Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKKK
Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
société ADOMA, au capital de 133 106 688 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro B788 058 030, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Président du Conseil d’Administration, domicilié audit siège en cette qualité.
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Calixte KONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [D]
né le 21 Avril 1983 au MAROC
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Nadia MAHJOUB, avocat au barreau D’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2026-696 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 2/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 avril 2023, la société ADOMA a consenti à Monsieur [T] [D] un contrat de résidence, à usage exclusif d'habitation, portant sur une résidence sociale située : [Adresse 5] moyennant une redevance mensuelle de 417,48 euros.
Un bail de stationnement sis à la même adresse a également été conclu entre les parties le 07 décembre 2023 pour un loyer mensuel de 12,15 euros.
Suite à des défauts de paiement de la redevance, et du non-retour à une proposition de plan d'apurement en mars 2025 et octobre 2025, la société ADOMA a fait signifier à Monsieur [T] [D], par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de régler la somme de 991,91 euros correspondant aux redevances, loyers et charges non réglés pour le logement et le parking.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la société ADOMA a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [T] [D] par acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2026 aux fins de :
- Juger que la lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire du 18/11/2025 signifiée le 24/11/2025 à Monsieur [T] [D], est régulière, valable et lui donner plein effet ;
- Juger que le contrat de résidence relatif au logement n°0027 signé le 11/04/2023 avec Monsieur [T] [D] est résilié ;
- Juger que le contrat de location de l'emplacement de parking nº2019P025 signé le 07/12/2023 avec Monsieur [T] [D] est résilié ;
- En conséquence autoriser la société ADOMA d’expulser immédiatement Monsieur [T] [D] du logement 0027, [Adresse 6] située, [Adresse 7], ainsi que tous occupants de son chef le cas échéant avec le concours de la force publique ;
- En conséquence autoriser la société ADOMA à expulser immédiatement de Monsieur [T] [D] ainsi que tous occupants de son chef de l'emplacement parking dudit contrat nº2019P025, situé [Adresse 8], en application dudit contrat ;
- Juger que Monsieur [T] [D] n'a pas rempli son obligation de paiement de la redevance mensuelle et reste devoir la somme de 1,472,99 Euros arrêtée au 07/01/2026 ;
- Condamner Monsieur [T] [D] à verser à la société ADOMA la somme de 1.472,99 Euros arrêtée au 07/01/2026 sauf à parfaire au jour de l'audience avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- Fixer une indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [D] à la société ADOMA au titre du contrat de résidence du 11/04/2023 égale à la redevance mensuelle révisable au taux en vigueur dans les foyers mois par mois, et le condamner à verser cette indemnité à compter du 07/01/2026 jusqu'à son départ effectif ;
- Fixer une indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [D] à la société ADOMA au titre du contrat de location de parking du 07/12/2023, égale au dernier loyer de parking, révisable en application dudit contrat de location, à compter du 07/01/2026 jusqu'à son départ effectif ;
- Subsidiairement et en tout état de cause, constater que le non-paiement des redevances et des loyers constitue un manquement grave et répété au contrat de résidence, au [Etablissement 1] et au contrat de location de l'emplacement de parking qui justifie le prononcé de la résiliation des contrats de résidence et de location de parking ;
- Prononcer la résiliation du contrat de résidence du 11/04/2023 et ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [D] ainsi que tous occupants de son chef du logement n°0027, situé [Adresse 8], en application dudit contrat, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
- Prononcer la résiliation du contrat de location du parking du 07/12/2023 et ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [D] ainsi que tous occupants de son chef de l'emplacement de parking nº2019P025, situé [Adresse 8], en application dudit contrat, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
- Fixer une indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [D] à la société ADOMA au titre du contrat du 11/04/2023 égale à la redevance mensuelle révisable au taux en vigueur dans les foyers mois par mois, et le condamner à verser cette indemnité à compter du 07/01/2026 jusqu'à son départ effectif ;
- Fixer une indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [D] à la société ADOMA au titre du contrat du 07/12/2023, égale au dernier loyer de parking, révisable en application dudit contrat de location, à compter du 07/01/2026 jusqu’à départ effectif ;
- Condamner Monsieur [T] [D] à payer à la société ADOMA la somme de 600,00 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [T] [D] aux entiers dépens.
Après un renvoi, l'affaire est retenue lors de l'audience du 02 juin 2026 lors de laquelle la société ADOMA représentée, sollicite oralement le bénéfice de son assignation. Elle indique cependant se désister de ses demandes concernant l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion puisque le locataire a quitté le logement, rendu les clés et qu’un état des lieux de sortie a été rédigé. Elle maintient ses demandes concernant la dette locative, actualisée à la somme de 630,85 euros après solde de tout compte, et l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [T] [D] comparait représenté et soutient oralement ses dernières conclusions , sollicitant du tribunal de :
- Constater qu’il ne conteste pas le principe ni le montant de la somme de 630,85 euros réclamée par la société ADOMA au titre des redevances et loyers impayés au 29 mai 2026 ;
- Lui accorder des délais de paiement et dire qu’il sera autorisé à régler la somme de 630,85 euros en douze mensualités consécutives à compter du mois de juin 2026, ainsi réparties : onze mensualités de 52,57 euros et une douzième mensualité de 52,58 euros ;
- Rejeter la demande de la société ADOMA formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Toutes les parties ayant comparu, et en application de l'article 467 du code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et contradictoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Aux termes du décret du 30 mars 2011, qui régit le contrat de résidence, et des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ;
Aux termes de l'article 1713 et suivants du code civil, et notamment de l'article 1728, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention
2° de payer le prix du bail aux termes convenus
En l'espèce, le contrat de bail prévoit notamment le paiement de la redevance par le preneur.
La société ADOMA produit un dernier décompte arrêté au 29 mai 2026 à hauteur de 630,85 euros, redevance et loyer du parking de mai 2026 inclus, solde de tout compte et dépôt de garantie déduit.
Monsieur [D] sera par conséquent condamné à régler à la société ADOMA à titre de solde locatif la somme de 630,85 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Le présent bail n’étant pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, il convient de considérer que la demande de délais de paiement formulée par le locataire à l’audience est fondée sur l'article 1343-5 du code civil qui dispose : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Au cours de l'audience, le bailleur a indiqué s’en rapporter concernant les délais de paiement. Au vu de la situation du locataire et puisqu’il a quitté le logement, il convient de lui octroyer des délais de paiement afin de solder sa dette locative.
Ainsi, il convient d’octroyer à Monsieur [T] [D] des délais de paiement pour lui permettre s'acquitter de sa dette dans le délai maximal de 12 mois et par mensualités de 52,57 euros les onze premiers mois, le solde le dernier mois, les modalités de paiement étant précisées dans le dispositif de la présente décision – et le locataire pouvant toujours verser des mensualités supérieures s’il le désire afin de solder sa dette au plus vite.
Il convient d'indiquer qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [D], qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions ci-dessus évoquées.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [T] [D] à payer à la société ADOMA la somme de 630,85 euros correspondant à la dette locative pour le logement sis [Adresse 5] et le stationnement sis à la même adresse, selon solde de tout compte arrêté au 29 mai 2026 (redevance et loyer du parking de mai 2026 inclus) avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [T] [D] à se libérer de cette somme sur une durée de 12 mois par versements mensuels de 52,57 euros les onze mois, le solde au douzième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 10 de chaque mois sauf meilleur accord des parties
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution. ;
DEBOUTE la société ADOMA de sa demande au titre des frais irrépétibles, ainsi que le commande l'équité,
CONDAMNE Monsieur [T] [D] aux entiers dépens,
REJETTE les autres demandes pour le surplus,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 septembre 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.