Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 24/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J260
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968
représentée par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR SMARTYK [Adresse 2] RCS 820783629
non comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
Par exploit de commissaire de justice délivré le 03/08/2026, LOXAM a fait assigner SMARTYK par devant notre juridiction aux fins de :
Voir condamner la société par actions simplifiée SMARTYK à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 8.282,50 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.242,37 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 160,00 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Voir condamner la société par actions simplifiée SMARTYK à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/09/2026 et sur rapport de Monsieur Marcel MICHAUD, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
La société SMARTYK n'a pas comparu ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM, et de dire que, sauf accord contraire des parties, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne ceux du greffe, liquidés à la somme de 62,83 € TTC, qui seront mis à la charge de la demanderesse ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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