Texte intégral
*1DE/06/49/38/72*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/11/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle: VISUEL LSF dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 422 160 861) représentée par son président, M. [L] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté du Cabinet d'avocats FINANCIAL AUDIT ET CONSEIL.
* Mme [H] [F], [Adresse 3], salariée, présente.
M. [K] [W], [Adresse 4], salarié, présent.
* Mme [X] [P], [Adresse 5], salariée, présente.
* Mme [G] [Y], [Adresse 6], comptable, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 03/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.
L'association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle: VISUEL LSF est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 422 160 861 et exerce une activité de formation continue d'adultes sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle: VISUEL LSF emploie 8 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 390 430,00 euros.
* le passif s'élève à 99 642,24 euros dont 96 800,53 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 46 961,59 euros dont 6 834,38 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
LRAR: -Association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE -Sigle: VISUEL LSF Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [Q] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C] -Parquet
R.G. : 2025094938 P.C. : P202504523
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
L'association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle: VISUEL LSF
[Adresse 1]
Activité : Formation continue d'adultes
N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 422 160 861
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C], [Adresse 8], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [J] - [U] [I], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 03 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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