros aux fins de règlement total des créances suivantes :
- DRFIP Ile de France de 739,04 euros
- DRFIP Ile de France de 299,57 euros
- [2] de 500 euros
- SGC [3] pour les frais de cantine de 638,56 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
AUTORISONS le déblocage du plan d’épargne retraite populaire [1] dont l’adhérent est [V] [I], référence client 06544652900, numéro 32018835 15, pour une somme de 2180 euros ;
DIT que cette somme devra être affectée au remboursement intégral des créances suivantes:
- DRFIP Ile de France de 739,04 euros
- DRFIP Ile de France de 299,57 euros
- [Localité 3] [Etablissement 1] de 500 euros
- SGC [Localité 4] pour les frais de cantine de 638,56 euros
RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans un délai de quinze jours de sa notification d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande ;
RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Fait au Tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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