Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02312 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCLK
[G], [D] [G]
C/
[L], [V], MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2018/02210
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant barreau de METZ et par Me Claude BOURGAUX, avocat plaidant du barreau de NANCY
Madame [I] [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Claude BOURGAUX, avocat plaidant du barreau de NANCY
INTIMÉS :
Madame [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Olivier GSELL, avocat plaidant du barreau de COLMAR
Monsieur [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me François-Xavier KELIDJIAN, avocat plandant du barreau de PARIS
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ
[Adresse 4]
[Localité 5]
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 juin 2026 tenue par Christian DONNADIEU , Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 10 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Metz du 16 novembre 2023 ayant, au visa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et le principe de la liberté d'expression applicable aux avocats,
débouté M. [N] [G] et Mme [H] [J] de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre de Mme [E] [L], avocate, à la suite de l'émission « l'heure du crime » du 10 mai 2018, en ce y compris les demandes de retrait de tous sites internet du podcast de l'émission et de diffusion radiophonique du jugement ;
Et au visa de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
débouté Mme [E] [L] de ses demandes de suppression et de cancellation de quatre passages contenus en pages 3 et 5 des conclusions récapitulatives au fond notifiées le 2 septembre 2022 par l'avocat de M. et Mme [G] ;
condamné in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] aux dépens ainsi qu'à régler in solidum à Mme [E] [L] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à M. [K] [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Vu l'appel interjeté par M. [N] [G] et Mme [H] [J], suivant déclaration, par voie électronique, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2023 sollicitant l'annulation et subsidiairement l'infirmation du jugement ;
Vu les conclusions justificatives d'appel déposées par voie électronique par M. et Mme [G] le 5 mars 2024, les écritures déposées le 2 septembre 2024 et les dernières conclusions au fond déposées le 7 mars 2025, sollicitant de la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [N] [G] et Mme [H] [J] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 16 novembre 2023 ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
débouté M. [N] [G] et Mme [H] [J] de l'intégralité de leurs demandes formulées à I'encontre de Mme [E] [L], Avocate, à la suite de l'émission « l'heure du crime » du 10 mai 2018 en ce compris les demandes de retrait de tous sites internet du podcast de l'émission et de diffusion radiophonique du jugement ;
débouté M. [N] [G] et Mme [H] [J] de l'integralite de leurs demandes formulées à l'encontre de M. [K] [V], journaliste, à la suite de l'émission « l'heure du crime » du 10 mai 2018 en ce compris les demandes de retrait de tous sites internet du podcast de l'émission et de diffusion radiophonique du jugement ;
Condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] solidum aux dépens ainsi qu'à régler in solidum à Mme [E] [L] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à M. [K] [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
En présence d'une condamnation par arrêt de la cour d'assises de la Meuse du 29 mars 1995 a une peine de réclusion criminelle de 18 ans, à l'encontre de celui qui avait déclaré être l'auteur du crime commis, et qui se trouvait en possession de l'arme du crime, arrêt à l'encontre duquel jamais aucune voie de recours ne fut exercée :
juger que l'évocation par M. [K] [V] d'une erreur judiciaire constitue une diffamation vis-à-vis de ceux qu'il désigne comme « Le couple en question avait déjà prélevé de grosses sommes d 'argent. Donc il y a un mobile concret » ;
juger pareillement que l'évocation par Mme [L] de « la façon dont la justice a traité le dossier, euh à mon avis ne correspond pas à la réalité. Donc c'est ça une erreur judiciaire finalement », constitue une diffamation à l'égard de ceux que Mme [L] a visé en déclarant, « dans le meurtre de maître [C]. Or, il faut savoir qu'il y a eu trois expertises qui ont été confiées pour analyser une arme de ces gitans »... (') puis que M. [K] [V] a visé en déclarant: « qu'on a trouvé chez ces gens-là, voilà d'accord, ok » (...) avant que maître [L] ne précise : « et y a un expert, police scientifique de [Localité 6], qui dit c'est l'arme des gitans... » (') puis, maitre [L] de préciser encore: « là on a juste le laboratoire qui a déjà une idée sur l'affaire, qui fait abandonner la première piste quand même. La première piste tant mieux pour ces gens qui ont été mis hors de cause, mais c 'est juste ce laboratoire allemand qui vient les dédouaner. Donc moi je dis cette histoire d'arme, est-ce l'arme de [S] [R] ' Le BK l'a dit ce n'est pas certain, comme ce n'est jamais certain avec les expertises... » (') et d'ajouter encore : « La première (hypothèse) c 'est une histoire d'héritage d'une dame assez riche de [Localité 7] dont la succession devait aller à des gitans je crois et le notaire de Cons [A], maître [C] s'était opposé ». Avant qu'encore M. [K] [V] déclare à son tour : « dans la première histoire, le couple qui était dans le collimateur des enquêteurs, il y avait une histoire de testament olographe, donc une parente de ces, de ce couple, bénéficiait d'un testament écrit à la main, n'est-ce pas, par une riche demoiselle de [Localité 7] ». Et d'affirmer encore : « or le couple en question avait déjà prélevé de grosses sommes d'argent. Donc, il y un mobile très concret ». Et maître [L] de dire encore : « on connait d'ailleurs la taille du mobile, donc ces gitans, on a dit qu'on allait dire comme ça, héritent Mademoiselle je sais plus son nom... (elle) meurt en 1976, et deux jours avant sa mort, cette famille, deux membres de cette famille, j'allais dire portent Mademoiselle [B] à la banque, trois jours avant sa mort, ils la portent parce qu'elle peut plus marcher, et ils ressortent avec une valise contenant des titres pour un million et demi de francs... voila ». Et maître [C] se proposait de témoigner contre cette famille, contre les gitans voilà ». Avant que [K] [V] de conclure : « en tout cas, je ne me trompais pas en disant qu'il y avait encore beaucoup de questions, et beaucoup de mystère qui planaient sur cette affaire » ;
juger que toutes ces successions de propos étaient de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes ainsi visées ; alors que l'auteur du crime avait passé l'aveu de celui-ci, que l'arme du crime dont il était resté en possession avait été authentifiée comme telle et que ce fait ne fut jamais contesté et qu'il avait été condamné par un arrêt de la cour d'assises de la Meuse rendu le 29 mars 1995, sans que jamais aucune voie de recours, particulièrement de recours en révision n'ait été formé à son encontre ;
En conséquence,
condamner in solidum et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passe un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à intervenir, maître [E] [L], avocate et M. [K] [V], journaliste, à :
prendre toutes dispositions pour faire retirer de tous sites internet le podcast de l'émission ayant porté atteinte aux droits de M. [N] [G] et de Mme [I] [J] ;
faire diffuser l'arrêt à intervenir sur les ondes de [Localité 8], tous les jours et pendant un délai d'un mois ;
publier l'arrêt à intervenir sur le site internet de [Localité 8] ;
condamner in solidum, M. [K] [V], journaliste, et maitre [E] [L], avocate, à payer à M. [N] [G] et de Mme [I] [J] en réparation de leur préjudice moral, la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu'une autre somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouter autant M. [K] [V] que Mme [E] [L] de toutes leurs fins et prétentions contraires ;
condamner enfin in solidum M. [K] [V] que Mme [E] [L] aux entiers dépens tant de l'instance qui comprendront le coût du procès-verbal de constat dressé par M. [M] [Y], huissier de justice à [Localité 9] le 8 juin 2018, qu'aux dépens d'appel ;
Vu les dernières conclusions au fond déposées par M. [V] au greffe de la cour le 5 novembre 2024, sollicitant être déclaré recevable et bien fondé en son appel incident et :
à titre principal, au visa de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et de l 'article 10 de la convention européenne des droits de l 'homme,
infirmer le jugement en ce qu'il prétend que le seul fait de suggérer objectivement que M. et Mme [G] aient eu un intérêt bien établi à commettre le meurtre de M. [C] qui a effectivement eu lieu est de nature à constituer le reproche légalement requis par les dispositions de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
et statuant à nouveau :
juger que la preuve des éléments constitutifs de la diffamation n'est pas rapportée ;
en conséquence,
débouter Mme [I] [J] et M. [N] [G] de l'ensemble de leurs demandes ;
condamner in solidum Mme [I] [J] et M. [N] [G] à payer à M. [K] [V] la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le tribunal outre 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour ;
condamner in solidum les époux [G] aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire,
confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 16 novembre 2023 en toutes ses dispositions,
en conséquence,
débouter Mme [I] [J] et M. [N] [G] de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre de M. [K] [V], journaliste, à la suite de l'émission « l'heure du crime » du 10 mai 2018 en ce y compris les demandes de retrait de tous sites Internet du podcast de l'émission et de diffusion radiophonique du jugement ;
condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] aux dépens ainsi qu'à régler in solidum à M. [K] [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] aux dépens ainsi qu'à régler in solidum à M. [K] [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions au fond déposées par Mme [L] au greffe de la cour par voie électronique le 17 novembre 2025, sollicitant notamment voir débouter les appelants de leurs fins, moyens et conclusions d'appel, et confirmer au besoin par substitution de motifs le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Metz du 16 novembre 2023 et condamner in solidum les appelants au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Vu l'avis du ministère public déposées au greffe le 22 avril 2025, s'en rapportant à la sagesse de la cour sur le mérite de l'appel interjeté ;
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe par voie électronique le 26 janvier 2026 par Mme [L], sollicitant du conseiller de la mise en état :
déclarer prescrite l'action initiée par M. [N] [G] et par Mme [H] [J] à l'encontre de maître [E] [L], en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet l88l sur la liberté de la presse ;
déclarer M. [N] [G] et Mme [H] [J] irrecevables en leurs demandes ;
condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] à payer à maître [E] [L] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur de cour ;
condamner in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] in solidmn aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel ;
Vu les conclusions sur incident déposées au greffe par voie électronique le 5 février 2026 par M. [V] sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de :
juger que la prescription de l'action est acquise ;
juger irrecevable l'action par Mme [H] [D] [G] et M. [N] [G], en raison de la prescription acquise de leur action, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
débouter Mme [H] [D] [G] et M. [N] [G] de l'ensemble de leurs demandes comme étant irrecevables ;
condamner in solidum Mme [H] [D] [G] et M. [N] [G] à régler à M. [K] [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens ;
Vu les conclusions en réplique sur incident déposées au greffe par voie électronique le 5 mars 2026, par M. et Mme [G] sollicitant du conseiller de la mise en état de :
donner acte à M. et Mme [G], de ce qu'ils s'en rapportent sur le moyen de prescription tiré de l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, compte-tenu de la jurisprudence de la cour de cassation, mais débouter les demandeurs à l'incident de toutes leurs fins et prétentions contraires ;
condamner Mme [E] [L] et M. [K] [V] à devoir payer à M. et Mme [G] et pour chacun d'entre eux, une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription de l'action
Aux termes des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que la prescription trimestrielle court du jour de la commission de l'infraction ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Il est constant qu'une fois l'instance civile engagée, soit devant les juridictions de première instance ou d'appel, la prescription trimestrielle doit être interrompue par un acte de procédure régulier manifestant l'intention du demandeur de continuer l'action engagée, avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter du dernier acte de procédure régulier interruptif de la prescription trimestrielle.
Il n'est pas contesté que l'existence d'un calendrier de procédure ne dispense pas le demandeur de s'assurer de l'accomplissement dans les délais requis des actes nécessaires à l'interruption de la prescription trimestrielle et que ledit calendrier n'a pas pour effet d'empêcher les plaignants d'interrompre le délai en déposant des conclusions en temps utile, même en dehors des prévisions du calendrier de procédure qui ne constitue qu'un acte d'administration judiciaire dépourvu de caractère interruptif de la prescription trimestrielle.
Il est également constant que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.
La prescription constituant une exception de procédure, au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, relevant de la compétence du conseiller de la mise en état, la demande formée par Mme [L] dans le cadre de l'incident sera déclarée recevable.
En l'espèce, il est établi que le dernier acte régulier de procédure notifié pour le compte des époux [G], manifestant leur intention de continuer à l'action engagée, a résulté du dépôt de conclusions en date du 7 mars 2025. La notification de l'avis du ministère public de la cour d'appel de Metz déposé le 22 avril 2025, ne peut constituer un acte interruptif de la prescription trimestrielle car ne comportant aucun élément manifestant l'intention du demandeur, appelant en l'espèce, de poursuivre son action.
Il n'est pas contesté qu'aucun acte interruptif de la prescription trimestrielle, manifestant l'intention des appelants de continuer l'action engagée dans le cadre de l'appel, a été réalisé par les époux [G], demandeurs à l'action, depuis le dépôt des écritures du 7 mars 2025 constitutif du dernier acte interruptif de la prescription trimestrielle.
C'est à bon droit que Mme [L] se prévaut de ce que plus de trois mois s'étant écoulés depuis ce dernier acte interruptif, l'action de M. et Mme [G], poursuivie en appel et fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse, est prescrite rendant ces derniers irrecevables en leurs demandes en vertu des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Par conséquent, faisant droit à la demande formée dans le cadre de l'incident, M. et Mme [G] sont déclarés irrecevables car prescrits en leur action à l'encontre de Mme [L] et M. [V].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, M. et Mme [G] seront condamnés in solidum tant aux dépens, qu'au paiement, au titre des frais irrépétibles, en faveur de Mme [L] d'une somme de 2 500 euros et en faveur de M. [V] d'une somme de 2 500 euros.
Il convient de rejeter toute demande contraire.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Vu les dispositions des articles 913-5 et 122 du code de procédure civile et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
Déclare recevable et bien fondé l'incident formé par Mme [E] [L] ;
Y faisant droit,
Constate le caractère prescrit de l'action engagée par M. [N] [G] et Mme [H] [J] à l'encontre de Mme [E] [L] et M. [K] [V] sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Déclare irrecevables M. [N] [G] et Mme [H] [J] en leurs demandes formées à l'encontre de Mme [E] [L] et M. [K] [V] ;
Condamne in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] aux dépens de la procédure sur incident ;
Condamne in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] à payer à Mme [E] [L], la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [N] [G] et Mme [H] [J] à payer à M. [K] [V], la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.