Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00722 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKC5
Code NAC : 54G
Monsieur [S] [Y]
Madame [H] [V]
C/
S.A.R.L. [U] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 23 Octobre 2026
LA JUGE DES REFERES : Madame BREARD Claire, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Axel CALVET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me GUILLAUME DELACROIX, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P321
DÉFENDEUR
S.A.R.L. [U] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 300
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Débats tenus à l’audience publique du 23 octobre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 19 Mai 2026, Monsieur [S] [Y] et Madame [H] [V] ont fait assigner la S.A.R.L. [U] [E] à comparaître à l’audience des référés du 25 août 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée 23 Octobre 2026 à la demande du défendeur.
A cette audience, Monsieur [S] [Y] et Madame [H] [V] ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la S.A.R.L. [U] [E], cette dernière, bien qu’ayant régulièrement constitué avocat, n’ayant pas comparu n personne pour elle ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Monsieur [S] [Y] et Madame [H] [V] ont entendu se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la S.A.R.L. [U] [E] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [S] [Y] et Madame [H] [V] de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. [U] [E] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [Y] et Madame [H] [V].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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