Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE [Z] REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5B4
S.A.R.L. [Adresse 1]
C/
[U] [R]
[I] [W]
S.E.L.A.S. [Z] [X] - [O]
S.A. MMA IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 03 Juin 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié es qualités, [Adresse 2]
représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Maître [U] [R], notaire associé de la SCP [R] - [O], domicilié en cette qualité,
[Adresse 3]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Céline ALINOT de la SELASU CABINET ALINOT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.S. [R] - [O], notaires associés, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité,
[Adresse 5]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. MMA IARD, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
[Adresse 6]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 28 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- condamné la société BS Invest Cote d'Azur à payer à [W] [I] la somme de 98.333,33 euros HT, correspondant au solde de sa facture émise le 4 mai 2016 ;
- dit n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte ;
- dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, capitalisés sur cette somme capitalisés à compter du 21 octobre 2022 ;
- condamné la société BS Invest Cote d'Azur à payer à [W] [I] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
- débouté [W] [I] de son action en responsabilité à l'encontre de [U] [P] [M] ;
- débouté [W] [I] de ses demandes de condamnations de [U] [P] [M], de la S.E.L.A.S [R] [O], la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur et de la société MMA Iard ;
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit ;
- condamné la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur à payer à [W] [I] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur à payer à [U] [P] [R], la S.E.L.A.S [R] [O] et la société MMA Iard la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur aux entiers dépens de l'instance ;
- dit que les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre la partie condamnée aux dépens par Maître Céline Alinot et Maître Hélène Berliner Avocats.
Le 13 mai 2026, la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur a relevé appel du jugement et, par actes du 3 et 5 juin 2026, elle a fait assigner monsieur [I] [W], maître [U] [X], la S.E.L.A.S [Z] Carbon-Debusigne et la société MMA Iard devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'autorisation de consigner la somme de 110.000 euros à la Carpa de Nice dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de monsieur [W] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers distraits au profit de maître Ollivier Carles de Caudemberg, sous sa due affirmation de droit.
Aux termes de ses conclusions déposées et auxquelles elle se réfère oralement à l'audience, la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur demande à la juridiction du premier président de :
- aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 28 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Nice ;
- dire que moyennant la consignation de la somme de 110.000 euros à la Carpa de [Localité 1], avec affectation spéciale et privilégiée à la garantie du montant de la condamnation, les poursuites exercées contre la S.A.R.L BS Invest seront suspendues ;
- autoriser la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur à consigner cette somme à la Carpa de [Localité 1] dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
- condamner monsieur [W] à payer à la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Ollivier Carles de Caudemberg sous sa due affirmation de droit.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère oralement, monsieur [I] [W] demande de :
- juger que l'exécution provisoire attachée au jugement critiqué est de droit ;
- juger que la société BS Invest Cote D'Azur n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire dans le cadre de ses conclusions de première instance ;
- juger qu'il n'existe pas d'aménagement de l'exécution provisoire 'autonome', indépendamment d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dans le cadre des dispositions de l'article 517-1 2 du code de procédure civile relatif à la seule exécution provisoire ordonnée ;
En conséquence,
- juger la société BS Invest Cote d'Azur irrecevable en ses demandes et l'en débouter ;
A titre subsidiaire,
- juger que la demande de consignation formée au visa de l'article 521 du code de procédure civile est sans objet ;
A titre plus subsidiaire encore,
- juger qu'il n'existe aucun motif légitime justifiant d'aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 28 avril 2026 ;
En tout état de cause, et de plus fort,
- voir débouter la société BS Invest Cote d'Azur de ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et infondées ;
- voir condamner la société BS Invest Cote d'Azur à payer monsieur [I] [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître Céline Alinot, Avocat sur sa due affirmation.
La S.A MMA Iard, la S.E.L.A.S [Z] [Localité 2] ainsi que Maître [U] [R] s'en rapportent à justice.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.
- Sur la demande de consignation
L'assignation devant le premier juge est en date du 27 et 31 octobre 2026.
L'article 521 du code de procédure civile dispose que :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.'
En l'espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d'une somme d'argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions: l'article 521 du code de procédure civile est applicable.
La S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur expose que la saisie-attribution déjà effectuée est contestée de sorte que la demande reste recevable , que monsieur [W] se limite à produire une attestation de compte bancaire monégasque et détient 5% d'une S.C.P, ce qui ne résout en rien les difficultés de restitution auxquelles va être confrontée la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur en cas d'infirmation de la décision.
Monsieur [I] [W] fait valoir que la demande de consignation est sans objet au regard de l'effet attributif immédiat des saisies attributions pratiquées, qu'il n'est pas insolvable, bénéficiant d'un compte bancaire créditeur de 300.000 euros et de 95% des parts d'une société civile propriétaire d'un bien immobilier .
Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président qui n'a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non-restitution, ou l'existence de moyens d'annulation ou réformation de la décision.
Le juge de l'exécution a été saisi par assignation du 22 juin 2026 d'une demande de mainlevée des saisies attributions opérées les 8 et 9 juin 2026 (pièce n°9 - demandeur / pièce n°26 - défendeur).
Le paiement n'ayant pas eu lieu, l'exécution de la condamnation n'est pas consommée et le débiteur conserve un intérêt à solliciter la consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.
L'attestation bancaire de monsieur [W] mentionnant qu'au 23 juin 2026, il dispose de 295.861 euros sur ses comptes (pièce n°29 - défendeur) et la production des statuts d'une société civile démontrant qu'il détient 95 % des parts (Société Cloud Nine -pièces n°30 , 31 et 32- défendeur), elle-même détentrice d'un bien immobilier acquis au prix de 480.000 euros (pièce n°33 - défendeur), payé comptant, le 17 mars 2023, établissent sa solvabilité.
La SARL BS Invest Cote d'Azur détenait pour sa part plus de 973 000 euros sur ses comptes au moment de la saisie ( pièce 24-défendeur).
Dès lors, au regard de la situation économique respective des parties, aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre de leurs droits dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.
Par conséquent, la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur sera déboutée de sa demande de consignation.
- Sur les autres demandes
La S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur succombant à l'instance sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu de prononcer la distraction dès lors que la représentation n'est pas obligatoire.
Elle sera également condamnée à payer à monsieur [I] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur sera déboutée de sa demande de consignation ;
CONDAMNONS la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur à payer à monsieur [I] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.R.L BS Invest Cote d'Azur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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