Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04097 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXX4
Jugement (RG N° 2024/815) rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Arras
APPELANTE
[B] [G]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime Boulet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Volkswagen bank GMBH, société de droit allemand, se prévalant d'un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi, type A3, consenti le 28 août 2021 à la SARL Cil et cie, dont les échéances seraient impayées, a, par acte du 9 avril 2024, assigné en paiement cette société devant le tribunal de commerce d'Arras qui a, par jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2024 :
- constaté la non-comparution de la société Cil et cie,
- dit et jugé la société Volkswagen bank GMBH recevable et bien fondée en ses demandes,
- condamné la société Cil et cie à lui payer la somme principale de 20 115,03 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 20 mars 2024 et jusqu'à parfait règlement, la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Cil et cie aux entiers frais et dépens d'instance en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue au greffe de la cour la société Cil et cie a relevé appel aux fins d'annulation ou d'infirmation de ce jugement, déférant à la cour l'intégralité de ses chefs.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024 l'appelante demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien formé son appel,
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions (chefs cités dans le dispositif),
et statuant de nouveau,
- prononcer la résolution du contrat passé entre les sociétés Cil et cie et Volkswagen bank GMBH,
- débouter la société Volkswagen bank GMBH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre reconventionnel, la condamner à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la société Volkswagen bank GMBH demande à la cour de :
- dire bien jugé, mal appelé,
- débouter la société Cil et cie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- y ajoutant, condamner la société Cil et cie à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
La clôture de l'instruction est intervenue le 4 mars 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 mai suivant.
MOTIFS
En premier lieu, la société Cil et cie fait valoir que le jugement a été rendu alors qu'elle n'a pas souvenir que l'assignation lui aurait été signifiée, qu'elle n'a jamais été informée de l'action intentée contre elle, précisant qu'elle a été assignée irrégulièrement à une adresse qui n'est pas la sienne et elle en conclut que la décision doit être réformée dès lors que ses droits de la défense n'ont pas été respectés.
L'irrégularité de l'acte de saisine de la juridiction de première instance ou la violation du principe du contradictoire sont des moyens tendant à l'annulation du jugement, qui n'est pas demandée par l'appelante dans ses conclusions, mais ne peuvent conduire à sa réformation, étant relevé qu'il ressort des pièces communiquées que l'assignation a été signifiée à l'adresse du siège social de la société Cil et cie mentionnée sur l'extrait Kbis du 24 octobre 2024 ainsi que sur sa déclaration d'appel et ses conclusions notifiées le 20 novembre 2024. Le premier moyen est en conséquence inopérant à l'appui de la demande d'infirmation.
En second lieu, sur le fond, la société Cil et cie expose qu'elle a été constituée le 26 novembre 2015 par sa gérante, Mme [X] [V], que son activité a été progressivement mise en sommeil à partir de l'année 2021, Mme [V] ayant créé une société [J] [R] immatriculée le 6 juillet 2021. L'appelante explique que Mme [V] a souscrit un contrat de leasing avec la société Volkswagen bank GMBH mais a demandé que les prélèvements soient réalisés sur le compte bancaire de la société [J] [R], ce qui n'aurait jamais été pris en compte par la société Volkswagen bank GMBH. Elle fait grief au premier juge d'avoir prononcé une condamnation contre elle alors qu'il était convenu que les échéances seraient réglées par la société [J] [R] et elle relève que la société Volkswagen bank GMBH ne s'est pas manifestée auprès de Mme [V] pendant plus de trois ans. Elle en déduit que la société Volkswagen bank GMBH a fait preuve d'une légèreté coupable et blâmable, qui doit être sanctionnée par la résolution du contrat en application de l'article 1217 du code civil, et, qu'en conséquence, le tribunal ne pouvait retenir sa responsabilité et considérer qu'elle était tenue à un quelconque paiement. Elle explique enfin que sa gérante a été contrainte de restituer le véhicule faute pour elle d'être en capacité financière d'honorer l'intégralité des sommes réclamées.
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La société Volkswagen bank GMBH verse aux débats :
- un contrat de location longue durée signé avec la société Cil et cie le 16 août 2021 portant sur un véhicule Audi, type A3, portant sur une durée de trente-sept mois et prévoyant des loyers mensuels de 529,40 euros TTC,
- un mandat de prélèvement SEPA donné par la SARL Cil et cie au profit de la société Volkswagen bank GMBH signé le 16 août 2021 et un relevé d'identité bancaire de celle-ci,
- un procès-verbal de réception du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en date du 31 mai 2022 et le certificat provisoire d'immatriculation de ce véhicule,
- une lettre en date du 2 juin 2022 adressée à la société Cil et cie reprenant le récapitulatif des modalités contractuelles,
- un décompte de la créance faisant état d'impayés entre mai et janvier 2024 pour un montant de 12 809,81 euros avec intérêts de retard arrêtés au 29 janvier 2024, outre une indemnité de résiliation s'élevant à 6 821,17 euros TTC, les intérêts de retard entre le 29 janvier 2024 et le 19 mars 2024, soit un total de 20 115,03 euros, ainsi qu'un historique du compte client,
- une lettre en date du 17 janvier 2024 mettant en demeure la société Cil et cie de régler dans un délai de huit jours les impayés et l'informant qu'à défaut le contrat serait résilié, et l'avis de réception de la lettre revenue signé par son destinataire le 24 janvier 2024,
- une lettre du 29 janvier 2024 notifiant la résiliation du contrat et mettant en demeure la société Cil et cie de restituer le véhicule et de régler les loyers impayés et l'indemnité de résiliation ainsi que l'avis de réception de cette lettre signé le 31 janvier 2024.
A l'appui de ses allégations la société Cil et cie verse aux débats uniquement son extrait Kbis et celui de la société [J] [R] attestant de l'existence de cette société depuis le 6 juillet 2021 et de ce que les deux sociétés ont pour dirigeante Mme [V]. Mais ces pièces ne viennent pas démontrer qu'un accord serait intervenu entre les parties au contrat pour un règlement des échéances par la société [J] [R], et qui aurait eu pour effet de la substituer à la société Cil et cie, seule signataire du contrat, dans l'exécution de celui-ci.
Les délais pris par la société Volkswagen bank GMBH pour obtenir le règlement de sa créance ne sauraient à eux seuls caractériser un comportement fautif de sa part devant conduire à la résolution judiciaire qui est demandée et à dispenser la société Cil et cie de l'exécution de ses obligations en vertu du contrat.
La société Cil et cie ne justifie d'aucun paiement et, dès lors que la violation de ses obligations contractuelles est ainsi établie, ne peut remettre en cause la résiliation qui lui a été notifiée par la société Volkswagen bank GMBH par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 janvier 2024.
Si c'est à tort que le tribunal a considéré que la non-comparution de la société Cil et cie laissait présumer que celle-ci ne contestait pas les moyens invoqués par la demanderesse, c'est en revanche à bon doit qu'il a estimé que les pièces communiquées par celle-ci, citées ci-dessus, justifiaient sa demande.
L'appelante ne formule aucune contestation sur le montant de la créance justifié par un décompte détaillé et les pièces contractuelles.
Il convient en conséquence de rejeter la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat litigieux et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Le sens de l'arrêt conduit, en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, à mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelante, qui succombe, et à allouer à l'intimée une indemnité de procédure à hauteur de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
y ajoutant,
Condamne la société Cil et cie aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne la société Cil et cie à payer à la société Volkswagen bank GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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