Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 23/06244
N° Portalis DBYH-W-B7H-LSKE
N° BDF : 000422014247
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024 statuant sur la contestation formée par Mme [O] [T] et Mr [B] [Z] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer sur plusieurs demandes de Mr [E] [Q], reçue au greffe le 08 juillet 2025
dans le dossier de surendettement de :
[E] [Q]
10, Rue Bouvet
38120 SAINT EGREVE
ET :
[O] [T]
12, Ter Rue Bouvet
38120 SAINT EGREVE
[B] [Z]
12, Ter Rue Bouvet
38120 SAINT EGREVE
[W] [U]
302 chemin des grands champs
38210 TULLINS
LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
BOURSORAMA
Chez MCS ET ASSOCIES - M. [B] [M]
256 B rue des Pyrénées - CS 92402
75970 PARIS CEDEX 20
MGEN UNION
DTO-CONTENTIEUX RECOUVREMENT
3 SQUARE MAX HYMANS
75748 PARIS CEDEX 15
Maître [D] [X]
2 rue de la République
38000 GRENOBLE
Société FLOA
Chez CCS - Service Attitude
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 rue Anatole France
92300 LEVALLOIS PERRET
Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
[N] et [V] [I]
8 rue du Misaret
21121 DAROIS
Société FINANCO
Service Surendettement
CS 30001
29828 BREST CEDEX 9
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2024, rendu sous le RG n°23/6244, intéressant Monsieur [E] [Q], Madame [O] [T], Monsieur [Y] [Z], Monsieur [W] [U], la Banque Postale CF, la société Boursorama, la société MGEN Union, Maître [D] [X], la société Floa, la société BNP Paribas Personal Finance, la société Hoist Finance AB, Monsieur [N] [I], Madame [V] [I] et la société Financo ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer déposée par Monsieur [E] [Q], enregistrée par le greffe le 08 juillet 2025, aux termes de laquelle il sollicite de :
- constater une erreur matérielle sur la décision du 12 septembre 2024, avec une confusion à la lecture du travail au 04 octobre 2023 de la Commission de surendettement, entre le délai du plan d’apurement (88 mois), et le délai de rééchelonnement ou du report de plusieurs créances (68 mois),
- constater l’occurrence de plusieurs omissions de statuer sur la décision du 12 septembre 2024, relatives à la nécessité de respecter le gel des intérêts et de pénalités de retard, de vérifier le caractère certain de plusieurs créances, de reconnaitre des fautes de créanciers sur la base d’un abus de droit de servitude, de propriété et processuel, et enfin de revoir le montant des créances concernant MGEN Union, Me [X] et la Banque Postale,
- constater que l’erreur matérielle et les omissions de statuer ont eu des conséquences préjudiciables, avec notamment un silence sur la somme de 34 929.22€ restant due après 68 mois, et donc une énorme erreur de calcul du passif, ainsi que le non-respect de plusieurs textes applicables du code de la consommation et du code de procédure civile,
- constater que sur la base des textes applicables du code de la consommation, le juge du surendettement, est bien compétent pour prendre en compte les fautes d’un créancier en vue notamment de prendre des mesures nécessaires de redressement du débiteur,
- constater que le passif exact du requérant à 197 446.68€ s’explique absolument par les sommes versées pendant 15 ans, en honoraires d’avocats de 96 774€ et de 2 388€, et aux consorts [J]-[T] et [Z] de 31 488€, de 45 275€ et de 7 500€, soit un total de 183 425€, après des fautes d’abus de droit de ces derniers, qui doivent être réparées dans une action au principal devant un juge du fond,
- constater que Madame [T] et Monsieur [Z], qui par une contestation en 2 pages datée du 3 novembre 2023, ont introduit l’instance de la décision du 12 septembre 2024, se sont bornés à évoquer la nécessité supposée d’une actualisation de leur créance en affirmant péremptoirement et en suivant les conclusions au 23 janvier 2023de leur Avocat-Conseil, que la Commission et le juge du surendettement étaient manifestement incompétents pour agir sur le montant et le délai de paiement d’une créance,
- constater que le véritable exposé des prétentions des consorts [J]-[T] et [Z], pour la décision du 12 septembre 2024, visant justement à retirer au requérant, à la fois le temps et surtout les ressources financières, pour engager l’action au principal en réparation, indispensable pour une résolution définitive de ce litige, après 15 années de procédures,
- dire que les prétentions initiales des consorts [J]-[T] et [Z], n’étant absolument pas soutenus par des moyens, et la preuve d’une incompétence de la Commission et du Juge du surendettement n’étant pas rapportée, il sera nécessaire de revenir au véritable exposé de leurs prétentions (Art 436 CPC), telles qu’elles apparaissent au vu des éléments du dossier : faire obstacle à une action au fond,
- dire qu’il sera nécessaire de rectifier l’erreur matérielle identifiée avec la présente requête, et d’en supprimer les conséquences préjudiciables,
- dire que les créances des consorts [J]-[T] et [Z] sont incertaines (Art 484 et 488 CPC) et que leur traitement en principe et en montant, nécessite le passage devant un juge du fond, tel que déjà retenu en 2023,
- dire qu’au vu des éléments du dossier, et des fautes d’abus de droit constituées, la prescription pour le requérant des mesures d’un redressement personnel, ou à défaut d’un retour à un plan d’apurement sur 88 mois avec un report sur 68 mois de créances incertaines, s’impose absolument par un respect du droit et de la justice,
- établir pour toutes les créances comme l’avait fait la commission du surendettement, un nouveau plan d’apurement sur 88 mois, avec un premier palier sur 68 mois et un second palier sur 20 mois, de sorte que le restant dû soit bien nul à l’issue du plan,
- fixer le montant de la créance concernant la Banque Postale à 30 445.37€,
- fixer le montant et les échéances des créances des personnes mentionnées ci-après :
Madame [O] [T] et Monsieur [B] [Z]
Madame [A] [F] épouse [U] et Monsieur [W] [U]
Madame [D] [S] épouse [I] et Monsieur [N] [I]
Me [D] [X]
MGEN Union
Comme suit :
A titre principal,
- ordonner un effacement des créances assorti du remboursement des sommes déjà encaissées à la date de la décision,
A défaut et à titre subsidiaire,
- ordonner un rééchelonnement et un report de 68 mois des créances incertaines, sur le second palier de 20 mois, d’un plan d’apurement sur 88 mois, tel que déjà réalisé par la Commission de surendettement au 4 octobre 2023,
- débouter les contradicteurs de leurs demandes, au vu du respect des textes applicables,
Sans qu’il soit besoin de convoquer les parties en audience :
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Sur la demande principale
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Par ailleurs l’article 463 du même code dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
En l’espèce, il convient de constater que si Monsieur [E] [Q] soutient que le jugement rendu le 12 septembre 2024, sous le RG n°23/6244, est affecté d’omissions de statuer et d’erreurs matérielles, il doit cependant être relevé que ce dernier ne prend pas la peine de mentionner explicitement ces dernières.
Par ailleurs, si Monsieur [E] [Q] soutient que le jugement du 12 septembre 2024 est affecté d’omissions de statuer, il convient toutefois de constater à la lecture de sa requête que ce dernier entend contester le fond de la décision et qu’il soit, en outre, procédé à un nouvel examen de ses demandes ce qui ne relève pas de la procédure d’omission de statuer ni de la rectification d’erreur matérielle.
Au contraire, il appartient au requérant insatisfait de procéder selon les voies de recours de droit commun.
Il semble en effet que le requérant opère une confusion entre la simple omission de statuer sur un chef de demande et d’erreurs et omissions matérielles avec la critique du jugement rendu tendant à la réformation ou l’annulation de ce dernier et qui implique un nouvel examen des prétentions des parties par les voies de recours ordinaires.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [Q] a pourtant interjeté appel du jugement rendu le 12 septembre 2024 dans son entier par déclaration au greffe du 09 octobre 2024 et qu’aux termes de l’arrêt du 18 mars 2025 (RG n°24/3583) la cour d’appel de Grenoble a constaté son désistement d’appel.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande principale de Monsieur [E] [Q].
Sur les dépens
Monsieur [E] [Q] supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Déboute Monsieur [E] [Q] de l’intégralité de ses demandes relatives au jugement rendu le 12 septembre 2024, sous le RG n°23/6244, par le tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 12 septembre 2024, sous le RG n°23/6244, et notifié comme ledit jugement ;
Dit que Monsieur [E] [Q] supportera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Juge
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