Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Thibault LENTINI
Maître [W] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02499 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDX
N° MINUTE :
ORDONNANCE
HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 1] (IRLANDE)
représentée par Maître Raoudha M’HAMDI, avocat au barreau de Marseille
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Maître Thibault LENTINI avicat au barreau de Paris, vestiaire #G0252
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02499 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 7 juin 2013, Mme [I] [K] a donné à bail à M. [B] [F] des locaux d’habitation meublés ne constituant pas la résidence principale du locataire situés [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice transmis à autorité compétente étrangère le 5 janvier 2026, Mme [I] [K] a fait assigner M. [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater la validité du congé délivré le 9 février 2023 et à titre subsidiaire délivré le 19 novembre 2024,
- à titre infiniment subsidiaire prononcer la résolution du contrat de bail,
- ordonner à M. [B] [F] et son fils de quitter les lieux,
- autoriser Mme [I] [K] à faire procéder à leur expulsion faute de libération volontaire, au besoin avec l’assistance de la force publique,
- condamner M. [B] [F] à payer à Mme [I] [K] une indemnité d’occupation mensuelle de 1300 euros,
- condamner M. [B] [F] à payer à Mme [I] [K] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué avoir conclu une transaction et ont demandé que le protocole d'accord transactionnel soit homologué et rendu exécutoire. Le protocole d'accord signé par M. [B] [F] ainsi que par Mme [I] [K], a été joint.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord.
En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles la libération des lieux et la remise des clés par M. [B] [F] le 22 juin 2026, et le versement par Mme [I] [K] de la somme de 293 euros et la restitution du dépôt de garantie.
Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel conclu et signé le 20 juin 2026 entre M. [B] [F] et Mme [I] [K] annexé à la présente décision,
DIT que chaque partie conservera les frais exposés par elle,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment