Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ECC
AFFAIRE : S.A.R.L. ECOCONFIANCE RENOVATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD (constituée après les débats)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ECOCONFIANCE RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (constituée après les débats)
Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026 - Délibéré au 8 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [J], propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété, a entrepris des travaux de rénovation de son appartement et a notamment fait appel à :
la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION, en qualité de maître d’œuvre ;
la SARL NAMELEC, qui s'est vu confier le lot de travaux « électricité » ;
la SAS SABEKO [Localité 2], qui s'est vu confier le lot de travaux « plomberie - chauffage ».
Les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 24 juin 2021.
Le Syndicat des copropriétaires s’est plaint de l’apparition de désordres dans les parties communes et de dysfonctionnements affectant des équipements communs de l’immeuble.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2024 (RG 24/00513), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], une expertise judiciaire au contradictoire de
Monsieur [F] [J] ;
Monsieur [H] [K] ;
Madame [M] [V] ;
s'agissant des désordres et dysfonctionnements dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [P] [B], expert.
Par ordonnance en date du 30 septembre 2024 (RG 24/00668), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de Monsieur [F] [J] et de la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION, a rendu communes et opposables à
la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION ;
la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL NAMELEC
la SAS SABEKO [Localité 2] ;
la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS SABEKO [Localité 2] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [P] [B].
Par ordonnance en date du 08 décembre 2025 (RG 25/01875), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], a rendu communes et opposables à
la SAS ENGIE HOME SERVICES ;
la SAS ENTREPRISE [W] [U] ;
Monsieur [A] [X] ;
Monsieur [G] [O] ;
Monsieur et Madame [E] ;
Monsieur [Q] [T] ;
Monsieur [R] [C] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [P] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION a fait assigner en référé
la SA AXA FRANCE IARD, son assureur ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 19 mai 2026, la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [P] [B] ;
réserver les dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la qualité d'assureur de la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION n'est pas contestée par la compagnie assignée et résulte de l’attestation d'assurance versée aux débats.
Au vu de l'implication éventuelle de la demanderesse dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à son assureur, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [P] [B] en exécution des ordonnances du 22 juillet 2024 (RG 24/00513), du 30 septembre 2024 (RG 24/00668) et du 08 décembre 2025 (RG 25/01875) ;
DISONS que la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [P] [B] devra convoquer la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION, dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SASU ECOCONFIANCE RENOVATION aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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