Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
N° RG 24/02337 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NAM
Jugement rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [U] [X] [P] épouse [T]
née le 20 Mars 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [B] [D] [T]
né le 03 Juillet 1944 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Madame [O] [G] [S] [J]
née le 16 Mai 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [K] [I] [A] [C]
né le 13 Mars 1980 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [V] [L] - entrepreneur individuel inscrit sous le n° SIREN 340 309 822
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier,
En présence de Sophie LIET, Magistrat en service extraordinaire et de [F] [M], auditeur de justice,
Magistrats ayant délibéré :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
DÉBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026, différée dans ses effets au 04 Mai 2026 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Julie LUDGER, Vice-Président et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
**********
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C] ont fait édifier une maison d’habitation à [Adresse 1]. Les travaux de maçonnerie et de charpentes ont été réalisés par Monsieur [H] à l’enseigne MA BATIMENT dont l’assureur décennal était la Société Anonyme (SA) AXA France IARD.
Le certificat de conformité pour la villa est daté du 02 janvier 2013.
L’entreprise [L] est quant à elle intervenue pour le lot piscine et aménagements extérieurs. L’entreprise était assurée auprès de la compagnie SA MAAF ASSURANCES.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de la piscine a été déposée le 22 mai 2019.
Par acte du 31 juillet 2019, Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] ont fait l’acquisition de ladite villa, cadastrée BI [Cadastre 1] et sise à [Adresse 1] pour la somme de 350.000 euros.
Les acquéreurs affirment avoir constaté plusieurs désordres affectant l’habitation.
Un procès-verbal de constat a été établi par Maître [R] le 26 septembre 2022.
Par ordonnance de référé en date du 06 janvier 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [N] [Q] a été désigné en qualité d’expert.
Les opérations d’expertises ont été étendues aux entreprises intervenues sur site et leurs assureurs.
Le rapport d’expertise judiciaire définitif a été déposé le 22 mai 2024.
***
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 mai 2026, Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants, ainsi que 1641 et suivants du code civil, de :
A titre principal :
Fixer la date de réception tacite au 2 janvier 2013, date de la déclaration d’achèvement des travaux,
Condamner solidairement Monsieur [C], Madame [J], Monsieur [L], la compagnie AXA et la compagnie MAAF à leur payer les sommes de : • 126.598 euros ;
• 2.800+4.400= 7.200 euros ;
• 5.400 euros ;
• 10.000 euros ;
• 720 euros ;
• 1.140 euros ;
Sur le fondement de la responsabilité décennale (constructeurs professionnels et constructeurs particuliers),
A titre subsidiaire,
Condamner solidairement Monsieur [C], Madame [J], Monsieur [L], la compagnie AXA et la compagnie MAAF à leur payer les sommes de : • 126.598 euros ;
• 2800+4400= 7.200 euros ;
• 5.400 euros ;
10.000 euros ; 720 euros ; 1.140 euros ;
Sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et la responsabilité délictuelle à l’égard des constructeurs et vendeurs,
Sur le fondement des vices cachés et de l’obligation d’information à l’égard des vendeurs seuls,
En tout état de cause :
Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens en ce y compris les frais d’expertise privée, les frais d’expertise judiciaire et les frais d’huissier,Les condamner solidairement à payer 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2026, Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants, ainsi que 1641 et suivants du code civil, de :
Au titre de la garantie décennale des vendeurs constructeurs,
Condamner les entreprises [V] [L] et [Y] [H] et leur assureur respectif, la MAAF ASSURANCES et AXA France IARD à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée au titre au titre des désordres 1, 2, 3, 4, 5, 6,
Au titre de la garantie des vices cachés,
Rejeter les demandes pécuniaires formées par les époux [T] à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés,Sur les préjudices immatériels,Rejeter les demandes pécuniaires formalisées par les époux [T] à leur encontre,
En tout état de cause,
Condamner in solidum la société AXA IARD (es qualité d’assureur de l’entreprise [H]), l’entreprise [V] [L] et son assureur décennal la MAAF à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, au principal, sur les préjudices immatériels, sur les dépens et article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum la société AXA IARD (es qualité d’assureur de l’entreprise [H]), l’entreprise [V] [L] et son assureur décennal la MAAF, à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, visant à compenser les frais irrépétibles qu’ils ont exposés durant la procédure d’expertise judiciaire et durant la présente procédure,Condamner in solidum la société AXA IARD (es qualité d’assureur de l’entreprise [H]), l’entreprise [V] [L] et son assureur décennal la MAAF aux entiers dépens exposés, comprenant les frais de consignation complémentaire mis à leur charge à hauteur de 500 euros ainsi que les entiers dépens de référé.
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 mai 2026, la SA MAAF ASSURANCES et Monsieur [V] [L] demandent au tribunal de :
Rejeter toutes les demandes formulées à leur encontre,Condamner solidairement Madame [U] [T], Monsieur [B] [T], Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C] à leur payer la somme globale de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Subsidiairement,
Débouter Madame [U] [T] et Monsieur [B] [T] de leurs demandes de condamnations les visant et portant sur le coût de réalisation d’une piscine neuve pour 24.744 euros sur le coût de reprise des désordres n°3 et 5, sur l’octroi de dommages-intérêts pour des préjudices complémentaires, ainsi que pour des frais irrépétibles,Condamner la S.A. AXA FRANCE IARD à les relever et garantir à hauteur de 90 % des condamnations susceptibles d’intervenir à leur encontre.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, la SA AXA France IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de :
Rejeter toute demande à son encontre,
En tout état de cause, constater que aucun désordre de nature décennale n’affecte le mur réalisé par la société ALAOUI dans le délai d’épreuve,
Rejeter toute demande à son encontre,
Si par impossible la responsabilité de la compagnie AXA était mobilisée,
Limiter le montant des travaux à la somme de 75.900 euros TTC et rejeter toutes autres demandes à son encontre,Condamner Monsieur [L] et son assureur MAAF à la relever et garantir à hauteur de 50% des sommes mises à sa charge, Dire qu’elle est fondée à opposer sa franchise et plafond au titre de la responsabilité civile concernant les éventuels préjudices immatériels pouvant être retenus à son encontre,Condamner toutes parties défaillantes à lui verser la somme de 2.500 euros.
Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2026, la clôture a été fixée au 04 mai 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 18 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les désordres
Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] allèguent de l’existence de 6 désordres et plus précisément :
1) Fissures mur de soutènement et affaissement du dallage des plages de piscine ;
2) Piscine et son fonctionnement ;
3) Fissure local cuisine d’été ;
4) Fissures dallage extérieur et murs périphériques maison ;
5) Fissures jonction garage/maison à l’Est ;
6) Autres fissures.
- Sur les fissures du mur de soutènement et l’affaissement du dallage des plages de piscine et du dallage extérieur (désordres 1,2,4 et 6)
Aux termes de son rapport du 22 mai 2024, l’expert judiciaire a constaté l’existence de fissures sur le mur de clôture. Il indique : « 2 mur en agglo à bancher réalisé par [H]
1 mur en agglo creux réalisé, à priori, par [L] pour l’aménagement des plages de la piscine et la clôture autour du bassin et des plages
Nous relevons :
Des fissures sur le mur en 1 en escalier sur l’enduit. Rien côté terrain vaguePas de déformation des murs 1 et 2L’angle du mur 2 en retour a subi une déformation due à la poussée des terres
Ce mur en 2 en agglo à bancher n’a pas subi de déformation et ne fait l’objet que d’un seul désordre à l’angle.Le mur de rehausse en 1 en agglo creux a des fissures d’enduit qui suivent le calepinage des agglos creux. La cause est très probablement l’absence de joints de dilatation sur la longueur du mur. En général, on réalise un joint tous les 4/5 m ».
L’expert judiciaire a également relevé « un affaissement du dallage des plages de la piscine avec des fissures très marquées sur le carrelage :
Côté mur : affaissement et ouverture d’environ 2 à 3 cm entre mur de clôture et carrelageSur la terrasse en carrelage autour du bassin et transversalement du bassin vers le mur de clôtureL’affaissement relevé a entrainé une fissure sur un skimmer…le rendant fuyard donc impropre ».
Quant à l’origine de ces désordres, l’expert met en exergue une même origine, en ce qu’il explicite que :
«
Le mur (partie inférieure en agglos à bancher) fait office de soutènement « mais avec un défaut de fondation dont la largeur n’est que 56 cm donc largement insuffisante pour assurer la stabilité de l’ouvrage au renversement… »La partie supérieure en agglos creux assure sur 45 cm un soutènement (terrasse et en partie les apports de grave). Cette rehausse de mur n’est pas adaptée à un rôle de soutènementLe sapiteur [Z] confirme que l’ouvrage du mur n’est pas adapté avec le risque que « le mouvement de renversement du mur (qui) se poursuivra dans le temps »
Les conclusions exposent les causes de l’affaissement du dallage autour de la piscine ainsi que les fissures sur le carrelage extérieur et sur un des skimmers de la piscine il y a bien une corrélation entre le défaut du mur de soutènement et l’affaissement des dallages des plages de la piscineCela constitue des désordres qui affectent le mur de soutènement et le dallage des plagesLes fissurations du carrelage extérieur (autour de la piscine et devant la maison) en sont la conséquenceLa cause première des désordres décrits est l’inadaptation du mur de soutènement avec un risque de basculement tel que le rapport du sapiteur [Z] le démontre ».
Dans le même sens, concernant les plages de la piscine (désordre 2), l’expert conclut que « les fissures et l’affaissement sont la conséquence d’un sol d’assise de la dalle surement mal compacté et qui s’est légèrement affaissée entrainant ces fissures et les désordres relevés en carrelage ».
Il en va de même s’agissant des fissures entre le dallage extérieur des plages de la piscine et les murs périphériques/maison (désordre 4), ainsi que la fissure dallage Est contre le mur de la villa (désordre 6), pour lesquelles l’expert a mis en exergue l’affaissement du dallage des plages et un dallage mal compacté comme origine desdits désordres.
- Sur les fissures dans le local cuisine d’été (désordre 3)
L’expert judiciaire a constaté l’existence de fissures et indique :
« La réalisation du trumeau et du linteau de l’ouverture explique ces fissures de dilatation qui ne sont pas structurelles.
Le linteau fait 24 cm de hauteur et se confond avec le nez de la dalle. Il n’y a pas d’étanchéité… seule une peinture réalisée par Mr [T] doit faire office de protection à la pluie. Mr [T] n’a pas relevé de désordres d’infiltrations.
(…)
A priori, le linteau qui correspond au nez de la dalle (la ceinture en BA) file tout au long des deux ouvertures et le meneau central n’a aucun rôle porteur, ce qui explique la fissure entre le nez du plancher et la maçonnerie en brique.
La fissure verticale d’enduit correspond au joint vertical entre deux briques. Cette fissure non structurelle est seulement inesthétique.Nous n’avons pas relevé d’évolution de la fissure d’enduit. Les autres microfissures sont liées à la dilatation des matériaux (enduit maçonnerie) sans conséquences et simplement inesthétiques ».
- Sur les fissures de la jonction garage/maison à l’Est (désordre 5)
L’expert précise que « cette fissure est due à l’absence de joint de dilatation entre les deux corps de bâtiment d’importance différente :
Maison plis imposanteGarage accolé plus petit avec un simple rez de chaussée
La fissure risque d’évoluer et il y a nécessité de marquer dans le corps de l’enduit le joint de dilatation. En aucune façon, c’est un désordre structurel mais un manquement dans le respect de construction ».
Sur les responsabilités
L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil qu’« est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il est constant que la garantie décennale est applicable aux dommages qui, au jour où ils sont constatés, n’ont pas la gravité requise mais dont la survenance dans le délai décennal est certaine. Ainsi, le dommage futur devient réparable s’il a été dénoncé dans le délai d’épreuve décennal et s’il revêt la gravité décennale dans le délai de 10 ans.
Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
Il est constant que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui requiert la preuve d’une faute du locateur d’ouvrage par le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, et non un simple manquement à une obligation de résultat ou de garantie.
Aussi, lorsqu’un maître de l’ouvrage vend son bien, l’acquéreur devient titulaire des droits et actions attachés à l’immeuble contre les constructeurs et leurs assureurs.
Sur la réception de l’ouvrage
La SA AXA France IARD, assureur de Monsieur [W] [H], se prévaut d’une forclusion de l’action des époux [T] à son encontre, sur le fondement de la garantie décennale.
En la matière, il convient de rappeler que seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître d’une telle demande en application de l’article 789 du code de procédure civile.
En tout état de cause, les époux [T] sollicitent à ce qu’il soit statué sur la réception de l’ouvrage.
Ce point est primordial en ce que le délai décennal court à compter de la réception de l’ouvrage et non à compter de l’émission de la dernière facture. En l’absence de procès-verbal de réception, une réception tacite est caractérisée par la prise de possession de l’ouvrage et la volonté de le recevoir.
La facture du 10 octobre 2012, dont se prévaut la SA AXA France IARD, émise par l’entreprise [H], a pour objet la situation n°6, et plus précisément :
Traçage et ouverture des fondations sur pourtour villa et terrasse ;Mise en place des fers et coulage de béton ;Elévation mur sur o.60 de haut ;Mise en place réservations pour ventilation du vide sanitaire ;Remplissage en tout venant de l’ensemble ;Coulage béton de propreté y compris garage.
Cette facture ne révèle pas que les prestations ont été réalisées dans un temps concomitant à son émission ayant permis une prise de possession des lieux par les maîtres de l’ouvrage.
Parallèlement, il convient de souligner que la déclaration d’achèvement du chantier a été signée le 02 janvier 2013 par Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C], maîtres de l’ouvrage, et reçue à la mairie le 10 janvier suivant.
Dès lors, il convient de considérer qu’une déclaration d’achèvement des travaux, sans réserve de la part des maîtres de l’ouvrage, et sans qu’il ne soit démontré un refus de payer le solde des travaux, constitue la date de réception tacite des travaux, soit le 02 janvier 2013. A cet égard, l’assignation en référé a été délivrée le 24 décembre 2022, de sorte qu’aucune forclusion n’est encourue.
Sur la responsabilité de l’entreprise [H]
Sur le fond, il n’est pas contesté que l’entreprise [H] a réalisé le mur de soutènement en agglo à bancher initial, qui présente un défaut de fondation avec une largeur insuffisante (56 cm) pour assurer la stabilité de l’ouvrage au renversement.
La nature décennale de ce désordre ne peut être remise en cause en ce que la solidité de l’ouvrage est compromise. En effet, l’expert conclut que « le mur de soutènement réalisé par [H] et participant à la tenue des plages n’a pas la stabilité voulue et l’insuffisance de sa fondation ne peut « assurer la stabilité de l’ouvrage au renversement «(qui) se poursuivra dans le temps ».
La responsabilité décennale de l’entreprise [H] est donc engagée au titre des désordres 1,2, 4 et 6. En tant qu’assureur décennal, les garanties de la SA AXA France IARD sont mobilisables de ce chef.
Aussi, compte tenu des prestations confiées à l’entreprise [H], les fissures entre le garage et la maison à l’Est (désordre 3) sont imputables à cette dernière.
L’expert judiciaire se réfère à des fissures non structurelles et à un manquement dans le respect de construction.
Il n’est donc pas démontré que la solidité de l’ouvrage est atteinte ou une impropriété à destination, de sorte que la responsabilité de l’entreprise [H] est engagée au titre des dommages intermédiaires ; sa faute étant caractérisée par l’absence de réalisation de joint de dilatation entre les deux corps de bâtiment d’importance différente.
Sur la responsabilité de Monsieur [V] [L]
L’entreprise [L] conteste avoir réalisé le terrassement de la piscine.
Pourtant, à la lecture du rapport d’expertise judiciaire, aucune contestation n’a été émise de ce chef.
En outre, l’étude des factures émises par l’entreprise [L] révèle que la facture du 08 mars 2017 (facture n°994) a pour objet au titre de la nature des travaux : « dalle béton abris et plage ». La facture UNION MATERIAUX [Localité 5] SUD en date du 18 mai 2017 de Madame [O] [J] et de Monsieur [K] [C] est insuffisante à établir que ces derniers auraient fait réaliser par une autre entreprise ou réalisé eux-mêmes le terrassement de la piscine.
Il est donc permis d’en déduire que l’entreprise [L] a réalisé le terrassement de la piscine. A cet égard, l’expert judiciaire a relevé un mauvais tassement des terres, ce qui a généré le phénomène d’affaissement de la dalle de la piscine.
Dans ces conditions, l’entreprise [L] engage sa responsabilité décennale au titre des désordres 1, 2, 4 et 6.
En outre, l’expert judiciaire a relevé des désordres sur le mur de clôture en agglo creux (désordre 1). Monsieur [V] [L] dénie toute responsabilité de ce chef.
Sur ce point, il résulte de la facture n°957 du 29 septembre 2016 que plusieurs prestations ont été confiées à l’entreprise [L], dont « élévation des murs en brique 31.4/20/50 » pour un montant de 2.063,25 euros.
L’expert judiciaire précise que « les terrasses servant de plages de la piscine ont été réalisées par l’entreprise [L] et pour couler la dalle béton avec son hérisson, l’entreprise ne pouvait pas ne pas réaliser une partie du mur de clôture sur 56 cm. Ne sachant pas formellement qui a réalisé ce mur de clôture (facture et devis décrivant précisément les ouvrages) nous avons la conviction que l’entreprise [L] a exécuté ce mur dans la mesure où, pour la mise en œuvre de la dalle béton de la terrasse, elle devait monter un arrêt de 56 cm de haut pour bloquer le coulage béton… soit environ trois rangs d’agglo ».
En tout état de cause, et dans l’hypothèse où l’entreprise [L] n’aurait pas construit le mur de clôture, il ne peut être contesté qu’elle a coulé son dallage sur 56 cm de haut contre ce mur et accepté l’ouvrage sur lequel elle a posé sa dalle, aggravant ainsi l’atteinte à la solidité de l’ouvrage.
La responsabilité décennale de l’entreprise [L] est donc engagée de ce chef.
S’agissant des désordres relatifs à la cuisine extérieure (désordre 3), il n’est pas contesté que l’entreprise [L] a réalisé cet ouvrage. L’expert souligne que « dans la mesure où l’entreprise [L] a réalisé cet ouvrage, elle a une responsabilité sur les désordres relevés au niveau de la fissure entre trumeau et linteau façade ouest ». Il est précisé que ces fissures ne sont pas structurelles mais inesthétiques. S’il est précisé que l’ouvrage présente une absence d’étanchéité, il est également souligné que les demandeurs à l’instance ne subissent aucune infiltration, de sorte que les fissures ne revêtent pas le caractère de gravité exigé pour engager la responsabilité décennale de l’entreprise [L].
Il convient donc de retenir la responsabilité de l’entreprise [L] au titre des dommages intermédiaires.
Sur la responsabilité des vendeurs
Sur la garantie décennale
La responsabilité de Madame [O] [J] et de Monsieur [K] [C] est engagée en qualité de vendeurs-constructeurs en application de l’article 1792-1 du code civil précité au titre des désordres relevant de la garantie décennale.
Sur la garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’applicabilité de ce régime de responsabilité est ainsi conditionnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : en premier lieu la chose doit avoir un défaut, en deuxième lieu ce défaut doit être caché, en troisième lieu il doit être antérieur ou concomitant à la vente, et en dernier lieu il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle est en principe destinée, ou en diminuer son usage, de sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.
Il résulte en outre des dispositions de l’article 1643 du code civil que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
En l’espèce, l’acte authentique du 31 juillet 2019 comporte une clause élusive de la garantie des vices cachés sauf en cas de connaissance des vices par les vendeurs ou lorsque ces derniers revêtent la qualité de professionnels de l’immobilier ou de la construction.
Dans le présent litige, aucun élément ne permet de caractériser la connaissance par les vendeurs des vices allégués.
Il n’est pas non plus démontré que les vendeurs auraient la qualité de professionnels de l’immobilier ou de la construction.
En outre, il n’est pas fait état de l’antériorité des désordres, d’autant que l’expert judiciaire se réfère à un épisode de catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté ministériel le 17 juin 2020 couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2019. Or, il est établi par l’expert, au regard du rapport de son sapiteur, que le sol est très sensible au phénomène de retrait/gonflement. Il précise qu’« il est certain que cet état du sol fragilise le support du complexe dallage-hérisson et le défaut du compactage du remblai ».
Dès lors, en l’absence de caractérisation des conditions nécessaires à la garantie des vices cachés, aucune condamnation ne pourra intervenir de ce chef à l’encontre de Madame [O] [J] et de Monsieur [K] [C].
Sur l’information précontractuelle
Aux termes de l’article 1112-1 du code civil « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
En l’espèce, la connaissance des vices par les vendeurs n’est pas démontrée. Si les demandeurs se prévalent d’une absence d’étude de sol préalable à la réalisation de travaux, ainsi que du manuel de pose et d’utilisation de la piscine faisant état de la nécessité de réaliser un sondage en cas d’incertitude quant à la nature, l’homogénéité ou l’hétérogénéité du sol, ces éléments sont insuffisants à caractériser une connaissance par les vendeurs de l’état du sol et des vices y afférents.
En conséquence, il conviendra de débouter les époux [T] de toutes demandes de ce chef.
Sur la garantie des assureurs
L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
En l’espèce, la SA AXA France IARD était l’assureur de Monsieur [H]. L’attestation d’assurance multirisque artisan du bâtiment révèle que les désordres décennaux ainsi que les dommages intermédiaires sont garantis en ce qu’il est stipulé en l’article 2.3 « les dommages matériels intermédiaires survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l’assuré ». Ainsi, ses garanties sont mobilisables de ce chef.
Il conviendra donc de condamner la SA AXA France IARD au titre des désordres caractérisés et imputables à son assuré.
La SA MAAF ASSURANCES était l’assureur de Monsieur [V] [L]. Sa police d’assurance couvre les désordres décennaux ainsi que, au titre du « 4. Garanties complémentaires » les « dommages intermédiaires ». Ainsi, ses garanties sont mobilisables de ce chef.
Il conviendra donc de condamner la SA MAAF ASSURANCES avec son assuré.
Sur l’obligation au paiement de la dette
En application des articles 1202 et suivants du code civil, la solidarité doit résulter d’une disposition légale ou d’une stipulation expresse du contrat.
En l’espèce, aucun texte légal ni stipulation contractuelle ne prévoit de solidarité, de sorte qu’aucune condamnation solidaire ne pourra intervenir.
La condamnation in solidum suppose l’existence d’un dommage unique ainsi que son imputabilité à plusieurs coauteurs dont le comportement a concouru à la survenance du dommage.
En l’espèce, les interventions des entreprises [L] et [H] ont concouru aux entiers désordres. En effet, l’entreprise [H] a réalisé le mur de soutènement avec un défaut de fondation n’assurant pas la stabilité nécessaire et Monsieur [L] a réalisé le terrassement de la piscine avec un mauvais tassement des terres ayant engendré l’affaissement de la dalle de la piscine. Il a également réalisé le rehaussement du mur construit par Monsieur [H], ou a minima, lui a conféré une vocation de soutènement ayant aggravé l’atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Dans ces conditions, il est établi que la participation imbriquée des entreprises [L] et [H] à la construction de l’ouvrage a donné lieu aux désordres constatés.
La responsabilité de Madame [O] [J] et de Monsieur [K] [C] est engagée en leur qualité de vendeurs constructeurs.
Il conviendra donc de condamner les défendeurs in solidum au titre des désordres de nature décennale.
Néanmoins, s’agissant des désordres relevant des dommages intermédiaires, en l’absence de responsabilité dûment caractérisée à l’égard des vendeurs et compte tenu des distinctions opérées par l’expert judiciaire, ainsi que dans la caractérisation des responsabilités, aucune condamnation in solidum ne sera prononcée.
Sur les travaux réparatoires
L’expert judiciaire a chiffré le coût des travaux réparatoires, au titre des désordres 1, 2, 4 et 5, à la somme totale de 75.900 euros en indiquant :
« Nous préconisons (voir note n°6) la technique des clous pour la tenue du mur de soutènement dans le substratum du sol d’assise. Ensuite les travaux sur le mur seront complétés par :
Des injections de coulis de ciment pour bloquer les dallages affaissésReprendre le carrelage des plages fissurés dans la pose d’un nouveau carrelage ainsi que le traitement de la fissure entre le mur de la villa et les plages. On calfeutrera le joint ainsi forméReconstruire le mur supérieur au-dessus du mur de soutènement faisant office de clôtureReprise de l’angle sud-est du mur de soutènementChangement du skimmer fendu ».
Les demandeurs à l’instance contestent ce chiffrage en produisant un rapport d’expertise privée non contradictoire.
Il est constant qu’un rapport d’expertise privé non contradictoire revêt une valeur probante, s’il a été soumis à la libre discussion des parties, ce qui est le cas dans le présent litige, et est corroboré par d’autres éléments de preuve. A cet égard, aucune pièce ne vient corroborer les conclusions de ce rapport, de sorte qu’il est insuffisant à remettre en cause les travaux réparatoires préconisés par l’expert judiciaire.
En outre, les demandeurs sollicitent notamment une modification complète de la piscine, arguant du fait que la ligne d’eau ne sera pas droite impliquant un défaut esthétique dont il sera tenu compte, selon eux, lors d’une éventuelle revente. A cet égard, il convient de rappeler que la démolition-reconstruction nécessite une impropriété à destination complète, sans qu’une solution intermédiaire ne soit possible. Or, dans le présent litige, il n’est pas démontré que la piscine est inutilisable dans son intégralité, l’expert judiciaire ayant retenu une solution intermédiaire.
Enfin, il convient de relever que si les époux [T] se prévalent de nouveaux désordres, l’expert judiciaire les a exclus aux termes de son rapport (page 13).
Dès lors, le rapport d’expertise privé ne revêt pas de valeur suffisamment probante pour caractériser l’existence de non conformités donnant lieu à des désordres en découlant.
En conséquence, il conviendra de condamner in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 75.900 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des désordres 1,2,4 et 5.
Au titre du désordre 3, l’expert judiciaire a retenu des travaux réparatoires à hauteur de 1.500 euros pour la réalisation d’un joint à calfeutrer et la mise en place d’une équerre d’étanchéité sur le dallage du mur pignon Est, ainsi que 1.300 euros au titre du désordre 5 pour le traitement du joint de dilatation entre le garage et la maison et la reprise de l’enduit du mur pignon Ouest du local piscine.
Si les demandeurs à l’instance produisent un nouveau devis, ce dernier n’a pas été soumis à l’appréciation de l’expert judiciaire, de sorte qu’il convient de l’écarter.
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à verser 1.500 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des travaux réparatoires du désordre 3.
Aussi, il conviendra de condamner la SA AXA France IARD à verser 1.300 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des travaux réparatoires du désordre 5.
Sur les préjudices
Sur le préjudice de jouissance
Les demandeurs à l’instance font état d’un préjudice de jouissance. Or, l’expert judiciaire a relevé que les époux [T] ont un usage normal de leur bien.
Aussi, il n’est démontré aucune privation de la libre jouissance de leur jardin, de l’utilisation de leur terrasse et de leur piscine en ce que le système de filtration de la piscine fonctionne, seul le skimmer présentant une fuite d’eau consécutivement au mouvement de la dalle de la terrasse.
Néanmoins, il ne peut être dénié que les époux [T] subiront un préjudice de jouissance certain lors de la réalisation des travaux pendant une durée de 3 mois.
Il convient de retenir un préjudice de jouissance à hauteur de 200 euros par mois.
En conséquence, il conviendra de condamner in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 600 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] en réparation de leur préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral
Il est établi que la procédure engagée par les époux [T] dure depuis plusieurs années et a pour objet des désordres multiples affectant leur habitation principale et ses extérieurs.
Cette situation est source d’anxiété, la procédure en référé ayant été engagée il y a plus de 3 ans.
En conséquence, il conviendra de condamner in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 1.500 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] en réparation de leur préjudice moral.
Sur les frais d’expertise privée
Les demandeurs à l’instance ont fait appel à un expert privé, en parallèle de l’expertise judiciaire.
Cette initiative étant de leur fait, elle ne peut être imputable aux défendeurs.
En conséquence, il conviendra de débouter Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] de ce chef.
Sur les appels en garantie
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.
Un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux.
En l’espèce, Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C] ont mandaté les entreprises [H] et [L] aux fins de réalisation des ouvrages qui ont été défaillants.
Ces entreprises ont manqué à leur obligation de conseil et de résultat quant à la stabilité de l’ouvrage. Les malfaçons relevées caractérisent une mauvaise exécution des marchés confiés par les consorts [J]-[C].
En conséquence, il conviendra de condamner in solidum la SA AXA France IARD, ès-qualité d’assureur décennal de l’entreprise [H], Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à relever et garantir Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre.
Par ailleurs, la SA AXA France IARD sollicite d’être relevée et garantie par Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à hauteur de 50% des sommes mises à sa charge.
Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, sollicitent d’être relevés et garanties par la SA AXA France IARD, à hauteur de 90% des condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre.
La faute de l’entreprise [H] est caractérisée en ce qu’il a édifié un mur présentant un défaut de fondation (largeur insuffisante) pour assurer la stabilité de l’ouvrage et est à l’origine des fissures entre le garage et la maison à l’Est en l’absence de respect des règles de construction.
Parallèlement, Monsieur [V] [L] a réalisé le terrassement de la piscine avec un mauvais tassement des terres ayant généré un affaissement de la dalle de la piscine. Il a construit le rehaussement du mur réalisé par Monsieur [H], ou a minima, lui a conféré une vocation de soutènement ayant aggravé l’atteinte à la solidité de l’ouvrage et est à l’origine de la fissure dans la cuisine d’été.
Dans ces conditions, eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
50% à la charge de l’entreprise [H] ;50% à la charge de Monsieur [V] [L].
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à relever et garantir la SA AXA France IARD à hauteur de 50% des condamnations mises à sa charge.
Aussi, il conviendra de condamner la SA AXA France IARD à relever et garantir Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre.
Sur l’opposabilité des franchises
Aux termes de l’article L.112-6 du code des assurances « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ».
L’article A 243-1 du même code précise que la franchise, dans le cadre de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, n’est opposable qu’à l’assuré lui-même et est inopposable aux tiers lésés.
Il conviendra de dire que la SA AXA France IARD peut opposer sa franchise et plafond au titre de la responsabilité civile concernant les préjudices immatériels.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES succombent à la présente instance. Il leur appartiendra donc de supporter in solidum la charge des entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Il convient de préciser que les frais d’expertise privée et de constat de commissaire de justice, non ordonnée judiciairement, n’entrent pas dans le champ d’application des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES étant condamnés aux dépens, il conviendra de les condamner in solidum à verser 3.500 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des frais irrépétibles.
Il conviendra de débouter toutes autres demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 75.900 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des désordres 1,2,4 et 5,
CONDAMNE Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à verser 1.500 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des travaux réparatoires du désordre 3.
CONDAMNE la SA AXA France IARD à verser 1.300 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des travaux réparatoires du désordre 5,
CONDAMNE in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 600 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] en réparation de leur préjudice de jouissance,
CONDAMNE in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 1.500 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] en réparation de leur préjudice moral,
DEBOUTE Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] de leur demande de remboursement des frais d’expertise privée,
CONDAMNE in solidum la SA AXA France IARD, ès-qualité d’assureur décennal de l’entreprise [H], Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à relever et garantir Madame [O] [J] et Monsieur [K] [C] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre,
CONDAMNE Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à relever et garantir la SA AXA France IARD à hauteur de 50% des condamnations mises à sa charge,
CONDAMNE la SA AXA France IARD à relever et garantir Monsieur [V] [L] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre,
DIT que la SA AXA France IARD peut opposer sa franchise et plafond au titre de la responsabilité civile concernant les préjudices immatériels,
CONDAMNE in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à supporter la charge des entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum Madame [O] [J], Monsieur [K] [C], la SA AXA France IARD, Monsieur [V] [L] et la SA MAAF ASSURANCES à verser 3.500 euros à Madame [U] [P] et Monsieur [B] [T] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, Me Laurent SALLELES, Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC