Texte intégral
N° de minute : 56/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 29 Octobre 2026
Chambre commerciale
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWF-V-B7K-XAB
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2026 par le Tribunal mixte de Commerce de DE NOUMEA (RG n° :2025-756)
Saisine de la cour : 08 Juillet 2026
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
INTIMÉS
Me [T] [J] [X] - Mandataire de S.E.L.A.R.L. NORMA,
[Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. NORMA ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS GYGADEIX désignée par jugement TMC du 30/06/2025
Siège social : [Adresse 2]
S.A.S. GYGADEIX reorésentée par M. [K] [Y], directeur général de la SODIL
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
S.C.P. CBF ASSOCIES ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS GYGADEIX
Siège social : [Adresse 4]
S.A. BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE B.N.C
Siège social : [Adresse 5]
Représentée par Me Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
29/10/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [X], Me LOSTE, Me CAZALI
Expéditions - MP, SCP CBF,
- Dossiers CA et TMC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2026, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Xavier GADRAT, Conseiller, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Morgane FARGIER, V.P. Placée, Conseiller,
M. Camille MIANSONI, Procureur Général,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Xavier GADRAT.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
- Représenté lors des débats par M. Camille MIANSONI, Procureur Général, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Xavier GADRAT, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAS Gygadeix a été constituée le 6 mars 2012 aux fins de permettre la construction et l'exploitation d'un hôtel à [Localité 1], sous l'enseigne [Adresse 6], sur des terres coutumières régies par le groupement de droit particulier local (GDPL) Gouzela.
Les parts de la SAS Gygadeix sont détenues à hauteur de 99,94 % par la société de développement et d'investissement des îles (SODIL), société anonyme d'économie mixte chargée du développement économique de la province des îles Loyauté.
Par jugement du 30 juin 2025, sur saisine du ministère public, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Gygadeix, fixé la date de cessation des paiements au 19 février 2025, désigné la SELARL [S] [X] en qualité de mandataire judiciaire et autorisé la poursuite de l'activité pendant une période d'observation pour une période de six mois.
Puis, par jugement du 14 août 2025, la SCP CBF associés, prise en la personne de Me [P] [U], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société.
En outre, par ordonnance du juge commissaire du 2 octobre 2025, la banque de Nouvelle-Calédonie a été désignée en qualité de contrôleur à la procédure de la société.
Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Le 5 juin 2026, la société a déposé un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement d'un passif de 127'067'129 XPF sur un an moyennant le versement immédiat d'une somme de 49'902'129 XPF et quatre trimestrialités de 19'291'400 XPF à terme échu outre le paiement immédiat à l'adoption du plan des créances inférieures à 40'000 XPF.
Au terme de son rapport du 5 juin 2026, l'administrateur judiciaire de la société a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement.
Dans ses observations du 10 juin 2026, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la consultation des créanciers sur le plan de redressement par continuation proposé.
À l'audience du 30 juin 2026 devant le tribunal mixte de commerce, le contrôleur à la procédure a indiqué être également favorable à la circularisation du projet de plan qu'il estime réaliste et équilibré.
Le ministère public a, pour sa part, indiqué s'opposer à requérir une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Par la décision dont appel du 3 juillet 2026, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a autorisé la poursuite de l'activité de la société et ordonné d'office, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 30 juin 2026.
Le ministère public a relevé appel de cette décision par requête du 7 juillet 2026.
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Dans ses conclusions du 6 septembre 2026, le ministère public demande à la cour de constater la cessation des paiements, l'impossibilité de redresser l'activité ainsi que le caractère irrémédiablement compromis de l'exploitation et d'en tirer les conséquences de droit, à savoir la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans ses conclusions remises à la cour le 28 septembre 2026, la SAS Gygadeix demande à la cour de :
- à titre principal, rejeter la requête présentée par le ministère public visant la conversion de la procédure de redressement en cours en une procédure de liquidation judiciaire
- juger qu'il n'est pas démontré en l'état que le redressement de la société serait manifestement impossible et que toute poursuite d'activité serait irrémédiablement compromise
- confirmer le jugement rendu le 3 juillet 2026 en ce qu'il a autorisé la poursuite de l'exploitation de la société et permis la poursuite de l'élaboration du plan de redressement
- renvoyer la présente affaire entre les mains de Madame la présidente du tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins notamment de consultation des créanciers sur un projet de plan actualisé
- statuer ce que de droit sur les dépens
La SELARL Norma, mandataire judiciaire de la SAS Gygadeix, dans ses conclusions transmises à la cour le 18 septembre 2026, demande à la cour de :
- débouter le ministère public de sa demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société
- dire et juger qu'il n'est pas démontré que le redressement de la société serait manifestement impossible
- constater, en tant que de besoin, que le passif exigible signalé par l'administrateur judiciaire dans son rapport du 2 septembre 2026 a fait l'objet, avant l'audience du 10 septembre 2026, d'un financement permettant à la société d'y faire face
- constater que l'exploitation a dégagé au mois d'août 2026 un excédent brut d'exploitation positif de 1'982'456 XPF
- constater que les concours publics invoqués dans l'économie du projet doivent être appréciés au regard de leur décision d'octroi, de leur objet et de leurs conditions conventionnelles d'affectation sans que leur seule origine publique puisse caractériser l'impossibilité de redressement
- confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la poursuite de l'exploitation et permis la poursuite de l'élaboration du plan
- dire que la procédure pourra être reprise devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins notamment de consultation des créanciers sur un projet de plan actualisé tenant compte des éléments intervenus depuis le jugement entrepris
- statuer ce que de droit sur les dépens
La SCP CBF associés, administrateur judiciaire de la SAS Gygadeix, demande à la cour, dans ses conclusions déposées au greffe le 28 septembre 2026, de :
- débouter le ministère public de sa demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société
- dire et juger qu'il n'est pas démontré que le redressement de la société serait manifestement impossible
- constater, en tant que de besoin, que le passif exigible signalé par l'administrateur judiciaire dans son rapport du 2 septembre 2026 a fait l'objet, avant l'audience du 10 septembre 2026, d'un financement permettant à la société d'y faire face
- constater que l'exploitation a dégagé au mois d'août 2026 un excédent brut d'exploitation positif de 1'982'456 XPF
- constater que les concours publics invoqués dans l'économie du projet doivent être appréciés au regard de leurs décisions d'octroi, de leur objet et de leurs conditions conventionnelles d'affectation, sans que leur seule origine publique puisse caractériser l'impossibilité de redressement
- confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la poursuite de l'exploitation et permis la poursuite de l'élaboration du plan
- dire que la procédure pourra être reprise devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins notamment de consultation des créanciers sur un projet de plan actualisé tenant compte des éléments intervenus depuis le jugement entrepris et renvoyer l'affaire à l'audience du 24 novembre 2026
- statuer ce que de droit sur les dépens
La banque de Nouvelle-Calédonie, en sa qualité de contrôleur à la procédure de redressement judiciaire de la SAS Gygadeix, demande à la cour, dans ses conclusions déposées au greffe le 28 septembre 2026, au visa des dispositions des articles L. 631 -1, L. 631-7 et L. 631-15 du code de commerce, de :
- débouter le ministère public de ses demandes
- confirmer le jugement rendu le 3 juillet 2026 en ce qu'il a autorisé la poursuite de l'exploitation et permis la poursuite de l'élaboration du projet de plan
- ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire devant le tribunal mixte de commerce
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Pour autoriser la poursuite d'activité, ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour trois mois et rejeter ainsi la demande du ministère public de conversion de la procédure ouverte en faveur de la SAS Gygadeix en liquidation judiciaire, les premiers juges ont retenu que :
- il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire du 5 juin 2026, des observations du mandataire judiciaire du 10 juin 2026, des débats les pièces produites en cours de délibéré que la société dispose d'une trésorerie préservée ressortant à 52'075'276 XPF au 5 juin 2026 et qu'elle n'a généré aucune nouvelle dette depuis l'ouverture de la procédure collective
- dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas démontré que l'actif disponible ne permettrait pas de faire face au passif exigible depuis le 30 juin 2025, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'apparition d'un nouvel état de cessation des paiements pendant la période d'observation n'apparaît pas établi
- s'il est constant par ailleurs que toutes les réserves émises quant au succès du plan n'ont pas encore été intégralement levées (difficultés de desserte aérienne et maritime de [Localité 1], nécessité d'instaurer une confiance de la clientèle, absence de prévisionnel de trésorerie détaillé mois par mois, insuffisance de rentabilité actuelle de l'exploitation pour assurer à elle seule le paiement de l'intégralité des trimestrialités prévues au plan, absence partielle de respect du calendrier de versement des concours provinciaux) et si le fonctionnement de la société est actuellement assumé essentiellement par des fonds publics, le recours à des financements publics ou à des mécanismes de soutien exceptionnel n'est pas une situation propre à cette société et répond à la préservation d'un intérêt économique collectif devant être pris en considération
- à l'évidence, la société bénéficie de soutiens financiers réels, disponibles et pérennes permettant la poursuite de l'activité qui n'a jamais cessé depuis l'ouverture de l'hôtel le 22 décembre 2025 malgré des circonstances exceptionnelles qui ont perturbé cette exploitation
- le projet de plan permet manifestement de préserver les emplois existants
- le projet de plan prévoit le règlement de l'intégralité du passif retenu, la créance de la banque de Nouvelle-Calédonie et la créance issue de la SCP Wadra Invest V faisant l'objet d'un traitement spécifique pendant une durée identique à celle du plan pour la créance de la BNC, la créance initialement déclarée par la SCP Wadra Invest V étant quant à elle désormais intégrée au compte courant d'associé de la SODIL ce qui permet à la société de ne pas générer de décaissement la concernant pendant la durée du plan, la SODIL s'étant engagée à geler la créance pendant l'exécution du plan
- la durée du plan de redressement, sur douze mois, est favorable à l'intérêt collectif des créanciers admis qui pourront ainsi être désintéressés rapidement et de manière significative : en effet, une part substantielle des fonds destinés aux créanciers doit être consignée dès l'adoption du plan et affectée immédiatement à son exécution et le montant des quatre trimestrialités successives n'apparaît pas excessif au regard de la trésorerie de la société, en positif pendant toute la période d'observation
- au contraire, les perspectives de règlement des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire apparaissent en l'état particulièrement limitées et aléatoires
Le ministère public maintient en cause d'appel, comme en première instance, que tout ou partie de l'endettement de la société ainsi que son fonctionnement est assumé durablement, directement ou indirectement, par des fonds publics, de sorte qu'il doit être retenu que la situation de la société est irrémédiablement compromise pour justifier une liquidation au sens de la loi, exposant que :
- la société ne fournit pas les informations essentielles nécessaires à la transparence de la situation et à la juste appréciation des faits, comme le relève l'administrateur judiciaire qui, dans son rapport du 2 septembre 2026, fait état de l'inexécution partielle des demandes adressées à la société le 7 juillet 2026, dont des éléments essentiels à la bonne appréhension de la situation, à savoir notamment le prévisionnel annuel de trésorerie, le budget d'exploitation actualisé et les informations précises relatives au versement des subventions attendues
- le projet de plan proposé n'est pas sérieux en l'absence de soutenabilité, de disponibilité et de régularité des moyens de paiement susceptibles d'être mobilisés
- le passif déclaré est de1'330'662'015 XPF et les 90 % de ce passif dont il est proposé un traitement hors procédure restent dans l'encours d'endettement de la société
- le prévisionnel proposé pour faire face aux 10 % de la dette restante ne paraît pas soutenable, sauf concours financiers externes sous forme de subventions publiques dont le versement est incertain
- les fonds devant servir au paiement de la première échéance d'environ 50 millions XPF proviennent de subventions publiques qui n'avaient pas pour objet le financement du plan
- le chiffre d'affaires mensuel prévisionnel de 15 millions XPF, considéré comme le seuil de rentabilité, n'a jamais été atteint au cours des mois écoulés et ne l'est pas plus dans le prévisionnel ; il est en tout état de cause insuffisant à régler la moindre échéance puisque les échéances mensuelles du plan sont fixées à 19'291'400 XPF
- le montant de la trésorerie mobilisable hors subventions s'est nettement dégradé entre 2024 et 2025
- sur la période d'activité débutée en décembre 2025, le chiffre d'affaires mensuel maximum dégagé s'établit à 7,5 millions XPF et les pertes d'exploitation sont importantes
- au 2 septembre 2026, comme l'a relevé l'administrateur judiciaire, l'actif disponible (1'869'965 XPF) ne permettait pas de régler le passif exigible (dettes postérieures à l'ouverture de redressement d'un montant de 7'397'987 XPF), ce qui caractérise l'état de cessation des paiements
SUR CE,
À titre liminaire, il sera observé que la possibilité pour la juridiction de prononcer d'office la prolongation exceptionnelle de la période d'observation n'est pas contestée en cause d'appel et que le débat porte exclusivement sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire et par voie de conséquence sur l'opportunité de la poursuite d'activité et de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Sur ce point, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. (') ».
Il en résulte que, pour solliciter la conversion de la procédure en cours à l'encontre de la SAS Gygadeix en liquidation judiciaire, il appartient au ministère public d'établir que tout redressement s'avère manifestement impossible.
Force est cependant de relever en l'espèce que :
- si le passif déclaré est bien de 1'330'662'015 XPF, la créance de la banque de Nouvelle-Calédonie - déclarée pour 682'741'151 XPF - a fait l'objet d'un protocole d'accord conclu par ce créancier avec la province des îles Loyauté, caution solidaire, laquelle s'est expressément engagée à ne pas exercer, pendant la durée du plan, la subrogation dont elle pourrait se prévaloir à raison des règlements effectués au profit de la BNC tandis que la créance de la société Wadra Invest V, déclarée à hauteur de 521 000 000 XPF, a été intégrée au compte courant d'associé de la SODIL, cette dernière s'étant elle aussi engagée à ne pas en demander le remboursement pendant l'exécution du plan, de telle sorte que ces créances déclarées ne sont pas à ce jour exigibles de la SAS Gygadeix
- ces deux créances étant traitées hors plan par l'effet du soutien massif apporté par la collectivité publique de la province des îles Loyauté, directement ou par l'intermédiaire de la SODIL, soutien dont il n'appartient pas à la présente cour d'apprécier l'opportunité, la faisabilité et la soutenabilité du plan doivent s'apprécier exclusivement au regard des créances retenues dans le plan à hauteur de 127'067'729 XPF
- du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la société (crise du COVID, événements de 2024 sur le territoire de Nouvelle-Calédonie), l'exécution des travaux de construction de l'hôtel a pris du retard et l'ouverture de celui-ci n'a pu intervenir qu'en décembre 2025
- en 2026, l'exploitation de l'hôtel a été rendue difficile par la suspension des vols à destination de [Localité 1] pendant plusieurs mois
- le démarrage récent de l'activité de l'hôtel et les difficultés précitées expliquent aisément le caractère déficitaire de l'exploitation de l'hôtel pendant les premiers mois d'exercice
- pour autant, ces déficits cumulés pendant la période d'observation ne caractérisent aucunement un nouvel état de cessation des paiements dès lors que, par le biais d'un abondement par l'actionnaire principal, la SODIL, le passif postérieur impayé de 7'397'987 XPF mentionné par l'administrateur judiciaire dans son rapport du 2 septembre 2026 a été réglé, comme le confirme le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire dans leurs conclusions devant la cour
- ce nouveau soutien de la collectivité publique au fonctionnement de la société ne saurait caractériser une impossibilité manifeste de tout redressement alors même, d'une part, qu'il ne peut être retenu comme preuve de l'impossibilité de redressement qu'une entreprise n'est pas en mesure de financer sa restructuration exclusivement au moyen des ressources immédiatement générées par son exploitation, d'autre part, que l'administrateur judiciaire, dans son rapport de juin 2026, précisait que, au regard des difficultés de transport ayant perturbé l'exploitation de l'hôtel sur le début d'année, la période de mars à mai 2026 ne peut être regardée comme représentative d'un fonctionnement normalisé
- l'activité connaît depuis une amélioration significative à tel point que la société a dégagé en août 2026 un excédent brut d'exploitation de 1'982'456 XPF
- la trésorerie de la société au 25 septembre 2026 est positive à hauteur de 12'297'162 XPF
- le chiffre d'affaires mensuel de la société a ainsi connu une évolution positive significative entre mars et août 2026, passant de 2'058'410 XPF à 7'804'280 XPF
- parallèlement, un effort certain a été effectué sur les charges d'exploitation qui sont passées de 10'796'627 XPF en mars 2026 à 5'821 825 XPF en août 2026 (notamment par la réduction significative de la masse salariale)
- cette évolution positive, dans un contexte difficile précédemment rappelé, témoigne d'une dynamique favorable au redressement de l'entreprise
- le prévisionnel d'activité sur la période de septembre à décembre 2026, établi sur des bases modestes et donc réalistes en termes de taux d'occupation de l'hôtel (de 10 à 20 % maximum en décembre 2026, mois de haute saison touristique en Nouvelle-Calédonie), fait état d'un résultat net cumulé positif sur la période de 11'303'377 XPF
- s'agissant du projet de plan, s'il est constant que les sommes séquestrées par l'administrateur judiciaire aux fins de règlement de la première échéance du plan à hauteur de de 49'902'129 XPF proviennent d'une subvention versée par la province des îles Loyauté, il ne saurait sérieusement en être déduit par le ministère public qu'il en résulterait un détournement de l'objet de la subvention destinée à financer les travaux de construction de l'hôtel alors même que l'essentiel des créances déclarées concerne justement le règlement des factures de travaux réalisés dans l'hôtel
- de même, si le prévisionnel d'activité ne permet pas, à ce jour, le paiement complet des échéances du plan proposé sans concours financiers externes, il sera observé que :
* la collectivité se serait engagée à verser une subvention de fonctionnement de 50 millions XPF, étant observé que, jusqu'à ce jour, le soutien est réel et constant et s'est matérialisé par plusieurs apports effectués par la SODIL, actionnaire principal, en cours de procédure
* cette situation ne rend pas manifestement impossible toute possibilité de redressement mais devra peut-être conduire la société, dans l'hypothèse où la promesse de subvention ne serait pas officiellement actée, à revoir les modalités du plan proposé
Il en résulte que, si la situation reste difficile et incertaine, tout redressement n'apparaît manifestement pas impossible compte tenu des efforts accomplis pour réduire les charges d'exploitation et des perspectives d'amélioration du taux de remplissage de l'hôtel.
Il sera enfin relevé que :
- l'objectif de la législation en matière de procédure collective est de tout mettre en 'uvre pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, sauvegarder les emplois et désintéresser les créanciers dès lors que des perspectives de redressement subsistent, ce qui est manifestement le cas en l'espèce
- devant la cour, tant le mandataire judiciaire que l'administrateur judiciaire et le contrôleur à la procédure se déclarent favorables à la consultation des créanciers sur le projet de plan élaboré par la SAS Gygadeix, ce qui témoigne de la confiance des professionnels désignés dans les perspectives de redressement de l'entreprise
- une liquidation judiciaire immédiate, outre ses effets sur l'emploi, aurait des conséquences délétères sur le règlement des créanciers compte tenu, d'une part, du peu d'actifs réalisables du fait de la construction de l'hôtel sur des terres coutumières, et d'autre part, de la remise en cause qui en résulterait des accords intervenus avec les créanciers principaux de la société
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont ordonné la poursuite de l'activité de l'entreprise et la prolongation exceptionnelle de la période d'observation aux fins de finalisation du plan et de consultation des créanciers.
La décision dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions.
Les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME la décision du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 3 juillet 2026 en toutes ses dispositions
DIT que dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier, Le président.