Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00664 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-RAEG
Monsieur [D] [X]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 02 Novembre 2026, Minute n° 26/671
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [D] [X]
Né le 3 juin 1981 à Nice
Domicilié au 541 avenue du colonel Meyere - Rés St Paul - Bât Le Verlaine - 06140 VENCE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Amandine CONTI, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise le 29 octobre 2026 et enregistrée au greffe le 30 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Novembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 30 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 23 octobre 2026, Monsieur [D] [X] a été admis à compter du 23 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 23 octobre 2026 par Madame [H] [X], épouse du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 23 octobre 2026 par le Docteur [Y] [V], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission précise que le patient, adressé aux urgences par la clinique Saint-François où il était pris en charge pour un effondrement thymique avec composante délirante, refuse régulièrement le traitement, présente des épisodes de mutisme et un risque de fugue suicidaire élevé, un ralentissement psychomoteur, un discours empreint d’idées de culpabilité concernant son couple, anhédonie et une aboulie.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 24 octobre 2026 par le Docteur [T] [I], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève une humeur basse, avec des velléités suicidaires.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 26 octobre 2026 par le Docteur [C] [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il fait état d’une altération du contact avec des pleurs, un évitement du regard et une faible accessibilité à l’échange, d’une légère désorganisation du discours avec quelques incohérences, un effondrement thymique sans idées suicidaires actives, de difficultés à se projeter dans l’avenir et d’une souffrance psychique intense et d’une opposition aux soins. Le médecin conclut à un risque de passage à l’acte auto-agressif ou de mises en danger, ce qui s’est déjà produit par le passé.
Par décision du 26 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 29 Octobre 2026 par le Docteur [E] [Q], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète afin de permettre un réajustement thérapeutique dans un cadre structurant. Il rappelle le contexte d’hospitalisation du patient, transféré depuis une clinique suite à la verbalisation d'idées suicidaires avec risque de fugue et de passage à l’acte imminent. Il relève une altération du contact, un discours pauvre, une bradypsychie, l’expression d’une culpabilité avec une tonalité mélancolique et d’une crainte irraisonnée d’être séparé de ses proches associée à un sentiment d’impasse thérapeutique rendant impossible la projection a moyen terme. Selon le médecin, il existe une vulnérabilité rendant le comportement du patient imprévisible et ne permettant pas d’exclure un passage à l’acte imminent en cas de sortie prématurée.
Monsieur [D] [X] n’a pas comparu à l’audience. Un certificat de situation, établi le 2 novembre 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, indique que l’état de santé du patient ne lui permet pas de se présenter à l’audience. Il précise que Monsieur [D] [X] a agressé physiquement uneinfirmiére au cours du weekend en verbalisant un souhait de fuguer ; qu’il ne présente aucune critique avec une thymie effondrée et un risque important de passage à l’acte autolytique.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] [X] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation, de l’avis médical motivé joint à la saisine et des éléments médicaux communiqués le jour de l’audience, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [D] [X] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [D] [X] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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