Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2026
N°2026/287
Rôle N° RG 24/11774 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXT4
[I] [J]
C/
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le 02 OCTOBRE 2026:
à :
Me Olivier HASENFRATZ,
avocat au barreau de PARIS
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 23 Septembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/01351.
APPELANT
Monsieur [I] [J]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001395 du 10/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [J] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie du Var le 9 novembre 2020, le bénéfice d'une pension d'invalidité suite à une chute accidentelle non professionnelle survenue le 16 octobre 2005.
Il a été licencié pour inaptitude le 31 janvier 2007.
Par courrier en date du 11 janvier 2021, la caisse a notifié à M. [I] [J] un refus d'attribution de la pension d'invalidité.
En l'état d'une décision de rejet en date du 25 mars 2021 de la commission de recours amiable, M. [I] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, qui dans sa décision du 23 septembre 2024 l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.
Par courrier adressé le 26 septembre 2024, M. [I] [J] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions reçues par courrier le 4/09/2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [I] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de juger qu'il remplit les conditions administratives d'attribution de la pension d'invalidité de 2e catégorie et d'ordonner à la caisse de lui attribuer ladite pension à compter du 9 novembre 2020 et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions reçues par voie électronique le 26 août 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [I] [J] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS
M. [I] [J] expose, qu'il a été victime le 16 octobre 2005 d'une chute ayant entraîné une fracture du coude gauche ; qu'il a été opéré le 17 octobre 2005 et a été placé suite à des complications dues à une infection nosocomiale, en incapacité temporaire totale de travail à compter du 16 octobre 2006 puis licencié pour inaptitude physique le 31 janvier 2007 ;
Il soutient, que l'article R. 313- 5 du code de la sécurité sociale prévoit 2 hypothèses distinctes et alternatives pour identifier le point de départ de la période de référence, soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe du 4 avril 2013 (2e civ, n° 12- 15. 122) que la période de référence s'apprécie à la date de l'interruption de travail dès lors que celle-ci est suivie d'invalidité, peu important le laps de temps écoulé entre l'interruption travail et la demande formelle de pension ; qu'aucun texte ne prévoit la condition d'immédiateté entre l'interruption de travail et la demande de pension ;
Il fait valoir, qu'il a été placé en incapacité temporaire totale de travail à compter du 16 octobre 2006, licencié pour inaptitude physique le 31 janvier 2007 et n'a jamais retravaillé depuis ; que la date d'interruption travail suivie d'invalidité est bien le 16 octobre 2006 ; qu'au 1er octobre 2005, il était salarié en activité professionnelle effective et affilié à la sécurité sociale depuis bien plus de 12 mois ;
Il argue, que le tribunal administratif de Toulon a définitivement statué sur la responsabilité de l'hôpital par jugement du 2 septembre 2014, que la MDPH a reconnu formellement son handicap le 14 novembre 2019 ; qu'aucune disposition ne subordonne la reconnaissance du droit pension à une demande formée dans un délai déterminé après l'interruption de travail.
La caisse primaire d'assurance-maladie du Var réplique, que M. [I] [J] a bénéficié d'un avis favorable du service médical mais ne remplit pas les conditions administratives d'ouverture du droit à une pension d'invalidité ; que l'interruption de travail de l'assuré n'a pas été immédiatement suivie d'une invalidité ; que la constatation de l'état d'invalidité se situe donc en novembre 2020 et la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ; que durant cette période, l'assuré n'a perçu qu'une allocation d'adulte handicapé ; qu'il ne justifie donc ni d'heures de travail salarié ni d'une base de cotisations sur salaire ;
sur ce,
En application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
En application de l'article R. 313- 5 du même code, en application du 6 mai 2017 au 1er avril 2022, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Les conditions administratives nécessaires à l'ouverture des droits s'apprécient donc selon les cas :
o soit le premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ;
o soit le premier jour du mois où l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme est constatée.
En l'espèce, il ressort de la lecture du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 2 septembre 2014, quant à l'indemnisation des suites de l'infection nosocomiale contractée à l'hôpital, (seule pièce versée aux débats relative à l'historique de l'accident et de ses suites), que M. [I] [J] a chuté le 16 octobre 2005, été opéré le 17 octobre 2005 et placé en arrêt de travail suite à une infection nosocomiale du 16 octobre 2006 au 31 janvier 2007, date à laquelle il a été licencié pour inaptitude physique ; que la date de consolidation a été fixée au 10 août 2007 ; qu'il bénéficiait à la date de son accident d'un contrat à durée indéterminée ;
S'agissant des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle, le tribunal a estimé: "considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que l'impossibilité pour M. [J] d'exercer son métier antérieur est imputable, non aux conséquences de l'infection contractée, mais à la complexité de la fracture initiale, dont le pronostic, qualifié de grave et sévère, lui interdisait en tout état de cause la reprise d'une activité de travaux acrobatiques en hauteur dans son entreprise ; qu'à la date de consolidation de son état de santé, il se trouvait privé d'activité professionnelle par suite de son licenciement pour inaptitude physique et de l'échec du reclassement ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir, qu'il y a lieu de l'indemniser de la perte des rémunérations mensuelles qu'il avait vocation à percevoir en qualité de technicien depuis la date de consolidation de son état de santé jusqu'à l'âge de sa retraite, alors, d'une part, que le déficit fonctionnel permanent fixé par l'expert à 5 % dont 2,5 % imputables à l'infection, ne fait pas obstacle à toute reprise d'une activité professionnelle et d'autre part, qu'il a ainsi pu exercer une activité de plombier entre 2007 et 2012, sans indiquer au demeurant le niveau de revenus qu'il en a retirés";
L'interruption de travail ne peut donc pas être fixée au 16 octobre 2006 comme soutenu par l'assuré, le jugement du tribunal administratif indiquant que ce dernier avait repris une activité salariée entre 2007 et 2012.
Dès lors, et contrairement à ses allégations, l'interruption de travail du 16 octobre 2006 n'a pas été transformée en invalidité définitive par le licenciement pour inaptitude physique du 31 janvier 2007. Il est également indiqué dans la motivation du tribunal administratif, que l'intéressé avait été reclassé sur un poste administratif à partir du mois de mars 2006 et qu'il a été licencié à effet du 31 janvier 2007 après avoir refusé une nouvelle proposition de reclassement sur un poste administratif.
Le jugement du tribunal administratif du 2 septembre 2014 ne permet pas de fixer l' état d'invalidité de M. [I] [J], qui ne verse au débat aucun autre élément pertinent pour l'apprécier.
En conséquence, la période de référence est l'année écoulée avant la demande, faute de constatation antérieure de l'état d'invalidité et faute d'une date déterminée d'interruption de travail suivie d'invalidité, M. [I] [J] ne fournissant à la cour aucun élément de nature à établir la date exacte et la nature de l'interruption de son activité salariée en 2012 évoquée par le tribunal administratif, l'attestation de droits à l'assurance-maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 étant insuffisante en l'espèce.
La demande a été présentée par M. [J] le 9 novembre 2020, la constatation de l'état d'invalidité est fixée au 1er novembre 2020 et la période de référence pour apprécier les conditions d'ouverture du droit s'étend du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, alors que ce dernier ne justifie d'aucune activité professionnelle pendant ce laps de temps, ayant perçu uniquement une allocation d'adulte handicapé.
Ne remplissant aucune des 2 conditions tenant aux heures de travail salarié ou à la base de cotisations sur salaire, c'est légitimement que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de pension d'invalidité.
Le jugement sera donc confirmé.
M. [I] [J] qui succombe en ses prétentions doit être condamné aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la disparité de situation, il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de caisse primaire d'assurance-maladie du Var les frais qu'elle a été amenée à exposer pour sa défense.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du 23 septembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Déboute la caisse primaire d'assurance-maladie du Var de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [I] [J] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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