Texte intégral
*1DE/06/47/58/00*
LRAR.: -SCCV [N] [Z] Copies. -Me Stéphane-F Martin (Ad'hoc) -TPG -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [H] -Parquet
R.G.
: 2025009965
P.C.
: P202400977
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SCCV [N] [Z], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
ENTRE : la SELAFA MJA prise en la personne de Me [E] [H], (RCS Paris n° D 440 672 509), dont le siège social est [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société Civile de Construction Vente [N] [Z], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris du 12 mars 2024, présente, assistée de Me Vincent Gallet, avocat (E1719).
ET : La société [N] [Z], société civile de construction-vente, (RCS Paris n° B 841 501 083), dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de Me [L] [V], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 5], ès-qualités de mandataire ad'hoc chargé d'exercer les droits propres de la SCCV [N] [Z] dans le cadre de l'action en report de date de cessation des paiements, désigné en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris du 14 janvier 2025, présent, ayant pour conseil Me Véronique Laubie, avocate (C2374) non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement.
M. [K] [C], [Adresse 6], président de la SAS à associé unique SVM GROUPE, (RCS [Localité 2] n°883 715 179), dont le siège social est [Adresse 7], elle-même présidente de la SAS SVM PROMOTION, (RCS [Localité 2] n° 800 564 361), dont le siège social est [Adresse 8], elle-même présidente de la SCCV [N] [Z], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par Me Véronique Laubie, avocate (C2374).
FAITS ET PROCEDURE
La société [N] [Z] fait partie du Groupe SVM, spécialisé dans la promotion immobilière et comprenant de nombreuses sociétés, en particulier :
* la société SVM GROUPE, société holding du groupe,
* la société SVM PROMOTION, qui assure la recherche de fonciers, l'étude, la conception et le suivi des projets immobiliers jusqu'à leur livraison,
* la société IDEALIZ qui assure une activité d'agent de publicité et de communication pour le groupe,
* la société SVM IMMO, qui assure une activité d'agence immobilière en charge notamment de commercialiser les opérations de la société [N] [Z],
* et d'autres promoteurs, de nombreuses sociétés civiles de construction-vente, portant chacune une opération immobilière distincte.
La société [N] [Z] a pour gérant la société SVM PROMOTION. La société SVM PROMOTION pilotait de nombreux programmes immobiliers édifiés par des sociétés civiles de construction vente spécialement constituées à cet effet et portant chacune une opération immobilière distincte.
Parmi les nombreuses SCCV filiales du GROUPE SVM figure la SCCV [N] [Z].
La société [N] [Z] a rencontré de nombreuses difficultés, en particulier des surcoûts de construction importants, à la suite de défaillances d'entreprises. À court de ressources financières elle n'a pas pu achever les travaux du projet concerné.
C'est dans ce contexte que, par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [N] [Z], nommant Monsieur le président [R] [O], en qualité de juge-commissaire, et la SELAFA MJA, en la personne de Maître [E] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 23 février 2024.
PROCEDURE
Considérant que la société [N] [Z] était en état de cessation des paiements avant la date fixée dans le jugement d'ouverture, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [E] [H] a assigné en date du 3 février 2025, cette dernière, devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.
Par cet acte extrajudiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Maître [E] [H] demande au tribunal de :
Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce,
* REPORTER et FIXER définitivement la date de cessation des paiements de la [N] [Z] (RCS [Localité 2] n° 841 501 083) au 31 décembre 2022 ;
* DIRE que le jugement à intervenir fera l'objet des publicités prescrites par l'article R.631-13 du code de commerce ;
* DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par conclusions récapitulatives du 1er avril 2025, la Société [N] [Z] a, quant à elle, demandé au tribunal de :
* PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de Maître [S] [V], administrateur judiciaire, ès-qualités de mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits propres de la SCCV [N] [Z] ;
* PRENDRE ACTE qu'en l'état, Maître [S] [V], ès-qualités s'en rapporte à la justice concernant le bien fondé de la demande de report de la date de cessation des paiements formulée par le demandeur ;
* DIRE que l'intégralité des frais et dépens seront à la charge du demandeur.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, sur renvois en chambre du conseil le 16 septembre 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, le vice-procureur de la République étant avisé de la date de l'audience.
Le 16 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil.
A cette audience, Mme [F] [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis le report de la date de cessation des paiements, se rapportant aux constatations effectuées par le mandataire judiciaire liquidateur, soulignant enfin que la date retenue dans le premier jugement est une date provisoire qui peut toujours être modifiée.
A l'issue de l'audience et après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 22 octobre 2025.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, te tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Pour le mandataire judiciaire liquidateur:
La requête en modification de date de la cessation des paiements a été faite le 3 février 2025, de telle sorte qu'elle est recevable comme ayant été présentée dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.
Dans cette requête le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes antérieures à la date de déclaration de cessation des paiements retenue par le tribunal.
Ainsi, il ressort de la déclaration de créance de la SAS FUNDIMMO FP13, (qui détient une part de [N] [Z]) qu'elle avait consenti à cette dernière une avance en compte courant de 1 802 000 €, avance intégralement remboursable au 18 juin 2022 ; En vertu d'un avenant n° 3, les parties étaient convenues d'un aménagement des modalités de remboursement de l'avance, qui devait être totalement remboursée le 31 mars 2023 ; A l'exception d'un remboursement partiel en date du 31 juillet 2022, [N] [Z] n'a pas respecté le plan de remboursement de l'avance, laissant un solde impayé de 1 301 280€, une somme de 600 000 € exigible au 31 décembre 2022, n'ayant pas été acquittée par [N] [Z].
En conséquence la SELAFA MJA demande au tribunal que la date de cessation des paiements de la société [N] [Z] soit fixée au 31 décembre 2022.
Pour le défendeur :
Maître [S] [V] laisse à l'appréciation du tribunal le bien-fondé de la demande de report de la date de cessation des paiements formulée par [N] [Z] et s'en remet à la justice.
SUR CE
Le tribunal relève que les constatations factuelles relatives à l'ancienneté des dettes de la société [N] [Z], ne sont pas contestées par cette dernière. Compte tenu des éléments recueillis, il conviendra de reporter la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022 date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements
En conséquence le tribunal reportera la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée la demande formulée par la SELAFA MJA en la personne de Maître [E] [H] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société civile de construction-vente [N] [Z] ;
Reporte la date de cessation des paiements de la SCCV [N] [Z] au 31 décembre 2022 ;
Ordonne la publicité du présent jugement selon les formes et modalités prévues par la loi. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient : Mme [P] [W], M. [G] [I] et M. [M] [D].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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