Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Nouari,
Me Galdos,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 21/12266
N° Portalis 352J-W-B7F-CVDWA
N° MINUTE :
Assignations du :
13 Septembre 2021
29 septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 27 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [X], né le 20 avril 1957,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Akli Nouari, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1036
DÉFENDERESSES
La société [M] [R], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843 344 029,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
représentées par Maître Jean-Denis Galdos Del Carpio, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier,
Jugement du 27 Mai 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/12266 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDWA
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 février 2020, Monsieur [S] [X] a confié son véhicule de marque NISSAN modèle NV200 immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [M] [R] qui fait partie du réseau [A], pour une réparation qui a consisté dans le changement de l’embrayage et du volant moteur, avec vidange du liquide hydraulique d’embrayage et son remplacement, ainsi que de la vidange de l’huile de boîte vitesse et son remplacement, le tout pour un montant de 1 485,50 euros TTC.
Le 11 juin 2020, le véhicule a subi une avarie consistant selon lui au fait que le moteur “s’est désolidarisé” du véhicule.
L’assureur de Monsieur [S] [X] a fait diligenter une expertise amiable.
L’expert a organisé une réunion qui s’est déroulée contradictoirement le 28 janvier 2021 et aux termes de laquelle un procès-verbal de constatations a été signé.
L’expert a ensuite convoqué les parties à une réunion prévue le 18 février 2021 pour effectuer le diagnostic, conformément au premier procès-verbal, à laquelle le représentant de la société [M] [R] ne s’est pas présenté et aux termes de laquelle un procès-verbal a également été établi.
C’est dans ce contexte que, par actes du 13 septembre 2021, Monsieur [S] [X] a fait assigner la SARL [M] [R] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, devant ce tribunal, en réparation des préjudices subis du fait des manquements contractuels de la première.
Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge de la mise en état a accueilli la demande d’expertise de Monsieur [S] [X], compte tenu de la version divergente des parties sur les éléments de fait et techniques ayant conduit à l’avarie subie par le véhicule de Monsieur [S] [X], et de la remise en cause par les défendeurs des conclusions figurant dans le procès-verbal de constatations d’expertise amiable.
L’expert a déposé son rapport le 26 mars 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, Monsieur [S] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1199, 1231-1 et suivants et 1353 du code civil, ainsi que L. 124-3 du code des assurances, de :
- dire et juger que la société [M] [R], en ne réalisant pas les réparations qu’il lui a commandées dans les règles de l’art, est à l’origine de l’avarie qui a immobilisé son véhicule, et qu’en tout état de cause, elle ne démontre pas que le dommage provient d’un cas de force majeure, de sorte qu’elle doit être présumée responsable du dommage,
- condamner la société [M] [R] à lui verser la somme de 8 611,96 euros au titre des frais engendrés pour la remise en état de son véhicule,
- condamner la société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 16 596 euros au titre du préjudice lié à la perte de jouissance de son véhicule, à parfaire à raison de 12 euros par jour supplémentaire entre le 31 janvier 2024 et la date de la décision à intervenir,
- condamner la société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 6 124,62 euros au titre de ses frais additionnels, en ce qu’il a été privé de son véhicule,
- condamner la société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi,
- condamner la société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 54 420 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule dus au garage HAMZA EXPORT, à parfaire au jour de la décision à intervenir, à raison de 30 euros TTC par jour supplémentaire entre le 3 mars 2025 et le jour de la décision à intervenir,
- condamner la société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 2 700 euros au titre des frais d’assistance à expertise du véhicule dus au garage HAMZA EXPORT,
- condamner les sociétés [M] [R] et AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Akli Nouari pour la SELARL ANA.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [X] se prévaut de ce qu’il résulte des conclusions du rapport d’expertise qu’il reprend, que l’origine des désordres liés à la désolidarisation entre le moteur et son véhicule, est exclusivement imputable à la société [M] [R].
Il précise, d’une part, que l’expert judiciaire a relevé trois éléments qui excluent la pertinence et le bien-fondé des contestations de la société [M] [R] :
- contrairement aux préconisations du constructeur, il n’avait pas procédé au changement de sa courroie de distribution car cela aurait nécessité une intervention sur le support moteur supérieur droit, de sorte que seule la société [M] [R] a pu intervenir sur le support supérieur droit ;
- des traces importantes marquent les têtes des vis du support supérieur droit, ce qui démontre qu’elles ont été manipulées ;
- les vis, mises sous scellés par l’expert amiable, ne correspondent pas à celles de son véhicule.
Il précise, d’autre part, que l’expert judiciaire a retenu la responsabilité de la société [M] [R] pour les trois éléments importants suivants :
- aucune “faiblesse n’a été identifiée sur la construction de ce type de véhicule”, de sorte que les désordres doivent provenir, soit d’un choc sur le groupe motopropulseur qu’il écarte, soit dans une intervention non conforme ;
- l’intervention que lui a décrite la société [M] [R] est conforme aux préconisations du constructeur mais il y a les caractéristiques d’une vis qui a rompu sous les effets de la fatigue des matériaux, d’une surcharge ou d’un mauvais serrage ; l’intervention de la société [M] [R] sur le support supérieur droit s’explique car le “desserrage du support permettrait plus d’aisance pour remonter la boîte de vitesse”.
Il relève encore que l’expert judiciaire parvient aux mêmes conclusions que l’expert amiable.
Il oppose aux arguments en défense en faisant valoir que le rapport d’expertise judiciaire est rigoureux, que l’expert judiciaire a répondu à toutes les critiques dans son rapport, et que les défendeurs n’ont pas donné suite à la proposition de soumettre l’analyse d’une des vis qui a rompu à un laboratoire.
Il conclut qu’en application de l’article 1231-1 du code civil, seule la force majeure est susceptible d’exonérer la société [M] [R] de sa responsabilité.
Monsieur [S] [X] fait ensuite valoir que l’expert dans le chiffrage qu’il opère de son préjudice, prend en compte tous les chefs de préjudice qu’il invoque, mais ne retient que le préjudice de perte jouissance de son véhicule.
Or, selon lui, les frais supplémentaires générés par l’immobilisation du véhicule doivent être pris en compte, et notamment ceux engendrés par les “moyens de substitution” nécessaires au remplacement du véhicule immobilisé.
Il reprend ses préjudices poste par poste, indiquant que :
- compte tenu de l’imputabilité à la société [M] [R] du sinistre survenu sur son véhicule, elle doit lui payer le montant des frais retenus par l’expert pour remettre en état son véhicule, soit la somme de 8 611,96 euros ; la société AXA FRANCE IARD bénéficie d’une exclusion de garantie à raison du montant de la reprise de la prestation initiale, qu’il convient de prendre en compte ;
- il n’a aucune observation à formuler concernant les frais de gardiennage revendiqués par le garage HAMZA EXPORT, qui ont été approuvés par l’expert, rappelant que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 19 avril 2023 (Civ. 1ère, n°22-11.331) cassé un arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] qui avait refusé de faire droit à une telle demande de frais de gardiennage à hauteur de 139,50 euros par jour, au visa de l’article 1915 du code civil ; il n’a pas à démontrer qu’il les aurait acquittés car les défendeurs sont à l’origine du dommage causé à son véhicule ce qui entraîné l’immobilisation du véhicule et car n’est pas le paiement des frais de gardiennage par le demandeur qui est à l’origine de leur responsabilité, mais la facturation de ces frais par le garage HAMZA EXPORT à son encontre ; alors que son véhicule est en panne depuis le 12 juin 2020 et malgré les conclusions des deux expertises, aucune solution amiable ne lui a été proposée ;
- il a dû avancer les frais d’expertise du véhicule ;
- l’expert a constaté que le véhicule est impropre à son usage et calcule son préjudice d’immobilisation qui correspond à la perte de la jouissance patrimoniale du véhicule, l’argument tiré de ce qu’il vivrait aux États-Unis étant inopérant et non étayé ;
- pour faire face à ses besoins de transport, alors que son véhicule était inutilisable, en plus de la perte de jouissance de son véhicule, il a été contraint d’engager des frais supplémentaires - acquisition d’un scooter “pour se substituer à sa voiture”, frais de VTC et de taxi, frais de location de voiture, frais de billets d’avion et frais de location d’une maison à [Localité 3] - ce d’autant qu’il a un fils handicapé et que les moyens de transport doivent être compatibles avec ce handicap ;
- il produit un certificat médical relatif à son état anxiodépressif à l’appui de sa demande au titre de son préjudice moral.
Monsieur [S] [X] fait enfin valoir qu’en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, il est “habilité” à faire valoir ses droits directement auprès de la société AXA FRANCE.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de :
A titre principal
- débouter Monsieur [S] [X] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- condamner Monsieur [S] [X] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par Monsieur [S] [X] à savoir :
* juger que le préjudice matériel de Monsieur [S] [X] s’établit à la somme de 8 611,96 euros correspondant aux frais de remise en état du véhicule,
* débouter Monsieur [S] [X] de sa demande au titre des frais de gardiennage dont il n’est pas justifié, à défaut, chiffrer ces frais à une somme de 100 euros par mois,
- débouter Monsieur [S] [X] de son préjudice de jouissance lequel n’est pas avéré, à défaut, le réduire à de plus justes proportions,
- débouter Monsieur [S] [X] de sa demande au titre de frais additionnels et de la somme réclamée au titre d’un préjudice moral,
- juger que la société AXA FRANCE ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police laquelle exclut de sa garantie la reprise de prestation c’est-à-dire les réparations sur le véhicule litigieux et stipule par ailleurs une franchise d’un montant maximum de 600 euros,
- débouter Monsieur [S] [X] de toute demande de condamnation in solidum à leur encontre,
- débouter Monsieur [S] [X] de sa demande de condamnation de la société AXA FRANCE au paiement de la somme de 8 611,96 euros au titre des “frais engendrés pour la remise en état du véhicule litigieux”.
La SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD font valoir qu’aux termes de ses opérations, l’expert judiciaire arrive à la conclusion que l’avarie subie par le véhicule serait de la responsabilité de la société [M] [R] laquelle n’aurait pas réalisé sa prestation dans les règles de l’art mais soutient que ces conclusions expertales procèdent plus de l’intime conviction de l’expert que d’une véritable analyse technique rigoureuse à partir d’éléments factuels tangibles et non contestables.
Ils relèvent que :
- l’expert judiciaire n’a pas pu examiner l’ensemble des vis du support moteur supérieur droit car ces vis n’avaient pas été correctement conservées à la suite de l’expertise amiable ;
- le véhicule de plus de 15 ans d’âge n’était pas correctement entretenu par Monsieur [S] [X] au vu notamment de l’absence du remplacement de la courroie de distribution qui aurait dû être fait en 2019 ;
- contrairement aux déclarations de Monsieur [S] [X], le véhicule a été précédemment sinistré, s’agissant notamment d’un choc arrière en 2018 et surtout de traces de chocs importants au niveau du soubassement notamment sur la traverse avant, laquelle supporte le groupe motopropulseur ;
- la prestation réalisée par la société [M] [R] n’impliquait pas d’intervenir sur le support moteur supérieur droit pour procéder au remplacement du système d’embrayage du véhicule mais l’expert judiciaire conclut quand même qu’elle a dû intervenir sur les vis, et ce, au seul motif qu’il y a des traces de serrage sur les têtes de ces vis (hormis celle qui était manquante lors de l’expertise), alors que les traces relevées sur les têtes de vis peuvent provenir des différentes manipulations dans le cadre de l’expertise amiable ;
- la thèse adoptée par l’expert judiciaire concernant un “sur serrage” des vis litigieuses n’est pas techniquement démontrée, ce dernier n’ayant pas tenu compte du dire qu’elles lui ont adressé sur cette question ;
- l’expert judiciaire a diligenté son expertise totalement à charge contre la société [M] [R] et n’a pas procédé de manière scientifique mais en raisonnant par élimination, de sorte que ses conclusions ne sont pas acceptables et ne sauraient être entérinées par le tribunal.
Ils se prévalent de ce que conformément à la jurisprudence, s’il y a bien une obligation de résultat du garagiste qui se voit confier un véhicule pour réparation, ce qui entraîne à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, ce dernier doit trouver son origine dans l’élément sur lequel le garagiste est intervenu.
Or, selon elle, tel n’est pas le cas en l’espèce, aucun élément factuel ne permettant d’affirmer que le garagiste est intervenu sur les vis de support moteur et, ce en raison d’un “dépérissement de preuve”, de la possible réalisation de marques de serrage et de desserrage de ces vis à plusieurs occasions, avant ou après son intervention, et de la méthodologie du constructeur (NISSAN) qui ne prévoit pas d’action sur ces vis lors des opérations de remplacement de l’embrayage et du volant moteur.
A titre subsidiaire, la SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD concluent à la réduction à de plus justes proportions des demandes indemnitaires de Monsieur [S] [X], sauf sur la demande au titre de la réparation du véhicule, la somme de 8 611,96 euros TTC retenue par l’expert ne souffrant pas de contestation :
- sur les frais de gardiennage, Monsieur [S] [X] ne justifie pas en avoir réglé, ce qui peut
s’expliquer selon elle par le caractère outrancier de la réclamation à ce titre (plus de trois fois la valeur du véhicule), alors que le garagiste qui entend facturer des frais de gardiennage doit alerter le propriétaire du véhicule sur ces frais, afin que ce dernier n’aggrave pas son préjudice ;
- sur le préjudice de jouissance, il est inexistant car Monsieur [S] [X] a quitté la France et vit aux Etats Unis ;
Jugement du 27 Mai 2026
5ème chambre 1ère section
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- sur les frais de transport, de location ou encore d’achat d’un scooter “(SIC)”, ils font doublon avec le préjudice de jouissance sollicité, certaines des factures à ce titre n’étant pas établies au nom de Monsieur [S] [X] ;
- sur le préjudice moral, Monsieur [S] [X] en sera débouté pour être ni avéré, ni certain, ni en lien direct avec les faits de l’espèce.
S’agissant de la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la société [M] [R] et elle font valoir qu’elle ne peut être tenue que par les termes et limites de sa police qui comporte une exclusion de la reprise de prestation.
Elles ajoutent qu’elles versent aux débats :
- les conditions particulières de sa police, qui stipulent une franchise applicable s’agissant de la responsabilité civile professionnelle, de 10% du montant du dommage avec un minimum de 450 euros et un maximum de 600 euros ;
- les conditions générales de sa police dont il résulte que les garanties de responsabilité civile du contrat couvrent uniquement les conséquences pécuniaires de la RC encourue par l’assuré lorsque ce dernier cause un dommage à un tiers dans l’exercice de ses activités professionnelles déclarées aux conditions particulières, l’exclusion liée aux frais de reprise de la prestation initiale après travaux étant visée à l’article 3.3 RC après travaux /réception d’un véhicule en page 40 et dans les exclusions communes garanties RC en page 41.
Elles indiquent que la facture que Monsieur [S] [X] a opportunément fait rédiger par le garage HAMZA EXPORT n’a pas été payée, ce qui s’explique, selon elles, par le fait que des frais de parking à hauteur de trente euros par jour pour un véhicule stocké sur un terrain vague apparaissent totalement démesurés et que rien ne justifie de tels frais postérieurement au dépôt du rapport d’expertise.
Elles remarquent que Monsieur [S] [X], pour justifier du montant exorbitant de la somme qu’il réclame au titre de frais de gardiennage, invoque une jurisprudence aux termes de laquelle la Cour de cassation a rappelé que “le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage”, alors qu’en l’espèce, il n’y a aucun contrat d’entreprise dont ce contrat de dépôt ou de gardiennage serait l’accessoire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 15 avril 2026.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes de voir “dire et juger” et “juger” ne constituent pas ici des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif du jugement.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution et des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.
Le garagiste est débiteur d’une obligation de résultat envers son client s’agissant des éléments sur lesquels il est intervenu ou aurait dû intervenir.
En l'espèce, aux termes de son rapport, l’expert judiciaire a conclu sur l’imputabilité des désordres dont l’existence intrinsèque est acquise aux débats, que :
“Les désordres sont sérieux. Le support supérieur droit du moteur a rompu, il est cassé. Le dispositif de la distribution du moteur est cassé.
Le véhicule est impropre à son usage.
L’utilisation de Monsieur [S] [X] n’est pas à l’origine des désordres.
Les désordres trouvent leur origine dans une malfaçon :
Il y a une intervention sur le support supérieur droit, mais les vis ont été mal serrées. Le défaut de serrage a provoqué la rupture des vis et la rupture du support supérieur droit.
Il apparaît que le dernier intervenant sur le support supérieur droit est la société SARL [M] [R].
Il apparaît que les désordres datent du 17 février 2020 à 82 046 kilomètres lors de l’intervention de la société SARL [M] [R].
(...)
La prestation réalisée par le [M] [R] n’a pas été réalisée dans les règles de l’art.
Le [M] [R] est intervenu sur le véhicule afin de remplacer le volant moteur et le dispositif d’embrayage. Cependant, au cours des travaux, il y a eu une malfaçon sur le serrage des vis de fixation du support moteur supérieur droit. Il y a eu un mauvais serrage qui a provoqué une fatigue des vis.
La malfaçon avait fragilisé les vis de fixation. La rupture des vis était imminente et pouvait se produire à tout moment.
La rupture des vis de fixation s’est produite après 6 000 kilomètres et 6 mois plus tard.”
Les conclusions du technicien désigné par le juge de la mise en état pour éclairer le tribunal sur des éléments techniques sont claires et affirmatives.
Il résulte du rapport d’expertise qu’elles ont été établies après prise en compte des dires des défenderesses qui y sont annexés, celles-ci critiquant la méthode de l’expert judiciaire pour y parvenir sans solliciter de contre-expertise voire en soulever la nullité.
Elles sont par ailleurs parfaitement conformes à celles de l’expert amiable contradictoire qui avait conclu que :
“- Le centre [A], [Adresse 4] est le dernier intervenant professionnel connu à avoir réalisé une intervention mécanique facturée, et touchant au groupe motopropulseur du véhicule appartenant à Monsieur [X] [S].
- Cette prestation n’a pas été réalisée dans les règles de l’art par ce professionnel du secteur de l’automobile (Non-respect des précautions et préconisations du constructeur).
- Ces négligences sont à l’origine de la rupture des fixations du support supérieur moteur, ayant conduit à l’immobilisation du véhicule de Monsieur [X] [S].
- Cette même avarie est survenue dans un bref délai après l’intervention du centre [A], [Adresse 4].
- Aucun défaut d’utilisation du véhicule pouvant être à l’origine de ce sinistre n’a été relevé. La partie adverse n’a pas été en mesure de mettre en évidence le moindre défaut de conformité du véhicule.
- Le véhicule est économiquement et techniquement réparable (suivant les seuls dégâts apparents).
- Le véhicule est actuellement rendu impropre à l’usage auquel il est destiné.”
Monsieur [S] [X] rapporte donc la preuve d’un manquement contractuel imputable à la société [M] [R] qui est à l’origine certaine et exclusive du dommage affectant son véhicule.
La responsabilité de la société [M] [R] est ainsi engagée à l’égard de Monsieur [S] [X] qui est fondé à agir en indemnisation contre elle et contre son assureur, la société AXA FRANCE IARD, conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances qui dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
S’agissant de la réparation du véhicule, les parties s’accordent sur les frais y afférent à hauteur de 8 611,96 euros et sur le fait que la société AXA FRANCE IARD ne les prend pas en charge en application de l’exclusion contractuelle de garantie au titre des “reprises de prestation”.
La société [M] [R] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 8 611,96 euros au profit de Monsieur [S] [X].
S’y ajoute un préjudice de perte de jouissance retenu par l’expert judiciaire dans son principe et dans son quantum, au regard de la valeur du véhicule à la date d’immobilisation (12 000 euros) à 12 euros par jour, ce qui correspond à la somme totale de 16 596 euros entre le 12 juin 2020 et le 31 janvier 2024. Il est en effet incontestable au cas présent que Monsieur [S] [X] est privé de l’usage normal de son véhicule depuis le 12 juin 2020.
La société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD seront donc condamnées au paiement de la somme totale de 22 368 euros, soit 16 596 euros arrêtée au 31 janvier 2024 + 5 772 (481 jours x 12 euros) arrêtée au 27 mai 2025, au profit de Monsieur [S] [X].
L’indemnisation au titre de ce préjudice également qualifié d’immobilisation exclut que celle formée au titre de l’acquisition d’un scooter et des dépenses pour des “autres moyens de transport” puisse aboutir car ces demandes ont vocation à indemniser le même dommage.
Les frais de gardiennage peuvent en revanche être réclamés en sus du préjudice d’immobilisation lorsqu’ils sont nécessaires et directement liés aux désordres.
En l’espèce, la nécessité de l’immobilisation du véhicule depuis le 12 juin 2020 est incontestable et le montant des frais réclamés est établi par les factures produites en demande. Pour autant, Monsieur [S] [X] ne démontre pas qu’il ne disposait d’aucune autre solution moins coûteuse pour entreposer sa voiture et qu’il a acquitté les sommes facturées, ni les raisons de sa conservation au vu de sa valeur, surtout depuis que les opérations d’expertise judiciaire ont été achevées en mars 2024, alors que le montant de 30 euros TTC par jour est excessif par rapport au tarif habituellement pratiqué pour un simple stockage de véhicule dans des conditions sur lesquelles aucune précision n’est donnée.
Par conséquent, il conviendra de retenir un montant journalier de 10 euros sur la période comprise entre le 12 juin 2020 et le 26 mars 2024 (1 384 jours) soit 10 x 1 384 = 13 840 euros.
La société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD seront donc condamnées au paiement de la somme de 13 840 euros au profit de Monsieur [S] [X].
De plus, l’expert judiciaire indique expressément dans son rapport que Monsieur [S] [X] a supporté des frais d’assistance de la part du garage HAMZA EXPORT au sein duquel il est constant que le véhicule est immobilisé depuis le 12 juin 2020. Ces frais d’assistance dont il est justifié à hauteur de 2 700 euros par les factures produites n’entrent pas dans le coût de l’expertise judiciaire compris dans les dépens et ne sauraient rester à la charge du demandeur.
La société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD seront donc condamnées au paiement de la somme de 2 700 euros au profit de Monsieur [S] [X].
Les circonstances entourant l’avarie de son véhicule et les désagréments qui s’en sont suivis sont à l’origine d’un préjudice moral qu’il apparaît juste de réparer par l’allocation de la somme de 1 000 euros, au-delà de toute considération relative à un trouble anxiodépressif dont le lien de causalité avec les faits de l’instance est insuffisamment caractérisé.
La société [M] [R] et la société AXA FRANCE IARD seront donc condamnées au paiement de la somme de 1 000 euros au profit de Monsieur [S] [X].
Il n’y a pas lieu de débouter Monsieur [S] [X] de sa demande de condamnation in solidum des défenderesses dès lors qu’elle n’est pas sollicitée.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD qui succombent, seront tenues aux dépens. Ils comprendront le coût de l’expertise judiciaire, hors les frais d’assistance précités à hauteur de 2 700 euros, et seront recouvrés conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile
Elles seront également condamnées à payer à Monsieur [S] [X] qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 4 000 euros.
Par application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL [M] [R] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 8 611,96 euros au titre des frais de réparation ;
CONDAMNE la SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [S] [X] les sommes suivantes :
- 22 368 euros arrêtée au 27 mai 2025 au titre du préjudice de jouissance,
- 13 840 euros arrêtée au 26 mars 2024 au titre des frais de gardiennage,
- 2 700 euros au titre des frais d’assistance à expertise de la SAS HAMZA EXPORT,
- 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE Monsieur [S] [X] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 4 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [M] [R] et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître Akli Nouari, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Mai 2026.
Le Greffier Le Président